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Amendement N° 174 au texte N° 2157 - Article 4 (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 4 qui prévoit de réprimer la provocation à l’abandon de soins ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la victime à un risque grave ou immédiat pour sa santé, que la provocation ait été suivie d'effet ou non. La forte hausse des signalements pour des pratiques de soins dites « non conventionnelles » auprès de personnes vulnérables, contre lesquelles l’Ordre des médecins a tiré la sonnette d’alarme dans un récent rapport, est très préoccupante et appelle incontestablement à une réponse ferme des pouvoirs publics. Cependant, le nouveau délit proposé pose ...

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Amendement N° CF8 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)

Le présent alinéa instaure un plafond de 5 000 euros en dessous duquel les opérations liées à la succession ne peuvent faire l’objet d’une facturation de la part des établissements bancaires. Or, quelle que soit la provision des comptes, les établissements bancaires se voient dans l’obligation d’assumer les mêmes opérations et par conséquent les mêmes frais sur tous les comptes dont ils sont teneurs. Il n’est donc pas pertinent d’établir un plancher en dessous duquel il est interdit de facturer les services de gestion de compte proposés par les établissements bancaires. Il s’agit d’être réaliste quant aux dépenses engendrées par la gestion de comptes ...

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Amendement N° CF7 au texte N° 2056 - Article 1er (Tombe)

Cette proposition de loi vise à ce que les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts soient en rapport avec les coûts réellement supportés par les banques. Le présent amendement vise ainsi à préciser comment sont appréciés ces coûts, lesquels ne doivent pas être fixés par les banques, au risque que ces dernières soient à la fois juges et parties. En effet, il importe que ce soit un organe impartial, le présent amendement propose donc que ce soit l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui évalue les coûts effectifs de ses opérations de gestion de compte, et ce, sur proposition du Comité ...

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Amendement N° CL13 au texte N° 2014 - Article 2 bis (Tombe)

Le présent article vise à instaurer un délai de prescription lorsque le préjudice est commis sur un mineur. Le délai prescrit par ce projet de loi est de six années révolues à compter de la majorité. Or, les mineurs sont des personnes particulièrement fragiles et sujettes à être victimes d’abus frauduleux d’un état d’ignorance. Par conséquent, pour leur assurer une sécurité pleine et entière et permettre que les réparations d’un préjudice commis leur soient effectivement dues, il paraît nécessaire d’augmenter le délai de prescription des délits mentionnés à l’article 223-15-2 du Code pénal lorsqu’ils sont commis sur un mineur. À l’alinéa 2, ...

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Amendement N° CL9 au texte N° 2014 - Article 1er A (Non soutenu)

Le présent alinéa vise à préciser les pouvoirs et le rôle de la MIVILUDES dans l'analyse des mouvements à caractère sectaire dont les agissements constituent une escroquerie. Nous sommes dans un contexte spécifique où, d'une part, l’escroquerie en ligne représente un phénomène de prédation de masse relativement nouveau et, d'autre part, les escrocs utilisent des leviers psychologiques basés sur des techniques d'emprise. En effet, de nombreux influenceurs exercent une influence considérable sur leurs audiences. Cette influence peut parfois se transformer en une forme d'emprise psychologique. En créant du contenu qui résonne avec les besoins, les peurs ou les aspirations de ...

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Amendement N° CL11 au texte N° 2014 - Article 4 A (Non soutenu)

Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi. À l’alinéa 30, substituer au montant :« 75 000 euros »le montant :« 100 000 euros ». M. Seitlinger

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Amendement N° CL10 au texte N° 2014 - Article 4 A (Non soutenu)

Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi. À l’alinéa 16, substituer au montant :« 75 000 euros »le montant :« 100 000 euros ». M. Seitlinger

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Amendement N° CL12 au texte N° 2014 - Article 4 A (Non soutenu)

Le présent alinéa crée une sanction dans le cas où le fournisseur de réseau ne procède pas au blocage du ou des comptes utilisés par les justiciables pour commettre leur préjudice. Les fournisseurs de réseau doivent assumer leurs responsabilités. Ainsi, le présent amendement vise à renforcer les sanctions contre les fournisseurs de réseau qui ne prennent pas l’engagement d’agir conformément à la loi. Cet amendement a d’abord vocation à être dissuasif, en vue de faire respecter la loi. À l’alinéa 22, substituer au montant :« 75 000 euros »le montant :« 100 000 euros ». M. Seitlinger

