Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Amendement N° CD354 (Rejeté)
(1 amendement identique : CE1639 )
Publié le 25 avril 2024 par : Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 2436 d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture
Après l'article 18
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de création d'une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, afin d'accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de perte de récoltes, pour ceux qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures.
Exposé sommaire :
La conversion d'une exploitation conventionnelle vers des pratiques agroécologiques a un coût certain. Il n'est pas chose aisée que de changer de modèle, surtout quand le modèle dominant est autant dépendant à l'agro-business.
À l’échelle d’une exploitation agricole, le passage d’un modèle conventionnel vers un modèle préservant la biodiversité est souvent associé à une baisse de revenus pendant quelques années. Plusieurs facteurs peuvent expliquer la baisse de rentabilité économique :
– le coût des agroéquipements à acquérir pour les semis en mélange ou le tri des récoltes ;
– l’introduction d’éléments semi-naturels, tels que les haies ou les bandes enherbées, font souvent perdre de la surface et ont un coût économique ;
– les techniques alternatives de lutte contre les bioagresseurs sont généralement plus coûteuses en main-d’œuvre.
Cette transition peut représenter une prise de risque, et des incertitudes sur le résultat, au moins temporairement. Aussi, pour encourager à la transition, et accompagner le modèle agricole vers un modèle plus vertueux, l'Etat doit accompagner la prise de risque associée à la conversion d’une exploitation, en compensant financièrement les agriculteurs en cas de diminution ou de pertes de récoltes, par exemple via une taxe financée par l’industrie agro-chimique selon le principe pollueur-payeur, ouvert aux agriculteurs qui s’engagent dans une réduction de 80 % de l’usage de pesticides et une diversification de leurs cultures.
C'est pourquoi le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la faisabilité de la mise en place d'une telle taxe.
Cet amendement correspond à l'une des 51 recommandations de la mission d'information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, dont le rapport a été approuvé par la commission du développement durable le 24 janvier 2024.
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