Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits no...

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur l...

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens ...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche mar...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Au début de la première phrase du III, après le mot « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neu...

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’ex...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’...

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1^er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. » II. – La pert...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et ...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en...