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Amendement N° 2597 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à compléter le dispositif adopté en commission, en prévoyant une évaluation de la mise en œuvre de ces mesure, deux ans après la promulgation de la loi. Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en œuvre de l’apprentissage mentionné à l’article L. 312‑13‑2 du code de l’éducation. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif, dont sur sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires. M. Zulesi, M. Pichereau, Mme Pompili, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme ...

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Amendement N° 2068 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Ce rapport aura pour objet de compiler les bonnes pratiques d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles afin de les généraliser et ainsi de promouvoir une politique publique ambitieuse en la matière. En effet, nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre leurs démarches de judiciarisation par manque d’un moyen de transport pour se déplacer jusqu’au médecin légiste seul habilité à évaluer les blessures de victimes d’agression à la suite d’un dépôt de plainte ou encore pour se rendre au ...

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Amendement N° 3507 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2690 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Adopté)

En France, la filière automobile représente plus de 2 millions d’emplois directs ou indirects. Si l’objectif de transition du parc automobile français, afin d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050 est partagé et nécessaire, cette transition écologique entraîne une transition technologique, qu’il est impératif de préparer. Ainsi, cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport, un an après la promulgation de cette loi, présentant les actions et moyens qui sont engagés pour accompagner les salariés et les territoires concernés par cette transition. L’accompagnement de la transition écologique doit permettre de fédérer les projets de ...

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Amendement N° 2957 au texte N° 1974 - Article 51 (Adopté)

Le transport maritime représentant 80 % des échanges mondiaux de marchandises, les ports maritimes constituent les principaux nœuds d’échanges mondiaux. Les 66 ports français de commerce maritimes ont traité en 2015 près de 350 millions de tonnes de fret et 32 millions de passagers. Les ports et grands ports maritimes français sont les portes d’entrées vers notre territoire et vers l’Europe. Plateformes logistiques, pôles industriels et touristiques nos ports sont des atouts économiques qui participent à la compétitive de notre pays. Malheureusement, et comme souligné par un rapport de la Cour des Comptes de 2017, nos ports souffrent toujours d’une attractivité ...

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Amendement N° 2913 au texte N° 1974 - Article 31 (Adopté)

Cet amendement permet aux forces de l’ordre de suspendre à leur demande, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, la localisation de certains de leurs contrôles compte tenu de leur sensibilité ou de leur objet. Les informations relatives à l’interdiction qui sera faite aux opérateurs d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation seront communiquées à ces derniers par l’autorité administrative. Il reprend ainsi une proposition élaborée dans le cadre du Comité interministériel de sécurité routière du 9 janvier 2018. L’interdiction prévue par le présent amendement est limitée de façon temporelle et géographique. Son usage ne ...

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Amendement N° 1361 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Non soutenu)

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l’heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n’est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l’aviation n’est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l’un des plus polluants : l’empreinte carbone d’un avion est supérieure à celle d’une voiture, et 40 fois plus importante que celle d’un TGV. L’absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d’une convention adoptée en 1944, modifiable à l’unanimité des pays signataires. Dans ...

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Amendement N° 2261 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Retiré)

Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autoroutières « gèrent toutes leur dette dans l’intérêt de leurs actionnaires. Les bénéfices considérables tirés de leur activité sont, pour une large part voire pour la totalité, distribués à une structure financière dédiée afin que celle-ci puisse rembourser la dette d’acquisition et, le cas échéant, rémunérer ses actionnaires. La conséquence, c’est qu’en contribuant à limiter la capacité d’autofinancement des SCA, ce choix des actionnaires les oblige à emprunter pour financer leurs investissements alors même qu’elles portent déjà̀ une ...

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Amendement N° CE272 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Les modalités relatives à l’entretien des voies d’eau représentent un obstacle important au développement et à la mise en valeur de ces voies. Aussi, l’entretien régulier des cours d’eau prévu à l’article L. 215‑14 du présent code n’est soumis à aucune formalité particulière. Aussi, la ressource hydroélectrique représente une véritable reconquête pour les territoires, et notamment pour les territoires ruraux. Dans ce cadre, cet amendement vise à permettre un entretien et un curage facilité des canaux, torrents et biefs sur lesquels est installé un moulin avec alternateur, afin d’inciter et de faciliter la création ou la remise en état de ces petites ...