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Amendement N° CL6 au texte N° 2014 - Article 5 (Non soutenu)

Le présent article a pour objet d’obliger les parquets à informer les ordres professionnels desanté lorsque des professionnels de santé font l'objet d’une condamnation, même non définitive. ce qui constitue une atteinte au secret de l’enquête et de l'instruction. De plus, le Conseil d’État, dans son avis du 17 novembre 2023, rappelle que la transmissiond’informations nominatives à caractère pénal par le ministère public doit être justifiée pardes impératifs de protection d’autres droits ou intérêts de même valeur avec lesquels lesdroits ou intérêts légitimes de la personne concernée doivent se concilier. Ainsi, le présent article facilitant la ...

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Amendement N° 42 au texte N° 2112 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir à l’ambition initiale du Sénat en garantissant la transparence pour les prestations de conseil de tous les établissements publics de l’État. En effet, la commission des lois a restreint le champ d’application de la proposition de loi en excluant les établissements publics de l’État dont les dépenses de fonctionnement sont inférieures à 60 millions d’euros. Cela revient à abandonner l’encadrement des prestations de conseil pour des établissements comme l’Institut national du service public (ex ENA), l’école nationale de la magistrature (ENM), certaines agences de l’eau ou encore certaines agences ...

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Amendement N° 43 au texte N° 2112 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à n’exclure du champ de cette proposition de loi que les prestations de réalisation et de maintenance informatiques et l’achat de matériel, dans un souci de compromis. En effet, la commission des lois a tenté de mieux définir le conseil en informatique, en excluant les « prestations d’appui et d’expertise technique ainsi que des prestations de réalisation informatique ». Néanmoins, les termes de « prestations d’appui et d’expertise technique » sont très larges et pourraient permettre de contourner la proposition de loi. L'objet de cet amendement est donc de proposer une rédaction plus précise. À la fin de ...

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Amendement N° 44 au texte N° 2112 - Article 3 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer la mention du secret des affaires, pour éviter les risques de contournement de cette proposition de loi. La commission a ajouté la possibilité d’invoquer le secret des affaires pour éviter les obligations de transparence de la proposition de loi. Néanmoins, les informations demandées par la PPL, comme l’objet ou le montant de la prestation de conseil, ne sont pas concernées par le secret des affaires. Elles sont d’ailleurs tout à fait classiques dans le droit de la commande publique, notamment lorsque l’État lance un marché public. À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :« , de la sécurité ...

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Amendement N° 48 au texte N° 2112 - Article 11 (Adopté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir aux obligations de déclarations du prestataire auprès de la HATVP prévues par le Sénat. En effet, le Sénat a prévu que les cabinets de conseil déclarent à la HATVP toutes leurs actions de démarchage ou de prospection réalisées auprès des administrations. Comme l’a déclaré M. Martin Hirsch, alors directeur général de l'AP-HP, devant la commission d’enquête du Sénat : « c'est perturbant mais c'est la réalité ! Ces cabinets demandent rendez-vous, font des offres, viennent se présenter. Ils sont par ailleurs organisateurs ou sponsors de beaucoup de séminaires et de conférences. Je respecte tout à fait ...

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Amendement N° 45 au texte N° 2112 - Article 4 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains a pour objectif de supprimer la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; Il vise également à assurer une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations). À l’alinéa 5, substituer aux mots :« articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration, »les mots :« secrets mentionnés à l’article 3 de la présente loi ». M. Gosselin, M. Marleix, ...

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Amendement N° 49 au texte N° 2112 - Article 12 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la HATVP de mettre en demeure les cabinets de conseil qui manqueraient à leurs obligations déontologiques, après avoir recueilli leurs observations. La commission des lois a supprimé la possibilité pour la HATVP de publier cette mise en demeure, considérant qu’il s’agirait d’une « atteinte injustifiée » à la réputation des cabinets de conseil. Or, cette publication est essentielle pour assurer l’efficacité du dispositif : elle est souvent plus dissuasive que les sanctions financières. À titre de comparaison, la publication des mises en demeure est prévue pour les représentants d’intérêts (article ...

