Amendements d'Olivier Faure

Le livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un titre X ainsi rédigé : « Titre X « Entrave à l’exercice du droit d’asile « Art. L. 598‑1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait d’entraver ou de tenter d’entraver l’exercice du droit d’asile d’un étra...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L. 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 C qui étend la durée maximale d’assignation à résidence. Alors que l’assignation à résidence peut être prononcée pour 45 jours renouvelable une fois, cet article permet de renouveler 2 fois la mesure pri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 B qui tend à ce que le préfet informe sans délai les organismes de sécurité sociale compétents et Pôle emploi lorsqu’il édicte une mesure d’éloignement à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière....

I. – Supprimer les alinéas 3 et 4. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 13 du projet de loi qui tend à conditionner l’obtention d’un titre de séjour à la signature d’un « contrat d’engagement à respecter les principes de la République ». Le retrait du titre de séjour sera égalem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis C qui entend réduire le délai entre deux placements en rétention administrative. L’obligation pour l’autorité administrative de respecter un délai de sept jours entre deux décisions de placement en r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis B qui entend allonger la durée de l'autorisation à se maintenir provisoirement sur le territoire sous le régime de l'assignation à résidence des étrangers en cas d'impossibilité de quitter le territoi...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être justifié que lorsqu’il présente un . » les mots : « se fonder uniquement sur le ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être justifié que lorsqu’il présente un » les mots : « se fonder uniquement sur le » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du Groupe Socialiste vise à exclure la possibilité de fonder un placement en rétention sur le seu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 12 Bis A qui entend créer un régime d’assignation à résidence ou de placement en rétention du demandeur d’asile qui présente une menace à l’ordre public ou un risque de fuite. Ajouté à l’initiative du Gouve...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après le même article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ou une femme ...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ou une femme venant...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après le même article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – Une femme enceinte ne peut pas f...

L’article L. 744‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas de menace pour l’ordre public, est considéré comme placé en rétention ou maintenu en zone d’attente tout étranger privé de sa liberté de circulation pendant une durée égale ou supérieure à quatre heures....

Le chapitre IV du livre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 744‑1. – L’étranger retenu en application du présent titre est placé ou maintenu dans un centre de rétention administrative. « Les centres de rétention admini...

La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa de l’article L. 741‑4 est supprimé ; 2° Après l’article L. 741‑4, il est inséré un article L. 741‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 741‑4‑1. – L’étranger en situation de handicap ne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , centre de rétention, zone d’attente ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement vient sécuriser juridiquement l’interdiction de placement des mineurs en rétention, peu importe la structure de rétention ou de retenue administrative : lieu, centre, zone d’attente ou ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « ou local de mise à l’abri » Exposé sommaire : Cet amendement de repli à l’interdiction des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri vise à interdire le maintien de mineurs dans ces lieux parfois sordides. Lors d’une visite du Bâtonnier Adrien Verrier en juillet 2022 dans le ...