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Amendement N° CE271 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

L’un des principaux obstacles au développement des petites unités de production d’énergie hydroélectrique est l’actuel régime de l’entretien des canaux et des rivières, qui bloque partiellement tout investissement ou qui décourage les acteurs concernés d’investir dans l’installation de telles unités, alors même que ces puissances hydro-électriques ont un intérêt majeur dans le cadre de la transition carbone. Par ailleurs, ces unités de production pourraient être installées sur chaque cours d’eau du territoire et de ce fait, entraîner une importante augmentation de la production électrique sans pour autant produire de gaz à effets de serre (conformément au ...

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Amendement N° CE270 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La ressource hydroélectrique est infinie et inépuisable, et sa production n’émet pas de gaz à effets de serre ; c’est pourquoi il convient d’encourager les installations d’unité de production hydroélectriques afin d’accroitre la production d’électricité propre. Le développement de la ressource hydroélectrique, énergie bas-carbone et locale, permettrait alors de contribuer à l’objectif mentionné dans le présent projet de loi relatif au respect du plafond national des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2019‑2023 et pour les périodes suivantes. Cette ressource représente aussi une véritable reconquête pour les territoires, et notamment pour ...

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Amendement N° CE442 au texte N° 1908 - Après l'article 8 (Sort indéfini)

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer l’hydrogène renouvelable ou l’hydrogène bas carbone des autres formes d’hydrogène, il est nécessaire d’instaurer un mécanisme de garanties d’origine permettant la traçabilité de l’origine et de la nature de l’hydrogène, ainsi que des quantités, depuis la production jusqu’à la consommation finale. La directive 2018/2001, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, impose un tel mécanisme de garanties d’origine pour l’hydrogène renouvelable et permet par ailleurs de mettre en place un mécanisme similaire pour les autres gaz, et en particulier ...

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Amendement N° CE274 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La création de l’alinéa V à l’article L. 214‑17 du code de l’environnement vise à rappeler au gestionnaire de rivière que le meilleur choix est toujours le choix qui associe la restauration de continuité écologique avec une production énergétique bas carbone. Il convient donc d’indiquer la préférence pour des solutions non destructrices de continuité (et qui sont techniquement possibles sur le terrain : vanne, passe à poisson, rampe rustique, rivière de contournement, etc.) En particulier, ni le classement en liste 1 ni le classement en liste 2 ne s’opposent à la relance énergétique d’un moulin ou autre ouvrage en place sur les rivières. Ce point, pourtant ...

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Amendement N° CE273 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

La précision du 5° aliéna du I sur l’autoconsommation et les petites puissances hydro-électriques vise à soulever une réalité : une majorité du potentiel de la petite hydro-électricité relève de sites de moins de 36 kW, très nombreux en France (des dizaines de milliers, notamment les moulins), surtout dans les têtes de bassins versants où ils représentent une puissance intéressante par rapport à la faible démographie. Il convient donc d’affirmer que, comme pour le solaire, le biogaz ou d’autres sources d’énergie, même les petites puissances hydro-électriques sont d’intérêt dans le cadre de la transition bas carbone. Cette disposition anticipe également la ...

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Amendement N° CE275 au texte N° 1908 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Le SDAGE est l’outil principal de la planification dans le domaine de l’eau. La mise en cohérence des objectifs écologiques, hydrologiques et énergétiques doit être assurée à ce niveau de la programmation, en incluant des estimations du potentiel énergétique total de chaque bassin hydrographique. Cela sans limite de puissance et donc, avec l’autoconsommation de tous les sites existants déjà répertoriés dans le référentiel des obstacles à l’écoulement (ROE) de l’AFB. Ce point est important : les précédentes estimations des SDAGE avaient exclu sans raison particulière les puissances de moins de 100 kW, soit plus de 95 % de sites hydrauliques qu’il est possible ...

