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Amendements d'Olivier MarleixLes derniers commentaires sur Olivier Marleix en RSS


973 amendements trouvés


07/12/2023 — Amendement N° 579 au texte N° 1943 - Après l'article 26 quater (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie na...

07/12/2023 — Amendement N° 578 au texte N° 1943 - Après l'article 26 bis (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

I. – Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par ...

07/12/2023 — Amendement N° 577 au texte N° 1943 - Article 26 (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Après l’alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « 3° bis La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV complétée par un article 651‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7‑1. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » « 3° ter Le titre IV du livre VII est complété par u...

07/12/2023 — Amendement N° 576 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administra...

07/12/2023 — Amendement N° 575 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de Mayotte s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Les modalités d’application du...

05/12/2023 — Amendement N° 98 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

05/12/2023 — Amendement N° 97 au texte N° 1943 - Article 1er ter (Sort indéfini)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...

05/12/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

05/12/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

05/12/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dumont, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Minot, M. Pradié, M. S...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

05/12/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1943 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Kamardine, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

27/11/2023 — Amendement N° 57 au texte N° 1766 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Petex-Levet, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet, M. Bony, M. Descoeur, M. Ray, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Marlei...

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....

25/11/2023 — Amendement N° CL1667 au texte N° 1855 - Article 9 (Tombe)
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Hetzel, M. Kam...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigr...

24/11/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1774 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bou...

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1er janvier suivant. Expos...

23/11/2023 — Sous-Amendement N° 600 à l'amendement N° 390 au texte N° 1875 - Article 9 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Marleix, M. Bazin

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre de la solidarité financière au sein du système de retraite » les mots : « pour participer à l’équilibre des régimes spéciaux mis en extinction » Exposé sommaire : Suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci....

23/11/2023 — Amendement N° CL803 au texte N° 1855 - Article 2 (Adopté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. ...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut également proposer » les mots : « Il propose ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadr...

23/11/2023 — Amendement N° CL1388 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin, M. Schellenberger

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Franc...

23/11/2023 — Amendement N° CL1519 au texte N° 1855 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vi...

23/11/2023 — Amendement N° CL1527 au texte N° 1855 - Article 1er I (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 253‑3‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale ...

23/11/2023 — Amendement N° CL1518 au texte N° 1855 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :