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Amendement N° 2700A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (19 €) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres ...

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Amendement N° 2885A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce montant de 250 à 200 € pour, d’une part, se rapprocher de la moyenne européenne et, d‘autre part, s’inscrire dans la politique actuelle de réaffirmation de la politique d’intégration des étrangers. La mesure proposée ne concerne pas le renouvellement des cartes de ...

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Amendement N° 1996A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à rétablir l’exemption de taxe dont bénéficiaient, jusqu’au 1er mars 2019, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides et les membres de leur famille pour la délivrance de leur premier titre de séjour. En raison d’un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, cette exemption n’a pas été prévue pour la carte de séjour pluriannuelle de quatre ans qui leur est délivrée depuis le 1er mars 2019, en lieu et place de la carte de séjour temporaire d’un an. Or, telle n’était pas ...

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Amendement N° 2697A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’incidence négative du décret du 28 octobre 2016 ayant porté de 87 à 250 € le montant de la taxe devant être acquittée par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum. Ce décret a respecté l’article L. 313‑11 du CESEDA permettant au pouvoir réglementaire de déterminer le montant exact de la taxe au sein d’une fourchette variant de 55 à 250 euros. Comme le rapport précité l’a suggéré (dans ses recommandations n° 3 et 14), il est proposé, d’une part, de supprimer ...

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Amendement N° 2698A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce montant de 250 à 200 € pour, d’une part, se rapprocher de la moyenne européenne et, d‘autre part, s’inscrire dans la politique actuelle de réaffirmation de la politique d’intégration des étrangers. La mesure proposée ne concerne pas le renouvellement des cartes de ...

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Amendement N° 3009A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Sort indéfini)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (19 €) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres ...

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Amendement N° 1980A au texte N° 2272 - Article 5 (Sort indéfini)

Pour accompagner les collectivités territoriales dans la réforme de la fiscalité locale, le présent amendement vise à dégeler les valeurs locatives utilisées pour le calcul de la taxe d’habitation sur les résidences principales en les majorant du dernier indice des prix à la consommation (IPC) connu (septembre 2019). I. – À l’alinéa 158, après la référence :« 1411 »,insérer la référence :« , 1518bis ».II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :« code »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 159 :« sont majorées par l’application d’un coefficient de 1,009 ; ». Mme Cariou, M. Ahamada, M. André, Mme ...

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Amendement N° 1971A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Irrecevable)

La déduction spécifique au titre des revenus fonciers prévue au o du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts (CGI), dite « Cosse » ou « Louer abordable », arrive à échéance au 31 décembre 2019. Compte tenu des difficultés d’accessibilité au logement qui perdurent pour les foyers aux ressources modestes, le maintien de ce dispositif apparaît, en raison de son utilité sociale, nécessaire. Le présent amendement a pour objet de proroger la période d’application de la déduction « Cosse » pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022. Cette prorogation du dispositif est l’occasion de le mettre en cohérence avec les objectifs poursuivis par le ...

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Amendement N° 1981A au texte N° 2272 - Article 12 (Sort indéfini)

Le présent amendement met en cohérence le champ d’application territorial du nouveau dispositif de restitution des retenues à la source et prélèvements opérés sur les produits et revenus perçus par certaines sociétés étrangères. Pour ce faire, les conditions d’éligibilité des sociétés étrangères déficitaires au dispositif de restitution de la retenue à la source sur les dividendes de source française prévu au 2 de l’article 119bis du code général des impôts (CGI) sont alignées sur celles applicables aux autres retenues et prélèvements visés par le nouvel article 235quater du CGI. Ce faisant, le présent amendement permet de mieux appliquer les règles ...

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Amendement N° 1993A au texte N° 2272 - Article 18 (Sort indéfini)

Le présent amendement a pour objet d’étendre aux partenaires d’un pacte civil de solidarité les exonérations de taxe régionale proportionnelles bénéficiant aux couples mariés (ajout ou retrait d’un propriétaire sur le certificat d’immatriculation). Afin de compenser cette extension, il est mis fin aux exonérations de taxe régionale fixe visant les mêmes situations et qui n’apparaissent plus nécessaires (le montant de la taxe étant fortement diminué, passant de 48 € – en incluant la taxe de gestion – à 11 €). I. – Supprimer les alinéas 116 à 118. II. – En conséquence, à l’alinéa 141, supprimer les mots :« aux changements de situation ...

