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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/04/2024
Permettez-moi de remercier Mme la rapporteure Peyron, notamment pour son propos introductif qui permettait de replacer le débat et aussi de souligner – venant de la part d'une députée de la majorité, je pense que cela mérite d'être salué – les manques dans la mise en application de cette loi. Il est vrai qu'il apparaît assez singulier de débattre d'un rapport d'application pour lequel nous n'avons reçu qu'un tableau. Ce tableau correspond peu ou prou à ce qu'on peut déjà trouver sur les sites de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui listent les mesures d'application de nature législative et réglementaire. Nous pouvons être légitimement frustrés, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 03/04/2024
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des affaires économiques - Intervention le 13/03/2024
Arthur Delaporte, co-rapporteur
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Pour notre part, nous sommes favorables au report des élections, mais nous voulons que ce report soit potentiel. Dans le texte qui nous est proposé, en effet, ce report se fera au plus tard au 15 décembre 2024. Nous proposons, quant à nous, de fixer cette date au 30 novembre 2025, ce qui n'empêche pas pour autant que les élections se tiennent en 2024. Il faut évidemment qu'elles aient lieu et dix-huit mois semblent être un bon délai, qui est du reste celui que propose le Conseil d'État. Vous avez dit, dans votre propos liminaire, puis dans votre première réponse, qu'un décret était prévu pour permettre potentiellement de prolonger ce délai. Or, si nous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
L'amendement CL8 vise à laisser plus de temps pour organiser les élections. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l'heure qu'un décret permettra de reporter éventuellement les élections, or ce décret ne figure pas dans la présente loi, mais dans l'article 2 du projet de loi constitutionnelle. En annonçant un décret potentiel prévu par une loi constitutionnelle qui n'est pas votée, vous présumez de l'adoption et de l'entrée en vigueur de celle-ci. Vous nous dites qu'il faut adopter ce projet de loi, puis le suivant, tandis que nous vous proposons plutôt d'éviter, comme le disait M. le rapporteur dans son propos introductif, d'avoir à voter une nouvelle ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
On ne peut pas réécrire l'histoire des années 1980. Il s'était passé des choses entre-temps.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/03/2024
Au cours de 170 années mouvementées de l'histoire de la Nouvelle-Calédonie, la France s'est souvent comportée de manière brutale. Les hommes et les femmes kanak ont vécu l'injustice et les violences de la colonisation, notamment la spoliation foncière. Ces conflits coloniaux sont également à la source de ceux des années 1980, qui ne résultent pas seulement des luttes politiques de la France d'alors. Il a fallu les accords de Matignon et de Nouméa, à l'initiative des premiers ministres socialistes Michel Rocard et Lionel Jospin, ainsi qu'un processus continu de dialogue entretenu par les gouvernements successifs pour que puissent se tenir les récents ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Tel était bien l'esprit dans lequel nous avons voté ces articles. Un dispositif transitoire avait été adopté, et il n'a désormais plus lieu d'être. Je remercie les sénateurs pour la clarification qu'ils ont introduite : en réduisant ainsi le champ de l'ordonnance, nous retrouvons une part de souveraineté.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Je soutiens cet amendement. L'ordonnance vise à éviter une potion trop amère par la suite. J'ai expliqué que les procédures de notification impliquaient des délais : un défaut de prudence dans la définition du champ ou de la durée de l'autorisation fragiliserait le cadre juridique. J'ajoute – nous y reviendrons la semaine prochaine – que l'application de la loi nécessitera des moyens. À ce jour, ils sont insuffisants.
