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4390 amendements trouvés


05/10/2023 — Amendement N° CF2262A au texte N° 1680 - Article 3 (Irrecevable)
M. Saint-Huile, M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

05/10/2023 — Amendement N° CF1209A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2029 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

05/10/2023 — Amendement N° CF2316A au texte N° 1680 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, Mme Frog...

I. – À l’alinéa 50, après le mot : « régionale » insérer les mots : « , de Mayotte, des collectivités mentionnées à l’article 74, en Nouvelle-Calédonie » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les taba...

05/10/2023 — Amendement N° CF1267A au texte N° 1680 - Article 23 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationa...

05/10/2023 — Amendement N° CF1485A au texte N° 1680 - Article 21 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fiscalité applicable à une personne ne saurait être appréciée au regard de ses condamnations pénales.

05/10/2023 — Amendement N° CF2897A au texte N° 1680 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Y...

À l’alinéa 31, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « six ». Exposé sommaire : Le présent article apprécie l’abattement sur une période de deux ans. Il est proposé de porter cette période à six ans. ll s’agit d’une mesure de soutien au pouvoir d’achat des familles nombreuses.

05/10/2023 — Amendement N° CF2401A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Castellani, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – L’article 294 du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable pour les produits suivants : « 1° les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine, les produits no...

05/10/2023 — Amendement N° CF1238A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson

I. – À l’article 750 bis B du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2028 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur l...

05/10/2023 — Amendement N° CF1460A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50‑0 est ainsi modifié : a) Au 1° du 1, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b) Après le 1° du 1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1100A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pa...

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « I. - Les entreprises agricoles obtenant pour la première fois une certification d’exploitation à haute valeur environnementale au sens de l’article L. 611‑6 du code rural et de la pêche mar...

05/10/2023 — Amendement N° CF1338A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Y...

I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou transformés » ; 2° Au début de la première phrase du III, après le mot « neuf », sont insérés les mots : « ou transformé » ; 3° Au deuxième alinéa du III, après le mot : « neu...

05/10/2023 — Amendement N° CF2281A au texte N° 1680 - Après l'article 28 (Non soutenu)
M. Naegelen, M. Castellani, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colom...

I. – Le I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés ; « 2° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’ex...

05/10/2023 — Amendement N° CF2605A au texte N° 1680 - Article 28 (Non soutenu)
M. Castellani, Mme Froger, M. de Courson, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colomb...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 » le montant : « 182 899 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tab...

05/10/2023 — Amendement N° CF1455A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Retiré)
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Taupiac, Mme Youssouffa

I.- L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° le 1 est ainsi rédigé : « 1. Sont soumises au régime défini au présent article pour l’imposition de leurs bénéfices les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, n’excède pas, l’...

05/10/2023 — Amendement N° CF2371A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Non soutenu)
Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – L’article 1518 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, par dérogation, à compter du 1er janvier 2024, la majoration des valeurs locatives foncières prévue au présent article ne s’appliquera pas. » II. – La pert...

05/10/2023 — Amendement N° CF1157A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi...

05/10/2023 — Amendement N° CF1173A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise...

05/10/2023 — Amendement N° CF1206A au texte N° 1680 - Article 27 (Non soutenu)
M. Castellani, M. de Courson

I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la collectivité de Corse 5 500 000
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

05/10/2023 — Amendement N° CF2338A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Adopté)
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Fro...

La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est remplacée par la phrase suivante : « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction des dépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et ...

05/10/2023 — Amendement N° CF1640A au texte N° 1680 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selon les modalités suivantes : » II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2024. Exposé sommaire : Aujourd’hui, en...