Reconnaître le bénévolat de sécurité civile — Texte n° 2383
Amendement N° 2 (Irrecevable)
Publié le 20 mars 2024 par : Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Dupont, Mme Babault, M. Berta, Mme Brugnera, M. Fait, M. Falorni, M. Giraud, Mme Lingemann, M. Marion, M. Pont, M. Travert.
Texte de loi N° 2383
Article 8
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au dernier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code du travail, les mots : « et aux sapeurs-pompiers volontaires » sont remplacés par les mots : « aux sapeurs-pompiers volontaires et aux membres d’une association agréé de sécurité civile »
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement complète le dispositif de l’article 8, en ajoutant que les membres des associations agréées de sécurité civile peuvent, à titre exceptionnel, continuer à mobiliser les droits inscrits sur leur CPF pour financer les actions de formation dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions et ce même s’ils font valoir leur droit à la retraite et que leur CPF n’est plus alimenté, selon les dispositions prévues par l’article L. 5421-4 du code du travail.
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