Amendements d'Olivier Faure

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’une procédure d’agrément de la nomination », les mots : « de procédures d’agrément de la nomination et d’approbation de l’éviction ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est obtenu », les mots : « et l’approbation sont obtenus...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nomination », insérer les mots : « ou l’éviction ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est soumise à une procédure d’agrément », les mots : « sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste d...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de la masse de données traitées ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une précision quant au contenu du rapport d'évaluation qui sera présenté par le Gouvernement. Il s'agit en effet de compléter ce rapport par des informatio...

Après l’article 3‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 3‑3 ainsi rédigé : « Art. 3‑3. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est chargée de définir un code de bonne conduite des médias de communication audiovisuelle visant à rendre...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « d’un mois à compter de la fin de chaque semestre civil », les mots : « de trois mois à compter de la fin de chaque activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 qui en l'état de sa rédaction n'est pas acceptable pour plusieurs raisons : - Les nouvelles finalités justifiant le recours à un algorithme de surveillance ne sont pas suffisamment délimitées et cet élargissement risque de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les besoins des services de renseignement en termes de moyens humains afin de lutter efficacement contre les ingérences étrangères. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et de la ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au II de l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, les modifications apportées au traitement et aux paramètres prévues par le présent article sont soumises à un avis conforme de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. » Expos...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) Après le mot : « terrorisme », sont insérés les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à restreindre les finalités au nom desquelles pourra être mis en oeuvre un algorithme de survei...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire le délai laissé au Gouvernement pour remettre son rapport d'évaluation du dispositif prévu par l'article 3 du présent texte. Il est en effet essentiel que le ...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à réduire la durée de l'expérimentation prévue par cet article. En l'état, le texte prévoit une expérimentation d'une durée de 4 ans avec un rapport 6 mois avant son terme. Ainsi et quels que soient ...

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « à objet cultuel » les mots : « dont l’objet social consiste principalement à défendre des droits et libertés garantis par la Constitution ou les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés par la France ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « semestre civil », les mots : « activité mentionnée au I de l’article 18‑12‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à prévoir un enregistrement de l’action de lobbying auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique un mois après chaque actio...

Au début de l’alinéa 10, substituer au mot : « Dès » les mots : « Dès l’interpellation et avant ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rendre réellement effective la garantie de la présence de l'avocat en garde à vue. Il s'agit ici de prévoir qu'avant même le début de la garde à vue, c'est-à-dire au...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 15 décembre 2024 » la date : « 30 novembre 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe "Socialistes et apparentés" et défendu par les sénateurs socialistes, tend à laisser davantage de temps afin d'organiser au mieux les prochaines échéances électorales en Nouvel...

La recherche du consensus, initiée depuis les accords de Matignon signés le 26 juin 1988 par Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, sous l’égide de Michel Rocard, Premier ministre, et l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 par Lionel Jospin, Premier ministre, avec Jacques Lafleur et Roch Wamytan, constitue une donnée fondamentale de l’élaborati...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide », les mots : « encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage des pr...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La mise à disposition ou la distribution de collections vestimentaires et d’accessoires invendus par des vendeurs s’ils sont distincts des producteurs des collections ne relève pas de la pratique commerciale mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...