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Amendement N° 1350 au texte N° 1974 - Après l'article 1er B (Rejeté)

Pas de justice climatique si toutes les sources de carbone ne sont pas réduites de façon concomitante. A l’heure ou la taxe carbone pèse lourd dans les déplacements quotidiens de chaque citoyen, il n’est pas juste de voir le kérosène non taxé. En effet, ce carburant utilisé dans l’aviation n’est soumis à aucune taxe sur le territoire français. Or, il est l’un des plus polluants : l’empreinte carbone d’un avion est supérieure à celle d’une voiture, et 40 fois plus importante que celle d’un TGV. L’absence de taxes sur les vols internationaux est la résultante d’une convention adoptée en 1944, modifiable à l’unanimité des pays signataires. L’amendement ...

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Amendement N° 2953 au texte N° 1974 - Article 40 bis (Retiré avant séance)

Cet amendement propose de compléter l’article 40bis et prévoit ainsi que les cahiers des charges des futurs contrats de concessions précisent les conditions dans lesquelles des voies de circulations peuvent être réservées au covoiturage, aux véhicules de transport en commun, et aux taxis. La mise en place de ces voies réservées doit être encouragée, au même titre que le déploiement d’aires de covoiturage et de parkings dédiés aux bus express, afin de développer l’usage des mobilités partagées, et lutter contre l’autosolisme. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :« 1°bis Les conditions permettant la mise en place de voies de circulation ...

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Amendement N° 2697 au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Adopté)

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 % des renouvellements de véhicules de l’État et 20 % des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation. L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :« Art. ...

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Amendement N° 2796 au texte N° 1974 - Article 26 (Adopté)

Le présent amendement propose de modifier les règles actuelles relatives à la participation des employeurs publics et privés aux frais de transports personnel (carburant et forfait mobilité), en lien avec la nouvelle obligation de négociation créée au titre de la qualité de vie au travail Pour les entreprises soumises à cette obligation, le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge par l’employeur seront déterminés par accord d’entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d’accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l’employeur après ...

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Amendement N° 2745 au texte N° 1974 - Article 26 B (Tombe)

Cet amendement vise à ajouter au périmètre des véhicules devant être en partie renouvelés par des véhicules à faibles ou très faibles émissions de CO2 les véhicules utilisés, et non acquis, par les loueurs automobiles. Les entreprises utilisent, en effet, de plus en plus le « leasing » et les obligations de verdissement des flottes doivent aussi s’appliquer à ces véhicules. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« acquièrent »,insérer les mots :« ou utilisent ». M. Damien Adam, Mme Do, M. Cabaré, Mme Gipson, Mme Romeiro Dias, Mme De Temmerman, M. Cazenove, Mme Chapelier, Mme Piron

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Amendement N° 2749 au texte N° 1974 - Après l'article 26 B (Adopté)

Les articles L. 224‑7 et L. 224‑8 du Code de l’environnement ainsi que les articles L. 224‑10 et L. 224‑11 du même code tels qu’ils résultent des articles 26 A et 26 B du présent projet de loi, prévoient des obligations de renouvellement des flottes de véhicules par des proportions minimales de véhicules à faibles émissions. Néanmoins, à l’heure actuelle, aucune information sur le respect de ces objectifs ne sont communiquées et il n’est pas possible de suivre l’atteinte ou non des objectifs fixés par la loi. Il semble pourtant important que l’État dispose de ces informations, afin de pouvoir contrôler le respect des obligations. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2742 au texte N° 1974 - Après l'article 20 (Adopté)

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC. Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par ...

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Amendement N° 2509 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 21 B (Adopté)

Cet amendement propose de renforcer l’action de Voies navigables de France (VNF) faisant de la promotion de l’usage du vélo sur les chemins de halages, une mission à part entière de l’établissement, en cohérence avec le « plan vélo » engagé par le Gouvernement en septembre 2018, qui poursuit l’objectif de tripler la part du vélo dans nos déplacements d’ici à 2024. La mission principale de VNF restant l’exploitation et l’entretien des voies navigables, et VNF ne disposant pas de moyens propres pour l’aménagement des chemins de halage en pistes cyclables, ni des pouvoirs de police de circulation, le principe retenu est celui d’un conventionnement avec les ...

