Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 922 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. de Courson, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Taupiac, Mme Youssouffa.
Texte de loi N° 1512
Article 9
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 13.
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis conforme de l’organe délibérant de la collectivité ou de la personne publique compétente pour adopter le document. »
Exposé sommaire :
Un accord de l'organe délibérant compétent est nécessaire pour valider l'adoption du document car si les élus de proximité peuvent être d'accord pour accueillir un projet d'intérêt national majeur sur leur territoire, ils doivent aussi pouvoir participer aux arbitrages relatifs à l'emprise du projet, le gabarit, l'implantation des constructions, les modalités d'insertion telles que la continuité écologiques et la mobilité.
En particulier, le décret par lequel le projet est déclaré d’intérêt national majeur, permettant la mise en œuvre de la procédure dérogatoire d'adaptation des documents de planification spatiale (SRADDET, SCoT, PLU(i)) ne fait pas référence à la notion de "projet d'envergure nationale ou européenne" mentionnée dans la loi ZAN soumise au vote solennelle ce jour. Le décompte de l'artificialisation induite par ces projets dans l'enveloppe nationale des grands projets ne sera donc pas systématique et pourra impacter directement les possibilités d'artificialisation du territoire, éventuellement au détriment des autres projets portés par ailleurs par la collectivité.
Cet amendement vise donc à assurer la validation par les élus locaux des conditions d’aménagement et d’implantation des constructions liés aux projets d’intérêt national.
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