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Amendement N° CD355 au texte N° 2436 - Avant l'article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES affirme le principe général de la règle bleue, application de la « règle verte » (ne pas prendre à la nature davantage qu’elle ne peut reconstituer) à l’eau pour son usage et pour la protection de sa qualité. Les politiques publiques concourent à la protection de la souveraineté alimentaire de la France et de ses biens communs, en veillant au respect de cette règle structurante. Notre système agricole et alimentaire est aujourd’hui responsable d’une perturbation croissante du bon fonctionnement de nos biens communs (eau, sols...) qui menace notre capacité à assurer durablement notre souveraineté alimentaire et ...
Amendement N° CD295 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de supprimer de la mission de l'enseignement agricole l'objectif de répondre aux besoins en emplois de l’agriculture et de l’agroalimentaire.Il importe de recentrer les objectifs de l'enseignement agricole sur l'éducation, la formation technique et la transition agroécologique, sans le soumettre directement aux fluctuations et exigences du marché de l'emploi. Une approche trop utilitariste pourrait restreindre la portée et la qualité de l'enseignement dispensé. L'enseignement agricole doit au contraire rester fidèle à ses principes fondamentaux d'excellence académique et de soutien à l’innovation technique, économique, sociale… L’enseignement ...
Amendement N° CD338 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite définir ce qu'est une gestion durable. Cet amendement propose que la définition de la gestion durable des haies prenne en compte des critères de continuité des étages de végétation, de largeur minimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au sol minimale. Nous nous opposons donc à la mention dans la rédaction actuelle de l'article du "caractère dynamique dans le temps et dans l'espace" qui sous-entend qu'un déplacement de haie est envisageable ou encore que certains évolutions dans le temps - sans préciser lesquelles - sont possibles. Une telle formulation est beaucoup trop floue et peut conduire à une ...
Amendement N° CD353 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
La présidence d'Emmanuel Macron au niveau environnemental aura été une succession de renoncements. Lui qui annoncait vouloir sortir du glyphosate en 2020, non seulement n'a pas tenu sa promesse, mais est revenu cette même année sur la loi de 2016 interdisant les néonicotinoïdes. Ces décisions, outre leur caractère de renoncement politique, sont extrêmement dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. D'ailleurs, les agriculteurs eux mêmes sont les premières victimes de l'utilisation de ces pesticides, tant du fait de leur dangerosité, que de la dépendance économique à l'agro business. Il est grand temps d'interdire enfin l'utilisation des néonicotinoïdes, du ...
Amendement N° CD337 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite élargir la définition des haies, en supprimant la notion "d'origine humaine". Définir une haie comme une unité linéaire de végétation ligneuse "d'origine humaine" est beaucoup trop restrictif et va réduire le champ d'application d'un tel article puisque certaines haies sont issues de régénération naturelle. Par ailleurs, comme le souligne Afac-Agroforesteries, "il est très compliqué d’apporter la justification de l’origine humaine pour de nombreuses haies implantées depuis plusieurs générations". Au vu de la tendance actuelle à la disparition de haies - 70% des haies ont disparu depuis 1950 -, il est nécessaire qu'une ...
Amendement N° CD388 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite instaurer une zone tampon auprès des aires d'alimentation de captage en eau potable. Dans une étude publiée en avril 2023, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a révélé que 89 pesticides et métabolites de pesticides - c'est-à-dire des composants issus de la dégrdation de ces pesticides - ont été détectés au moins une fois dans les eaux brutes et 77 fois dans les eaux traitées, sur les 157 pesticides et métabolites de pesticides concernés par l'étude. Cette étude a par ailleurs révélé la présence - au dessus des normes - dans un tiers de l'eau distribuée ...
