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1 rapport signé

31/05/2023 — Rapport N° 1303 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Paul Molac et plusieurs de ses collègues relative à la consultation des habitants d'un département sur le choix de leur région d'appartenance (1163 rectifié).

Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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