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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)

Mission d'évaluation de la loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale

Anciens co-rapporteurs

Bourgeaux, Jean-Luc du 4 novembre 2022 au 8 avril 2023
Ille-et-Vilaine
député apparenté LR 1 commentaire
Pahun, Jimmy du 4 novembre 2022 au 15 avril 2023
Morbihan
député MODEM 2 commentaires
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