Amendements d'Olivier Véran

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 2‑1, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 » ; 2° Au premier alinéa de l’article 2‑6, après la référence : « 225‑2 », sont insérées les références : « , 225‑16‑4, 225‑16‑5, 225‑16‑6 »...

Compléter l’alinéa 22 par les mots : « et de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit un stage de citoyenneté parmi les peines complémentaires aux infractions comprises dans l'article. La nature des infractions nécessite que le stage de citoyenneté soit axé sur le racisme et l'a...

L’article 131‑5‑1 du code pénal est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Le stage de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations. » Exposé sommaire : Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pe...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décr...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dis...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à f...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « un » le mot : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre charg...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 3...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, ce niveau est compris entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les disp...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « quatre et six » les mots : « deux à quatre ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « stratégiques sur les plans industriel et sanitaire, dont la liste est établie par l...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dis...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 3° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décret n° 2021‑349 du 30...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispositions du décr...

I. – À l’alinéa 6, substituer au mot : « un » les mots : « une semaine ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 2° Entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre cha...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, ce niveau est compris entre un mois et quatre mois pour les médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à faire correspondre le dispositif proposé par l’article 1er avec les dispo...