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Amendement N° 531 au texte N° 1974 - Après l'article 21 (Rejeté)

Sur la route, le cycliste est tout particulièrement vulnérable. En effet, depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route connaît une évolution moyenne annuelle de + 1,6 % alors que toutes les autres catégories enregistrent une réduction de ce chiffre. La Loi d’orientation des mobilités a pour ambition de renforcer la protection des usagers les plus vulnérables et de faire évoluer les comportements qui mettent en danger les cyclistes. Pour cela, l’aménagement d’espaces plus sûrs pour le cyclisme, en construisant des pistes cyclables séparées de haute qualité, doit être privilégié. Pour autant, dans plus de 70 % des cas, lorsqu’un cycliste est impliqué dans ...

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Amendement N° 529 au texte N° 1974 - Après l'article 21 (Rejeté)

Sur la route, le cycliste est tout particulièrement vulnérable. En effet, depuis 2010, le nombre de cyclistes tués sur la route connaît une évolution moyenne annuelle de + 1,6 % alors que toutes les autres catégories enregistrent une réduction de ce chiffre. La Loi d’orientation des mobilités a pour ambition de renforcer la protection des usagers les plus vulnérables et de faire évoluer les comportements qui mettent en danger les cyclistes. Pour cela, l’aménagement d’espaces plus sûrs pour le cyclisme, en construisant des pistes cyclables séparées de haute qualité, doit être privilégié. Pour autant, dans plus de 70 % des cas, lorsqu’un cycliste est impliqué dans ...

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Amendement N° 2606 au texte N° 1974 - Article 22 ter (Adopté)

Dans un but de transparence et d’information des citoyens, cet amendement propose de rendre publique l’évaluation, faite par le gestionnaire de voirie en lien avec la ou les autorités organisatrices de la mobilité, du besoin et de la faisabilité d’un aménagement cyclable sur une voie interurbaine. Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :« Cette évaluation est rendue publique dès sa finalisation. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, ...

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Amendement N° 2768 3ème rectif. au texte N° 1974 - Article 26 (Retiré)

Le trajet domicile-travail est un enjeu de taille : selon l’Insee, en 2015, parmi les 23,2 millions de salariés habitant et travaillant en France, 70 % utilisent principalement leur voiture pour aller travailler, 16 % empruntent les transports en commun, 7 % marchent à pied et 4 % utilisent des deux roues. Pourtant, il reste aujourd’hui l’un des grands absents des négociations et discussions au sein des entreprises. Cet amendement vise à inclure la question des mobilités entre le domicile et le lieu de travail dans les négociations obligatoires concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il est indispensable qu’un ...

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Amendement N° 2772 au texte N° 1974 - Après l'article 35 (Non soutenu)

Le présent amendement propose d’offrir la possibilité de créer une commission consultative de l’environnement dans chaque grand port maritime (GPM) sur le modèle des commissions consultatives de l’environnement qui existent dans les communes situées à proximité directe d’un aéroport, en application de l’article L. 571‑13 du code de l’environnement. Cette nouvelle instance permettrait de retisser les liens entre les GPM et les habitants des villes portuaires, concernant les problématiques environnementales et sanitaires relatives au transport maritime. À titre d’exemple, à Marseille, le dialogue entre les autorités portuaires et les riverains n’existe quasiment ...

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Amendement N° 2733 au texte N° 1974 - Après l'article 37 bis C (Retiré)

Le présent amendement vise à limiter les émissions polluantes rejetées par les navires dans l’ensemble des mers territoriales françaises, sur le modèle des zones à émissions contrôlées (ECA) existant notamment en mer Baltique, en mer du Nord et dans la Manche, en appliquant des normes plus sévères de contrôles des émissions. Selon France Nature Environnement (FNE), la pollution émise par le transport maritime causerait près de 60 000 décès prématurés chaque année en Europe. Chaque année, le coût social de cette pollution maritime s’élèverait à 58 milliards d’euros à l’échelle européenne. Dans les villes portuaires, comme à Marseille, ces pollutions ...

