Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’article 1^er de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des dispositions de ce même article 1^er, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marc...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 40, substituer les mots : « et au plus tard le 1^er janvier 2025 » par les mots : « à l’issue de la remise au Parlement des évaluations des expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des allocataires du revenu solidaire d’activité et au plus tard le 1^er janvier 2026 »....

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « , notamment en termes de sécurité des données personnelles ». Exposé sommaire : De manière sous-jacente, la construction du réseau France Travail va entrainer la mise en commun des systèmes d’information des différents opérateurs. Or l’article 1^er prévoit aussi l’orientation des personnes ve...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent article prévoit des modalités d'orientation différentes selon le public. Il maintient la décision d'orientation par le président du conseil départemental, pour tous les bénéficiaires du RSA. Néanmoins il prévoit que le président du conseil départemental puisse déléguer ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’interrogent sur l’inscription automatique des conjoints, concubins ou partenaires des bénéficiaires du RSA comme demandeurs d’e...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’inscription automatique des bénéficiaires du RSA et de leurs conjoints à la liste des demandeurs d’emploi. En effet, les bénéficiaires du RSA ne sont pas toujours immédiatement disponibles pour chercher un emploi. Certains sont en grande difficulté sociale, ont des problèmes d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1^er qui prévoit notamment l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail de tous demandeurs d’emploi mais aussi de tous les bénéficiaires ou demandeurs du RSA ainsi que leur conjoint, de toutes les personnes e...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « les », le mot : « des ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et ...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « et, le cas échéant, le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond, si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze ...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « défini par l’ordonnance » les mots : « de 1 500 000 euros ». Exposé sommaire : Sans revenir sur la faculté laissée de conclure un marché ou des lots d’un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence, cet amendement propose que cette possibilité ne soit laissée qu'aux marchés ...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés (soit des marchés passés en lots séparés), afin de à favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d’accéder à la commande publique. Les auteurs de cet amen...

I. – À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots : « définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa du présent article ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 6° De l’implantation d’un projet industriel, logistique ou commercial donnant lieu à la création d’au moins 1000 emplois en con...

À l’alinéa 2, après le mot : « industriel », insérer les mots : « ou visant à l’amélioration des approvisionnements ». Exposé sommaire : La crise de la Covid-19 a souligné l’urgence de relocaliser en France un certain nombre d’activités stratégiques et de sécuriser des chaînes d’approvisionnement par nature plus fragiles quand le territoir...

Après le chapitre IX du titre VII du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un chapitre IX bis ainsi rédigé : « Chapitre IX bis « Le contentieux de l’urbanisme des activités secondaires et tertiaires « Art. L. 779‑2. – Font l’objet d’une procédure préalable d’admission, dans des conditions précisées par v...