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Amendement N° 47 au texte N° 2112 - Article 10 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir au texte du Sénat pour imposer de véritables déclarations d’intérêts aux consultants, et non de simples déclarations sur l’honneur, comme dans le texte de la commission. Pour prévenir les conflits d’intérêts et préserver sa souveraineté, l’État doit pouvoir connaître la liste des autres clients des cabinets de conseil. Il faut donc un dispositif robuste. D’aucuns font croire que cette obligation déclarative serait trop lourde. Or, les élus et les fonctionnaires ont pris l’habitude de ce type de déclarations d’intérêts : la première prend du temps mais les suivantes sont beaucoup plus rapides. De ...

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Amendement N° 51 au texte N° 2112 - Article 19 (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à permettre à la loi de pouvoir s’appliquer aux contrats en cours. La loi peut tout à fait avoir des effets rétroactifs sur les contrats en cours, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel. En l’espèce, cette rétroactivité est nécessaire pour que la PPL s’applique à l’accord-cadre de l’UGAP, conclu en 2022, et à celui de la DITP, conclu en 2023. Alors que ces contrats peuvent durer 4 ans, nous ne pouvons pas attendre 2026 voire 2027 pour agir. S’agissant de la mise en œuvre de la loi, la PPL prévoit des délais pour laisser aux administrations le temps de s’adapter, notamment en ce qui concerne le code de ...

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Amendement N° 50 au texte N° 2112 - Article 16 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'article 16 supprimé par le Sénat, qui vise à renforcer le contrôle du pantouflage de l’administration vers les cabinets de conseil et vice-versa. En effet, il y existe un risque de porosité entre l’administration et les cabinets de conseil, risque qui a d’ailleurs été démontré par la commission d’enquête du Sénat. Pour le sociologue Frédéric Pierru, « ce qui est remarquable avec les cabinets de conseil, c'est qu'ils se fabriquent une légitimité composite en s'efforçant d'enrôler des professionnels. Par exemple, s'il faut rationaliser un bloc opératoire, un chirurgien, un cadre de santé, un ...

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Amendement N° 53 au texte N° 2112 - Article 11 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à imposer des règles de transparence, et donc de limiter les conflits d’intérêts, entre les prestataires de conseil, les associations à but non lucratif, les fondations reconnues d’utilité publique ou tout autre organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique et enfin les organisations gouvernementales et les grands groupes spécialisées dans le capital-investissement et la gestion d'actifs en imposant un registre spécifique auprès de la HATVP pour les actions qu’ils réalisent dans les grandes structures ad hoc créées pour élaborer des référentiels environnementaux comme les critères ESG. ...

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Amendement N° 46 au texte N° 2112 - Article 6 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains présente trois objectifs : Il supprime de la PPL la mention du secret des affaires, qui figure à l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration ; Il assure une parfaite symétrie entre les articles 3 (publication des listes de prestations de conseil), 4 (publication des bons de commande et des actes d’engagement) et 6 (publication des évaluations des prestations) ; Il publie sans délai toutes les évaluations, y compris pour les prestations de conseil préparatoires à une décision administrative en cours d’élaboration. Sur ce dernier point, la commission des lois a prévu une publication différée ...

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Amendement N° 54 au texte N° 2112 - Article 13 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à éviter qu’une même entité ne fasse l’objet de sanctions multiples pour une même prestation de conseil, tout en conservant la possibilité qu’en fonction des manquements constatés notamment s’ils concernent plusieurs pans de cette prestation, le montant de l’amende administrative prononcée puisse être porté au maximum prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est actuellement prévu que la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique peut prononcer une sanction pour plusieurs types de manquements. Ainsi, les procédures peuvent se superposer alors que lesdits manquements peuvent relever de la ...

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Amendement N° 52 au texte N° 2112 - Après l'article 8 (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter les situations de conflit d’intérêt qui peuvent exister entre l'administration, les cabinets réalisant des prestations de conseil et les sociétés de capital-investissement ou de gestion d'actifs. Concrètement, il s’agit d’interdire aux cabinets de conseil d’acquérir une autorité, de fait administrative, en intégrant des labels de certification visant les sociétés de gestion de portefeuille. L’exemple le plus frappant est celui du label Greenfin du ministère de la Transition écologique et solidaire qui « garantit la qualité verte des fonds d’investissement » et dont l’un des organismes certificateurs ...

