Amendements de Philippe Gosselin

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport évaluant les coûts d’exploitation induits par la hausse des prix de l’énergie et les nouvelles infrastructures mises en service en faveur des transports publics de voyageurs en Ile-de-France et à l’échelle nationale. Ce rapport propose de...

Après le m de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un n ainsi rédigé : « n) Personnes salariées affectées à l’exploitation et à la continuité d’un service public dont les employeurs connaissent des difficultés particulières de recrutement. » Exposé sommaire : Malgré des disposit...

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « Toutefois, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toutefois, une convention, un accord collectif, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement peut déterminer les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions ...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de certaines de ses dispositions » les mots : « des dispositions relatives à la durée d’amplitude de travail quotidienne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de la période transitoire de 15 mois introduite par le présent article aux seules d...

Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette obligation peut être mise en œuvre à une date comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité c...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités et les délais d’établissement et de communication par le cédant de la liste des salariés volontaires dont le contrat est susceptible d’être transféré pour communication aux candidats pendant la procédure d’appel d’offre. » II. – En conséquence, procéder au m...

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « ou mémorielles ». Exposé sommaire : L'ajout du qualificatif "mémorielles" pour conditionner la restitution de restes humains à un État qui en fait la demande n'apparaît pas comme une clarification nécessaire à la délimitation du champ d'application de la loi. Afin d'éviter un détournement de la ...

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « demandeur » insérer les mots : « , associant les parlements respectifs, et » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Les Républicains prévoit d’associer les parlementaires au comité conjoint et paritaire.

Compléter la première phrase de l’alinéa 16 par les mots : « , et après avis favorable de la délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public ». Exposé sommaire : Amendement du groupe Les Républicains déposé en cohérence avec l’amendement à l’article additionnel après l’article 1er. En effet, le groupe...

Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies A ainsi rédigé : « Art 6 decies A. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains du domaine public, c...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les formations dispensées aux secrétaires généraux de mairie par le Centre national de la fonction publique territoriale peuvent être réalisées à travers l’utilisation du compte personnel de formation prévu à l’article L. 422‑8 du code de la fonction publique. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° La mise en place d’un service de remplacement pour les agents exerçant les fonctions de secrétaires de mairie momentanément indisponibles, en formation ou en congés annuels, ou ...

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficieront d’une prime de responsabilité. « Un décret précise les modalités d’application du prése...

Le premier alinéa de l’article L. 412‑5 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « , et les emplois de secrétaires de mairie ». Exposé sommaire : Le métier de secrétaire de mairie est unique et indispensable pour les communes rurales. Le constat unanime est celui d’un métier tendu : le recrutement est difficile, av...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ainsi qu’à leurs besoins et permettant de favoriser l’appréhension complète de leur environnement territorial, juridique et professionnel. » Exposé sommaire : Si la formation proposée doit être adaptée aux besoins de la collectivité qui emploie, il est également important de préciser que cette formation ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Afin d'être en pleine possession de leur poste, les secrétaires de mairie et secrétaires généraux de mairie doivent pouvoir bénéficier d'une formation dès que possible après leur prise de poste et non dans un délai d'un an comme prévu actuellemen...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : La profession de secrétaire de mairie souffre d'une insuffisante reconnaissance de la part des pouvoirs publics et d’une méconnaissance de la société. Pourtant, ces 14 000 agents (à 94 % des femmes) constituent une interface indi...

Après l’article L. 114‑5 du code général de la fonction publique, tel qu’il résulte de l’article 1^er de la présente loi, il est inséré un article L. 114‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑5‑2. – Un préavis de grève déposé dans les services de la navigation aérienne et dans les conditions prévues à l’article L. 2512‑2 du code du ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 07/11/2023 — Amendement N° 4619C au texte N° 1680 - Après l'article 59 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, ... Après l’article L. 253‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 253‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant... Voir tout l'amendement     79 80 81 82 83 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org