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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Aurélien Pradié

Merci, madame la rapporteure, pour votre travail constant sur ces sujets. Il est assez facile de s'entendre sur des outils destinés à lever l'exercice de l'autorité parentale et à condamner les auteurs de violence dès lors que les faits sont avérés. Mais le fond du problème est de prévenir ces faits, et là, l'affaire devient plus difficile. Dans notre pays, le dispositif le plus stratégique dont nous disposons pour protéger les victimes avant que la décision de justice soit rendue, c'est l'ordonnance de protection. Nous le renforçons de manière continue depuis plusieurs années. Nous l'avons fait en facilitant les conditions d'accès, notamment en rappelant ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Aurélien Pradié

Cette rédaction sécurise le dispositif, puisque le magistrat conserve sa liberté d'appréciation. L'article 378 du code civil, dans sa nouvelle version, commencerait par les mots suivants : « Se voit retirer totalement l'autorité parentale ou l'exercice de l'autorité parentale… ». Je serais favorable à ce que l'on remplace « ou » par « et ». En effet, si un homme condamné et incarcéré était privé de l'exercice de l'autorité parentale, mais en conservait la détention, la mère devrait toujours l'informer des actes fondamentaux de la vie de son enfant, tel que le changement d'école ou la pratique d'actes médicaux. Ces situations mettent parfois en ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Aurélien Pradié

Nous sommes favorables à ces amendements, qui réussissent à instaurer un dispositif juridiquement solide et permettent d'être opérationnel, n'en déplaise à ceux de nos collègues qui persistent à penser que l'existence de violences au sein de la famille ne justifie pas la suspension mécanique de l'autorité parentale, et qu'une médiation restaurative serait de nature à réparer les violences commises sur la mère. Cette vision corporatiste ou irresponsable nous empêche d'avancer depuis des années. Il me semble que la réflexion sur la question de la détention de l'autorité parentale doit encore être poussée d'ici à l'examen en séance publique. Si l'on ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2023

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Aurélien Pradié

Saluant le travail constant de notre collègue Isabelle Santiago dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, le groupe Les Républicains soutient totalement cette proposition de loi, qui accomplit une avancée nécessaire. La réalité est celle-ci que 400 000 enfants vivent dans un foyer où s'exercent des violences conjugales et que 160 000 subissent chaque année des violences sexuelles avérées. Les filles et les enfants en situation de handicap sont plus exposés aux violences sexuelles, infligées, dans 90 % des cas, par des hommes qui sont membres de la famille dans la moitié des cas. Face à ce véritable fléau, le premier des dangers ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Savez-vous combien de textes visant à expérimenter le bracelet antirapprochement ont été adoptés avant qu'il soit généralisé ? Quatre. Et savez-vous combien de fois le bracelet a été utilisé avant que des députés passent en force dans le cadre d'une niche parlementaire contre l'avis du Gouvernement ? Aucune en six ans. Il n'y a pas de chemin à chercher. Le chemin est simple : c'est celui que les Espagnols ont suivi ; celui de la création d'une juridiction spécialisée à laquelle nos propres travaux nous conduiront inévitablement. Ne nous laissons pas détourner de cet objectif. Je ne suis pas opposé à l'expérimentation mais elle nous fera perdre du ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié J'émets un avis favorable même si le rapport qu'il prévoit n'est pas vraiment le cœur du sujet. Le tour pris par la réunion est attristant. J'insiste, il ne s'agit pas d'une matière comme les autres : il n'est pas besoin de vous rappeler les 101 femmes tuées depuis le début de l'année. Pourtant, je note une certaine légèreté, un certain désintérêt. Je l'ai fait depuis le début et je continuerai à faire en sorte que nous puissions travailler sérieusement donc j'invite tous ceux qui avaient présenté des amendements à les déposer en séance. Nous aurons dans l'hémicycle une discussion politique, tant sur la méthode que sur le fond. Ce n'est pas celle ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié C'est en effet n'importe quoi. Chacun prendra les positions qu'il voudra en séance publique mais je ne suis pas sûr qu'une question aussi importante doive être traitée avec autant de légèreté et par des votes hasardeux ou distraits. La position de nos collègues de la majorité est un peu facile. Je vous invite à retirer votre amendement qui, s'il était adopté après le rejet de l'article 1er, n'aurait pas grand sens.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Il vise à créer, au sein de chaque cour d'appel, une section spécialisée chargée d'examiner l'appel des décisions du juge aux violences intrafamiliales et du tribunal des violences intrafamiliales.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Faut-il ou non spécialiser le parquet ? La désignation d'un référent aux violences intrafamiliales au sein des parquets me semble suffire pour lancer l'alerte afin que le magistrat de la juridiction spécialisée puisse s'en saisir. Après avoir auditionné, notamment les représentants des procureurs, je ne souhaite donc pas la spécialisation des parquets. Il en va aussi, d'ailleurs, de l'opérationnalité du dispositif. Cet amendement dispose qu'« au sein de chaque parquet, un procureur de la République est désigné référent aux violences intrafamiliales. Chaque référent suit une formation sur les violences intrafamiliales. »