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Amendement N° 152 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision. Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du ...

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Amendement N° 174 au texte N° 2283 - Article 7 (Adopté)

Il s’agit d’expérimenter un dispositif pour faciliter l’accès au logement des personnes victimes de violences conjugales, en permettant un accès rapide à des logements dans le parc social, et les accompagner. En effet, dans le parcours de sortie des violences conjugales, il est nécessaire de proposer rapidement une solution de logement à la victime. Il faut notamment renforcer l’offre de logement en ouvrant la possibilité pour un bailleur social de louer un logement à un organisme en vue de les sous-louer temporairement aux personnes victimes de ces violences, au moment où elles quittent le logement conjugal. Cette offre de logement permettra d’agir rapidement et sans ...

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Amendement N° 161 au texte N° 2283 - Après l'article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à interdire l’acquisition et la détention d’armes aux personnes à l’encontre desquelles une ordonnance de protection a été prononcée. Après l’article L. 312‑3-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 312‑3-2 ainsi rédigé :« Art. L. 312‑3-2. – Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes de toutes catégories les personnes à l’encontre desquelles a été rendue une ordonnance de protection en application de l’article 515‑11 du code civil. » M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. ...

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Sous-Amendement N° 172 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L'accompagnement sanitaire, sociale ou psychologique envisagé comme une mesure de prévention aux violences conjugales constitue un impératif d'intérêt public dont les frais doivent être supportés par la collectivité. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« , à ses frais, ». M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, M. ...

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Sous-Amendement N° 166 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 167 à l'amendement N° 64 au texte N° 2283 - Article 2 (Adopté)

L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents. Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte. Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi ...

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Sous-Amendement N° 168 à l'amendement N° 78 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré avant séance)

Retiré avant publication. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, Mme Zannier, Mme Abba, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. André, M. Ardouin, M. Arend, Mme Atger, M. Bachelier, Mme Bagarry, M. Baichère, M. Barbier, M. Batut, Mme Beaudouin-Hubiere, M. ...

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Amendement N° 126 au texte N° 2283 - Article 10 A (Rejeté)

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ du rapport les personnes mineures victimes de violences. Si une telle application venait à voir le jour, il convient de s’assurer que les enfants victimes de violences pourront s’en servir et trouver les informations et le soutien dont ils ont besoin. Les mineurs sont des utilisateurs reconnus et agiles des nouvelles technologies, le support numérique apparaît complétement adapté à leurs usages. Pour l’heure, le seul dispositif en place est le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger, le 119, qui réalise un travail formidable en traitant chaque année plus de 465 000 appels. Dans 60 % des cas ces ...

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Amendement N° 127 au texte N° 2283 - Article 7 (Tombe)

Cet amendement vise à préciser que l’aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales, bénéficiant ou ayant bénéficié d’une ordonnance de protection doit prendre en compte l’existence d’enfants dont la victime à la charge. L’enfant vivant dans un foyer dans lequel des violences conjugales ont lieu est lui aussi une victime de ces violences. Il doit alors bénéficier de la même protection que son parent victime. Pour preuve, en 2018 21 enfants ont trouvé la mort dans le cadre de violences conjugales. Par ailleurs, si le parent est dans l’incapacité financière de trouver un logement pouvant accueillir ses enfants, les enfants pourront faire ...

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Amendement N° 36 au texte N° 2200 - Après l'article 3 (Sort indéfini)

Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et son développement sont conséquents : anxiété, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes ... Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. C’est pourquoi, il est impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue de ce traumatisme. En prononçant le retrait total ou partiel de l’autorité parentale, la juridiction a souhaité protéger l’enfant et lui permettre de se ...

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Amendement N° 2333 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Retiré avant séance)

Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16-3 du code civil. En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés ...