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Amendement N° 56 au texte N° 2112 - Article 13 (Tombe)

Cet amendement des députés Les Républicains explicite l’obligation de mise en demeure préalable au prononcé de la sanction. En effet, la HATVP adresse, aux termes de l’article 12, une mise en demeure au prestataire en cas de manquement à ses obligations déontologiques, en lui donnant la possibilité de présenter ses observations. Les sanctions constituent le stade répressif suivant, et ne devraient intervenir le cas échéant qu’après mise en demeure et présentation par l’intéressé de ses observations. I. – À l’alinéa 1, après le mot :« fait, »insérer les mots :« après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ...

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Amendement N° 55 au texte N° 2112 - Article 17 (Retiré)

Cet amendements des députés Les Républicains vise à assurer la bonne coordination des mesures relatives à la destruction des données avec le RGPD. L’alinéa tel qu’il a été rédigé peut poser un problème de mise en conformité avec le droit actuel en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne les obligations de conserver les données sur une durée spécifique selon les motifs de collecte. Cet amendement ajoute une référence à ce cadre légal afin de ne pas créer d’incohérence juridique. À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :« prestation »insérer les mots :« , sous réserve de dispositions légales contraires, » M. ...

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Amendement N° CL5 au texte N° 1713 - Article 2 (Rejeté)

Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs ...

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Amendement N° CL4 au texte N° 1713 - Article 1er (Rejeté)

Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de violences commises à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de menaces commises dans l’exercice de leurs fonctions. Par conséquent, il apparait nécessaire de protéger les salariés des élus dès lors que leur identité est apparente ou connue de l'auteur et que l’infraction a été commise dans l’exercice ou du fait de leurs ...

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Amendement N° 151 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à compléter la rédaction proposée afin de protéger l'équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé à quatre reprises sur l’IVG en 1957, 2001, 2014 et 2016, et l'a toujours jugé conforme à la Constitution. Cet amendement reprend la décision du Conseil Constitutionnel du 27 juin 2001. Le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui ...

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Amendement N° 152 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit d'inscrire dans la Constitution la liberté de conscience des soignants de pratiquer, ou non, une interruption volontaire de grossesse. La clause de conscience dont disposent les relève les médecins, sage-femme, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux relève du principe de la liberté de conscience, qui résulte de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser de pratiquer un acte contraire à sa conscience. Ainsi, chacun peut ...

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Amendement N° 153 au texte N° 1983 - Article 1er (Retiré)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à renforcer et améliorer l'information des personnes sur les moyens de contraception disponibles et leur utilisation. Avec un taux de 16,2 IVG pour 1000 femmes pratiqués en 2022, soit deux fois plus que l'Allemagne (7 IVG pour 1000 femmes), la France a l'un taux d'IVG les plus élevés en Europe. Cet état de fait ne peut nous satisfaire En parallèle, la pilule contraceptive subit une crise de confiance depuis des années qui a entrainé une diminution importante de son utilisation (passant de 40% à 33% d'utilisatrices chez les femmes de 15 à 49 ans entre 2010 et 2016), sans qu'aucune véritable alternative ne réussisse à combler ...

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Amendement N° 150 au texte N° 1983 - Article 1er (Rejeté)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de revenir à la rédaction adoptée par le Sénat le 1er février 2023 dans le cadre de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et garantir le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Les députés LR sont attachés à l’équilibre de la loi Veil de 1975, qui repose sur la conciliation entre la liberté de la femme et la protection de l'enfant à naître. En effet, dans son article 1er, la loi est venue consacrer le principe du respect de l’être humain dès le commencement de sa vie en permettant à la femme de mettre un terme à sa grossesse jusqu’à la 10ème semaine à l'époque. Ainsi, la loi Veil ...

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Amendement N° CL14 au texte N° 1751 - Article 1er (Tombe)

La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel. Cependant, cette proposition donne la possibilité de sanctionner non seulement l’auteur de l’accident de l’infraction commise, mais aussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libre disposition de son véhicule. Or la responsabilité de ...

