Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rendement de l’IFER fixe décroît avec la disparition du réseau en cuivre et fait aujourd’hui l’objet d’un dispositif plancher afin de sauvegarder les recettes des collectivités. Cependant, le déploiement de la fibre optique pourrait faire doubler les recettes d’iFER fixe dès 2025. Le Gouvernement e...

I. – À la trente-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant : « 167 149 000 € » le montant : « 196 149 000 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % ». Exposé sommaire : La liste des communes disposant de la capacité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’est vue élargir par décret il y a quelques mois, c’est un geste fort de la par...

L’article L. 7232‑1‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret ne peut pas inclure les travaux de petit bricolage dits » homme toutes mains « dans le champ des activités qui ouvrent droit au crédit d’impôt. » Exposé sommaire : Le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est une dépense fisc...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels. Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023. ». 2° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Au titre des dépenses supportées du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2025, les contribuables bénéficient d’un créd...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « XIII. – Le présent article continue de s’appliquer entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2028 dans les territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution » II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « e) Les travaux d’aménagement des infrastructures portuaires. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’inclure les dépenses d’investissement liées aux travaux d’aménagement des infrastructures portuaires pour la production d’éoliennes en mer, dans la mesure où l’utilisation des...

Supprimer l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 6 du PLF prévoit, entre autres choses, une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour encourager les rénovations globales du parc locatif social ancien. Cette exonération est prévue pour 15 ans. Cette durée est néanmoins portée à 25 ans dans le cas où les logements lo...

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 2° Au 2° du VI, la deuxième phrase est supprimée. 3° Au 1° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 4° Au 2° du A du VII bis, la troisième phrase est supprimée. 5° Au 1° du E du VIII...

I. – Il est institué à partir de l’année 2024, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des produits mentionnés au I de l’art...

I. – Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation, pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la subvention octroyée, comme le crédit d’impôts, mentionnés à l’alinéa précédent, sont majorés d’un coefficient de 1,1. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La pe...

I. - À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,5 % » le taux : « 11,1 % ». II. - À l’alinéa 6, substituer au taux : « 9,4 % » le taux : « 9,6 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend renforcer davantage l’objectif d’utilisation d’énergie renouvelable pour la catégorie fiscale des essences de 10,5 % à 11,1 %, soit une hausse de...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2027 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...

I. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre ...

Compléter cet article l’alinéa suivant : « Avant le 31 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la réforme de la fiscalité locale sur les critères utilisés dans le calcul des différentes dotations que l’État verse aux collectivités. Ce rapport propose des solutions pour résorber les effets négatifs de cette no...

Après le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter « Contribution exceptionnelle sur les résultats des entreprises des secteurs de l’énergie, du transport maritime, de l’industrie pharmaceutique et des éta...