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Amendement N° CL4 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Le classement sans suite d’une plainte doit toujours faire l’objet d’une notification à personne, indépendamment de la gravité de l’infraction. Chaque plainte est importante pour les victimes, qui doivent donc être informées de la suite de la procédure judiciaire de manière identique. Tel est l’objet de cet amendement. Au début de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :« En matière criminelle et délictuelle, ». Mme Petex, Mme Gruet, M. Boucard, M. Bazin, M. Breton, M. Brigand, Mme Alexandra Martin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Descoeur
Amendement N° CL5 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Lorsqu’une plainte est classée sans suite, il est nécessaire que les victimes en soient informées dans les plus brefs délais, afin de pouvoir engager les actions souhaitées par ces dernières suite à cette décision. De plus, une notification dans les plus brefs délais est une marque de respect envers les victimes et la preuve de l’attention accordée par la justice à leur plainte. Il est donc nécessaire de garantir des délais courts quant à la notification d’un classement sans suite. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au second alinéa, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « dans les plus ...
Amendement N° CL3 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
L’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative constitue avant tout une mesure de sécurité et d'anonymat pour ces derniers. En effet, il devient alors impossible de connaître l’identité des agents concernés, évitant toute action malveillante ou vengeresse à leur égard. Ainsi, l’identification des officiers ou agents de police judiciaire par leur numéro d’immatriculation administrative dans le procès-verbal doit être rendue obligatoire, dans l’intérêt de ces derniers. Tel est l’objet de cet amendement. Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la dernière phrase du second ...
Amendement N° CD19 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CE14 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
L'utilisation des drones pour l'épandage de produits phytopharmaceutiques, initialement envisagée pour les cultures biologiques et les produits à faible risque, pourrait également offrir des bénéfices significatifs en agriculture conventionnelle. En particulier, la précision accrue et la réduction des quantités de produits nécessaires pourraient permettre une baisse substantielle de l'usage des phytosanitaires, contribuant ainsi à une agriculture plus durable et respectueuse de l'environnement. Cet amendement propose de mandater l'Agence nationale sécurité sanitaire alimentaire nationale (ANSES) pour mener une étude approfondie sur les impacts potentiels de la réduction et de ...
Amendement N° CL2 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Les termes utilisés lors d'une infraction sont par nature d'une relative complexité. Ils ne peuvent être simplifiés au détriment de la clarté, car cela risquerait d'en altérer le sens et, en fin de compte, ce sont les justiciables et l'institution judiciaire qui en pâtiraient. À l’alinéa 8, supprimer les mots :« simples et ». M. Seitlinger, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Boucard, Mme Bazin-Malgras, M. Minot, M. Bazin
Amendement N° CE13 au texte N° 2595 - Article 1er (Sort indéfini)
La présente proposition de loi vise à élargir et à encadrer l’utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en tenant compte des bénéfices environnementaux et de santé publique identifiés lors des expérimentations récentes. Cependant, l’introduction de cette technologie innovante doit s’accompagner de garanties solides pour assurer une utilisation sécurisée et efficace, minimisant les risques associés tant pour les opérateurs que pour l’environnement. La pulvérisation par drone présente des avantages indéniables par rapport à la pulvérisation terrestre, notamment en termes de précision, de réduction de ...
Amendement N° CL1 au texte N° 2584 - Article 1er (Sort indéfini)
Si la victime exprime le choix de recevoir l'information portant sur les suites de la procédure "à l'occasion d'une convocation par officier de police judiciaire", un rendez-vous devra être organisé pour la lui notifier, ce qui mobilisera inutilement des officiers de police judiciaire, déjà en sous-effectif. Il est plus logique que cette information puisse lui être notifiée uniquement dans le cas où il y a une convocation ultérieure. Si aucune convocation n'est prévue, les moyens tels que les courriels, le courrier et le téléphone sont suffisants. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« ou à l’occasion d’une convocation par officier de police judiciaire. ...
Amendement N° CD6 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
En classant le frelon asiatique à pattes jaunes parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie, plutôt que d'en étudier l'opportunité, cet amendement vise à renforcer la protection au sein du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :« L’opportunité de classer le »les mots :« Le classement du ». M. Seitlinger, M. Brigand, M. Boucard
Amendement N° CD12 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Les dangers sanitaires de première catégorie concernent les risques majeurs pour l’environnement ou les capacités de production françaises. Ils requièrent, dans un but d’intérêt général, des mesures obligatoires de prévention, de surveillance ou de lutte.Le régime alimentaire du frelon est constitué aux 2/3 par les abeilles. Cette prédation a un effet direct sur la population de ces dernières, pollinisatrices majeures des productions agricoles et de la flore sauvage et de l’entomofaune.Le frelon est aussi responsable de dégâts sur certaines productions fruitières et viticole mais aussi de risques sanitaires graves provoqués par ses piqûres dont peuvent être ...