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Amendement N° CL15 au texte N° 1751 - Article 1er (Tombe)

La présente proposition de loi vise à créer trois nouvelles infractions : l’homicide routier, les blessures routières entraînant une interruption de travail (ITT) supérieure à trois mois et les blessures routières entraînant une ITT inférieure ou égale à trois mois. En somme, le nouveau régime d’infraction créé se différencie désormais des homicides et des blessures involontaires relevant du seul champ accidentel. Cependant, cette proposition donne la possibilité de sanctionner non seulement l’auteur de l’accident de l’infraction commise, mais aussi l’individu qui aurait laissé au condamné la libre disposition de son véhicule. Or la responsabilité de ...

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Amendement N° CL2 au texte N° 1959 - Article 1er (Non soutenu)

La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général. Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il apparait judicieux de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, d'abord le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du conseil régional et les chefs des services ou des ...

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Amendement N° CL1 au texte N° 1959 - Article 1er (Non soutenu)

La présente proposition de loi vise à simplifier l’action publique locale, en permettant aux présidents des conseils régionaux de déléguer leur signature. Elle permet également aux délégataires de subdéléguer à leur tour la signature du président du conseil général. Cependant, afin de limiter le risque de prise de décision hâtive, ayant potentiellement des conséquences négatives, et d'insister sur la nécessité d'un contrôle hiérarchique, il convient de responsabiliser chaque délégataire dans la chaine de délégation proposée, non seulement, le président du conseil régional comme prévu à l’article 1 alinéa 4, mais aussi les vice-présidents, les membres du ...

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Amendement N° 123 au texte N° 2051 - Article 2 (Sort indéfini)

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 5 à 14 jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Il est vrai que des délais aussi courts que 5 jours entraînent, notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficultés dans la mesure où ils n’ont que trop peu de temps pour préparer les questions qui seront traitées lors du conseil municipal, comme le souligne l’Association des élus locaux d'opposition (AELO). En conséquence, leur voix au sein du conseil municipal est largement affaiblie. ...

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Amendement N° CL47 au texte N° 1964 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de moins de 3500 habitants. Il est vrai que des délais aussi courts que 3 jours entraînent, notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficultés dans la mesure où ils n’ont que trop peu de temps pour préparer les questions qui seront traitées lors du conseil municipal, comme le souligne l’Association des élus locaux d'opposition (AELO). En conséquence, leur voix au sein du conseil municipal est largement affaiblie. ...

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Amendement N° CL45 au texte N° 1964 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de moins de 3500 habitants. Il est vrai que des délais aussi courts que 3 jours entraînent, notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficultés dans la mesure où ils n’ont que trop peu de temps pour préparer les questions qui seront traitées lors du conseil municipal, comme le souligne l’Association des élus locaux d'opposition (AELO). En conséquence, leur voix au sein du conseil municipal est largement affaiblie. ...

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Amendement N° CL46 au texte N° 1964 - Article 2 (Non soutenu)

Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 5 à 14 jours pour les communes de plus de 3500 habitants. Il est vrai que des délais aussi courts que 5 jours entraînent, notamment pour les élus d’opposition, d’importantes difficultés dans la mesure où ils n’ont que trop peu de temps pour préparer les questions qui seront traitées lors du conseil municipal, comme le souligne l’Association des élus locaux d'opposition (AELO). En conséquence, leur voix au sein du conseil municipal est largement affaiblie. ...

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Amendement N° 1475 au texte N° 1943 - Article 2 quater (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'allongement du délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Alors que ce délai de résidence est aujourd’hui de cinq ans, il serait ainsi porté à dix ans. Il convient ainsi de renforcer l’appréciation de la réalité des liens que l’étranger concerné entretient avec la France avant de procéder à sa naturalisation. Le délai de dix ans correspond de surcroît au délai de validité d’une carte de résident et présenterait ainsi l’avantage d’une meilleure cohérence pour certains parcours. Rétablir cet article dans la rédaction ...

