Amendements de Patrick Hetzel

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 4° Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions. » Exposé sommaire : L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur. Le droit pénal de l’environnement ne consacre que très peu de place à la non-intention des auteurs d’infractions. La plupart des infractions disposées dans l...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à supprimer le module d’évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols des parcelles de l’exploitation qui viendrait considérablement alourdir le diagnostic modulaire institué par le présent article. De par l’étendue des évaluations ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le septième alinéa de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Eau, sans préjudice de l’article 1^er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences ea...

L’alinéa 26 est ainsi modifié : 1° Substituer au mot : « linéaire » les mots : « nombre d’arbres » ; 2° Substituer aux mots : « celui détruit » les mots : « ceux détruits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir la compensation en matière de destructions de haies afin de permettre à l'agriculteur de compenser la hai...

Supprimer l’alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

Après le mot : « qualité », supprimer la fin de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conditionner le bénéfice de certaines aides publiques à la réalisation de certains modules du diagnostic prévu à cet article. Le diagnostic proposé doit représenter un intérêt pour les agriculteurs et les aider à a...

L’article L. 412‑9 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après les mots : « l’indication » sont insérés les mots : « , de façon claire et visible, sur les cartes ainsi que, le cas échéant, sur tout autre support de communication, »; 2° Après les mots : « du pays d’origine ou du lieu de provenance », sont insérés les mots : « , ain...

À l’alinéa 5, après les mots : « de ses engagements internationaux », insérer les mots : « ainsi que de son marché national ». Exposé sommaire : Dans un contexte international marqué par des crises mettant en jeu la sécurité et la souveraineté alimentaires nationales, les politiques publiques concourant à la protection de la souveraineté a...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, notamment le loup, l’ours et le lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés dont l'association ou l'organisme responsable a passé un contrat avec l'Etat participent au service public d'éducation et de formation et relè...

1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511‑2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques autorisation et enregistrement de la nomenclature prévue ...

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « 4° L’article L. 513‑1 est ainsi modifié : « a) Au sixième alinéa, après la première occurrence du mot : « installation » sont insérés les mots « et de la transmission » ; « b) Au sixième alinéa, après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « à l’aide du répertoire unique mentionné à l’artic...

Le chapitre IV du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ou plusieurs personnes morales peuvent être aussi associées de la société en présence d’au moins un associé personne physique majeure. » 2° Au premier a...

L’article L. 632‑2-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent prévoir, dans les accords interprofessionnels dont elles demandent l’extension, des mesures nécessaires et proportionnées visant à en garantir le respect. Les modalités de mise en œuvre de ces mesures sont précisées dans l’accor...

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». II. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « et privés sous contrat ». Exposé sommaire : Cet amendement conteste la réduction obligatoire du partenariat dans la réalisation du ...

Le IV de l’article L. 212‑1 du code de l’environnement est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Aux enjeux particuliers de la production agricole notamment en matière de stockage de l’eau tel que mentionné au 5° bis du I de l’article L. 211‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre l’objectif de stockage de l’eau à poursuivre, e...

I. – Le G du II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86 » ; 2° Les 2° à 7° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Les six premiers alinéas de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le ministre chargé de la chasse fixe les listes d’espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts au regard des préjudices qu’elles causent à certains intérêts ou des risques de préjudices qu’elles sont susceptibl...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Le revenu des agriculteurs et actifs agricoles ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question ...

Au titre VIII du livre I^er du code de l’environnement, après l’article L181‑10‑1, il est inséré un article L181‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑10‑2. – Lorsque la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l’article L. 181‑1 et destiné à l’élevage de bovins, de porcs ou de volailles, la consultation du public est...