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Amendement N° 696 au texte N° 1974 - Après l'article 52 (Rejeté)

Alors que l’usage des autres autoroutes franciliennes historiques est gratuit jusqu’à 50 km de Paris, celui de l’A10 est payant à 23 km de la capitale, au péage de Saint-Arnoult, à hauteur de Dourdan. Outre l’inéquité que cette situation impose entre les Franciliens, elle engendre de même une série de conséquences néfastes pour le cadre de vie des Essonniens. Sans compter la hausse de 1,33 % prévue par Cofiroute et partiellement contestée par l’ARAFER, la somme à acquitter, d’un montant de 1,70 euro, représente un coût important pour les usagers effectuant un trajet domicile-travail, qui est alourdi pour les familles disposant d’une deuxième voiture. Surtout, ...

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Amendement N° 1612 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Cet amendement vise à aligner l’âge d’accès au permis D sur celui du permis C ainsi que sur la réglementation européenne qui est moins restrictive. En effet, cette dernière prévoit que l’âge d’accès au permis passe de 24 à 21 ans. Il passe même de 21 à 18 ans dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante (limité aux lignes régulières inférieures à 50 kilomètres ou lorsque le conducteur est titulaire d’un permis B depuis 2 ans (ou conduite accompagnée) ou pour les titulaires d’un CAP agent d’accueil ou titre professionnel). En effet, aujourd’hui en France, il faut avoir au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D, ...

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Amendement N° 2258 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Le modèle de la concession est un modèle pertinent pour construire de nouvelles infrastructures. En échange du droit de prélever un péage, le concessionnaire doit assumer le risque de l’exploitation. Cependant, dans le cas des concessions autoroutières, l’autorité de la concurrence a, dès 2014, fait le constat « d’une rente autoroutière. La rentabilité́ exceptionnelle des SCA ne parait pas justifiée par leurs couts ni par les risques auxquels elles sont exposées ». Les financements publics participent à la réduction de ce risque. Ces financements prennent la forme de subvention d’équilibre. Afin de rétablir l’esprit de la concession, cet amendement propose de ...

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Amendement N° 2260 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

Comme le soulignait l’autorité de la concurrence dans son rapport de 2014, les sociétés autoroutières « gèrent toutes leur dette dans l’intérêt de leurs actionnaires. Les bénéfices considérables tirés de leur activité sont, pour une large part voire pour la totalité, distribués à une structure financière dédiée afin que celle-ci puisse rembourser la dette d’acquisition et, le cas échéant, rémunérer ses actionnaires. La conséquence, c’est qu’en contribuant à limiter la capacité d’autofinancement des SCA, ce choix des actionnaires les oblige à emprunter pour financer leurs investissements alors même qu’elles portent déjà une dette ...

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Amendement N° 2859 au texte N° 1974 - Article 39 (Retiré)

Le présent amendement vise à garantir la continuité du service public en étendant le dispositif de transfert automatique des contrats de travail en cas de changement d’opérateur d’un service ou d’une partie de service de transport public routier de voyageurs, prévu par le nouvel article L. 3317‑1 pour les salariés régis par la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, aux salariés régis par la convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et au cas du transfert des salariés d’une entreprise sortante relevant d’une convention collective à une entreprise entrante relevant de l’autre ...

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Amendement N° 2259 au texte N° 1974 - Après l'article 40 bis (Rejeté)

La loi PACTE a autorisé la cession des parts détenues par l’État dans le capital d’ADP en encadrant strictement la concession attribuée à ADP. Ce cadre comporte notamment des contrats pluriannuels fixant pour 5 ans l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires. Pour les concessions autoroutières, de tels contrats pluriannuels n’existent pas. Des contrats sont ponctuellement négociés, souvent dans la précipitation, et souvent au désavantage de l’État, et des Français. Comme l’a encore souligné la Cour des Comptes en avril 2019, « les plans d’investissement sont l’objet de négociations difficiles dans lesquelles les pouvoirs publics sont souvent apparus ...

