Amendements de Patrick Hetzel

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	100 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et tech... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2310C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Minot, Mme Périgault, M. Cordier, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Dubois, M. Bazin, M. Hetzel, Mme Anthoine, M. Dumont, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 3 000 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2301C au texte N° 1680 - Article 56 (Non soutenu) Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, Mme Genevard I. – Substituer aux alinéas 48 à 55 un alinéa ainsi rédigé : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV ... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2300C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Viry, M. Bourgeaux, Mme Cornelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 0 100 000 000 Concours spécifiques et administration 100 000 000... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° 363C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de pays membres de l’Union africaine qui reconnaissent la souveraineté de la France sur le territoire du département de Mayotte » Exposé sommaire : Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de la reconnaissance internationale de la souveraineté de la... Voir tout l'amendement 22/10/2023 — Amendement N° CF2249C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 20 000 000 0 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2163C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 10 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 10 000 000 TOTAUX 10 0... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2174C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Le Fur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 40 000 000 0 Intégration et accès à la nationalité française 0 40 000 000 TOTAUX 40 0... Voir tout l'amendement     153 154 155 156 157 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org