Amendements d'Olivier Faure

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne dire...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 551‑15 est ainsi rédigé : « Art. L. 551‑15. – Les demandeurs d’asile ont un droit inconditionnel à l’accueil et au maintien dans les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L552‑1. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à consacrer un droit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis qui entend étendre les cas dans lesquels l’OFII est tenu de retirer ou de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d’accueil : - le refus de la région d’orientation ou de la proposition d’hébergement, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis C qui entend resserrer les critères de réunification familiale. Adopté à l’initiative du Gouvernement cet article apporte plusieurs modifications au code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’as...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialiste vise à supprimer le cas de l'abandon du lieu d'hébergement comme motif de clôture du dossier de demande d'asile. En effet, un tel abandon peut avoir de multiple causes qui n'ont rien à voir avec la procédure de demande d'asile. Tel est le sens de cet amendem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 Bis A qui entend imposer à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de clôturer le dossier si le demandeur l'informe du retrait de sa demande. Il prévoit aussi la clôture d’une demande d’a...

L’article L. 522‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intégration » , sont insérés les mots : « et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » ; 2° À la fin, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte un module spécifique à la tr...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Lors de l’enregistrement de sa demande d’asile, l’étranger est informé des langues dans lesquelles il peut être entendu à compter de l’entretien personnel mené par l’Office français de l’immigration et de l’intégration destiné à évaluer sa vulnérabilité et le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accu...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lors de l’enregistrement de sa demande, l’étranger est informé de la possibilité d’être accompagné soit d’un avocat, soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de déf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 19 qui vise à créer des pôles territoriaux sur l’ensemble du territoire afin d’enregistrer les demandes d’asile, d’octroyer aux demandeurs d’asile les moyens prévus par la loi, d’évaluer leur vulnérabilité et besoins ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 18 Bis qui entend conditionner l'octroi d'un visa à la preuve du respect d'une OQTF antérieure Cet article porte à cinq ans de la durée des interdictions de retour et institue un nouveau motif de refus de visa lorsqu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 18 qui entend encadrer le refus de visa aux étrangers ayant fait l'objet d'une OQTF au cours d'un séjour antérieur sur le territoire français. La mesure vise à interdire la délivrance d’un visa à un étranger qui a fa...

L’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une décision de refus d’entrée ne peut intervenir avant un rappel explicite à l’étranger de ses droits par un agent de l’autorité administrative. L’étranger est ainsi informé, dans les meilleurs délais, qu’il peut d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à supprimer l'article 16 Bis qui entend supprimer le jour franc avant d'être réacheminé en cas de refus d'entrée sur le territoire. La loi prévoit aujourd’hui la possibilité pour l’étranger faisant l’objet d’un refus d’entrée sur le terri...

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, au travail forcé ou à la réduction en servitude « Art. L. 425‑11. – L’étran...

Rétablir le II de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de soumission à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine « Art...