Commission des affaires économiques - Intervention le 06/03/2024
Nous présenterons effectivement le rapport d'application de la loi Influenceurs, la semaine prochaine. L'article 3 du présent projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à modifier partiellement ce texte par voie d'ordonnance. Pourquoi l'accepter ? Tout d'abord et cela n'aura échappé à personne, le commissaire Breton a envoyé à la France une missive peu amène, voire désobligeante, lui expliquant qu'elle faisait n'importe quoi – ce qui, du reste, n'est pas vrai. La loi Influenceurs a été élaborée d'une façon très sérieuse, notamment avec l'aide des services juridiques du Gouvernement, qui ne sont pas des amateurs en matière de droit de l'Union ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Notre amendement AC31 comme l'amendement AC30 à venir s'inspirent des travaux menés par Mme Claudia Rouaux. La discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport a montré que certaines dispositions ont été intégrées au code pénal récemment et qu'elles sont excessives. Il n'est pas illégal de participer à un rassemblement déclaré ; pourtant, de nombreux manifestants ont été arrêtés arbitrairement – cela a été montré –, et accusés de délits qu'ils n'avaient pas commis. Il serait beaucoup trop sévère d'accompagner les condamnations prononcées en application de ces articles d'une ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
L'allongement de la durée de la formation est nécessaire pour se conformer au système LMD. Par ailleurs, il est indispensable que les modalités de la dispense soient définies en concertation avec les professionnels du secteur. Il convient aussi d'informer ces derniers et de les accompagner dans leurs démarches, sans quoi le dispositif restera lettre morte.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
J'appelle votre vigilance sur deux points. D'une part, la durée de la mesure transitoire doit être suffisante pour laisser le temps d'élaborer un référentiel concerté. Il conviendrait de déposer un amendement en ce sens. D'autre part, le DE de professeur de danse est difficile à valider. Seuls 300 candidats réussissent l'examen d'aptitude technique requis pour s'inscrire à la formation. Il convient donc de veiller à l'accessibilité au diplôme. Nous soutenons l'idée d'une uniformisation du droit et d'une extension à l'ensemble des danses des règles déjà applicables à quelques-unes, qui ne pénalisera pas les pratiquants actuels.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/02/2024
Cette proposition de loi va dans le sens de l'histoire de notre commission et de l'Assemblée nationale, qui ont progressivement encadré l'enseignement de la danse. La loi de 1965 n'ayant pas été appliquée, il avait fallu une autre loi, créant le DE de professeur de danse, qui ne concernait que les danses classique, contemporaine et modern jazz. Mais l'on n'en était pas à encadrer toutes les danses, y compris les danses dites traditionnelles et les danses de salon. L'élaboration d'un tel cadre va donc dans le bon sens. Nous saluons également l'allongement de la durée de formation à trois ans et donc son intégration au système licence, master, doctorat (LMD), ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 28/02/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
« Je suis né en octobre 1988 et je travaille depuis l'âge de 16 ans. J'ai grandi dans une famille où il fallait travailler et dès que je suis sorti du système scolaire, j'ai passé mon CAP Métallier. J'ai enchaîné les emplois : TUC, stages d'initiation à la vie professionnelle, vendanges... Avant la réforme des retraites, je pouvais partir à 60 ans et cinq mois, mais on nous demande maintenant de travailler plus longtemps. J'ai le dos et les cervicales usés. J'ai également une reconnaissance MDPH [maison départementale des personnes handicapées] pour des problèmes respiratoires, mais cela ne permet pas de partir plus tôt. Je pense avoir une carrière ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Il y a un problème de méthode. Comment peut-on limiter ainsi les débats et réécrire l'article d'une proposition de loi le temps d'une suspension, alors que se posent plusieurs problèmes de fond ? Je nous invite, collectivement, à respecter l'usage habituel qui est le nôtre. De plus, cette façon de procéder n'est pas respectueuse du travail de notre collègue Califer. L'amendement AS28 devrait être retiré, pour être retravaillé en vue de la séance. Selon moi, une « part de responsabilité » n'est pas une notion de droit – elle n'est reconnue ni par la Cour de cassation, ni en matière de responsabilité civile, pénale ou de