Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les Écoles normales d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632‑6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑6‑1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’a...

Au début de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre III du code général de la fonction publique, est ajouté un article L. 326‑5 A ainsi rédigé : « Art. L. 326‑5 A. – Les nominations prononcées au tour extérieur prévues aux articles L. 326‑5 à L. 326‑9 doivent concerner au titre de chaque année civile au moi...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « est fixé en tenant compte de la situation initiale s’agissant de la représentation des femmes et des hommes dans le département ministériel, la collectivité territoriale, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement mentionné à l’article L. 5, ...

À l’alinéa 2, après le mot : « informé », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à prévoir une information immédiate du procureur de la République en cas d'interpellation, par un douanier, d'une personne ayant commis une infraction flagrante, pour remise à un officier de police judiciaire.

Le chapitre II du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l’article 257, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». II. – En conséquence, au sixième alinéa de l’article 258, substituer au mot : « métropolitaine », le mot : « hexagonale ». III. – En conséquence, au premier alinéa de l’arti...

Au deuxième alinéa de l’article 196 quater du code des douanes, substituer au mot : « métropolitain », le mot : « hexagonal ». Exposé sommaire : Le code des douanes, comme encore de trop nombreux codes et de trop nombreuses lois, utilise le mot « métropole ». Ce terme qui est historiquement utilisé pour décrire le territoire d’un État par rap...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, les mots : « et aux abords de ces gares » sont supprimés. Exposé sommaire : Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code des douanes, dans cette logique, cet amendement vise à supprime...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « La personne contrôlée est expressément informée, préalablement à toute opération, de ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire aux personnes qui seraient contrôlées par les agents dans le cadre de l’exercice du droit de visite. En ce sens, il ins...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ces agents, dénommés agents de douane judiciaire, ont pour mission de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les agents habilités au sens l’article 28‑1, aux seules fins d’effectuer, à la demande expresse et sous le contrôle de ces-derniers, les actes définis par le présent article. » Expo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai de trois ans après la promulgation de la loi n° du visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de l’abaissement de soixante à quarante kilomètres du rayon des douanes. Cette évaluation se prononc...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « sauf impossibilité liée aux circonstances ». Exposé sommaire : Les palpations et autres contrôles réalisés par les agents des douanes sur une personne doivent toujours être pratiqués à l'abri du regard du public, c'est la seule solution acceptable pour permettre le respect ...

À la première phrase du premier alinéa de l’article 67 quater du code des douanes, après le mot : « abords », il est inséré le mot : « immédiats ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement CL109 . Ce projet de loi vise notamment à prévenir le risque de nouvelles censures du Conseil constitutionnel dans le code ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne qui en fait l’objet. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une garantie supplémentaire dans l’encadrement du droit de visite des douanes. Le nouvel article 60‑6 permet d’inscrire dans la loi l’int...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre I^er : « Assurer la continuité de la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre I^er de ce projet de loi pour y inclure les outre-mer. La manque d’effectifs dans les services doua...

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – Après le 3 l’article 44, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « 3 bis. Lorsqu’un territoire est particulièrement exposé aux risques de fraudes, la zone définie au 3 peut être étendue à titre temporaire par décret en Conseil d’État dans une profon...