Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2343
Sous-Amendement N° 175 à l'amendement N° 152 (Retiré)
Publié le 26 mars 2024 par : Mme Untermaier, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2343
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que les avocats, lorsqu’ils réalisent des prestations d’assistance ou de représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire les avocats dans la liste des exclusions par principe du répertoire des représentants d'intérêts agissant pour le compte d'un mandant étranger.
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