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Amendement N° 83 au texte N° 2457 - Après l'article 3 (Tombe)
Cet amendement a pour objet d'étendre aux centres de loisirs, aux crèches et aux clubs sportifs les dispositifs destinés à la formation des personnels de l'Éducation nationale en matière d'accueil et de suivi des enfants et jeunes handicapés, et notamment ceux présentant un trouble du neuro‑développement (TND). Un rapport publié en novembre 2023 par la Défenseure des droits souligne en effet que nombreuses structures refusent a priori d'accueillir des enfants au motif d'un défaut de formation de leurs personnels et du manque de moyens financiers permettant l'accompagnement individuel des enfants concernés. Outre le fait qu'elle porte atteinte au droit fondamental de ces ...
Amendement N° CE1860 au texte N° 2436 - Après l'article 16 (Irrecevable)
L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du sanglier, à encadrer strictement l'agrainage et à faciliter l’accès à la procédure d’indemnisation non contentieuse a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023. De nature législative, trois points de l’accord n’ont pas encore été traduits : 1. La possibilité, par exception, de tirer du sanglier à poste fixe autour de points d’appâtage dans les conditions définies par le schéma départemental de gestion ...
Amendement N° CE2971 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Irrecevable)
La capsule représentative de droit (CRD) est une marque fiscale censée attester du paiement des droits indirects, autres que la TVA, sur les vins et vaut document d'accompagnement pour la circulation des bouteilles. Il s'agit d'une "Marianne" apposée sur la coiffe d'une bouteille, nécessitant la pose d'une surcapsule qui s'enlève au moment de la consommation, avant d'enlever le bouchon de la bouteille. Aujourd'hui, 33 Milliards de capsules de vin sont utilisées par an dans le monde. A l'heure du tout-numérique, elles n'ont aucune utilité, sauf esthétique. La Marianne et par conséquent la capsule sont le seul cas où une taxe est matérialisée par un objet physique. Ces capsules ...
Amendement N° 85 au texte N° 2469 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement permet de clarifier le rôle de la commission, qui sera chargée d'établir le référentiel des règles éthiques que devront respecter les juristes d'entreprise. Il précise également que la formation doit être prise en charge par l'employeur du juriste d'entreprise. Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :« 2° Le juriste d’entreprise justifie avoir suivi une formation aux règles éthiques, établies par un référentiel défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l’économie, pris sur proposition d’une commission dont la composition et les modalités de fonctionnement sont fixées par décret. Les frais ...
Amendement N° CE3221 au texte N° 2436 - Article 10 (Tombe)
Le guichet unique créé via le réseau « France Services Agriculture » permettra au porteur de projet d’identifier rapidement un interlocuteur et d’être orienté de manière adaptée en fonction de son projet. Ces guichets, portés par les Chambres d’agriculture dans les territoires, doivent cependant effectuer cet accompagnement de manière neutre, en présentant notamment la totalité des offres disponibles dans les diverses structures de conseil et d’accompagnement. Cet amendement vise donc à garantir cette neutralité en garantissant la transparence et l’information complète des offres proposées par le réseau des structures agréées par l’État. Compléter ...
Amendement N° CE3219 au texte N° 2436 - Article 8 (Rejeté)
La dynamique de transition agroécologique et climatique voulue par ce projet de loi, dans la continuité des politiques publiques menées ces dernières années, doit permettre que les sols certifiés en agriculture biologique puissent le rester, y compris dans le cas de transmissions. Le processus de conversion à l'agriculture biologique ayant lieu sur un temps long, il est souhaitable de préserver les surfaces déjà labellisées. Cet amendement prévoit donc de limiter le déconventionnement, en ne permettant pas la transmission d’une exploitation certifiée, tout ou partie, en agriculture biologique vers un mode de culture ou d’exploitation conventionnel, et ce pendant une durée ...
Amendement N° CE3220 au texte N° 2436 - Article 9 (Tombe)
Le diagnostic tel qu'instauré par le projet de loi est une plus-value incontestable, en ce qu'il fournira des informations essentielles à l'exploitant agricole. Son contenu doit cependant être précisé, afin de garantir de manière explicite qu'y figurent des informations sur l'état et la préservation de la biodiversité de la commune, si elle dispose d’un inventaire de la biodiversité, ou du département, le cas échéant, ainsi que sur la qualité et la quantité de l'eau. Cette mention renforcera le panel d'informations nécessaires à l'exploitant agricole, tout en l'aiguillant sur les mesures à mettre en œuvre pour la préservation de la ressource en eau et de la ...
