Amendements d'Olivier Faure

Substituer au mot : « douze », le mot : « six ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à réduire le délai de promulgation de la loi à 6 mois contre 12. Si nous entendons le besoin de laisser le temps aux CAF de préparer la mise en œuvre opérationnelle du dispositif, nous estimons que 12 mois est un ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le refus d’octroi de l’aide est motivé. Il ne peut être fondé que sur la méconnaissance des conditions prévues au 1° de l’article L. 214‑9, sur le fait qu’une demande identique est pendante ou sur le caractère manifestement frauduleux de la demande. Le refus est notifié au demandeur dans les déla...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la condition d'"être confrontée à des difficultés financières immédiates du fait des actions de protection destinées à se préserver de ces violences" pour pouvoir demander à bénéficier du dispositif. L'objet de la proposition de lo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Lorsque les parties s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, elles b...

Pour une durée maximale de trois à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation peut être réalisée, dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, afin d’évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage au consommateur d’un score relatif au partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentai...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties peuvent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n°...

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Le Gouvernement remet tous les ans au Parlement un rapport afin d’évaluer l’avancée des objectifs fixés au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés demande un rapport annuel au Gouvernement a...

Rédiger ainsi cet article : « Le IV de l’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « respectivement avant le 1^er octobre 2021 et avant le 1^er octobre 2022 deux rapports évaluant les effets du présen...

A la deuxième phrase de l'article 13 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous supprimer les mots : "expérimentation de". II. Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : « Ce rapport es...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 441‑4 est complété par un VIII ainsi rédigé : « « VIII. – Lorsque les parties ont recours à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans ...

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La première phrase du I de l’article L. 441‑4 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole ...

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 13 de la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, les mots : « expérimentation de » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « L. 6323‑3, », sont insérés les mots : « ou de toute autre forme d’exercice coordonnée ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à élargir l'accès direct aux orthophonistes à l'ensemble des formes d'exercice coordonné. Le fait de limite...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement adopté par la commission des affaires sociales sur proposition de Madame Parmentier-Lecocq, qui conditionnet le remboursement des soins effectués en accès direct à la transmission du compte rendu d...

Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé : « Chapitre IV bis « Personnes victimes de violences conjugales « Art. L. 214‑8. – Toute personne victime de violences conjugales entend...