Amendements d'Olivier Faure

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l’économie fixe la méthodologie nationale de calcul des postes de travaux pour la mise en œuvre des procédures de traitement de l’insalubrité ou de mise en sécurité des immeubles ou parties d’immeubles. » Exposé sommaire : Le prése...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Au premier alinéa du I de l’article L. 511‑15 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 511‑11 » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialis...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « c) À la fin, sont ajoutés les mots : «, incluant sa démolition et, le cas échéant, sa dépollution ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le coût de la reconstruction de l’immeuble s’entend également du coût de la démolition e...

À l’alinéa 8, après le mot : « normes », insérer les mots : « environnementales, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer une comparaison juste entre remise en état et reconstruction en intégrant obligatoirement la prise en compte des exigences de performance énergétique et environneme...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au même article L. 511‑6, après le mot : « faite », sont insérés les mots :« , le cas échéant, ». » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tenir compte du fait que l’immeuble insalubre n’est pas toujours à démolir. En apportant cette préc...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au même 2° du même article L. 511‑1, après le mot :« démolition », sont insérés les mots :« ou au traitement » ; » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise préciser la procédure s’agissant des immeubles dont la démolition n’est pas nécessai...

Le quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque la copropriété est en difficulté au sens de la section 2 du présent chapitre, le retrait de cette union est décidé par l’assemblée générale du syn...

La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article 29 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la sortie d’une union de syndicats de copropriété dont l’objet est d’assurer la créati...

Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 741‑4. – I. – Lorsqu’un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis fait l’objet d’un plan de sauvegarde prévu aux articles L. 615‑1 et suivants ou est inclus dans le périmètre d’une opération de requalification des copropriétés dégradées régie par le...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le changement des règles de majorité pour le vote des travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre adopté en Commission. Si toute l’activité législative de notre groupe traduit not...

Au premier alinéa de l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, après la seconde occurrence de la référence : « article 14‑1 », sont insérés les mots : « , celles de l’exercice comptable suivant ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés e...

Le I de l’article 225‑15 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « aux articles 225‑13 et » sont remplacés par les mots : « à l’article 225‑13 et au premier alinéa de l’article » ; 2° Au 2°, les mots : « L’infraction définie à l’article 225‑14‑1 est punie » sont remplacés par les mots : « Les infractions définies au deuxième al...

Le paragraphe 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de procédure pénale est complété par un article 28‑4 ainsi rédigé : « Art. 28‑4. – Des inspecteurs de salubrité ou agents de police municipale de catégorie A et B compétents pour la recherche et la constatation des infracti...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département », les mots : « ministre chargé du logement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer au Préfet de départem...

Après l’article 19‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 19‑3 ainsi rédigé : « Art. 19‑3. – Lorsque le syndic n’agit pas en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d’un lot d’un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat dans un délai raison...

À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 615‑10 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », sont remplacés par les mots : « loi n° du relative à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes op...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Le bénéficiaire de la procédure prévue au présent chapitre est tenu d’engager les travaux de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité nécessaires à la résorption des désordres mentionnés au 1° de l’article L. 512‑1 dans un délai d’un an à compter de la prise de po...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Dans tous les cas, il ne peut être tenu compte du potentiel de constructibilité du terrain d’assiette de l’immeuble dans l’évaluation du montant de l’indemnité due au propriétaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter la réalisation de...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Les logements proposés aux occupants concernés par le relogement doivent être compatibles avec leur composition familiale, la localisation de ces logements ne doit pas être incompatible avec la poursuite de l’activité professionnelle de l’occupant et, le cas échéant, ne pas entraîner de rupture ...

Rétablir le III de l’alinéa 30 dans la rédaction suivante : « III. – Un décret détermine les conditions et les modalités selon lesquelles le syndicat des copropriétaires, confronté à l’impossibilité d’obtenir le prêt ou le cautionnement solidaire prévus au présent article, bénéficie d’un accès effectif à ce financement ou ce cautionnement. » ...