Amendements d'Olivier Faure

I. - Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ». Le b quinquies est ainsi rétabli : « les transports aériens de voyag...

I. – Par dérogation au cinquième alinéa de l'article L. 2121-3 du code des transports, l'Etat peut autoriser à titre expérimental la mise en place de la gratuité des services de transport ferroviaire d’intérêt régional pour les personnes âgées de 18 à 25 ans, ainsi que pour les demandeurs d’emploi de catégorie A. Cette expérimentation est mise...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le taux de fréquentation des trains express régionaux. Ce rapport présente notamment des données chiffrées sur l’évolution du nombre de voyageurs ainsi que d’abonnements souscrits. Il met en perspective les...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, interurbains et métropolitains. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et du transport ferroviaire de voyageurs assurés par les services de transport ferroviaires légers de voyageurs urbains, i...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « P. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de couchettes. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et du transport ferroviaire de voyageurs assuré par les trains d’équilibre du territoire équipés de co...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports », les mots : « transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités territoriales, hors services dédiés au tourisme ». II. – En cons...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « dans un but écologique et de pouvoir d’achat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le titre de la présente proposition, en insistant sur 2 points essentiels de l’exposé des motifs. L’auteur indique en effet d’une part que la fiscalité allégée sur les billets des TER s...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « part fonctionnelle de l’indemnité de suivi et d’accompagnement des élèves » le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'indemnité prévue pour les classes découvertes ne relève pas du PACTE. Si le groupe Socialistes et apparentés soutient grandement le fait d'indemniser le...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de trois nuitées » les mots : « d’une nuitée ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir au dispositif initial qui prévoyait une indemnité pour les enseignants qui partaient en séjour, à partir d'une nuitée, contre trois dans la version adoptée en commission. ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « a) Les mots : « capacités de formation et des » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à affirmer le caractère prioritaire des besoins de santé dans la détermination du numerus apertus fixant le nombre d’étudiants admis en deuxième année...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Le rapport présente également des pistes pour déployer ces dispositifs ; il évalue notamment la pertinence de mettre en place une semaine de quatre jours bénévole. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés précise que le rapport analysant la situation de l’emploi d...

Avant le 1er janvier 2025, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle fixe les objectifs de la politique d’accompagnement de la vie associative et la programmation financière qui leur est associée. Elle précise notamment les moyens qu’elle alloue au fonds de développement de la vie associative, au soutien des actions de form...

Supprimer les mots : « , notamment des juges des libertés et de la détention, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision concernant les juges des libertés et de la détention. D’une part, cette mention non-exclusive apparaît superflue et n’est pas justifiée au regard du rôle...

À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le montant maximal de l'amende administrative qui peut être prononcée si aucune action n'est prise pour lutter contre les discriminations constatées dans une entreprise ou une administration.

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...