Amendements de Patrick Hetzel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivant du mê...

I. – Après le mot : « personnes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 49 : « âgées et de personnes en situation de handicap ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale, mentionnés au 6° et 7° du même I ; » II. – En conséquence, supprimer l’alin...

I. – Au 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 après le mot : « clos », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ...

I. - À la suite de la hausse du prix des produits pétroliers résultant du contexte international, il est instauré à partir du 31 juillet 2022, une aide au bénéfice des consommateurs de fioul domestique. Le montant de l’aide hors taxe est identique pour tous les publics et sur l’ensemble du territoire concerné. Il est fixé à 15 c€/L. Un décret ...

I. – Le barème du point d’indice des agents publics consulaires est aligné a minima sur le point d’indice appliqué aux fonctionnaires. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du cod...

I. – À l’alinéa 19, supprimer la référence : « , L. 4 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « C bis.- L’organe délibérant d’une collectivité ou d’un établissement public mentionné à l’article L. 4 du code général de la fonction publique peut instituer une prime de revalorisation équivalente au compléme...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du 2° du VII de l’article 289, les mots : « avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles de facturation » so...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d'impôt au titre des frais de déplacement journaliers de moins de quarante kilomètres entre le domicile et le travail « Art. 200 se...

I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes : « 1° Le produit de cot...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à installer un régime transitoire sur la mise en oeuvre de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés. Exposé sommaire : La déconjugalisation de l'allocation adulte handicapé est un objectif largemen...

I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, substituer au taux : « 8,3 % » le taux : « 6,2 % » . II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositio...

I. – Le II de l’article L. 114‑8 du code des relations entre le public et l’administration est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les autorités organisatrices de la mobilité peuvent partager le jeu de données pseudonymisées relatif aux flux de ...

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle n’est pas applicable aux revenus d’activité versés aux salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté et dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Exposé sommaire : Les allègements généraux de...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

Dans les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner l’impact budgétaire du versement éventuel d’une prime défiscalisée des entreprises à leurs salariés pouvant aller jusqu’à 6 000 euros sans condition préalable de ressources. Exposé sommaire : Cette demande de ra...

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’a...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « conclus par voie électronique et ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique. » Exposé sommaire : Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie élec...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par voie électronique ». II. – En conséquence, à la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « suivant la même modalité » les mots : « par voie électronique ». Exposé sommaire : Conclure un contrat par tout autre moyen que par voie électronique ne...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « VI. – Entre le 1^er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur versée aux salariés est exonérée dans les conditions prévues au V, est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale et à l’artic...