Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD353 (Irrecevable)
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
L’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est supprimé ;
2° Le II bis est supprimé ;
3° - Après le IV., il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national.
« L’utilisation des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase est interdite sur le territoire national.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de cette interdiction. »
Exposé sommaire :
La présidence d'Emmanuel Macron au niveau environnemental aura été une succession de renoncements. Lui qui annoncait vouloir sortir du glyphosate en 2020, non seulement n'a pas tenu sa promesse, mais est revenu cette même année sur la loi de 2016 interdisant les néonicotinoïdes.
Ces décisions, outre leur caractère de renoncement politique, sont extrêmement dangereuses pour l'environnement et la santé humaine. D'ailleurs, les agriculteurs eux mêmes sont les premières victimes de l'utilisation de ces pesticides, tant du fait de leur dangerosité, que de la dépendance économique à l'agro business.
Il est grand temps d'interdire enfin l'utilisation des néonicotinoïdes, du glyphosate, et des fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase, et d'engager la transition de notre modèle agricole vers une agriculture vertueuse, en offrant aux agriculteurs les conditions d'un travail et d'un revenu digne.
Si les dérogations pour les néonicotinoïdes, d'ailleurs interdites par la CJUE, ont pris fin, il convient d'inscrire durablement dans la loi l'interdiction de ces substances.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 janvier 2024.
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