Amendements de Patrick Hetzel

I. – À l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2050 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 : « Art. L. 1 A. – La protection, la valorisation et le déploiement de l’agriculture, ainsi que la pêche...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Plusieurs domaines bénéficient aujourd’hui de la reconnaissance du caractère d’intérêt général, comme la protection de l’environ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement agréées, prévues à l’article 10 de la présente loi, sont chargées de promouvoir le diagnostic modulaire auprès des porteurs de projet et cédants. » Exposé sommaire : Dès 2025, en lien avec le déploiement de « France services agriculture » (FSA), le d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Ils promeuvent le partenariat permettant de nouer des liens entre les établissements scolaires généraux et agricoles, l’État et les régions, ou les départements ou enfin des communes. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'entrainer la création d’un choc d’attractivité des métiers de l’agric...

Après l’alinéa 7, insérer un l’alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le défi du renouvellement des générations en agriculture dans les politique publiques de façon générale.

À la première de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et au financement nécessaire à l’installation des jeunes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à souligner que si l’accès au foncier est essentiel dans le cadre de l’installation, l’accès au financement est tout aussi important.

Supprimer l'alinéa 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis, a d'ailleurs indiqué que la sanction relative au déf...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’exercer les missions mentionnées à l’article L. 322‑6 » par les mots : « l’installation de jeunes agriculteurs âgés de moins de 40 ans et justifiant de l’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6. ». Exposé sommaire : Si la motivation de création d’un nouveau véhicule de portage du foncier ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Le III de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, les emballages constitués pour tout ou partie de polystyrène extrudé utilisé pour la viande ou les produits élaborés à base de viande restent autorisés jusqu’au 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

À l’alinéa 3, après les mots : « l’agriculture », insérer les mots et la ponctuation : «, l’élevage ». Exposé sommaire : Il convient à travers cet amendement d’évoquer l’élevage, le grand oublié du projet de loi. Rien n’est prévu dans ce texte pour encourager l’investissement et la modernisation des élevages. Alors qu’aujourd’hui, on assis...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. » Exposé sommaire : L’intégration de l’objectif du renouvellement des générations en agriculture au premier rang des politiques publiques agricoles, est indispensable. L’enjeu démographique est en effet au fondement mêm...

I – Avant l’alinéa 1 insérer les deux alinéa suivants : «IA. – L’article L. 322‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 322‑1, les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent être membres, à titre définitif, d’un groupement foncier agricole d’investisseme...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliorat...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pour bénéficier de la retra...

Compléter l’intitulé du titre III par les mots : « et leurs revenus ». Exposé sommaire : La principale revendication exprimée par les agriculteurs lors des manifestations de ce début d’année porte sur le revenu agricole. Or, ce projet de loi -qui se veut pourtant d’orientation- n’évoque à aucun moment la question du revenu des agriculteurs, p...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 322‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’interdiction d’offre au public prévue à l’article L. 411‑1 du code monétaire et financier ne s’applique pas à la proposition de parts d’un groupement foncier agricole existant ou à constituer, dès lors qu’elle s’a...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les structures de conseil et d’accompagnement sont également compétentes en matière de formation des actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposer un accompagnement de formation tout au long de la vie basé sur des bilans de compétences et audits d’entreprise. » Exposé sommaire :...

I. – Les projets alimentaires territoriaux (PAT) sont redéfinis afin de promouvoir et encourager les productions de proximité. Ces projets, définis comme des démarches collectives visant à renforcer la durabilité des systèmes alimentaires à l’échelle locale, sont désormais orientés vers la valorisation des productions agricoles locales, la prom...

La section 3 du chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : I. – Après l’article L151‑6‑2, il est inséré un article L. 151‑6‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 151‑6‑3. – Les orientations d’aménagement et de programmation définissent, en cohérence avec le projet d’aménagement et de développem...