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Amendement N° CF1471A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)

La taxation des titres de séjour pratiquée en France se distingue par sa complexité, par son niveau élevé et, pour certaines taxes, par la liberté laissée au pouvoir réglementaire de déterminer leur montant exact au sein de fourchettes déterminées par le Parlement. La complexité de la taxation est illustrée par l’existence de 13 tarifs différents. Le niveau élevé de la taxation s’apprécie au regard des tarifs moyens pratiqués dans l’Union européenne. Si la France n’est pas le pays pratiquant les tarifs les plus élevés, notre pays se situe dans la moyenne haute des tarifs pratiqués. La liberté laissée au pouvoir réglementaire pour déterminer leur montant ...

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Amendement N° CF1472A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)

Le récent rapport de la mission d’information de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour a souligné l’incidence négative du décret du 28 octobre 2016 ayant porté de 87 à 250 € le montant de la taxe devant être acquittée par les étrangers en cas de renouvellement de certaines cartes de séjour temporaires d’une durée d’un an maximum. Ce décret a respecté l’article L. 313-11 du CESEDA permettant au pouvoir réglementaire de déterminer le montant exact de la taxe au sein d’une fourchette variant de 55 à 250 euros. Comme le rapport précité l’a suggéré (dans ses recommandations n° 3 et 14), il est proposé, d’une part, de supprimer le ...

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Amendement N° CF1474A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Adopté)

Les étrangers accédant à un premier titre de séjour ou renouvelant celui-ci doivent, dans le cas le plus fréquent, acquitter une taxe de 250 €. Comme un récent rapport de la commission des finances sur la taxation des titres de séjour l’a souligné, ce montant se situe dans la moyenne haute de l’Union européenne. Conformément à la recommandation n° 5 de ce rapport, il est proposé d’abaisser ce montant de 250 à 200 € pour, d’une part, se rapprocher de la moyenne européenne et, d‘autre part, s’inscrire dans la politique actuelle de réaffirmation de la politique d’intégration des étrangers. La mesure proposée ne concerne pas le renouvellement des cartes de ...

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Amendement N° CF1473A au texte N° 2272 - Après l'article 6 (Rejeté)

Les étrangers en situation irrégulière accédant à un premier titre de séjour doivent, en complément des taxes (250 € dans le cas le plus fréquent) et du droit de timbre (19 €) imposés à tous les étrangers recevant un premier titre de séjour, acquitter une surtaxe de 340 € connue sous le nom de « droit de visa de régularisation ». Une partie de cette contribution (50 €) doit être réglée au moment du dépôt du dossier. L’existence de cette surtaxe n’a pas d’équivalent dans les autres pays européens et le paiement anticipé d’une fraction de cette contribution est dérogatoire par rapport aux règles de paiement appliquées aux autres taxes sur les titres ...

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Amendement N° 159 au texte N° 2283 - Article 2 (Retiré)

Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2. Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme. Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être autorisée à acquérir ou à détenir des armes. Cette interdiction opérant de plein droit, le juge n’aura pas besoin de motiver spécialement sa décision. Supprimer l'alinéa 7. M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, ...

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Amendement N° 35 au texte N° 2200 - Article 3 (Sort indéfini)

Le présent amendement vise, conformément à l’article 388- 1 du code civil, à rendre obligatoire la prise en compte de la parole de l’enfant lors d’une procédure visant à retirer l’autorité parentale. En effet, l’article 388‑1 du code civil dispose que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge qui l’informe de son droit de refuser cette audition et de son droit d’être assisté par un avocat. La procédure de retrait totale ou partielle de l’autorité parentale concerne directement l’enfant. C’est pourquoi, il doit pouvoir bénéficier de son droit d’être entendu. Aussi, le droit de participation de ...

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Amendement N° 34 au texte N° 2200 - Après l'article 4 (Sort indéfini)

Pour l’enfant qui assiste à des scènes de violences conjugales, les effets sur sa santé et son développement sont conséquents : anxiété́, syndrome de stress post-traumatique, perte d’estime de soi, construction identitaire fondée sur des convictions stéréotypées concernant les femmes et les hommes ... Il y a également un risque de reproduction des comportements violents. C’est pourquoi, il est impératif que l’enfant soit accompagné et écouté pour qu’il puisse se reconstruire et se soigner à l’issue de ce traumatisme. La convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence ...