Amendement N° CD299 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Jusqu'à présent, aucun plan dit "Ecophyto" n'a été respecté. En 2022, le rapport de la mission interministérielle évaluant financièrement le programme écophyto a conclu que « les ressources mobilisées pour le plan Écophyto (643 millions d’euros en 2019) sont bien supérieures à celles du seul programme financé par la redevance pour pollutions diffuses (41 millions d’euros au niveau national et 30 millions d’euros au niveau régional), mais ne peuvent à elles seules contrebalancer certaines orientations des politiques agricoles nationales et européennes » Par ailleurs, ce même rapport note que la stratégie gouvernementale n'est pas cohérente, et que « si le plan a ...
Amendement N° CD292 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose une définition de la notion générique de « performance économique" inscrite dans cet article. La notion de « performance économique » se définit tout d’abord comme participant à la relocalisation de notre alimentation, en étant intensive en emplois et en garantissant un revenu suffisant aux agriculteur·rices, selon des critères de nombre d’emploi par unité de surface et de limitation de la taille des chaînes de valeur agricoles afin de favoriser les circuits courts et de petite taille et d’assurer une forte valeur ajoutée par actif agricole. Elle se définit également comme favorisant l’autonomie des ...
Amendement N° CD354 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
La conversion d'une exploitation conventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coût certain. Il n'est pas chose aisée que de changer de modèle, surtout quand le modèle dominant est autant dépendant à l'agro-business. À l’échelle d’une exploitation agricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèle préservant la biodiversité est souvent associé à une baisse de revenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de rentabilité économique : – le coût des agroéquipements à acquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ;– l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies ou les bandes ...
Amendement N° CD352 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à uniformiser sur l’ensemble du territoire les seuils d’alerte de contamination en pesticides des eaux superficielles et souterraines. En 2019, plus de 40 % des eaux de surface et 34 % des masses d’eau souterraines sont affectées par des pollutions diffuses incluant les nitrates et les pesticides issus d’agriculture. Dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, la concentration moyenne en pesticides dans les eaux souterraines a significativement augmenté entre 2010 et 2018. En 2018, pour 35 % des points de mesure des réseaux de surveillance de la qualité des eaux souterraines, la concentration totale en pesticides dépasse la norme de 0,5 ...
Amendement N° CD346 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
En cohérence avec l'amendement sur l'alinéa précédent, le groupe LFI-NUPES propose que l'autorité administratrice compétente dispose de deux mois pour indiquer au demandeur si son projet est soumis à autorisation. À l’alinéa 9, substituer aux mots :« un délai fixé par décret en Conseil d’État »les mots :« un délai de deux mois ». M. Prud'homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme ...
Amendement N° CD297 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande à ce que l'ANSES évalue à long terme la toxicité des produits phytosanitaires, ainsi que la combinaison de plusieurs produits entre eux. Souvent, lorsqu'une autorisation de mise sur le marché est demandée, l'ANSES se contente d'évaluer les conséquences immédiates des produits en cause, sans en observer les dégâts éventuels à long terme. Or, de nombreuses études ont montré que les conséquences sur la santé humaine ou sur la biodiversité ne peuvent être découvertes que des années plus tard, du fait par exemple de la modification des milieux de vie, de la pollution à long terme des sols et des aliments, ou encore de ...
Amendement N° CD342 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inscrire dans la loi, l'obligation, pour chaque exploitation agricole, d'avoir 4% de surfaces en infrastructures agroécologiques. Le groupe LFI-NUPES déplore le détricotage, soutenu par le Gouvernement, de la politique agricole commune et les nombreux reculs adoptés notamment sur le plan environnemental. L'obligation d'avoir 4% de surfaces en insfrastructures agroécologiques disparaît : les Etats auront désormais la possibilité de soutenir ou non ces surfaces. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :« Chaque exploitation agricole doit comprendre au moins 4 % de surfaces en infrastructures agroécologiques. Les haies ...
Amendement N° CD377 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Il s'inscrit en cohérence avec l'amendement que nous avons déposé sur le premier alinéa de l'article 16. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées concernant les sous-produits lainiers. Cette nomenclature pourra donc être ...