Amendement N° 38 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Le Haut Conseil de stabilité financière décide des conditions d'octroi de crédit en vue de prévenir l'apparition de mouvements de hausses excessives sur le prix des actifs de toute nature ou d'un endettement excessif des agents économiques. L'article 2 permet de prendre des décisions de façon périodiques mais le délai de trois mois semble trop court pour tenir compte des variations de l’offre et de la demande de crédit. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à prolonger de trois à six mois la durée maximale des décisions du HCSF concernant l'octroi de crédit. À l’alinéa 6, substituer au mot :« trois »,le mot :« six ». Mme Hai, M. Causse, M. ...
Amendement N° 37 au texte N° 2459 - Article 1er (Adopté)
L’article 1er renforce le caractère démocratique des prises de décision du HCSF en intégrant deux parlementaires dans sa gouvernance. Les débats en commission des finances ont montré le souhait unanime que les parlementaires puissent être représentés au sein du Haut Conseil de stabilité financière et de renforcer la représentativité dans la désignation de ses membres. Ainsi, sans dénaturer la composition du HCSF par la présence d’un trop grand nombre de parlementaires, le groupe Renaissance souhaite qu’au moins un des deux parlementaires désignés pour siéger au HCSF soit issu de l’opposition. Ainsi, cet amendement du groupe Renaissance vise à assurer une ...
Amendement N° 39 au texte N° 2459 - Article 2 (Tombe)
Cet amendement du groupe Renaissance viser à supprimer la consultation du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui rend les pouvoirs du HCSF inapplicables. Au-delà de la lourdeur procédurale qu’elle générerait, la consultation systématique du CCSF pour avis semble incompatible avec le principe d’indépendance des membres du HCSF vis-à- vis du secteur financier et avec la responsabilité donnée au Gouverneur de la Banque de France de proposer des mesures au HCSF au titre de ce même article L. 631-2-1, responsabilité encore renforcée par l’obligation posée par la proposition de loi de publier ces recommandations. Cette consultation est par ailleurs inutile puisque ...
Amendement N° 26 au texte N° 2459 - Article 2 (Non soutenu)
Si cette proposition de loi a vocation à donner davantage de facilité dans la distribution de capitaux, il conviendrait que le desserrage de l’étau se fasse à l’appui de règles claires et strictes dont certaines puissent épouser une approche micro-crédit, c’est-à-dire une analyse fine des ressources et dépenses des ménages pour déterminer le « reste à vivre ». Cette approche consiste à ce que l’examen des demandes de prêts s’appuie aussi en fonction de la zone géographique où est situé le bien immobilier. Ainsi, un « reste à vivre » à euro courant identique n’a pas le même poids, notamment en termes de pouvoir d’achat, si l’agent économique réside ...
Amendement N° 83 au texte N° 2409 - Article 1er (Irrecevable)
La directive (UE) 2018/2001 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit dans son article 4 que : « En vue d'atteindre ou de dépasser l'objectif de l'Union établi à l'article 3, paragraphe 1, et la contribution de chaque État membre à la réalisation de cet objectif fixée au niveau national aux fins du déploiement de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, les États membres peuvent mettre en œuvre des régimes d'aide. (…) ». En droit français, l’article L. 311-10 du Code de l’énergie prévoit que l’Etat peut lancer des appels d’offres uniquement lorsque les capacités de production ne ...
Amendement N° 82 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
La directive 2023/2043 relative à la promotion des énergies renouvelables révise les objectifs d'utilisation d'énergie renouvelable à horizon 2030 de la directive 2018/2001 dite "RED2", notamment pour étendre l'objectif d'énergie renouvelable assigné au transport terrestre de 14% à l'ensemble du secteur des transports, revu à la hausse à 29%. Les États membres peuvent également décider d'atteindre 14.5% de réduction de l'intensité carbone de l'énergie des transports, à partir d'énergie renouvelable, plutôt qu'un objectif en énergie renouvelable seul. Par ailleurs, la directive impose aux États membres d'assurer qu'une part de l'approvisionnement en énergie ...
Amendement N° 80 au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 81 rectifié au texte N° 2409 - Article 1er (Sort indéfini)
Comme dans la plupart des grands pays industrialisés, le bouquet énergétique français reste encore dominé par les énergies fossiles à hauteur de près de 60 %, avec 37 % de pétrole et 21 % de gaz naturel dans notre consommation d’énergie finale. La France est aujourd’hui confrontée à un triple enjeu de souveraineté, de compétitivité et d’accélération de la lutte contre le changement climatique. Ce triple impératif justifie l’engagement porté par le Gouvernement de faire de la France le premier grand pays industriel à sortir des énergies fossiles. Cela s’inscrit en pleine cohérence avec l’objectif français et européen de neutralité carbone en 2050. Cette ...