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Amendement N° 2332 au texte N° 2243 - Article 14 (Adopté)

Les expérimentations récemment conduites en Chine visant à modifier génétiquement des embryons avant leur réimplantation ont suscité de vives réactions dans la communauté scientifique internationale ainsi qu’au sein de nombreux comités éthiques dans plusieurs pays dont le CCNE en France. Cet événement heurte les principes fondamentaux du droit de la bioéthique tant s’agissant des dispositions du code civil que des stipulations de la convention d’Oviedo. Si le droit français interdit déjà ce type de pratiques fondamentalement contraires à nos principes éthiques, le présent amendement vise à clarifier et à réaffirmer l’interdiction de conduire des ...

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Amendement N° 2331 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)

L’examen du projet de loi en commission a permis d’introduire dans l’article 3 une demande de rapport au Gouvernement sur les conséquences des nouvelles dispositions de cet article sur le nombre de dons. Il paraît pertinent que ce rapport traite également de leurs conséquences sur l’évolution des profils des donneurs. Compléter l’alinéa 60 par les mots :« et sur l’évolution des profils des donneurs. » M. Touraine, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme Limon, Mme Liso, ...

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Amendement N° 2330 au texte N° 2243 - Article 3 (Adopté)

Cet amendement permet une actualisation des données non identifiantes du donneur, à la discrétion de ce dernier, afin d’obtenir des informations sur la possible survenue de pathologies et de problèmes médicaux. Les informations ainsi obtenues permettent une meilleure prise en charge médicale de la personne issue du don. Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :« Ces données peuvent être actualisées par le donneur. ». M. Martin, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Forteza, M. Gouffier-Cha, M. Gérard, Mme Janvier, Mme Lang, Mme Lebec, Mme ...

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Amendement N° 1972 au texte N° 2243 - Article 10 (Rejeté)

Les tests ADN dits récréatifs pour connaitre ses origines sont de plus en plus souvent utilisés, par exemple par les enfants nés d’un don de gamètes ou nés sous X. Cela est une nécessité pour eux : pour connaître leurs origines mais aussi pour la construction de leur vie familiale. Le présent projet de loi envisage de donner accès à certaines données non identifiantes et identifiantes aux enfants nés de dons de gamètes des couples de femmes ou de femmes non mariées. Mais cela n’inclut pas les personnes nées avant la mise en application de ce texte, encore moins les enfants issus de dons de gamètes de couples hétérosexuels ou les enfants nés sous X. À ce jour, bien ...

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Amendement N° 2335 au texte N° 2243 - Article 25 (Irrecevable)

Si « l’intérêt des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations où les personnes concernées ne sont pas des « patients », mais plutôt leur parentèle. Voici quelques exemples : -Une personne atteinte d’une maladie rare est un patient. Il peut alors avoir besoin d’un séquençage pour détecter toute anomalie génétique. Dans cette démarche, les parents du patient sont sollicités pour participer au séquençage, mais ils ne sont pas pour autant des « patients » ; -L’article 9 du projet de loi prévoit l’information de la parentèle dans le cas « d’affections graves justifiant de mesures de prévention, y compris de ...

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Amendement N° 2327 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement confie au pouvoir réglementaire le soin de préciser, par le biais d’un décret en Conseil d’État, la composition professionnelle de l’équipe clinicobiologique. Il s’agit, par cet amendement, de créer les conditions d’une transparence et d’une compréhension les plus totales à l’endroit des couples demandes ou de la femme seule. Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par décret en Conseil d’État. » Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme ...

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Amendement N° 2326 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, la rédaction actuelle est imprécise et peut laisser croire que les parents eux-mêmes auraient accès aux informations non-identifiantes et identifiantes du tiers donneur, ce qui n’est pas le cas. À l’alinéa 37, après le mot :« donneur »,insérer les mots :« par la personne majeure issue du don ». Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, ...

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Amendement N° 2329 au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)

Les dons de spermatozoïdes et les dons d’ovocytes ne peuvent être placés sur un même plan. En effet, compte tenu du parcours que doit poursuivre une femme afin d’aboutir à des prélèvements et des risques de pertes de chances d’aboutir à une naissance si elle décide de faire don d’une partie des ses gamètes, cet amendement vise à préciser que le don partiel de gamètes ne concerne que les dons de spermatozoïdes. Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, » Mme Bergé, Mme Rossi, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, ...