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Avis favorable. La question de la formation est centrale. Je ne crois pas à une juridiction spécialisée sans que les magistrats aient une formation obligatoire. La formation « au fil de l'eau » ou par l'expérience ne suffira jamais à développer une véritable expertise. Cette formation, de plus, ne doit pas être universitaire ou uniquement technique mais pratique, comme c'est le cas en Espagne, où les juges ont passé de nombreuses journées sur le terrain, dans les commissariats, les gendarmeries ou les associations.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Demande de retrait des amendements CL7 et CL8, auxquels mon amendement satisfait. Je vous propose que nous retravaillions ensemble l'amendement CL9 d'ici la séance publique. Vous évoquez les situations où il n'y aurait pas eu d'ordonnance de protection et où le magistrat voudrait utiliser des mesures de protection assez lourdes, notamment le bracelet antirapprochement. Je n'ai pas d'exemple de telles situations mais nous devons y réfléchir afin de nous entendre sur un amendement permettant de couvrir l'ensemble du périmètre d'action de ce magistrat.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Mon amendement CL27 reprend à l'identique la rédaction du code de l'organisation judiciaire s'agissant de la compétence du juge aux affaires familiales en matière de protection à l'encontre d'un conjoint : j'anticipe un peu mais je souhaite donner ensuite un avis favorable à des amendements qui retirent cette compétence au juge aux affaires familiales. Cela permet de répondre en partie à des demandes sur la bonne définition du périmètre des compétences, deux juges ne pouvant avoir les mêmes. Il précise également que le juge aux violences intrafamiliales est compétent pour l'application des peines s'agissant des délits commis au sein de la famille. Enfin, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Avis favorable. Il me paraît en effet utile de préciser la compétence territoriale du juge aux violences intrafamiliales et de se fonder sur la résidence de la victime, tout en lui donnant le choix de privilégier une autre option.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié La présence d'un magistrat délégué aux fonctions de juge aux violences intrafamiliales dans chaque tribunal judiciaire s'impose pour qu'il n'y ait aucune ambiguïté sur le fait que la justice spécialisée reste une justice de proximité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Il vise à préciser la répartition des compétences entre le tribunal des violences intrafamiliales et le juge aux affaires intrafamiliales : une partie des délits commis en matière de violences intrafamiliales pourra ainsi être jugée par un juge unique, ce qui est déjà le cas aujourd'hui. En matière délictuelle, sont concernées les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, délit passible de trois ans d'emprisonnement, et les violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, délit passible de cinq ans d'emprisonnement.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Le maintien d'une certaine proximité dans l'accès à la juridiction s'impose. Je propose donc que chaque tribunal judiciaire dispose d'une juridiction spécialisée, ce qui n'est pas contradictoire avec la première rédaction disposant qu'« Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque cour d'appel ». La rédaction selon laquelle « Il y a au moins un tribunal des violences intrafamiliales dans le ressort de chaque tribunal judiciaire » me semble légère car je ne vois pas bien comment il serait possible de disposer de deux juridictions spécialisées dans chaque ressort.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Je vous prie de retirer également l'amendement CL5, la rédaction de mon amendement satisfaisant elle aussi votre intention.

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié L'amendement CL28 ajoute les délits commis par les anciens conjoints au périmètre d'action de la juridiction spécialisée.

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Amendement de précision rédactionnelle concernant les délits constitutifs d'une atteinte à l'intégrité « physique ou psychique » de la personne.

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Avis défavorable. Le périmètre de la juridiction spécialisée doit se limiter aux violences commises au sein du foyer par des conjoints ou des ex-conjoints, une extension risquant d'alourdir son travail. Je souhaite que l'on puisse procéder par étapes, comme ce fut d'ailleurs le cas en Espagne où, avant la création de la juridiction spécialisée, deux volets d'action avaient été distingués. Tous les dossiers, en effet, ne relèvent pas du même niveau d'urgence et de gravité.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié En cohérence avec le changement de titre qui sera examiné plus tard, je propose de substituer au mot « juridictions » celui de « pôles ».

