Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au premier alinéa de l’article 63-3-1, les mots : « peut demander à être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire en prévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre de l’entre...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 41‑5, les mots : « ,lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien » sont supprimés ; « 2° En conséquence, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 99‑2, les mots : « , lorsq...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Art. L. 223‑20. – Sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine, pour... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le recours à des caméras individuelle de surveillance par les personnels de l'administration pénitentiaire en assurant à...

Le premier alinéa de l’article 706‑63‑1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « font », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « sans délai l’objet d’une protection destinée à assurer leur sécurité, sauf opposition expresse et écrite de leur part. » ; 2° À la deuxième phrase, les mots : « peuvent égalemen...

Supprimer les alinéas 101 à 103. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de recourir aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue pour l’exercice du droit à un interprète. Les auteurs de cet amendement considèrent que la télécommunication ne permettra pas, notamment pour des raisons matérielles, un éch...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement CL 502. IL vise à limiter à dix jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électr...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 36 par les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli prévoit que le débat contradictoire prévu en cas d’impossibilité de mettre en place une assignation avec bracelet électronique (ARSE) ne pourra avoir l...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « permet », insérer les mots : « , sous réserve d’avoir recueilli le consentement libre et éclairé du majeur concerné, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser que le recours à la télémédecine en cas de prolongation de la garde à vue ne sera possible qu'après avoir recu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au cinquième alinéa de l’article 131‑21, le mot : « cinq », est remplacé par le mot : « trois » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les possibilité de confiscation des biens meubles et immeubles en relation directe avec l’infraction ayant permis de générer un profit. Actuelleme...

L’article 706‑63‑2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le huis clos ou la comparution dans des conditions de nature à réserver l’anonymat de leur apparence physique mentionné à l’alinéa précédent est obligatoire pour les personnes mentionnées à l’article 132‑78 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amende...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent au recours à la télémédecine lors des gardes à vue (GAV). Les droits des personnes placées en GAV doivent être les mêmes sur tous les territoires, en particulier le droit d’avoir un examen médical physique. L’étude d’impact justifie le recours à la vidé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les fonctions civiles du juge des libertés et de la détention (JLD), qui concernent essentiellement le contentieux des étrangers (notamment le placement ou la prolongation en rétention administrative) et celui de l’hospitalisation sous contrainte, à un magistrat du siège. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La présente programmation peut faire l’objet d’une actualisation avant la fin de l’exercice 2025. Cette actualisation permettra de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans la présente loi, les réalisations et les moyens consacrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prév...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer en assignation à résidence avec bracelet électronique (ARSE) une personne qui a été placée en détention provisoire de manière irrégulière. Actuellement, l’article 803‑7 du code de procédure pénale prévoit la « mise en liberté immédiate » en cas ...

Après l’alinéa 91, insérer les cinq alinéas suivants : « 2.1.2.6 Assurer la continuité territoriale du service public de la justice dans les juridictions de Corse « Au cours de la présente programmation pour la justice 2023‑2027, le ministère assurera la mise à disposition de renforts temporaires de magistrats issus des juridictions hexagonal...

Après la seconde occurrence du mot : « commerce », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « . Les formations de jugement dudit tribunal peuvent comprendre un magistrat du siège en qualité d’assesseur. Ces magistrats du siège sont désignés chaque année par ordonnance du président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège ...

Après l’alinéa 104, insérer l'alinéa suivant : « 22° Au premier alinéa de l’article 719, après les mots : « zones d’attente », sont insérés les mots : « , les hôpitaux psychiatriques ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet du « droit de visite » prévu ...

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , ainsi qu’à la modification de toute autre disposition de nature législative nécessitée par cette réécriture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution pour réécrire le code de procédure pénale afin d’éviter un dessais...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début de l'avant-dernier alinéa de l’article 61‑1, les mots : « Si le déroulement de l’enquête le permet, lorsqu’ » sont remplacés par les mots : « Sauf urgence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des personnes mises en cause et faisant l’objet d’une...

À l’alinéa 34, substituer au mot : « quinze » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à cinq jours, au lieu de quinze, la durée d’incarcération provisoire nécessaire pour évaluer la faisabilité d’une « ARSE » (assignation à résidence avec surveillance électronique). Les auteurs de cet amendement comprennent l’ob...