Amendements de Philippe Gosselin

La seconde phrase du 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’Ét...

L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 117 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 04/11/2023 — Amendement N° 71 au texte N° 1818 - Article 5 (Retiré) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Infrastructures et service... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3247C au texte N° 1680 - Article 38 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Herbillon, M. Pradié, M. Schellenberger, M. Dumont, M. Seitlinger, M. Cinieri Après l’alinéa 939, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de bateaux interceptés dans les eaux territoriales françaises de Mayotte, nombre de bateaux dont l’arrivée à Mayotte est constatée, estimation du nombre de bateaux arrivés à Mayotte sans que leur arrivée ne soit officiellement constatée et nombre de bateaux contrôlés dans les eaux territo... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3231C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les potentialités de développement de production d’énergie hydro-électrique en Nouvelle-Calédonie et son impact sur la maîtrise des coûts de production du nickel calédonien. Exposé sommaire : Afin de renforcer les capacités d... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3229C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3228C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 25 000 000 Conditions de vie outre-mer 25 000 000 0 TOTAUX 25 000 000 25 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3227C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 20 000 000 Conditions de vie outre-mer 20 000 000 0 TOTAUX 20 000 000 20 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3226C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M.... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3225C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 000 0 TOTAUX 100 000 000 100 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3224C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3223C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 8 000 000 Conditions de vie outre-mer 8 000 000 0 TOTAUX 8 000 000 8 000 000 Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3222C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3221C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 000 0 TOTAUX 100 000 000 100 000 000 S... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3220C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 5 000 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 5 000 000 TOTAUX 5 000 000 5 000 000 Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3219C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3218C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 17 000 000 Conditions de vie outre-mer 17 000 000 0 TOTAUX 17 000 000 17 000 00... Voir tout l'amendement 01/11/2023 — Amendement N° 3217C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Kamardine, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pradié Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 500 000 Conditions de vie outre-mer 1 500 000 0 TOTAUX 1 500 000 1 500 000 Voir tout l'amendement     80 81 82 83 84 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org