Amendements de Philippe Gosselin

À l’alinéa 28, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 27, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 15, après le mot : « légers », insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination des catégories de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transpo...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. » Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret font l’objet d’une trajectoire spécifique précisée par voie réglementaire. Celle-ci prévoit une modulation des règles de calc...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la ...

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productiv...

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vise à durcir encore une fois, même après examen en commission, les obligations de verdissement des flottes d’entreprises, en limitant leurs possibilités de renouvellement aux seuls véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire en excluant les motorisations hybrides. Ce serait la troi...

I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : « Ces dispositions s’appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l’article L 124‑3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même dépar...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots : « prioritairement dans le cadre du marché national ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous s...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Pour parvenir à l’objectif d’accroissement significatif du nombre d’actifs bénéficiant d’une formation tout au long de la vie, tel que mentionné au 3° du II du présent article, l’État mobilise un financement dédié et supplémentaire à la formation, par le biais d’une contractualisation plurian...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Avant l’article L. 1, il est créé un article L. 1 A ainsi rédigé : « Art. L. 1 A. – L’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage, doivent être reconnue comme un intérêt général majeur et défen...

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales. Les mesures fiscales devront libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles seront conditionnées à des engagements de conse...