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Amendement N° 1476 au texte N° 1943 - Article 4 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer l’article 4. L’article 4 du projet de loi vise à donner un accès immédiat au marché du travail aux demandeurs d’asile dont le taux de protection internationale serait supérieur à un seuil fixé par décret (l’étude d’impact évoque le taux de 50 %). Le délai d’accès au marché du travail a déjà été réduit en 2018, passant de 9 à 6 mois à compter de l’introduction de la demande. Si le demandeur est débouté, il est alors en situation irrégulière et l’État aura davantage de difficultés à procéder à son éloignement. L’employeur qui n’aurait pas été informé du rejet de la demande ...

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Amendement N° 1474 au texte N° 1943 - Article 2 ter B (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à rétablir l'ambition du texte adopté par le Sénat en permettant à l’autorité publique de s’opposer à l’acquisition de la nationalité française, par l’effet du droit du sol, d’un étranger qui n’est manifestement pas assimilé à la communauté française. Cette assimilation est acquise par la connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L’assimilation restera ainsi présumée (à la différence du régime de la ...

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Amendement N° 587 au texte N° 1943 - Article 26 (Sort indéfini)

Conformément aux termes du premier alinéa de l’article 73 de la Constitution, « dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités ». Comme le rappelle le Conseil d’Etat statuant au contentieux dans une décision en date du 30 juin 2003 (N° 24659, la loi peut « instituer dans la collectivité départementale de Mayotte un régime de prestations familiales différent de celui existant en métropole à la condition que cette différence soit justifiée par la situation particulière de cette ...

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Amendement N° 2589 au texte N° 1943 - Article 23 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains réduit à 30 jours le délai maximum pour statuer sur une demande d’aide juridictionnelle. Les délais d’octroi de l’aide juridictionnelle rallongent fortement les procédures (de 4 à 6 mois, le CESEDA fixant pourtant un délai de 3 mois maximum). Ces délais ralentissent grandement les possibilités d’organiser des éloignements forcés et les rendent plus aléatoire le temps passant. Les préfectures ne parviennent pas en outre à obtenir des informations sur ce sujet, alors même que le juge condamne celles qui placent en CRA des étrangers ayant sollicité l’aide juridictionnelle. Le délai d’octroi de l’aide ...

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Amendement N° 1368 au texte N° 1943 - Article 1er B (Sort indéfini)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...

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Amendement N° 1377 au texte N° 1943 - Article 7 (Sort indéfini)

Cet amendement des députés du groupe Les Républicains propose de rétablir l’obligation faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte pluriannuelle portant la mention "talent-profession médicale et de la pharmacie", de signer la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité supprimée en commission par un amendement de la rapporteure. Si cette suppression a été réalisée car la mesure était estimée comme "superfétatoire" vis-à-vis du contrat d'engagement prévu à l'article 13, nous considérons qu'il n'est jamais superfétatoire de prévoir des garanties au respect des valeurs de la ...

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Amendement N° 1385 au texte N° 1943 - Article 13 (Sort indéfini)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...

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Amendement N° 1478 au texte N° 1943 - Article 7 ter (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains rétablit l'ambition donnée au texte par le Sénat en modifiant les critères d’attribution d’un titre de séjour pour les jeunes majeurs qui ont été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Il s’inspire d’une disposition déjà proposée dans plusieurs textes, dont la proposition de loi pour reprendre le contrôle de la politique d’immigration, d’asile et d’intégration. Les intéressés ne devraient présenter aucun lien avec leur pays d’origine pour se voir délivrer automatiquement un titre de séjour à leur accession à la majorité. La rédaction actuelle est en effet trop ...

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Amendement N° 1391 au texte N° 1943 - Article 23 bis (Sort indéfini)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...

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Amendement N° 1482 au texte N° 1943 - Article 12 ter (Sort indéfini)

Cet amendement des députés Les Républicains vise à redonner aux départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des MNA, en harmonisant sur l’ensemble du territoire national les modalités de cette évaluation via l’élaboration d’un cahier des charges national réalisée en concertation avec les départements. Cette disposition introduite par le Sénat a été supprimé en commission des lois à l'Assemblée nationale. Dans un contexte de forte progression du nombre de mineurs non accompagnés, il est indispensable de donner aux Départements les moyens de procéder à une évaluation incontestable de la minorité des requérants en ...

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Amendement N° 1374 au texte N° 1943 - Article 2 ter (Sort indéfini)

Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ». Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ». Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont ...

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