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Amendements de Patrick Hetzel
7196 amendements trouvés
03/10/2023 — Amendement N° 60A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 279‑0 bis A, il est inséré un article 279‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 279‑0 bis B. – I.-Relèvent du taux réduit de 10 % les livraisons de logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif au sens de l’article L111‑1, 6° du Code de la Construct...
03/10/2023 — Amendement N° 59A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Cordier, M....
I. – La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » ; 2° Le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à comp...
03/10/2023 — Amendement N° 58A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Bazin, M. C...
I. – Au V de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et, dans un délai qui ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, sauf en cas de décès de l’emprunteur, d’accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d’au moins trois mois, d’état...
03/10/2023 — Amendement N° 56A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, Mme Blin, M. Vatin, M. D...
I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...
03/10/2023 — Amendement N° 54A au texte N° 1680 - Article 6 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M....
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositio...
03/10/2023 — Amendement N° 53A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Hetzel, M. Viry, M. Marleix
L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le VI est ainsi modifié : a) La seconde phrase du 1° est supprimée ; b) La seconde phrase du 2° est supprimée ; 2° Le A du VII bis est ainsi modifié : a) La dernière phrase du 1° est supprimée ; b) La dernière phrase du 2° est supprimé...
03/10/2023 — Amendement N° 52A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Cordier, M. Vatin, M. Des...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b quater du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix du bâti du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis
03/10/2023 — Amendement N° 51A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M....
I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – 1. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction assise sur le coût, hors ...
03/10/2023 — Amendement N° 49A au texte N° 1680 - Article 10 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M....
I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne et la troisième ligne du tableau à l’alinéa 31 :
| Année civile précédente | 42 500 | 18 750 |
| Année en cours | 46 750 | 20 625 |
03/10/2023 — Amendement N° 34A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Minot, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Duby-Muller, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cordier, M....
I. – Après le g) du 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un h) ainsi rédigé : « h) Les dispositifs médicaux numériques pris en charge au titre des activités de télésurveillance médicale définies aux articles L. 162‑48 et L. 162‑52 du même code, et dont la liste est fixée par arrêt...
03/10/2023 — Amendement N° CF200A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
I. – Le I de l’article 1840 G ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la seconde occurrence du mot : « justification », sont insérés les mots : « dans le mois de la réception d’un avis de mise en demeure notifié par l’administration » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « délai », sont insérés le...
03/10/2023 — Amendement N° CF208A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
I. – L’article 1684 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : A la différence des ventes d...
03/10/2023 — Amendement N° CF219A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Au 4° du 2 de l’article 793 du code général des impôts : 1° Les mots : « 1er juillet 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er octobre 2024 » ; 2° Les mots : « entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er septembre 2023 et le 31 novembre 2024 ». ...
03/10/2023 — Amendement N° CF218A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Avant l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ou qui s’enga...
03/10/2023 — Amendement N° CF247A au texte N° 1680 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I.-Après le paragraphe 3 bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 3 ter ainsi rédigé : « Paragraphe 3 ter « Tarifs réduits applicables aux consommations de certains opérateurs privés permettant au...
03/10/2023 — Amendement N° CF273A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Valentin, M. Brigand, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, ...
Après l’article 273 septies B du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies BA ainsi rédigé : « Art. 273 septies BA. – I. – Dans les lieux où il y a carence de logements saisonniers, l’employeur assujetti peut récupérer la taxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction, l’acquisition ou le...
03/10/2023 — Amendement N° CF201A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gr...
I. – À l’article 1965 B du code général des impôts, après les mots : "le nu-propriétaire", sont insérés les mots : "ou le donateur lorsqu’il a pris à sa charge les droits de mutation,". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV...
03/10/2023 — Amendement N° CF228A au texte N° 1680 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Supprimer les alinéas 1 à 9. II. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « C. – Le 3° du II s’applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : La crise du logement que connaît notre pays, de caractère multifactoriel, est révélatrice d’un grippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
- Gr...
03/10/2023 — Amendement N° CF239A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...
03/10/2023 — Amendement N° CF224A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Non soutenu)
M. Bazin, M. Hetzel, Mme Bonnivard
I. – Après la première occurrence du mot : « située », la fin du IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi rédigée : « dans des communes ou parties de communes se caractérisant par une tension élevée du marché locatif et des besoins en logements intermédiaires importants, déterminées par arrêté du représentant d...
