Amendements de Patrick Hetzel

Il est défendu à toute personne, physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir. Le fait, pour une personne physique ou morale, d’inciter au recours à l’aide à mourir est une provocation au suicide au sens du code pénal. Les peines prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal lui sont applicables. Exposé sommaire : Si le ...

À l’alinéa 9, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « l’aide à mourir définie » les mots : « le suicide assisté défini ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide médicalement assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ainsi que le procureur de la République au titre de la procédure de signalement prévue par l’article 40 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Toute irrégularité dans ce domaine est particulièrement grave parce qu'elle peut entraîner la mort d'une personne. Il est légitime que le procureur de l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins et les infirmiers peuvent demander le retrait de leur inscription à tout moment. » Exposé sommaire : L'inscription dans ce registre ne peut effectivement pas être définitif. Cet amendement vise à le préciser.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « mourir », insérer les mots : « par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « procédé ou fait procéder à » les mots : « pratiqué ou fait pratiquer l’euthanasie par ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, ap...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’aide à mourir » les mots : « de suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux établissements de santé privés, et notamment les établissements de santé privé dont les valeurs éthiques ne peuvent ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « le nom de professionnels de santé disposés à participer à cette mise en œuvre », les mots : « le registre des professionnels de santé s’étant portés volontaires pour apporter leur concours au suicide assisté et à l’euthanasie, tels que décrits au 3° de l’article L. 1111‑12‑13 ». Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Aucun pharmacien ou préparateur en pharmacie, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une euthanasie ou à un suicide assisté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clause de conscience des pharmaciens et préparateurs face à l'euthanasie et au suicide associé.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies d’officine mentionnées à l’article L. 1111-12-6 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section, notamment la délivrance d’une préparation magistrale létale. » ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Les personnes travaillant dans les pharmacies à usage intérieur mentionnées au même VI de l’article L. 1111-12-4 ne sont pas tenues de concourir à la mise en œuvre des dispositions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l’intitulé du chapitre IV par les mots : « face au suicide assisté et à l’euthanasie » Exposé sommaire : Amendement de clarification

Les dispositions des articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès garanti aux soins palliatifs pour chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Cet amendement permet de réaffirmer que l'accès aux soins palliatifs est prioritaire sur la mise en œuvre du suicide assisté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « par l’euthanasie ; » Exposé sommaire : Amendement de clarification

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ». Exposé sommaire : Amendement de clarification