Amendement N° CD387 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre en place la gratuité des premiers mètres cubes d'eau. En France, 490 300 personnes n’ont pas accès à une eau potable gérée en toute sécurité et plus de 882 800 personnes n’ont qu’un accès limité à des installations sanitaires. La situation est encore plus dramatique à l'échelle mondiale : environ un quart de la population mondiale - soit deux milliards de personnes - sont privées d'accès à l'eau potable et 3,6 Md de personnes ne disposent pas de systèmes d’assainissement gérés de manière sûre, ni chez elles ni aux alentours. La question de l’accès à l’eau se pose autant en termes de quantité que de ...
Amendement N° CD390 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite réglementer les additifs pour n’autoriser que ceux figurant dans la liste des produits et substances utilisés dans la production de denrées alimentaires biologiques transformées.La présence de nombreux additifs dans nos produits alimentaires transformés n’est pas anodine. Ces additifs produiront certainement des effets à moyen et long termes que l’on peine pour le moment à évaluer.De leur propre aveu, les agences chargées de produire les avis scientifiques concernant ces additifs ne sont pas en capacité d’évaluer la dangerosité des centaines d’additifs autorisés ni les effets de leurs combinaisons. ...
Amendement N° CD358 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement entend empêcher l'application de l'article 15 aux litiges en cours au nom du principe de non-rétroactivité des lois et du respect des droits acquis. Le droit administratif français, en adhérant aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime, garantit que les règles applicables soient celles en vigueur au moment où les faits ont eu lieu. Appliquer rétroactivement des dispositions qui accélèrent les procédures de contentieux pourrait compromettre le droit des parties à un procès équitable, en altérant les conditions sous lesquelles elles ont choisi de contester ou de défendre une décision administrative. De plus, l'introduction de nouvelles ...
Amendement N° CD365 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à traduire, dans la loi, l’affirmation du cabinet du ministre de l'agriculture, interrogé à l'occasion d'une conférence de presse sur le Plan eau le 7 novembre dernier, qui affirmait que “là où il y a des retenues illégales, elles seront démontées. Les décisions de justice seront respectées et l’État les fera appliquer”. Quelques jours plus tard, ces propos ont été démentis par le même cabinet, entretenant un flou sur les intentions de l’État. La journaliste de Reporterre ayant restrancrit ces propos, Laury-Anne Cholez, maintenait cependant quelques jours plus tard que ces propos “ont été prononcés mais ils ont été répétés, tout cela ...
Amendement N° CD291 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite revenir sur la réforme des Commissions Professionnelles Consultatives de 2018, pour ouvrir les CPC aux syndicats de l'enseignement agricole, aux association de défense de l'environnement, aux associations de parents d'élèves ou de consommateurs. Cette réforme est nécessaire car actuellement l’élaboration des contenus de programmes et de diplômes est confiée aux seules organisations syndicales des salariés et employeurs représentatives au niveau national, sans tenir compte de la spécificité des formations. Les rénovations de diplômes en cours ou déjà réalisées ont montré que les orientations prises ne vont ...
Amendement N° CD359 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES demande la suppression de cet article qui vise à accélérer la prise de décision des juridictions en cas de contentieux contre des projets d'ouvrage hydraulique agricole et d'installation d'élevage. Tout d’abord, il est nécessaire de souligner le périmètre extrêmement large de cette disposition : cela concernera tous les installations, ouvrages, travaux ou activités dans le domaine de l’eau (IOTA) qui ont une finalité agricole, sylvicole, aquacole ou d’élevage ainsi que toutes les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) d’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, et ...
Amendement N° CD340 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif minimal l'installation de 300 000 paysans supplémentaires en dix ans par rapport à la date d'entrée en vigueur de la présente loi afin de permettre la préservation du système bocager et favoriser la gestion durable des haies. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à l’origine de la disparition du bocage et des haies. 70 % des haies françaises ont été détruites depuis les années 1950. Les haies constituent pourtant des infrastructures ...