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Amendement N° 955 au texte N° 1974 - Après l'article 39 (Non soutenu)

Le transport routier de voyageurs est un secteur en tension ; il connaît une grave pénurie de conducteurs, qui met en péril l’exécution des services publics de transports. À ce jour, en France, il faut être âgé d’au moins 24 ans pour se présenter à l’examen du permis de conduire D (transport en commun) ou 21 ans dans le cadre d’une formation qualifiante longue (titre professionnel). Il s’agit d’un âge plus élevé que la règle européenne et également plus élevé que pour l’obtention du permis C (camions). Cette entrée tardive dans la profession est un frein important au recrutement alors même que le métier est en forte tension. Cet amendement propose ...

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Amendement N° 2414 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Conformément aux règlements CE n°1371/2007 du Parlement Européen et du Conseil et UE n°1300/2014 de la commission, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de gares doivent fournir une assistance en gare pour aider les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite dans la montée et la descente du train. Or ces personnes rencontrent des difficultés, d’une part pour identifier le numéro à appeler, selon qu’il s’agit du service Acces + pour les gares nationales ou Access TER, et d’autre part pour obtenir un service coordonné lors de leur voyage, lorsque celui-ci combine plusieurs services ferroviaires successifs. Cette multiplicité des points ...

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Amendement N° 2413 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 11 (Adopté)

Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA. En 2018 plusieurs études soulignaient que ...

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Amendement N° 998 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Le présent amendement vise à préciser que le service numérique multimodal n’est tenu de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. Contraindre une place de marché à vendre les titres de tous les modes de transport organisés par l’autorité organisatrice des mobilités (AOM) créerait un obstacle commercial et technique infranchissable pour de nombreuses places de marché spécialisées dans un faible nombre de modes de transport. Cette contrainte aurait également pour conséquence de favoriser l’hégémonie d’un grand acteur du numérique, qui pourrait in fine abuser de son pouvoir vis-à-vis des AOM car il ...

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Amendement N° 2416 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

L’activité du service numérique multimodal conduit celui-ci à disposer d’informations confidentielles concernant l’activité des services dont il assure la vente. En aucun cas un service concurrent ne doit avoir accès à ces informations. Pour garantir cette confidentialité, le service numérique multimodal établit un « plan de gestion » de ces informations confidentielles. Le contenu de ce plan est l’un des sujets traités dans le contrat conclu entre le service numérique multimodal et le service de mobilité. Il en résulte que ce contenu fait l’objet d’une négociation entre les fournisseurs de ces services.Il est précisé également que les modalités de ...

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Amendement N° 2419 au texte N° 1974 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement met en place un délai pour l’application des dispositions de l’article L. 1115‑9 qui impose aux services de transport l’obligation de donner accès à leur service numérique. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« III. – L’article L. 1115-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant du I, entre en vigueur le 1er juillet 2021. » M. Zulesi, M. Pichereau, M. Colas-Roy, M. Arend, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Yolaine de Courson, Mme De Temmerman, M. Djebbari, M. Dombreval, Mme Gayte, M. Haury, Mme Josso, Mme Kerbarh, M. Krabal, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

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Amendement N° 2409 au texte N° 1974 - Après l'article 9 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l’Arafer d’exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L’analyse de ces données fait notamment l’objet des publications de l’Arafer, mais permet surtout d’appuyer les décisions prises par le collège de l’Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu’ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux différents secteurs et les dispositions générales de l’article L. ...

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Amendement N° 2422 au texte N° 1974 - Article 13 (Adopté)

L’adoption d’un amendement, dans le cadre de l’examen en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, a permis de prévoir que l’ordonnance mentionnée au I est publiée après avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à ...

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Amendement N° 2590 au texte N° 1974 - Article 15 bis B (Adopté)

Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions à l’article 15bis B, tel qu’adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il propose ainsi que le champ d’application de la mesure ne permette le relèvement de vitesse maximale autorisée que pour les routes actuellement limitées à 80km/h, et dans la limite de 90 km/h. Par ailleurs, il prévoit que la commission départementale de la sécurité routière rende son avis sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de route pour lesquelles un relèvement de la vitesse maximale autorisée est envisagée, d’autre part. Enfin, il vise à ce que ...

