Amendements de Philippe Gosselin

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « création, » insérer les mots : « le maintien, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot « consolider, » insérer les mots : « de maintenir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à accompagner les exploitations agricoles déjà existantes.

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Afin de répondre aux enjeux de la souveraineté alimentaire et des transitions agroécologique et climatique dans l’agriculture et d’assurer le renouvellement des générations d’actifs, les politiques publiques mises en œuvre de 2025 à 2035 » les mots : « Les politiques publiques ». Exposé sommai...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette formation nécessite la dispense d’enseignement par des professionnels représentant l’ensemble des métiers du secteur agricole. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations.

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et s’assure de la représentation juste de l’ensemble des professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole parmi les intervenants professionnels. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations.

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. » Exposé sommaire : Amendement visant à permettre aux agriculteurs de transmettre leurs connaissances aux jeunes générations.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et de sensibilisation au bien-être animal ». Exposé sommaire : Quelle est la finalité de cette disposition? Serait-ce l'idée sous-jacente qu'agriculture et bien-être animal ne sont pas compatibles comme le prétendent les militants animalistes et antispécistes? Intrinsèque...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ils développent des partenariats avec les établissements scolaires généraux et agricoles ainsi qu’avec les collectivités. » Exposé sommaire : L’attractivité des formations agricoles est un préalable indispensable au renouvellement des générations. Dans cet objectif, il apparaît nécessaire de "...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils veillent à transmettre des compétences de management et de gestion des entreprises. » Exposé sommaire : Les agriculteurs sont des entrepreneurs. Ainsi, il convient que la gestion managériale et le pilotage financier d’une entreprise soient inclus dans les programmes d’enseignement agricole.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour le développement des nouvelles techniques génomiques. Celui-ci doit réaliser un état des lieux de la connaissance scientifique à ce sujet et présenter les atouts que cela pourrait apporter à l’agriculture française. Il ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’assurer la formation des agriculteurs en ce qui concerne les contrôles pouvant s’opérer dans leurs exploitations. » Exposé sommaire : Les contrôles sont très souvent mal vécus par les agriculteurs. Il est donc important de permettre une meilleure information et pédagogie des contrôles et ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « facilite » les mots : « et les collectivités territoriales facilitent ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il assure » les mots : « Ils assurent ». Exposé sommaire : La politique agricole n’est pas une compétence e...

À la dernière phrase de l’alinéa 32, après le mot : « résilients », insérer les mots : « , y compris en veillant au développement et à l’usage de nouvelles techniques scientifiques, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs dans les recherches scientifiques et à ne pas entraver les nouvelles techniques qui peu...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile.

À l’intitulé du titre I^er, substituer au mot : « nos », les mots : « les principales ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Au sein de ce premier article, il n’est pas suffisamment mentionné la...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire na...

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Si un manquement non-intentionnel est constaté pour la première fois, l’exploitant peut régulariser sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invité à le faire par l’administration dans le délai indiqué par celle-ci. « Lorsqu’il est constaté un manquement non-intentionnel r...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l'environnement ne pre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entr...