Amendement N° CD366 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux de la politique de l'eau, l'objectif de réduire les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole et de réserver les bassines à l'usage exclusif des exploitations en conversion biologique ou en agriculture biologique et dont la production est destinée à l’alimentation humaine. Il propose la réécriture de l’alinéa 5 bis de cet article qui, en l’état, dispose que la gestion de l’eau doit permettre “la promotion d'une politique active de stockage de l'eau [...] permettant de garantir l'irrigation, élément essentiel de la sécurité de la production agricole” En effet, les défenseurs des bassines affirment ...
Amendement N° CD777 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite consacrer le bien-être animal comme l’un des objectifs de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche maritime. En effet, il est urgent de mettre fin aux pratiques d’élevages agro-industrielles occasionnant des souffrances inacceptables pour les animaux, comme l'elevage en batterie, les vaches à hublot ou encore les poussins broyés... La France doit ainsi inclure dans ses objectifs de politique agricole le respect des cinq libertés individuelles des animaux que sont l’absence de faim, de soif et de malnutrition, l’absence de peur et de détresse, l’absence de stress physique et thermique, ...
Amendement N° CD373 au texte N° 2436 - Article 16 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article qui instaure une exception au principe de non-régression. Le principe de non-régression prévoit que la protection de l'environnement ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. Le premier alinéa prévoit que le principe de non-régression ne puisse pas s'opposer à la modification de la nomenclature des installations classées pour les chiens de protection de troupeau. Cette nomenclature pourra donc être modifiée ou adaptée par décret en Conseil d'Etat. Déroger au principe de non-régression pour les chiens de ...
Amendement N° CD386 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles. Le groupe LFI-NUPEs s'oppose à l'intercommunalisation à marche forcée qui a lieu depuis plusieurs décennies, avec la multiplication des transferts de compétences aux intercommunalités. La loi NOTRe a consitué un pas de plus vers cette dépossession des communes de leurs prérogatives. Cet amendement vise également que nous sommes pour une politique de l'eau de proximité. Comme précisé dans notre contre plan-eau, nous sommes pour ...
Amendement N° CD379 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles dépassant un seuil de densité d'élevage de 25 kilogrammes de saumon par mètre cube d'eau. Les projets d’installations de fermes aquacoles géantes et hyper-intensives qui se développent sur notre territoire (en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne…) représentent une menace pour la préservation de nos espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, pour les conditions d’élevage des poissons, et ce au détriment d’autres secteurs tels que la ...
Amendement N° CD339 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat reconnaisse que l’ensemble du système de haies bocagères est doté d'un caractère bénéfique pour l’environnement. Les haies constituent des infrastructures agroécologiques essentielles (au même titre que les mares, bois, bandes fleuries…) qui rendent de nombreux services écosystémiques à notre agriculture. Elles représentent en effet des refuges pour la biodiversité, favorisent l’infiltration de l’eau, etc.. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à ...
Amendement N° CD343 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de définir ce qu'est une destruction des haies, puisqu'une telle définition est absente dans la rédaction actuelle de cet article. Comme le rappelle Afac-Agroforesteries, "il existe différents moyens de détruire une haie : par arrachage, mais aussi par techniques d’entretien dégradantes avec les broyages ou abroutissements répétés des repousses de la haie ou avec la coupe à blanc des arbres d’une haie de futaie mâture". Dans la mesure où ces techniques conduisent à la dégradation majeure voire complète des haies, il est proposé dans cet amendement de définir la destruction comme un arrachage ou par l'utilisation de ...
Amendement N° CD289 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite introduire dans la formation aux métiers de la restauration des enseignements sur l’agriculture biologique, l’agroécologie et l’agroforesterie et ses bienfaits pour une alimentation de qualité, bonne pour la santé humaine, animale et environnementale. Cette loi d’orientation est une opportunité de mettre en place une formation en adéquation avec les enjeux de transitions agroécologique et climatique des systèmes alimentaires auprès des futurs restaurateurs. De nombreux restaurateurs ne prennent pas en compte l’origine, la saisonnalité ou encore les méthodes de production des produits qu’ils cuisinent. ...