Amendement N° CD7 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objectif de garantir que la diffusion du plan national auprès des publics concernés, telle que prévue à l'article L.411-9 du code de l'environnement, s'accompagne également d'une déclinaison départementale du plan. Cette déclinaison départementale pourra être réalisée par les départements et les communes concernées par les dommages causés aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages par le frelon asiatique à pattes jaunes. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Afin de mieux faire connaître le plan départemental mentionné au présent II, une campagne d’information complémentaire peut être menée auprès de l’ensemble de la ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2272 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement a pour objet d’augmenter le délai de réflexion de 2 à 7 jours pour que la personne souhaitant bénéficier de l’aide à mourir puisse confirmer au médecin qu’elle demande l’administration de la substance létale. Il est effectivement nécessaire de laisser davantage de temps à la personne concernée pour confirmer son choix, qui est irrémédiable. D’autant que les délais de réflexion pour d’autres actes médicaux moins graves sont très souvent beaucoup plus longs, comme en témoigne celui pour la chirurgie esthétique qui est de 15 jours. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« sept ». M. Boucard, M. ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2269 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet alinéa a pour objet de définir les caractéristiques de la volonté libre et éclairée pour pouvoir effectuer une demande d’aide à mourir. La rédaction actuelle exclue la personne dont une maladie altère gravement son discernement. Or, le caractère « grave » d’une altération du discernement peut être sujet à interprétation par les médecins. C’est pourquoi le présent amendement propose de le supprimer. À l’alinéa 3, supprimer le mot :« gravement ». M. Boucard
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2529 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais révisé pourrait s'appliquer irrémédiablement sans qu'aucune vérification des conditions dans lesquelles ces documents ont été rédigées ou qui les aura véritablement rédigées ne soit prévue. En outre, la loi Claeys-Leonetti permet déjà de demander dans les directives anticipées le maintien d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès et prévoit que la ...
Amendement N° 2274 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
L’article 18 bis qui a été introduit en commission spéciale a pour objet de créer un délit d’entrave à l’aide de mourir. Il prévoit une peine d'emprisonnement d'un an et 15 000 euros d'amende face au fait « d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen ». Or, le délit d’entrave à l’aide de mourir s’oppose au respect de la liberté de conscience des professionnels de santé. C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article. Supprimer cet article. M. Boucard
Amendement N° 2273 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
Cet amendement est proposé par la SFAP (Société́ Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). Il a pour objet de laisser le choix aux établissements de santé privés de pratiquer ou non les suicides assistés et les euthanasies dans leurs locaux. C’est d’ailleurs tout simplement une application à l’aide à mourir de la clause de conscience collective qui prévaut pour l’IVG. Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :« Un établissement de santé privé peut refuser que des suicides assistés et des euthanasies soient pratiqués dans ses locaux. » M. Boucard
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 1364 au texte N° 2634 - Avant l'article 1er (Tombe)
La loi du 9 juin 1999 établit pour toute personne nécessitant des soins le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Cependant, des disparités d’accès à ces soins demeurent, et actuellement, 20 départements n'offrent aucune solution en la matière. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016, connue sous le nom de loi Claeys-Leonetti, a renforcé l'importance du droit aux soins palliatifs, faisant de leur accès une priorité de santé publique. Néanmoins, le constat reste alarmant : « malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux dédiés à l’expansion des soins palliatifs, 80 % des patients n'y ont toujours pas accès ». Les inégalités sont ...
Amendement N° 1357 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Cet ajout est destiné à souligner l'importance cruciale des services de soins à domicile et des acteurs de santé de proximité dans la délivrance des soins palliatifs. En l'état si la nécessité d'une approche pluridisciplinaire et l'universalité de l'accès aux soins palliatifs sont prises en compte, le texte gagnerait à préciser les contributions spécifiques des acteurs de santé de proximité, notamment lorsqu'il s'agit de soins à domicile. Les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les services d'hospitalisation à domicile (HAD), les infirmiers diplômés d'État en soins généraux (IDE) et les prestataires de services et d'aide à domicile (PSAD) jouent un ...
