Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les deux dernières occurrences de l’année : « 2030 » sont remplacées par l’année : « 2040 » ; b) Au deuxième alinéa, la première occurrence de l’année : « 2030 » est remplacée par l’année : « 2040 » ...

À la première phrase du II de l’article L. 541‑9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre du chapitre III « Favoriser le développement de l’économie circulaire » démontre une volonté d’améliorer les technologies et le secteur du recyclage. Cela doit s’inscrire notamme...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Si un prétraitement spécifique aux déchets est nécessaire sur site pour entrer dans le processus de production, celui-ci doit être classé dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement au titre des rubriques traitement de déchets 27XX adaptées. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Parmi ces critères, peut être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel Responsabilité sociétale des entreprises reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels Responsabil...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. » Exposé sommaire : L’article 4 vise à développer l’usage de ...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit, s’il est utilisé dans la même plateforme industrielle. Un amendement, adopté au Sénat, stipule qu’un rés...

L’article L. 2122‑2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le ca...

I – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « se prononcer par une déclaration de projet sur l’intérêt général » les mots : « déclarer les projets d’intérêt national majeur ». II – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Le dernier alinéa est complété par les mots : « , d...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 33 : « 1° Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur ; » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 37. Exposé sommaire : Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de dé...

Les services chargés de l’instruction des autorisations pour les projets d’installations de production d’énergie à partir de l’énergie solaire rendent leur décision dans un délai de sept mois à compter du dépôt du dossier de demande complet et régulier pour les projets situés en zones d’accélération prévues à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’é...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 6° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281‑1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone ...

L’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque le capital est supérieur à 15 000 000 d’euros, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 0,25 % du capital ou une association d’actionnaires répondant aux conditions fixées à l’article L. 2...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX. – Les dispositions de la présente loi organique s’appliquent aux territoires régis par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à s'assurer de la bonne application du présent texte aux territoires régis par l'article 73 de la Constitution.

Rétablir le 1° A de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Le I de l’article 10‑1 est complété par les mots : « dans le respect du principe d’impartialité qui s’impose aux membres du corps judiciaire » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir sur l'écriture du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel tend à alerter sur la nécessiter de pérenniser les affectations dans les territoires ultramarins. Ces mesures de délégation de magistrats à titre temporaire (MTT) et les délégations de magistrats des cours d'appel de Paris et d'Aix-en-Provence vers les juridictions d'outre-mer et...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et 2027 » les mots : « , 2027 et 2028 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de prolonger d’une année supplémentaire la dérogation à l’application des « quotas » pour les concours professionnels afin de permettre d’atteindre les objectifs de recrutement des magis...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant « 1° B Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la s...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, la première occurrence du mot : « a » est remplacée par les mots : « , le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis A L’article 55 est ainsi modifié : « ...

I. – Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. – En conséquence, après l'alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avo...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...