Amendement N° 104 au texte N° 2408 - Article 2 bis (Adopté)
L’article 2 bis propose que dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi, les ARS présentent, à partir des données chiffrées disponibles ou à construire dans ce délai, le niveau d’exposition de la population de leur ressort aux substances PFAS. · La notion de « niveau d’exposition » peut recouvrir beaucoup de paramètres différents. · Pour le renforcement de la transparence au niveau local sur les niveaux de contamination des différentes matrices par les PFAS (en particulier eau, aliments…), le gouvernement a prévu le déploiement d’une cartographie qui rassemble les données sur les sites producteurs/émetteurs/utilisateurs de PFAS et de ...
Amendement N° 103 au texte N° 2408 - Article 1er bis (Adopté)
Il est estimé qu’un nombre très limité d’installations industrielles est responsable de près de 90 % des rejets aqueux de PFAS. Le présent amendement vise à définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux de PFAS par ces installations industrielles de sorte que les services de l’Etat disposent d’une base juridique robuste permettant d’exiger la réduction drastique de ces rejets. L’interdiction pour les exploitants de ces installations d’émettre des substances per- et polyfluoroalkylées dans leurs rejets aqueux et gazeux interviendra dans les 5 ans suivant la promulgation de la loi, avec un objectif intermédiaire de réduction de 90% des rejets dans ...
Amendement N° 101 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser que les textiles d’habillement bénéficiant d’une dérogation à l’interdiction prévue par la PPL seront des textiles destinés à la protection des personnes. À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : :« vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile »les mots :« textiles d’habillement conçus pour la protection des personnes, notamment dans l’accomplissement des missions de défense nationale ou de sécurité civile, et dont la liste est précisée par décret ». Mme Colomb-Pitollat, M. Adam, Mme Boyer, M. Brosse, M. Causse, Mme Couillard, M. Fugit, Mme Givernet, Mme Le ...
Amendement N° 102 au texte N° 2408 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à ce que les mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'exposition aux substances PFAS soient établies par les Agences régionales de santé. Cela doit permettre de disposer de préconisations qui soient mieux adaptées aux réalités locales, et de rendre ainsi ces dernières plus pertinentes et efficaces. Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 13 :« Cette liste est rendue publique et donne lieu à des recommandations formulées par les agences régionales de santé en matière de mesures de prévention à appliquer par les personnes résidentes de ces ...
Amendement N° 99 au texte N° 2408 - Article 1er (Tombe)
Cet amendement entend décaler l'interdiction appliquée aux ustensiles de cuisine au 1er janvier 2030. Pour autant, leur utilisation relevant du quotidien, il apparait important de prévoir une interdiction à terme en donnant un calendrier précis aux acteurs de cette filière. Le présent amendement permet également d’articuler l’interdiction des produits textiles et des ustensiles de cuisine avec les futures mesures de restrictions européennes actuellement en cours d’élaboration dans le cadre du règlement REACH. Tant pour les textiles que pour les ustensiles, le cadre européen semble être le plus approprié pour définir une trajectoire de sortie des PFAS pour ces secteurs. ...
Amendement N° 21 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Aujourd’hui, le changement climatique est une réalité incontestable et l’urgence à agir n’est plus à démontrer. Les Français ont exprimé depuis plusieurs années leur inquiétude face à cette situation et leur aspiration à un changement profond en faveur de la préservation de l’environnement. Cette aspiration s’est manifestée avec force lors du grand débat national auquel ont contribué de nombreux Français, en attente d’une démocratie plus participative et d’une transition écologique plus juste. Pour répondre à cette double attente, le Président de la République a voulu la réunion d’une convention citoyenne pour le climat, composée de 150 Françaises et ...