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Amendement N° 1864 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Cet amendement vise à faire bénéficier le mineur né avec des organes sexuels ne lui permettant pas d’être déclaré « fille » ou « garçon » d’un suivi médical et psychologique jusqu’à sa majorité, ainsi qu’à délivrer une information complète aux titulaires de l’autorité parentale sur les conséquences de cette variation de développement. En effet, ces variations entraînent des conséquences sur la santé physique et mentale de l’enfant qui nécessitent un accompagnement médical particulier, et une information des parents. Il n’existe aujourd’hui aucun suivi de ces enfants ni des familles. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et pour sa ...

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Amendement N° 2324 rectifié au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143‑2 du Code de la santé publique, afin de s’assurer que la loi demeure claire et intelligible pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Compléter l’alinéa 16 par les mots :« relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». M. Mbaye, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme ...

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Amendement N° 2325 au texte N° 2243 - Article 1er (Retiré)

Le présent projet de loi consacrera la possibilité pour les personnes nées d’un don devenues majeures, qui en feraient la demande, d’accéder à leurs origines. Afin d’inciter les parents à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant des conditions de sa naissance, cet amendement prévoit que le notaire qui recueille le consentement au don leur rappelle les dispositions relatives à l’accès aux origines. Après la première phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante :« À cette occasion, le notaire les informe que l’enfant pourra, à sa majorité, engager des procédures lui permettant d’accéder à ses origines. » ...

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Amendement N° 2328 rectifié au texte N° 2243 - Article 2 (Adopté)

Cet amendement vise à apporter une clarification rédactionnelle en précisant le renvoi aux dispositions du nouvel article L. 2143‑2 du Code de la santé publique, afin de s’assurer que la loi demeure claire et intelligible pour l’ensemble des citoyennes et des citoyens. Compléter l’alinéa 3 par les mots :« relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur ». M. Mbaye, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Dubré-Chirat, Mme Dubost, M. Eliaou, Mme Fontaine-Domeizel, Mme ...

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Amendement N° 2559 rectifié au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Retiré)

Le présent amendement, issu d’une démarche trans-partisane, vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées de lutte contre l’infertilité. En effet, l’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. En moyenne, le premier enfant est aujourd’hui conçu à une période de la vie où la fertilité et la fécondabilité des femmes est en baisse. Ce recul s’explique par de multiples facteurs : pressions sociales, scolaires et professionnelles, obstacles économiques, aspirations nouvelles dans l’épanouissement personnel, évolution des modes de vie, etc. A cela s’ajoute une hausse conséquente ...

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Amendement N° 1948 au texte N° 2243 - Article 9 (Irrecevable)

Pour que les alinéas 16,17, 18 et 22 de l’article 9 du projet de loi soient applicables, il est nécessaire de créer un tel registre national permettant au CNAOP de mettre en relation le médecin prescripteur avec les personnes mentionnés au 1° ou au 2° de l’article L147‑2 du Code de l’action sociale et des familles i.e. l’enfant né dans le secret ou les parents de naissance. De plus, la création d’un registre centralisant l’ensemble des informations fournies et remontées par les délégués départementaux du CNAOP permettra à terme de faciliter sa mission d’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et des pupilles de l’État nées dans le secret. ...

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Amendement N° 2123 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)

En 2011, le législateur a estimé que la formulation antérieure de la loi présentait l’inconvénient de faire de la demande parentale l’élément essentiel du recours à l’assistance médicale à la procréation. Cette notion avait alors été retirée pour renforcer la dimension médicale de l’AMP. Dans la pratique l’AMP, qu’elle réponde à une logique thérapeutique ou non, a toujours pour but de répondre au projet parental d’un couple. D’une part, le recours à l’AMP avec tiers donneur ne répond pas à une logique thérapeutique : cette technique médicale ne permet de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile. En revanche, elle permet, grâce ...

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Amendement N° 2161 au texte N° 2243 - Après l'article 7 (Non soutenu)

Cet amendement a pour objet d’ouvrir le don du sang aux majeurs protégés – placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice – alors qu’ils en sont aujourd’hui d’office exclus au même titre que les mineurs. L’entretien systématique et approfondi avec un professionnel de santé avant chaque prélèvement, qui permet d’évaluer la condition physique et psychique du potentiel donneur, est de nature à s’assurer du consentement au don et à garantir que cette démarche ne sera dommageable ni pour le majeur protégé concerné, ni pour les receveurs. Cette ouverture s’inscrit dans une volonté de renforcement de l’autonomie des majeurs protégés, en répondant ...

