Amendements d'Olivier Faure

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 316‑4. – Aucune indemnité de remboursement anticipé n’est due par l’emprunteur lorsqu’il s’acquitte du solde de l’emprunt à la suite du versement de subventions publiques. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CLCV vise ...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les frais bancaires et opérations facturées sur ce compte sont strictement limités et en rapport avec les coûts réellement supportés par les établissements teneurs dudit compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter les frais bancaires q...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce compte bancaire ne peut faire l’objet ni d’une convention de fusion, ni d’une compensation avec tout autre compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, reprenant l’esprit de notre amendement porté en commission et inspiré par la CLCV, vise à préci...

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « e », insérer les mots : « et l ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « et au f de l’article 25, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à procéder à une coordination juridique résultant de l’adoption de Lio...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la première phrase du même alinéa du même article L. 313‑4 du même code, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont envisagés des travaux autres que ceux de mise aux normes au regard du risque d’incendie ou, de démolition, le bénéfice des dispositions du présent chapitre est...

Substituer aux mots : « de garantir la salubrité, l’intégrité ou l’habitabilité », les mots : « d’améliorer les conditions d’habitabilité ou de garantir la salubrité ou l’intégrité ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser la notion d’habitabilité afin d’introduire la nécessité d’une a...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 512‑6. – Lorsqu’à la suite de l’inspection réalisée par les services municipaux, intercommunaux ou de l’État, un ou plusieurs propriétaires de l’immeuble sont suspectés du délit prévu à l’article 225‑14 du code pénal, le maire, le président de l’établissement public de coopération i...

Rédiger ainsi cet article : « L’article premier de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ainsi qu’à la contraception. » » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à rappeler quelle aurait été la version souhaitée par ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du septième alinéa du même I est complétée par les mots : « et en précise le périmètre » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à préciser que la convention de mise à dispositi...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du septième alinéa du même I, le mot : « huit », est remplacé par le mot : « seize » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à adapter le calendrier prévu par l’article 40 de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales. Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local. En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amen...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le local », les mots : « Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne la possibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge de certains frais directement liés à l’exercice du mandat des conseillers municipaux. Nous partageons la nécessité de réfléchir à la manièr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants. En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er dont l’objet est de rétablir les facilitations mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19. Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue des séance du conseil municipal au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à imposer la tenue de six conseils municipaux par an par opposition à au moins un par trimestre aujourd’hui. Si en soit cette évolution n’est pas excessive, bien moins en tout cas que celles proposées par...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle évalue la cohérence avec les projets d’aide multilatéraux, notamment ceux mis en œuvre à travers l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale de l’Union européenne. ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et appare...

Compléter l’article par les deux alinéas suivants : « 3° bis Après le VIII, est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les travaux de la commission sont intégrés à un « système de gestion des connaissances », dont les modalités d’organisation sont précisées par décret, qui rassemble les résultats des évaluations des stratégies, projets et...