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Avis doublement défavorable. Le Rassemblement national est le seul groupe à avoir osé déposer un amendement de suppression du dispositif, sans doute pour mieux lutter contre les violences faites aux femmes et aux enfants… Je le laisse assumer ce point de vue qui, à mon sens, n'est pas à la hauteur. L'amendement CL14 fait valoir une confusion entre l'instruction et le jugement mais c'est vous qui confondez les deux phases. Le texte tend à la création d'un tribunal spécialisé : l'instruction est confiée à un juge d'instruction sans que ce dernier rende la décision finale ; elle est également réalisée par les enquêteurs, policiers et gendarmes que je ne ...

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Je vous reconnais une forme de constance, monsieur Paris. Lorsque nous avons travaillé sur le bracelet antirapprochement, vous nous expliquiez que sa généralisation dès l'ordonnance de protection, c'est-à-dire avant la sentence, était une folie, mais vous avez tout de même fini par voter le texte. De même, je me souviens très bien de la discussion que nous avons eue à propos du délai de six jours pour les ordonnances de protection : vous disiez que cela ne marcherait pas. J'ai fait moi-même la première évaluation du texte, il y a un an et demi : 90 % des ordonnances de protection étaient alors prises en six jours. Lorsque nous avions adopté cette mesure, ...

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Madame Chandler, je ne comprends pas du tout le ton de votre intervention. Je ne sais pas où vous vous trouviez en 2019. Nous sommes ici quelques-uns, issus de tous les groupes politiques, à mener avec constance le combat contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Lorsque nous avons prévu la généralisation du bracelet antirapprochement, la réduction à six jours du délai de délivrance des ordonnances de protection, et la protection des logements et des enfants, les députés de votre groupe n'avaient pas le même ton que vous aujourd'hui. Si nous avions adopté un ton aussi polémique et violent en commission, nous n'aurions jamais fait avancer cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/11/2022

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Aurélien Pradié, rapporteur

Aurélien Pradié Les chiffres sont éloquents. En matière de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, ils sont sans appel et témoignent de l'urgence de la situation. En 2021, on a recensé 143 morts violentes au sein du couple, soit un décès tous les deux jours et demi ; ce chiffre est en augmentation de 14 % par rapport à 2020. Depuis le début de l'année 2022, 101 personnes ont déjà été victimes de féminicides. Certes, des efforts ont été faits depuis plusieurs années. Je pense notamment au Grenelle des violences conjugales et à la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, dont j'étais le rapporteur et qui a incontestablement ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

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Aurélien Pradié

L'amendement vise à inscrire dans le préambule de la Constitution les principes de la loi Veil. Madame la rapporteure, puisque vous ne souhaitez pas un accès inconditionnel à l'IVG, vous devez apporter des assurances, au même titre que la majorité, sur les principes auxquels nous devons nous référer. Il s'agit, à notre sens, des principes de la loi Veil, enrichis des acquis ultérieurs. Ce n'est pas une manière pour nous de nous cacher. Nous défendrons bec et ongles tout ce qui permet de consolider et de graver dans le marbre l'accès à l'IVG, selon les conditions fixées par la loi. Sur un texte aussi important, on ne peut pas, en effet, se chercher ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/11/2022

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Aurélien Pradié

« Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes ». C'est Simone Veil qui a dit cette phrase, le 26 novembre 1974. Quarante-huit ans plus tard, il faut toujours l'avoir à l'esprit. Les mots prononcés par Simone Veil à l'époque étaient exigeants et nous devons aborder l'ensemble des mesures dont nous allons débattre avec la même exigence. Ce combat est avant tout celui des femmes, mais il est aussi celui de toute une nation qui croit en des droits fondamentaux et pour laquelle la reconnaissance du droit des femmes à disposer de leur corps est essentielle. Jusqu'en janvier 1975, l'avortement constituait un délit ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 13/07/2022

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Aurélien Pradié

Je souhaite exprimer la position du groupe Les Républicains sur le sujet. Le moment que nous vivons est important pour notre fonctionnement démocratique et pour la vie du Parlement. Depuis plus de cinq ans, les uns et les autres bataillent – ou prêchent dans le désert ; et alors que nous avons parfois eu le sentiment que nous n'y arriverions pas, nous sommes en passe de réussir. Le fait que nous soyons désormais tous d'accord montre que la répétition des débats est utile, dans une démocratie parlementaire. Une autre bonne nouvelle est que la vie de plus de 270 000 de nos concitoyens va changer. De tels changements sont la raison première pour laquelle nous ...

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