Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'article 4 prévoit désormais que l’artificialisation engendrée par les grands projets d’envergure nationale ou européenne fasse l’objet d’un décompte « mutualisé » et distinct des documents d’urbanisme et de planification. Un « forfait national » de 15 000 hectares sera retenu et ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « ac) Les travaux ou les opérations de construction d’établissements médicaux, paramédicaux et médico-sociaux répondant à un besoin de santé non-satisfait sur le territoire d’implantation. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer au sein des projets d'envergure nationale ou...

Compléter la fin du 3ème alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1101 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par les mots : « ; de même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L.4251-1 du CGCT, pour parv...

Rétablir le II de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « II. – Le livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article 141‑7 est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Dans la partie actuellement urbanisée, des orientations pour une gestion économe et une optimisation du foncier et s’il y a lieu, pour préserver...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, après la seconde occurrence du mot : « sols », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées » ; 2° Au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424‑9, après le mot : « sols »,...

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : » Exposé sommaire : L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire. Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront d...

Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Non artificialisées les zones urbaines ou à urbaniser des plans locaux d’urbanisme et les zones constructibles des cartes communales, correspondant à des réserves foncières des entreprises existantes dans l’attente d’une évent...

L'avant-dernier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L. 4251‑1 ...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux entreprises de taille intermédiaire ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres comp...

Insérer un article additionnel après l’article premier ainsi rédigé : « La variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux autres entreprises que celles visées à l’article 14 de la loi n°202-1158 du 16 aoû...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de conduire des perquisition de nuit pour tous les crimes contre les personnes. Cette généralisation des perquisitions de nuit est disproportionnée face au but recherché. Pour rappel, pour les infractions d’une particulière gravité (terrorisme, cri...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le magistrat qui autorise ces opérations se déplace sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les garanties pour les perquisitions de nuit autorisées par cet article. En raison du champ particulièrement large de crimes su...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L.O. 121‑4. – En cas de vacance d’emploi ou d’empêchement d’un ou plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer...

Substituer aux mots : « commission de déontologie de la fonction publique » les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La commission mentionnée par cet article a disparu au profit de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 ao...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Lorsqu’ils exercent les fonctions de substitut près les tribunaux judiciaires, il ne peut leur être confié le pouvoir de prononcer des mesures privatives de liberté. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une limite proposée par les deux rapporteures de la commission des lois du Sé...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « article », insérer les mots : « et au moins égale à trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la durée minimale d’affectation dans les juridictions souffrant d’un déficit d’effectif fixée par décret ne pourra être inférieure à 3 ans. C’est une solution...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « de porter attention à autrui ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, supprimer les mots : « au respect et à l’attention portée à autrui, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le serment prêté par les magistrats les mots ajoutés par le Sénat : « l’attention portée à autrui...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant « 1° A bis Au cinquième alinéa de l’article 6, le mot :« métropolitain » est remplacé par le mot : « hexagonal ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent plus voir utiliser le mot « métropole » et ses dérivés dans nos textes de lois. Ce terme décrit la situation d’un É...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « affectations », insérer les mots : « , classées par ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que les magistrats pourront classer par ordre de priorité les cinq voeux d’affectation qu’ils formulent dans le cadre du nouveau dispositif de priorité d’affectation....

Supprimer les mots : « du directeur général de l’administration de la fonction publique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à créer une charte de déontologie des magistrats qui serait élaborée par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) après consultation de plusieurs institutions. Le présent amendement propose de supprimer la consu...