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Amendement N° 2702 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 26 AB (Retiré)

Le projet de loi d’orientation des mobilités fait de nombreuses fois référence aux véhicules à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement. Les véhicules légers à faibles émissions sont définis dans le décret n°2017‑24 comme étant des véhicules émettant moins de 60g de CO2/km parcouru. Ainsi, ne rentrent dans cette catégorie que les véhicules électriques, hydrogènes, hybrides et hybrides rechargeables, excluant ainsi les véhicules roulant au GNV, mais également ceux roulant au bioGNV. Cette approche se concentre d’une part sur les émissions de CO2, mettant de côté les émissions de NOx et de particules fines, alors que le ...

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Amendement N° 2060 au texte N° 1974 - Article 4 (Adopté)

Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermetures de guichets peuvent conduire à des situations ubuesques dans lesquelles, pour se procurer de titres de transport, il faut désormais parcourir plusieurs dizaines de kilomètres, et donc avoir recours à un moyen de transport. Les fermetures se font bien souvent au détriment d’une population qui ne peut, car ne possédant pas d’outils numérique ou ne sachant pas se servir de ceux existants, réaliser ces réservations d’elle- même. Avec cette mission de ...

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Amendement N° 2063 rectifié au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

Cet amendement vise à renforcer la cohérence entre politiques locales de mobilité et politiques locales climatiques, en renforçant une disposition prise par le Sénat, en visant la mise en compatibilité des plans de mobilité, élaborés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), avec les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), uniquement lorsque le PCAET est de périmètre égal ou supérieur au Plan de mobilité. Ces derniers constituent en effet les documents de planification de référence en matière de climat, air et énergie pour l’ensemble des parties prenantes d’un territoire. Il est donc nécessaire que les AOM intègrent, à la programmation locale ...

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Amendement N° 2065 2ème rectif. au texte N° 1974 - Article 5 (Adopté)

L’objectif de cet amendement est d’intégrer dans les plans locaux d’urbanisme, la prise en compte des conditions de franchissements des passages à niveau compte tenu des conséquences de l’aménagement du territoire en termes de flux supplémentaire sur les passages à niveau. Afin de prévenir les risques aux passages à niveau, il est nécessaire de prévoir ces flux et d’anticiper leurs conséquences. Pour cela, il faut réaliser une analyse en prenant en compte les différents usagers afin d’identifier si des éléments du PLU sont de nature à accroître la dangerosité d’un passage à niveau. Il cible les territoires qui sont en dehors du champ d’application d’un ...

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Amendement N° 2732 rectifié au texte N° 1974 - Article 26 B (Retiré)

La transition du parc automobile français vers des véhicules plus propres est une nécessité. Le projet de loi d’orientation des mobilités fixent des objectifs ambitieux en matière de renouvellement des flottes de véhicules de l’État, des collectivités territoriales ainsi que des entreprises détestant un parc de plus de cent véhicules. L’article 26 B, adopté en première lecture par le Sénat, prévoit d’établir des objectifs de renouvellement des flottes pour les loueurs de véhicules automobiles ainsi que pour les exploitants de taxis et exploitants de voitures de transport avec chauffeur. Cet amendement propose d’inclure également les centrales de réservation, qui ...

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Amendement N° 1 rectifié au texte N° 1974 - Après l'article 28 ter (Retiré)

Cet amendement propose d’inscrire la mise en place d’une réglementation relative aux nuisances vibratoires provoquées par les infrastructures ferroviaires. Pour cela, compte tenu de la complexité du sujet, rappelé dans le rapport de la mission de médiation du CGEDD relative aux nuisances générées par les LGV Bretagne Pays de la Loire et Sud Europe Atlantique, la réglementation à mettre en place doit être précédée nécessairement d’études scientifiques pour caractériser les phénomènes en cause, les outils d’évaluation et de mesure des nuisances et établir leurs effets sur la santé. Il apparait indispensable d’engager ainsi une concertation avec l’ensemble des ...

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