Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3312‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut intégrer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux. » ; 2° L’article L. 3313‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les modalités de prise en compte d’un ou de plusieurs objectifs sociaux...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « trimestre » le mot : « semestre ». Exposé sommaire : Le présent article précise que l’accord d’intéressement ou de participation peut prévoir le versement d’avances sur les sommes selon une périodicité qui ne peut être inférieure à un trimestre. Cet amendement propose de limiter le nombre d’av...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent article propose notamment de prolonger le régime social et fiscal (exonération de cotisations, CSG, CRDS et IR) normalement applicable à la prime de partage de la valeur jusqu’au 31 décembre 2023 pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette exonération sera ainsi applicable aux primes...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’encadrement de la négociation prévue au présent I en fixant notamment des critères relatifs à la taille de l’entreprise, au secteur d’activité et aux résultats des années antérieures. » Exposé sommaire : Le présent article impose aux entreprise...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les m...

L’article L. 2242‑1 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° , les mots : « , le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise » sont remplacés par les mots : « et le temps de travail » ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Une négociation sur le partage d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative de la partie patronale, la négociation s’engage dans les quinze jours suivant la demande d’une organisation syndicale représentative dans la branche. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit l’obligation d’engager au niveau des branches une négociation en vue de l’exa...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entre...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit. Actuelleme...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné à l’alinéa précédent est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électr...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ces surveillants adjoints sont placés sous la responsabilité hiérarchique des personnels de directions et des personnels de surveillance mentionnés à l’article L. 113‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les fonctions des nouveaux « surveillants adjoints » dans la pénitent...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas ...

Après l’alinéa 91, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège ...

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’éviter un dessais...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l'avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une...