Amendement N° CD380 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que les dispositions prévues par cet article ne s’appliquent pas aux installations aquacoles situées au sein de communes ayant fait l'objet d'arrêtés préfectoraux pour « alerte », « alerte renforcée » et « crise », en raison d'une sécheresse, au cours des trois dernières années. Les projets d’installations de fermes aquacoles géantes et hyper-intensives qui se développent sur notre territoire (en Gironde, dans le Pas-de-Calais, en Bretagne…) représentent une menace pour la préservation de nos espaces naturels et de notre santé environnementale, pour la gestion quantitative et qualitative de notre eau, ...
Amendement N° CD327 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI- NUPES a trois objectifs : prendre en compte l'ensemble des propriétés des sols, s'assurer que cette évaluation puisse permettre un accompagnement humain et technique afin de mettre en place des pratiques agroécologiques et s'assurer qu'un tel diagnostif ne conduise pas à une augmentation du prix des terres agricoles. L’article 9 prévoit que l’Etat se donne pour objectif - seulement et sans obligation de résultat - la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un dispositif de réalisation de diagnostics destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des ...
Amendement N° CD341 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat se fixe pour objectif de sanctuariser l’ensemble du système de haies bocagères. L’intensification et l’industrialisation de notre modèle agricole, ainsi que l’agrandissement des parcelles promues par nos politiques publiques depuis plusieurs décennies sont à l’origine de la disparition du bocage et des haies. 70 % des haies françaises ont été détruites depuis les années 1950. Les haies constituent pourtant des infrastructures écologiques (au même titre que les mares, bois, bandes fleuries…) qui rendent de nombreux services écosystémiques à notre agriculture. Elles représentent en effet des ...
Amendement N° CD381 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'interdire l’implantation d’installations d’élevage de pieuvres en France. Il n’existe à ce jour aucun élevage de pieuvre au monde. Cependant, en Espagne, l’entreprise Nueva Pescanova, spécialisée dans les produits de la mer, pourrait être en passe de construire le premier élevage de poulpes au monde dans les Iles Canaries, à défaut de règlementation applicable à ce type d’élevage. Avant que cette production ne soit développée en France, il est proposé de s’assurer que ce type de développement soit proscrit en France. Les pieuvres ne sont pas adaptées aux conditions de surpeuplement en élevage, qui pourraient ...
Amendement N° CD344 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Avec cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Une telle proposition vise en effet à fixer dans la loi le délai dont dispose l'autorité administratrive pour s'opposer à un projet de destruction de haies. Actuellement, l'article prévoit que ce délai soit fixé dans un décret en Conseil d'Etat. Cela peut poser problème notamment si le délai prévu dans le décret en Conseil d'Etat s'avère trop court pour mener à bien l'instruction du dossier. Fixer le délai dans la loi permet de garantir un délai minimum pour l'instruction. En l'occurence, cet ...
Amendement N° CD436 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Aujourd’hui en France, 66 % du miel consommé est importé, majoritairement de Chine, d’Amérique centrale et du sud, et d’Ukraine, alors même que les apiculteurs français n’arrivent pas à écouler leur production. C’est près de 20 000 tonnes de miel français qui restent invendues tous les ans. Le miel étranger lui, est importé à très bas prix par les conditionneurs français, en moyenne 2,3 euros par kilogramme depuis 2022, notamment parce qu’il n’est pas soumis aux mêmes normes environnementales et sociales que le miel français, qui a un coût de revient aux alentours de 10 euros par kilogramme. C’est donc une concurrence particulièrement déloyale que la ...