Amendement N° 20 au texte N° 940 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Le terme de « race » a été introduit dans la Constitution en 1946, après le nazisme, pour indiquer que toute race était égale, pour mettre fin aux discriminations et rejeter les théories racistes. Toutefois, la persistance de sa mention est aujourd’hui mal comprise, à rebours de l’intention initiale. Il est donc proposé de supprimer ce terme de l’article premier. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés. M. Gouffier Valente, M. Pierre Cazeneuve, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° AS15 au texte N° 2227 - Article 3 (Adopté)
L’article 3 vise à élargir le domaine de la négociation obligatoire de branche et fait de la santé menstruelle et gynécologique un sujet de négociation collective. Tout d’abord, il convient de souligner que l’agenda social des branches est aujourd’hui très chargé. Alourdir davantage l’agenda social des partenaires sociaux au niveau des branches reviendrait à renforcer le formalisme des négociations au détriment de la qualité du dialogue social et remettrait en cause l’effort de rationalisation des obligations de négociation engagée ces dernières années par le législateur. En outre, le niveau de la branche apparaît peu adapté au regard de la nature du sujet. En ...
Amendement N° AS20 au texte N° 2227 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. Le dispositif existant aujourd’hui dans la fonction publique permet déjà tout à fait de satisfaire à cette demande pour prendre en compte l’état de santé de l’agente, sans que cette dernière ait à dévoiler sa situation. En effet, l’adaptation du poste relève de la compétence du médecin du travail. Ce dernier, garant du respect du secret médical, peut déjà proposer des mesures d’aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives à l’état de santé physique de la salariée, comme le ...
Amendement N° AS16 au texte N° 2227 - Article 4 (Adopté)
L’article 4 vise à prévoir une information des travailleurs sur les enjeux de santé menstruelle et gynécologique et un conseil des employeurs, travailleurs et leurs représentants pour prendre en compte ces enjeux dans leurs conditions de travail. Il est proposé une réécriture de l’article 4, reprenant les finalités de l’article initial de la PPL, mais s’articulant davantage aux missions des services de prévention et de santé au travail telles qu’actuellement prévues à l’article L. 4622‑2 du code du travail afin de renforcer les missions existantes des SPST et de conserver la lisibilité de la structuration de ces missions à l’article les définissant. ...
Amendement N° AS14 au texte N° 2227 - Article 2 (Adopté)
L’article 2 vise à permettre aux personnes salariées et agentes publiques d’avoir recours au télétravail en cas de menstruations incapacitantes. À l’instar de ce qui existe pour les salariées enceintes, les travailleurs handicapés et les salariés aidants, la proposition de loi prévoit, qu’en présence d’un accord collectif ou d’une charte sur le télétravail, ces derniers devraient comporter des modalités d’accès au télétravail pour les salariées souffrant de menstruations incapacitantes. Cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression souhaitée de l’article 1er de la présente proposition de loi. Par ailleurs, il harmonise également la ...
Amendement N° 137 au texte N° 2343 - Après l'article 1er (Adopté)
Le présent amendement propose d'imposer aux laboratoires d'idées de déclarer les dons et versements étrangers. Ces derniers contribuent au dynamisme du débat intellectuel français et éclairent le décideur politique dans son action. Afin d'améliorer la transparence et la lisibilité de leur fonctionnement, cet amendement vise, comme c'est le cas dans plusieurs pays étrangers, à exiger la transmission des dons et versements étrangers auprès de la HATVP. I. – Les organismes mentionnés à l’article 222 bis du code général des impôts qui réalisent des analyses ou des expertises sur tout sujet en lien avec une politique publique nationale ou en matière de politique ...
Amendement N° 59 au texte N° 2343 - Article 1er (Tombe)
Certaines associations cultuelles sont liées de manière organique à des gouvernements étrangers dont elles sont de fait l'émanation. C'est le cas du Mili Gorus qui gère des dizaines de lieux de culte en France pour le compte du pouvoir Turc. Ce mouvement est directement financé par le DITIB, rattaché au chef du gouvernement à Ankara. Dans cette configuration, ces établissements sont placés sous le contrôle direct d'une puissance étrangère et doivent donc être considérés comme des représentants d'intérêts. Compléter l’alinéa 20 par les mots :« à l’exception de celles sous la direction ou le contrôle direct d’une puissance étrangère ». Mme Tanzilli, Mme ...
Amendement N° 2 au texte N° 2383 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers ...
Amendement N° 1 au texte N° 2383 - Après l'article 6 (Adopté)
Le présent amendement vise à encourager et à soutenir l’engagement de nos étudiantes et étudiants au sein des associations agrées de sécurité civile, dans un contexte de baisse de l’engagement associatif, notamment chez les jeunes. Les contraintes scolaires et professionnelles sont souvent invoquées comme motifs pour expliquer l’engagement contrasté des jeunes. En effet, lorsqu'ils sont interrogés sur les raisons de leur absence d'engagement, les jeunes insistent souvent sur le fait qu'ils manquent de temps pour se consacrer à ce type d'activité. Néanmoins, parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent tout de même un certain nombre ...
