Amendements de Patrick Hetzel

Après le II de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prix de vente mentionné au I peut être revalorisé, par convention ou, à défaut, par décision du comité économique des produits de santé, notamment afin de tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du ma...

I. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 2° À l’avant-dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « il », sont insérés les mots : « respecte le cas échéant les conditions de substitution et d’information du prescripteur et du patient fixé par un arrêté conjoint des m...

Le 2° du II de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les médicaments présentant des données cliniques incomplètes, la Haute Autorité de Santé et le laboratoire exploitant établissent une convention autorisant l’exploitant à soumettre une demande d’inscription dans un délai maximal d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

Après le II de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le prescripteur prescrit à l’intérieur du répertoire, conformément aux recommandations établies, sauf s’il a exclu cette possibilité par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance. « Un arrêté des m...

Le 2° de l’article L 1434‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce schéma régional de santé comprend un programme relatif à la décarbonation des champs sanitaires, médico-sociaux et sociaux. » Exposé sommaire : Dans le même esprit que l’article 29 sur la réduction de l’impact environnemental du secteur de...

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « - Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « - S...

I. – Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » II. – La perte ...

I. – La première phrase du dixième alinéa de l’article L. 4321‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Par dérogation au neuvième alinéa du présent article, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sans prescription médicale. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence ...

Après le 2° bis de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Les modalités et les conditions d’indemnisation du médecin au titre d’un rendez-vous non honoré par l’assuré social et les conditions dans lesquelles les sommes ainsi versées sont mises à la charge de ce de...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’application du dispositif prévu à l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport étudie également les possibilités d’extension de ce disp...

Le livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 4311‑1, sont insérés deux alinéas rédigés ainsi : « L’infirmière ou l’infirmier peut renouveler les prescriptions médicales initiales de soins infirmiers pour les patients en affection de longue durée au sen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le rapport s’attache en outre à évaluer les bénéfices de la création de nouvelles spécialités pour...

I. – Le 1° du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est complété par un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret pris en Conseil d’État » Exposé sommaire : 18 millions de Français sont allergiques et près d’1 million d’entre ...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de fa...

L’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Chaque année, si l’évolution constatée du volume économique est inférieure à l’évolution du volume économique retenu en construction, les crédits correspondant à la sous exécution constatée sont restitués aux établissements de santé, avant la f...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lu...

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Des missions de service public hospitalier assurées par les établissements mentionnés au a et au b de l’article L. 162‑22 ; » Exposé sommaire : Le service public hospitalier est assuré par les établissements publics de santé et par les établissements privés à but non lucratif admi...

I. – Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et de la trajectoire fixée pour l’année par le protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante : « Il tient compte des engagements pris dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 162‑21‑3 et de l’indice d’évolution des coûts...