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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Rapports de la commission :
- Rapport d'information N° 331 déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, sur la mise en application de la loi n° 2022-269 du 22 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l’article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace
- Proposition de loi N° 280 sur la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (205).
- Proposition de loi N° 279 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