l'État. De plus, l'amendement ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le 27 septembre 2018, le Président de la République a indiqué que ce scandale était le fruit d'un aveuglement collectif, obligeant l'État à prendre sa part de responsabilité quant à cette pollution et à avancer dans le chemin de la réparation. Les trois objectifs de la proposition de loi – la reconnaissance de la responsabilité de l'État, la dépollution des terres et l'indemnisation – permettent de respecter cette parole. Or cet amendement vise à affaiblir, voire à nier ces trois piliers du texte, puisque la responsabilité est réduite à « l'ampleur d'un dommage », la dépollution devient « une suppression du risque d'exposition » et l'objectif ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/02/2024
Le chlordécone est le symptôme de « l'habiter colonial ». Cette relation particulière à la terre que décrit le philosophe et ingénieur martiniquais Malcolm Ferdinand a enfermé les Antillais à l'intérieur d'un système de monoculture d'exportation et transformé leur monde en plantation, de sorte que tous, même ceux qui n'y travaillaient pas, ont été contaminés par le chlordécone. Cette proposition de loi nous offre l'occasion de réparer, d'admettre des responsabilités, d'ouvrir la voie à la dépollution et à l'indemnisation, bref, de redonner aux populations des Antilles un sentiment de justice, effrité depuis si longtemps. Je salue l'opiniâtreté de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Il est important que le médecin se voie offrir la possibilité de lever le secret médical, si cela lui paraît justifié.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Pour ma part, il ne s'agit pas de sauver le Gouvernement mais d'obtenir une réponse de la rapporteure sur la question de la confiscation, qui faisait l'objet du dernier alinéa de l'amendement CL27.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Dans toutes les commissions, nous pouvons déposer des sous-amendements jusqu'au début de l'examen de l'article concerné. C'est ce que j'ai fait. Mon sous-amendement est donc recevable dans sa forme. Il l'est aussi dans son fond, puisqu'il vise à préciser l'article. Je l'ai peut-être déposé tardivement d'un point de vue subjectif, mais du point de vue juridique et objectif, il est recevable. C'est une question de principe. Il ne s'agit nullement pour moi de faire de l'obstruction puisque, comme vous l'avez remarqué, monsieur le président, j'ai fait montre d'un esprit constructif et n'ai pas cherché à intervenir excessivement. Les amendements que je m'apprête à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je ne comprends pas pourquoi mon sous-amendement n'a été ni affiché, ni examiné alors que je l'ai déposé sur Eloi.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je soutiens cet amendement, dont l'adoption nous permettrait de retravailler le dispositif en séance publique. Nous avons remarqué, lors des auditions, que l'information du public constituait un véritable sujet de préoccupation. Les sites internet de l'État ne sont ni assez développés, ni assez détaillés. Lorsque les internautes cherchent des informations sur les dérives sectaires, ce sont les pages web des sectes elles-mêmes qu'ils finissent par consulter ! L'État doit se mobiliser pour que ses sites soient mieux référencés et fournissent une information de qualité. Le Parlement doit faire un geste fort en ce sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je retire notre amendement CL25 en discussion commune car les explications apportées par la rapporteure sur les amendements identiques sont satisfaisantes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je suis défavorable à cet amendement parce qu'il ne faut pas, à mon sens, commencer une liste à la Prévert. Mais M. Clouet a raison sur le fond : la formation professionnelle est un lieu de diffusion important pour ces gourous. Ils y gagnent beaucoup d'argent. Cela relève de la prévention, pas forcément de la loi. On peut donc souhaiter que le lien avec les opérateurs de compétences soit fait – je crois que la Miviludes s'y emploie, avec beaucoup de diligence, mais peu de moyens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Je soutiens cet amendement. Le nom du Conseil national du sida a été inscrit dans la loi et il est très difficile de le changer, même si l'instance fait évoluer son champ de compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/02/2024
