Amendements de Patrick Hetzel

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – Les 2° à 4° sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever plusieurs contraintes qui empêchent l'expulsion des étrangers représentant une menace pour l'ordre public. Il rend possible l'expulsion de ces étrangers même s'ils sont mariés depuis au moins 3 ans, s'ils résident régul...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) À l’article L. 631‑1, après le mot : « public, », sont insérés les mots : « en particulier s’il se trouve inscrit au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ». Exposé sommaire : Ce lundi 16 octobre, Gérald Darmanin, le ministère de l'Int...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) L’article L. 631‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expulsion est systématiquement prononcée à l’encontre de l’étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public lorsque ce dernier bénéficie du statut de réfugié, de demandeur d’asile ou est en si...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Si, un an après l’obtention de cette carte de séjour, l’étranger qui en bénéficie n’a pas occupé un emploi pendant au moins six mois, il ne peut obtenir un nouveau titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre cohérent le maintien sur le territoire français d'une personne bé...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’étranger bénéficiant de cette carte de séjour doit travailler et cotiser au moins trois ans à partir de l’obtention de cette carte de séjour avant de pouvoir bénéficier d’un logement social, des prestations familiales et du revenu de solidarité active. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « huit » le mot : « dix-huit » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Afin de ne pas créer de nouveaux appels d'air en faveur de l'immigration irrégulière, cet amendement durcit les conditions d'accès à une carte de séj...

Le premier alinéa de l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les étrangers, seuls ceux qui travaillent et cotisent en France depuis au minimum trois ans peuvent en bénéficier. » Exposé sommaire : Les aides accordées par la France aux immigrés en situation régulière sur ...

L’article L. 311‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque étranger contribue financièrement à l’instruction des demandes de titre, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer des frais de doss...

À l’alinéa 4, après le mot : « public », insérer les mots : « , une personne dépositaire de l’autorité publique, un professionnel de santé, un enseignant, une personne mineure ou vulnérable, un conjoint, un ascendant ou un descendant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crim...

I. –À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou conn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute fraude aux prestations sociales commise par un étranger dont la volonté de tromper l’administration est avérée entraîne un refus de délivrance ou de renouvellement de son titre de séjour. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer la fraude aux prestations sociales parmi les motifs...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique le retrait d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis un crime ou un délit à l'encontre d'un élu.

Compléter l’intitulé du titre 1^er A par les mots : « et hors de contrôle ». Exposé sommaire : Depuis 1980, plus de 29 lois se sont succédées et ont tenté de s'attaquer au problème de l'immigration, sans succès reconnu. Aujourd'hui, alors que le défi migratoire est de plus en plus important, il convient d'agir vraiment et de rendr...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les mêmes conditions » les mots : « sans modification substantielle ». Exposé sommaire : Les agriculteurs sont confrontés à une multiplication de conflits de voisinage initiés le plus souvent par les nouveaux habitants des campagnes, du fait des émissions sonores ou olfactives inhérentes à l’exerc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le soutien aux familles dans leur ensemble est une conviction profonde pour notre groupe politique, pour qui, où ne serait-ce qu’au niveau financier, le rétablissement de l’universalité des allocations familiales dès le 1^er enfant est une demande forte. Ce n’est d’évidence pas le cas de la ...

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....