Amendement N° CD391 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite interdire la publicité alimentaire à destination des enfants. La réglementation sur la publicité alimentaire pour les enfants est prônée par l’OMS : un rapport de 2012 montre une corrélation directe entre la publicité alimentaire et les préférences alimentaires des enfants qui y sont exposés. Une étude comparative menée dans plusieurs pays (Australie, Royaume‑Uni, Italie, Pays‑Bas, États‑Unis) auprès d’enfants âgés de 6 à 11 ans a également montré que l’exposition à la publicité alimentaire télévisée contribuait à la prévalence de l’obésité des enfants dans des proportions allant de 4 ...
Amendement N° CD298 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un service public vétérinaire et phytosanitaire, fondé sur la prévention et les solutions fondées sur la nature et poursuivant un objectif de diminution du recours aux antibiotiques. Si la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques est entrée en vigueur en Janvier 2021, son application réelle est très contrastée. Le groupe de travail visant à dresser un bilan de la séparation des activités de vente et de conseil des produits phytopharmaceutiques estime même que la réforme a produit des effets contreproductifs. Il note que le « passage d’un conseil formalisé formulé par les vendeurs, à une absence ...
Amendement N° CD368 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
L'objet de cet amendement est d'interdire la construction de réserves de substitution en zone de répartition des eaux. Les bassines se sont en effet prioritairement développées dans des territoires en tensions du point de vue du partage de la ressource en eau, et notamment dans des « zones de répartition des eaux » (ZRE) qui sont des territoires « présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins », tels que définis à l’article R. 211-71 du code de l’environnement. Le contexte de sécheresse impacte d’autant plus fortement ces bassins et rend hypothétique la poursuite des pratiques agricoles d’irrigation dans les mêmes ...
Amendement N° CD288 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite généraliser l’enseignement et la sensibilisation à la préservation de la biodiversité et à l’adoption d’une alimentation durable dès le plus jeune âge. Cette loi d’orientation est une opportunité d’informer les plus jeunes sur leurs choix alimentaires et leurs conséquences sur leur environnement et la biodiversité et ainsi les encourager à soutenir des pratiques agricoles durables par le biais de leur alimentation. Par exemple, les consommateurs sont habitués à des productions agricoles standardisées. Les cahiers des charges de la grande distribution contiennent des exigences précises quant à ...
Amendement N° CD301 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite introduire un module de prévention des risques d’incendie en milieu forestier et péri-forestier dans l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Le rapport « Les incidences économiques de l’action pour le climat » de Jean Pisani-Ferry et de Selma Mahfouz, remis à la Première ministre en mai 2023, met en exergue le fait que le coût de l’inaction climatique est à terme supérieure à celui de l’action pour le climat. Parallèlement, les spécialistes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), de ...
Amendement N° CD384 au texte N° 2436 - Article 17 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite interdire les installations aquacoles à système de recirculation en circuit fermé ou Recirculating Aquaculture System (RAS). Actuellement, dans le monde, la production maximale en RAS de saumons avoisine les 5 000 tonnes par an. Aucune entreprise ne peut revendiquer l’expérience et la maîtrise d’une production de 10 000 tonnes. Les mégaélevages en RAS sont une branche expérimentale de l’aquaculture en recherche de solutions pour accroître la production. La technologie en RAS n'est à ce jour pas totalement maîtrisée. Les incidents sont nombreux, l’élevage des saumons étant tout automatisé, la moindre panne ou ...
Amendement N° CD356 au texte N° 2436 - Article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES procède à la suppression de l'alinéa prévoyant que les contentieux liés à l'autorisation environnementale telle que prévue à l'article 181-1 du code de l'environnement seront concernés par les mesures d'accélération prévues dans l'article. L'autorité environnementale a été créée pour simplifier et centraliser les procédures liées à l'évaluation et à l'autorisation des impacts environnementaux des projets. Ajouter d'autres simplifications au régime de contentieux spécialement pour l'autorisation environnementale rendra le processus plus confus et moins transparent, allant à l'encontre de l'objectif initial de clarté ...