Le sujet dont nous parlons aujourd'hui est d'intérêt national. Le rapport 2023 de la Miviludes est édifiant, et fait état d'un certain nombre de tendances nouvelles. Il nous faut donc envisager une régulation, dans la continuité des textes déjà votés par notre assemblée, en particulier la loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, dont le but était notamment d'empêcher la promotion et l'incitation à l'abstention thérapeutique. Le présent projet de loi permet aussi d'appréhender les mutations liées au numérique. « Là où la médecine dit “inguérissable”, ne vous le ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 06/02/2024
Comme la plupart de mes collègues, je suis dans l'incertitude : nous ne savons pas si vos réponses valent pour un temps limité ou si elles engagent le Gouvernement au-delà du remaniement. Lors des questions au Gouvernement, vous avez soutenu que si une classe compte un nombre d'enfants trop réduit, l'émulation est remise en question. Ces propos sont aussi lunaires que la situation. Demandez aux parents qui ont les moyens pourquoi ils choisissent des cours particuliers ou une scolarité dans le privé, et si l'apprentissage doit se dérouler dans de petits groupes voire en situation individuelle. Vous avez détruit le dispositif « Plus de maîtres que de classes » ; ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 17/01/2024
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Commission des affaires sociales - Intervention le 20/12/2023
Monsieur le rapporteur, vous souhaitez donc amender votre texte pour prolonger l'expérimentation du CDIE. Disons-le tout de suite : notre groupe considère qu'il est urgent d'attendre et qu'il faut continuer à expérimenter et à évaluer ce dispositif – notamment pour voir s'il permet d'améliorer l'insertion par l'emploi. Il est cependant un peu singulier de discuter de cette question alors même que la réforme du RSA votée il y a quelques semaines va avoir pour conséquence de précariser encore davantage ceux qui travaillent de manière discontinue et dont la situation est la plus difficile. Il peut même en résulter une perte du bénéfice du RSA, ce qui ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
Madame la présidente, vous n'en avez pas le droit ! Laissez-moi gérer mon temps de parole ! Le texte qui va être voté ce soir comporte des articles relatifs à l'accès aux soins. J'ai le droit de poser des questions qui concernent la santé publique à la personne qui est auditionnée. Monsieur Lessi, que pensez-vous des restrictions dans l'accès au titre de séjour spécifique pour les étrangers malades ? Qu'en sera-t-il des demandeurs d'asile qui seront déboutés et qui n'auront plus le droit à la protection universelle maladie ? Pensez-vous que l'adoption de cette loi aura des incidences sur la santé publique ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 19/12/2023
Il n'a pas pu vous échapper que le contexte était très particulier. Une partie des députés s'apprête à voter une loi qui aura des conséquences en matière de santé publique et d'accès aux soins.
Commission des affaires sociales - Intervention le 06/12/2023
Permettez-moi d'abord d'avoir une pensée pour tous les agents de Pôle emploi qui font leur travail du mieux qu'ils peuvent mais qui sont aujourd'hui plongés dans l'anxiété de celui qui ne sait pas, ou qui sait trop bien, à quelle sauce il sera mangé. Vos propos liminaires ne me semblent d'ailleurs pas de nature à les rassurer. J'ajoute qu'il est assez vertigineux d'interroger un candidat pour un poste qu'il s'est lui-même taillé sur mesure. Peut-être devriez-vous envisager une reconversion dans l'orfèvrerie. Mes questions sont nombreuses. Concernant le recrutement d'agents, quelle trajectoire prévoyez-vous et quelles perspectives d'évolution salariale ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
En privant de la possibilité d'interjeter appel, vous limitez le droit constitutionnel au recours effectif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
La Défenseure des droits est très inquiète en ce qui concerne les garanties procédurales. Le juge ne peut désormais statuer, lorsqu'il existe une demande de prolongation du maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours, que sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger. Pour exercer ce contrôle, le juge tient compte du délai de notification de la décision de placement, une notification tardive nuisant à l'exercice des droits. L'article 25 réduit le champ du contrôle puisqu'une décision notifiée rapidement à l'intéressé ne porte pas atteinte à l'exercice effectif de ses droits. Ensuite, vous n'avez pas répondu à ma question sur la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