Amendement N° 1361 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
L'accès aux soins palliatifs représente un droit fondamental pour toute personne confrontée à une maladie grave et évolutive. La loi du 9 juin 1999 a consacré ce droit en affirmant que toute personne nécessitant des soins palliatifs doit pouvoir en bénéficier. Cependant, en dépit des avancées législatives et des multiples plans triennaux mis en place pour promouvoir leur développement, l'accès aux soins palliatifs en France demeure inégal et insuffisant. Ce constat est particulièrement alarmant dans les zones rurales et certains départements qui ne disposent d'aucune offre en soins palliatifs. Le taux d’équipement en lits dans les USP reste largement insuffisant. Cette ...
Amendement N° 1360 rectifié au texte N° 2634 - Article 2 (Non soutenu)
Le Département, en tant que chef de file des solidarités et de l’action sociale, joue un rôle central dans la gestion et la coordination des politiques sociales sur son territoire. Fort de cette mission et de sa proximité, il a développé une expertise approfondie et une connaissance fine des dynamiques territoriales et des besoins des populations locales. En effet, depuis des années, les Départements ont su démontrer leur capacité à organiser et à déployer des dispositifs sociaux adaptés, en collaboration étroite avec les acteurs locaux. Les maisons d’accompagnement sont des structures essentielles pour offrir un cadre de soutien et de soins appropriés aux personnes en ...
Amendement N° 957 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L’administration par un tiers volontaire désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu’il s’agit d’une formule « paradoxale » qui induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il semble important que les proches du ...
Amendement N° 1205 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rendre obligatoire la collégialité soignante dans la prise de décision d’aide à mourir. En effet il semble important que l’échange entre plusieurs médecins, professionnels de santé et personnels médicaux puissent être au cœur de cette prise de décision afin d’avoir un avis le plus éclairé possible qui puisse être rendu, et limiter le risque d’erreur d’appréciation, évitant de faire peser la décision sur une seule personne I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot :« Peut »,le mot :« Doit ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de ...
Amendement N° 953 au texte N° 2634 - Article 5 (Adopté)
L'administration par un tiers qui se manifeste et désigné par la personne demandant l’aide à mourir implique un engagement important pour le tiers administrateur. France Assos Santé relève, lors de son audition dans le cadre de la commission spéciale, qu'être à la fois volontaire et désigné est « paradoxal » puisque cela induit à la fois la liberté de choix du tiers mais également la désignation par le patient. Cette possibilité implique plusieurs risques notamment quant au respect du protocole d’administration de la substance létale mais également quant aux conséquences psychologiques pouvant survenir à distance de l’acte. Pour autant, il ...
Amendement N° 558 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
Lorsque le médecin est impliqué dans des situations où l'administration d'une substance létale est envisagée, son rôle dépasse largement celui de simple spectateur. Il est nécessaire qu'il demeure aux côtés de la personne concernée, prêt à agir et à réagir en cas de besoin. Cette présence continue revêt une importance capitale, car elle garantit la sécurité et le bien-être du patient tout au long du processus. Cependant, cette présence médicale n'est pas absolue et peut être soumise à des contre-ordres émanant du malade lui-même ou de sa famille. Dans de telles situations, la décision de laisser le patient seul ou avec ses proches doit être respectée, dans le ...
Amendement N° 777 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Pour la Cour de cassation, des préparations homéopathiques effectuées par un pharmacien à l’avance et en série, en ce qu’elles ne présentent pas un caractère extemporané, ne peuvent constituer des préparations magistrales ( Cass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 11‑21.006, CPAM de l’Ain c/ Dubiez ). La jurisprudence s’est montrée réticente à accepter qu’une préparation magistrale puisse faire l’objet d’une fabrication en série. le motif réside essentiellement dans l’obligation de préparation extemporanée affirmée par le texte, s’opposant à la préparation à l’avance, et qui apparait comme l’une des différences majeures entre la spécialité ...
Amendement N° 776 au texte N° 2634 - Article 10 (Sort indéfini)
Dans un souci d’affirmation de la volonté de la personne, il apparait justifié que cela soit la personne elle-même qui aille retirer le produit létal en pharmacie. Aller contre une telle démarche, c’est donner tout pouvoir au médecin. Cet amendement est issu de la SFAP (Société Française d'Accompagnement et de Soins Palliatifs). À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :« au médecin ou à l’infirmier »les mots :« à la personne ». M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, M. Brigand, M. Boucard, Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. ...