Amendement N° CD286 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mieux valoriser les enseignements réglementaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, dans l'enseignement agricole. Les agriculteur.ice.s sont particulièrement exposé.e.s au risque d'accident du travail. La Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques (DARES), dans sa note "Quels sont les salariés les plus touchés par les accidents du travail en 2019 ?" publiée en novembre 2022, relève 15 306 accidents du travail avec arrêt pour le secteur de l'Agriculture, sylviculture et pêche (pour un total de 783 617 tous secteurs confondus). Parmi ces accidents, 1908 sont graves et ont ...
Amendement N° CD361 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite accélérer et simplifier le contentieux. Cet amendement propose de créer un référé-suspension spécifique en matière de contentieux administratif des autorisations environnementales, pour lequel il n’y aurait pas de condition d’urgence, et pour lequel le requérant peut demander une instruction accélérée à quelques jours en cas de risque d’atteinte irréversible à l’environnement. Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs. Cela signifie que la décision contestée peut être mise en oeuvre sans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois des années plus tard. Des dispositifs de référé ...
Amendement N° CD281 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose que des cours à la nutrition soient dispensés auprès des écolier‑e‑s et des élèves dans le but d’améliorer la santé de nos enfants et de faire évoluer nos modes de consommation vers des pratiques plus durables et favorables à la généralisation de l’agriculture paysanne. Savoir se nourrir correctement devrait être enseigné à l’école, parce que c’est un apprentissage fondamental. L’école peut être le lieu d’apprentissage d’une culture culinaire commune, creuset des cultures familiales, s’enrichissant des apports spécifiques des différentes familles et traditions, et prenant en compte la ...
Amendement N° CD323 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à prioriser les pratiques favorisant les externalités positives de l’élevage, incluant les pratiques favorables au bien-être animal, dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Le projet de loi doit permettre de faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission. Alors qu’un tiers des exploitations d’élevage a disparu entre 2010 et 2020, l’élevage est au cœur des enjeux de la souveraineté alimentaire. En matière d’élevage, sortir du statu quo est à la fois nécessaire et possible. De plus en plus ...
Amendement N° CD287 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite mettre sur la table le sujet du respect de la parité salariale dans l'enseignement agricole et alerter sur la précarité des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les inégalités salariales fondées sur le genre s'élèvent, à temps de travail équivalent, à 15,4%. Comme le note l'Observatoire des Inégalités, les femmes touchent 24% de moins que les hommes dans le secteur privé, celles-ci étant davantage employées à temps partiel et exerçant des activités moins bien rémunérées que les hommes. Cette dynamique touche aussi les personnels de l'enseignement, dont agricole. Parmi ces personnels les plus ...
Amendement N° CD332 au texte N° 2436 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme ...
Amendement N° CD300 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite rendre obligatoire l’enseignement des méthodes du sylvo-pastoralisme dans l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires. Grâce à l’utilisation des troupeaux ovins pour débroussailler et ouvrir les espaces forestiers, le sylvo-pastoralisme remplit simultanément trois fonctions majeures : 1) le développement de la ressource pastorale et des ressources fourragères pour les troupeaux, 2) le développement et la valorisation des bois à moyen et long termes, 3) l’entretien des forêts et donc de lutte contre les départs d’incendie. ...
Amendement N° CD326 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement porté par le groupe LFI-NUPES vise à fixer les conditions nécessaires pour que le dispositif de réalisation de diagnostics prévu par l’Etat soit réellement bénéfique pour les exploitations agricoles. La réalisation du diagnostic est indissociable d’un accompagnement humain et technique dans la durée des exploitants pouvant dans la pratique aller jusqu’à cinq ans comme point de départ à la transition des pratiques, à la restructuration de l’exploitation etc. Les expériences de terrain montrent que la dimension accompagnement individuel ou collectif (collectifs d’agriculteurs, échange entre pairs etc) est plus déterminante dans l’amélioration des ...