L'article 25 porte le délai de jugement de la requête aux fins de maintien en zone d'attente de vingt-quatre à quarante-huit heures en cas de placement simultané dans une même zone d'un nombre important d'étrangers. Face à des zones surchargées, le risque est de voir l'accélération des procédures conduire au non-respect des droits de la défense. J'en profite pour évoquer un amendement déclaré irrecevable par le président de la commission au titre de l'article 45 de la Constitution, ce qui me semble injustifié. Il proposait notamment d'étendre le droit et les garanties procédurales des zones d'attente aux personnes placées plus de quatre heures dans des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
En proposant que l'audience ne puisse se tenir par télécommunication audiovisuelle sans le consentement exprès des parties, l'amendement instaure une garantie procédurale importante, qui préserverait cet article du risque d'inconstitutionnalité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
C'est un minimum ! Quelle est votre position sur les autres horreurs dont je viens de dresser la liste ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Nous croyions avoir tout vu, mais la fin du texte recèle encore des horreurs. L'article 23 bis contient ainsi plusieurs mesures restreignant les garanties applicables au droit des étrangers : levée du secret médical ; fixation à cent-quarante-quatre heures, au lieu de quatre-vingt-seize, de la durée de validité de l'ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire d'un étranger assigné à résidence ; ajustement des délais dont dispose le JLD pour statuer afin d'assurer qu'il n'est jamais contraint de tenir deux audiences consécutives sur le placement en rétention et la prolongation de la rétention d'une même personne ; augmentation de quatre jours, au ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Je ne vois pas en quoi votre amendement empêche les vidéoaudiences pour mineurs : l'alinéa que vous proposez de modifier parle de l'aménagement des salles d'audience et de vidéoaudience dans les zones d'attente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Monsieur le rapporteur, cet amendement a pour objet l'audition de mineurs. Tous les protocoles qui y sont relatifs préconisent fortement de ne pas avoir recours à la visioconférence, qui altère la perception des échanges.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Suggéré par Unicef France, l'amendement vise à conserver le principe de la formation collégiale pour les jugements concernant les mineurs non accompagnés et les mineurs accompagnants. Les demandes des mineurs sont actuellement examinées par l'Ofpra, puis par la CNDA en cas de recours ; le personnel de l'Office qui traite les dossiers des mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l'Ofpra lorsque leur discernement est suffisant et que l'Office estime que cette audition est complémentaire de celle de leurs ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Des assesseurs représentant le HCR à la CNDA m'ont sollicité pour me dire que la nomination par le Conseil d'État constitue un véritable recul, car ces assesseurs sont indépendants et particulièrement sensibles au respect du droit international en matière d'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Mon département du Calvados dépend de la CAA de Nantes : il faut cinq heures pour rejoindre Nantes depuis Caen, seulement deux heures pour Paris. J'imagine que la situation est la même dans d'autres départements : aller à Montreuil est plus simple, notamment pour des personnes vulnérables et pour les avocats de proximité.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Le passage au juge unique n'emporte nullement la contraction des délais de jugement. En effet, le nombre d'interprètes, de greffiers et de personnels reste limité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'implantation géographique des futures chambres territoriales du droit d'asile ? Ce choix aura une influence sur la possibilité de réduire le stock des demandes. Monsieur le rapporteur, lorsque de norme la collégialité devient l'exception, le recul des droits est incontestable, notamment celui à un procès équitable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Pourriez-vous nous éclairer davantage sur l'organisation territoriale ? Le Calvados dépend de la cour administrative d'appel de Nantes, moins facilement accessible de Caen que Montreuil. Le rattachement à Nantes obligerait les avocats à partir deux jours pour plaider, les demandeurs n'auraient plus d'avocats sur place – la situation serait plus compliquée. Nous nous inquiétons également d'une moindre spécialisation des juges, susceptible de nuire à l'examen des situations individuelles.