Amendement N° CL46 au texte N° 1146 - Après l'article 7 (Retiré avant séance)
Parmi leurs bénévoles, les associations agrées de sécurité civile comptent un certain nombre d’étudiants. Afin de les aider à concilier leurs études universitaires et leur engagement et plus globalement de favoriser l’engagement des étudiants, cet amendement propose que les étudiants bénévoles dans une association agréée de sécurité civile bénéficient systématiquement d’aménagements dans l'organisation et le déroulement des études et de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret. L’article L. 611‑11 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « étudiants », sont supprimés les mots : « ...
Amendement N° CL45 au texte N° 1146 - Article 6 (Irrecevable)
Cet amendement vise à élargir les motifs pour lesquels les membres d’une association agréée de sécurité civile peuvent voir leur temps passé hors du lieu de travail être assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits d’ancienneté. Il aligne l’ensemble de ces motifs sur les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence, dont la listée est donnée à l’article 4. I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :« travail »insérer les mots :« ou pendant les jours de repos ».II. – En conséquence, au même alinéa, ...
Amendement N° CL48 au texte N° 1146 - Article 8 (Irrecevable)
Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail. Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« II. – Le quatrième alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail est ainsi modifié :« 1° Le ...
Amendement N° CL51 au texte N° 1146 - Avant l'article 14 (Adopté)
Le présent amendement vise à reconnaître le rôle joué par les associations agréées de sécurité civile dans les missions relevant des services d’incendie et de secours. En effet, certaines de ses associations interviennent de plus en plus fréquemment sur les missions suivantes : la protection et la lutte contre les accidents, sinistres et catastrophes, l'évaluation et la prévention des risques technologiques ou naturels, ainsi que les secours et soins d'urgence. Les associations agréées de sécurité civile interviennent souvent en complément des services d’incendie et de secours, pour des missions de prévention des comportement à risques, de surveillance des territoires ...
Amendement N° CL49 au texte N° 1146 - Article 13 (Rejeté)
Le correspondant incendie et secours a été créé par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels. Le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (SDIS) dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Dans les départements où les départs de feux sont nombreux, notamment pendant la période estivale, le rôle du correspondant incendie et secours est très important. Aussi, cet amendement propose de ...
Amendement N° CL44 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)
La journée nationale de la résilience a été instaurée par le Gouvernement en 2022. Cette journée vise à sensibiliser, à informer et à acculturer tous les citoyens aux risques naturels et technologiques qui les environnent. L’objectif est que chacun connaisse les risques de son territoire, les bons comportements à adopter en cas de catastrophe et devienne ainsi acteur de sa propre sécurité. L'édition 2023 a totalisé près de 3 000 actions sur l’ensemble du territoire national, à destination de tous les publics, dont près de 700 dans les établissements scolaires. Ces actions sont notamment menées par les associations agréées de sécurité civile, qui mettent notamment ...
Amendement N° CL43 au texte N° 1146 - Article 4 (Retiré)
Cet amendement élargit les activités et missions donnant droit à une autorisation d’absence d’un membre d’une association agréée en matière de sécurité civile, sur la base de la définition des missions de sécurité civile et des opérations de secours, auxquelles les associations agrées de sécurité civile prennent régulièrement part. Ces missions sont listées dans le code de la sécurité intérieure. Au-delà de la protection des populations, elles comprennent, aussi la protection des animaux, des biens et de l’environnement. En outre, ces missions comprennent aussi la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations, en plus de ...
Amendement N° CL47 au texte N° 1146 - Après l'article 7 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la reconnaissance du rôle des associations agréées de sécurité civile en faisant d’elles des actrices principales des missions de sécurité civile, aux côtés d’autres acteurs tels que les sapeurs-pompiers. Le I de l’article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « principalement » est supprimé ; 2° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : « , » ; 3° Le premier alinéa est complété par les mots : « , ainsi que par les bénévoles et les salariés des associations agréées de sécurité civile. » ; 4° Le second alinéa est supprimé. Mme ...
Amendement N° CL50 au texte N° 1146 - Article 15 (Retiré)
Cet amendement vise à renforcer la place des associations agréées de sécurité civile dans la mise en place et le suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS). Il propose de sanctuariser l’expertise qui est déjà proposée par certaines de ces associations sur les PCS, telles que la Protection Civile, en inscrivant dans la loi leur implication dans le déploiement des PCS. L’amendement propose aussi que les associations agréées de sécurité civile soient associées aux exercices de mise en œuvre du PCS. Ces exercices auraient lieu périodiquement tous les trois ans, selon la demande des Maires et des élus locaux. Compléter cet article par les quatre alinéas suivants ...
