Amendements de Patrick Hetzel

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « et tenant compte de la configuration des lieux ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions imposant de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, imposent aux propriétaires ou aux ...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « d’un linéaire au moins égal à celui détruit ». Exposé sommaire : L'obligation de compenser toute destruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travaux ne relèvent d’aucun régime de protection, impose aux propriétaires ou aux ...

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « France services agriculture ». Exposé sommaire : Dans son avis, le Conseil d'Etat considère que la dénomination du réseau de conseil aux agriculteurs ne relève pas du domaine de la loi. C'est pourquoi cet amendement rédactionnel vise à supprimer cette dénomination dans la rédaction de l'arti...

Au début de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « et les régions », les mots : « , les régions et le réseau des chambres d’agriculture ». Exposé sommaire : La mise en place d’un programme national d’orientation et de découverte des métiers agricoles et des autres métiers du vivant est une mesure bienvenue pour sensibili...

À l’alinéa 18, après le mot : « orientation » insérer les mots : « , de l’organisation des temps collectifs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une dimension collective dans le parcours du porteur de projet à l’installation ou du cédant. Les échanges collectifs permettent au porteur de projet de se tisser un environnement s...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « participent au » par les mots : « sont constitutifs du ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du terr...

À l’alinéa 7, après les mots : « sur le territoire », insérer les mots : « la production agricole nationale ». Exposé sommaire : L’article 1^er vise à définir les politiques publiques à améliorer afin de renforcer la souveraineté agricole du pays. La définition de la souveraineté agricole de la France doit comprendre dans son ac...

Après le mot : « projet » supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : L'objectif du chapitre II est de prendre des mesures efficaces en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations. Le huitième alinéa détaille que les structures agrées fournissent des conseils pour assurer la viabilité économique, envi...

I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article 211‑1 est ainsi modifié : a) Au 5° bis du I, après les mots : « stockage de l’eau », sont insérés les mots : « , qui présente un intérêt général majeur » ; b) Au 3° du II, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « , pour laquelle les ouvrages ayan...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du te...

Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Les décrets d’application le concernant clarifient et simplifient l’organisation actuelle, en priorisant d’une part la mise en place »France services agricultures« comme une plateforme d’orientation vers un interlocuteur unique, comme un médiateur et un facilitateur des éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n’est absolument pas à la hauteur des enjeux mis en avant par les agriculteurs durant leur mobilisation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État lui même pointe les limites de cette disposition : « les définitions très générales proposées de la souveraineté alimentaire et agricol...

À l’alinéa 15, après le mot : « agricole », insérer les mots : « et de salarié agricole ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 vise à faire connaître et reconnaître le métier d’exploitant agricole afin d’assurer le renouvellement des générations agricoles. Le renouvellement des générations agricoles doit comprendre l’ensemble des professionnels...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « et privés ». Exposé sommaire : Comme les établissements publics, les établissements d’enseignement et de formation agricoles privés assurent le service public d’éducation. Les établissements privés sont présents sur l’ensemble du ter...

À l’alinéa 2, après les mots : « les régions », insérer les mots : « les professionnels agricoles du secteur ». Exposé sommaire : Le chapitre I vise à préciser les objectifs en matière d’orientation, de formation, de recherche et d’innovation en agriculture. Les réflexions sur les thématiques agricoles nécessitent d’associer l’ensemble de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le foncier agricole constitue un élément majeur du secteur agricole et de l'économie rurale. Toutefois l'absence totale de prise en considération de cette problématique au sein du projet de loi, qui omet toute réponse substantielle concernant la question foncière. Les dispositions introduites par l'ar...

À l’alinéa 3, après le mot : « aquaculture », insérer les mots : « et la viticulture ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture...

À la première de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ». Exposé sommaire : Le présent alinéa explicite l'importance de l'accès au foncier agricole dans des conditions transparents et équitables. Afin d'assurer la formation aux métiers de l'agricul...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

À l’alinéa 9, après le mot : « aquacole », insérer le mot : « , viticole ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la France, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre, il est essentiel d’ajouter dans cette liste également la viticulture, fleuron na...