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Amendement N° 1873 au texte N° 2243 - Après l'article 4 (Irrecevable)

En proposant que figure, dans le carnet de santé de l’enfant, l’explicitation de la notion de « parentalité », nous renforçons l’idée que devenir parents « ne s’invente pas » et nécessite une prise de conscience des devoirs et obligations qui leur incombent vis-à-vis de l’enfant. Devenir parent répond à un enjeu sociétal afin de protéger les enfants mais aussi d’accompagner tous les parents dans leur rôle d’éducateur. Les articles 371‑1 et 371‑2 du code civil définissent les contours de l’autorité parentale, c’est-à-dire, l’ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Le ou les parents doivent assurer la ...

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Amendement N° 2334 au texte N° 2243 - Après l'article 21 (Irrecevable)

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital, en orientant systématiquement les familles concernées vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’elles puissent disposer d’une information complète, appréhender sereinement la situation et, le cas échéant, consentir ou non, de manière libre et éclairée, aux propositions de traitements médicaux formulées lors des réunions de concertation pluridisciplinaire de ces centres. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée ...

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Amendement N° 1941 au texte N° 2243 - Après l'article 9 (Irrecevable)

L’uniformisation du formulaire de recueil d’informations permettra aux personnes concernées de prendre connaissance d’informations identifiantes ou non sur leur mère de naissance, si cette dernière accepte de lever le secret. La transmission de ce formulaire de manière systématique au CNAOP permettra l’abandon du système archaïque du « pli fermé » pouvant être vide et/ou contenir des informations partielles ou erronées pour une conservation centralisée de l’ensemble des informations. Avancée primordiale notamment dans le cadre de la transmission possible d’une information médicale de nature génétique proposée à l’article 9 du projet de loi. Cet amendement a ...

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Amendement N° 1723 au texte N° 2243 - Après l'article 2 (Non soutenu)

De nombreuses femmes de moins de 40 ans ont une mauvaise connaissance de leur fécondabilité et des techniques de conservation de leur fertilité. Elles ne savent pas toujours à partir de quel âge débute la baisse de la fertilité, ni à quel âge elles devraient faire congeler leurs ovocytes. Certaines femmes qui ont souhaité faire un don d’ovocytes après 35 ans se sont vues dans l’impossibilité de recueillir leurs gamètes car le stock était épuisé. En vue de l’ouverture de la conservation des ovocytes à toutes les femmes qui le désirent, il apparaît nécessaire de les informer afin qu’elles puissent prévoir à temps, si elles le souhaitent, une maternité et ...

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Amendement N° 1971 au texte N° 2243 - Avant l'article 3 (Irrecevable)

Cet amendement a pour but de mettre en cohérence le titre du chapitre II évoquant seuls les enfants nés d’assistance médicale à la procréation (AMP) pour introduire les enfants nés dans le secret dont nous défendons le droit d’accès aux origines dans l'amendement n°1970. Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Pouzyreff, Mme Brulebois, Mme Jacqueline Dubois, Mme Piron, Mme Chapelier, Mme Peyron, Mme De Temmerman, Mme Lardet, M. Sorre, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Dubré-Chirat, Mme Rossi, Mme Vignon, Mme Granjus, M. Taché, Mme Krimi

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Amendement N° 1970 au texte N° 2243 - Après l'article 3 (Irrecevable)

Le Comité des Droits de l’Enfants des Nations unies a réitéré en 2016 ses recommandations à la France afin qu’elle prenne toutes les mesures appropriées pour permettre à l’enfant de connaître ses parents biologiques. De même, la Convention européenne des droits de l’homme dispose de l’intérêt vital des personnes essayant d’établir leur ascendance et d’obtenir des informations. En France, le respect de ce droit fondamental est compromis par la subsistance de l’accouchement dans le secret et par les difficultés rencontrées par le Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) à remplir ses missions dans le contexte actuel. Ainsi, l’enfant est ...

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