Amendement N° 12 au texte N° 2334 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) permettent d’accompagner les exploitants agricoles qui s’engagement dans le développement de pratiques combinant performance économique et performance environnementale. Concrètement, ces mesures sont mobilisées pour répondre aux enjeux environnementaux rencontrés sur les territoires tels que la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des sols ou de la lutte contre le changement climatique. Lancées en œuvre en 2023, première année de mise en œuvre de la nouvelle politique agricole commune, les MAEC ont connu un vrai succès. En effet, la demande de souscription de MAEC a été plus importante que ...
Amendement N° 139 au texte N° 2307 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Tiegna, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme ...
Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Pour maintenir la confiance du public dans ses décisions, la création d’une autorité aux compétences élargies doit s’accompagner de nouvelles dispositions en matière de transparence. Ce sous-amendement propose que les délibérations du collège, sans préjudice de l’anonymat, rendent compte des arguments échangés. Ce sous-amendement a été travaillé avec les salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :« 6° L’article L. 592‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :« « Les délibérations du collège sont publiques et donnent lieu à des comptes rendus synthétisant ...
Sous-Amendement N° 372 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
L’indépendance de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis des intérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveau de la sûreté des installations. Il importe aussi que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe une stricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nation en matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera la confiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance. Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection de sûreté nucléaire. Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Elle observe une stricte ...
Sous-Amendement N° 369 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR dispose du statut d’API (Autorité publique indépendante). Ce sous-amendement a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique » ; » Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Rilhac, M. Causse
Sous-Amendement N° 371 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement de repli vise à modifier l'article L592-1 du code de l'environnement afin que la nouvelle autorité AISNR mette en place une direction d’expertise et de recherche dotée du statut d’API afin de disposer d’une personnalité morale et de l’autonomie de gestion. Ce sous-amendement de repli vise à garantir l’autonomie des fonctions d’expertise et de recherche. Ce sous-amendement de repli a été travaillé avec l'intersyndicale de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « 3° bis Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « « a) ...
Sous-Amendement N° 370 à l'amendement N° 331 au texte N° 2305 - Article 1er (Rejeté)
Ce sous-amendement vise à préciser les objectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection : rechercher et mettre en œuvre les meilleures garanties de sûreté des installations nucléaires du territoire. A l’instar du retour d’expérience de l’accident nucléaire de Fukushima qui a donné lieu à des adaptations substantielles du parc nucléaire français pour hausser son niveau de sûreté, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection doit rester le garant de cette approche adaptative de la sûreté, fondée sur l’avancement des travaux de recherche et de l’expertise des installations. Ce sous-amendement a été travaillé avec ...
Amendement N° 57 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement prévoit de définir explicitement que l'employeur doit recueillir le consentement d'une victime sous forme écrite, plutôt que le recueil de consentement par tout moyen. Cette formulation permet de garantir une prise en compte plus forte de ce consentement. I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :« par tout moyen ».II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :« consentement »,insérer le mot :« écrit ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. ...
Amendement N° 56 au texte N° 2296 - Article 3 (Adopté)
Cet amendement précise le champ d'application de l'article 3 en substituant à la notion de cabinet médical et paramédical celle de "cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé" et en ajoutant la mention des maisons de naissance, des pharmarcies et des laboratoires de biologie médicale. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ». M. Didier Martin, M. Gouffier Valente, M. Maillard, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, ...
Amendement N° 183 au texte N° 2307 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement soutenu par les députés du groupe Renaissance vise à revenir à et à compléter la version initiale de cette disposition. Les personnes qui ont recours à la pratique commerciale définie au I de l’article L. 541 9-1 1 devront afficher sur leur site internet des messages encourageant le réemploi, la réparation, la réutilisation et le recyclage et sensibilisant à l’impact environnemental des produits. À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ...
Amendement N° 54 au texte N° 2296 - Article 1er (Adopté)
Cet amendement précise le champ de la proposition de loi en substituant la notion de cabinet médical ou paramédical à celle de cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé. Il ajoute en outre dans le champ de la proposition de loi les maisons de naissance, les pharmacies et laboratoires de biologie médicale. I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :« d’un cabinet médical ou paramédical »les mots :« d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ».II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :« d’un ...
