Amendements d'Olivier Faure

Après le 1^er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au...

Le I des articles 15 et 25‑8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à re...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à appeler à la création d’une missio...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le trafic et la traite d...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que la criminalisation des organisations non gouvernementales ou d’autres acteurs non étatiques qui effectuent des opérations de recherche et de sauvetage dans le respect du cadre juridique applicable constitue une violation du droit international et n’est donc pas autorisée par le droit...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Invite les États membres et Frontex à développer leurs opérations et pour cela à mettre à disposition suffisamment de navires et d’équipements consacrés spécifiquement aux opérations de recherche et de sauvetage en faisant notamment pleinement usage de tous les navires dédiés ou navires tiers dis...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à l’adoption à terme d’une véritable politique commune de secours des migrants en mer Méditerranée sous la compétence de l’Union européenne, avec des moyens matériels renforcés pour Frontex et une augmentation conséquente du budget de l’Union européenne prévu à cet effet ; ». Exposé somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la faisabilité d’abroger la prise en compte de l’allocation de soutien familial comme ressource dans le calcul du montant du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : Cet amendement des député...

Le III de l’article L. 523‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces bénéficiaires sont systématiquement informés de l’existence de l’allocation de soutien familial dès lors qu’ils y sont éligibles. ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre le non-re...

Après l’alinéa 5, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis L’article L. 631‑7‑1 A est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « une personne physique » sont remplacés par les mots : « un propriétaire » ; « b) À la dernière phrase du deuxième alinéa les mots : « personne physique » sont supprimés. » Expo...

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : I. – L’article 15 est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le bailleur ne peut en outre louer le logement de...

I. – Le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession des locaux mentionnées au premier alinéa est égale au montant mentionné à l’article 150 V. Le cas échéant, pour les locaux mentionnés au I de l’article L. 324‑1‑1, cette plu...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de trente jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement des dépu...

Après l’alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « a bis) Au deuxième alinéa, les mots : « destinés à l’habitation » sont remplacés par les mots : « à usage d’habitation » ; « a ter) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application de la présente section, tout local...

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 651‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1(nouveau). – Toute personne qui se livre ou prête son concours contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremis...

L’article 26 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : I. – Après le cinquième alinéa, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) la modification des stipulations du règlement de copropriété relatives à la destination de l’immeuble et portant sur la réglementation des ...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en 2024 » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés tire les conséquence de notre amendement qui vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 31 décembre 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de tickets...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 48 qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Autonomie. Derrière une augmentation - en apparence - élevée des crédits (+8,1%), ce PLFSS ne contient aucune mesure structurelle pour répondre aux enjeux maj...