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Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Je le retire, la rapporteure ayant indiqué qu'il était satisfait. J'aimerais néanmoins que l'on s'assure que le décret est respecté. Selon les professionnels de santé, il est nécessaire d'inscrire de telles dispositions au niveau législatif, car, dans la pratique, certaines obligations ne sont pas satisfaites : les activités physiques prescrites sont parfois dispensées par des professionnels qui n'ont pas le niveau de formation exigé ou ne font pas l'objet d'un suivi ni d'une véritable coordination, ce que prévoit pourtant le décret.

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Intervention en hémicycle le 17/03/2021 : Démocratiser le sport en france

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Charlotte Parmentier-Lecocq

Il porte également sur la prescription des activités physiques par les médecins généralistes. Sur le terrain, plusieurs professionnels de santé m'ont fait remarquer que le bilan fonctionnel, qui permet de bien définir les activités physiques à mettre en oeuvre, de les adapter, puis d'en assurer le suivi, n'est pas toujours réalisé. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de l'inscrire dans la loi. Les professionnels de santé qui sont à l'interface entre les activités physiques et la santé – les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes – seraient chargés d'établir ce bilan fonctionnel, mais aussi d'assurer le suivi et ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Je vous invite à relire l'article L. 1111-8 du code de santé publique, qui précise que « tout acte de cession à titre onéreux de données de santé identifiantes, directement ou indirectement, y compris avec l'accord de la personne concernée, est interdit sous peine des sanctions prévues à l'article 226-21 du code pénal » – à savoir cinq ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende. C'est écrit dans le code !

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Avec cet amendement, vous risquez de rendre très compliqué, voire presque impossible, l'hébergement de certaines données de santé. Je rappelle que la loi destinée à transposer dans notre droit le RGPD, le règlement général de protection des données, a permis de sécuriser celles-ci, notamment les données de santé. De même, le système national des données de santé offre toutes les garanties en matière de protection des données.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq L'article 13, que vous voulez supprimer, prévoit l'exploitation des données de santé au travail afin d'alimenter les bases de données dont se servent des centres de recherche comme l'INRS – Institut national de recherche et de sécurité – ou l'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – pour réaliser leurs études. Ces dernières sont pourtant très utiles pour améliorer la prévention en santé au travail. J'ajoute que les données collectées dans le SNDS sont pseudonymisées afin d'éviter toute réidentification par le biais des études qu'elles ont permis de produire. La CNIL, que ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Comme vous, madame Beauvais, nous souhaitons que les services de santé au travail puissent bien identifier les personnes qu'ils reçoivent : c'est en effet indispensable. La disposition que vous proposez, déjà adoptée dans le cadre de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, est ainsi renforcée dans la présente proposition de loi. L'amendement est donc satisfait et je vous en demande le retrait.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq L'avis est défavorable à l'ensemble de ces amendements. Qu'il s'agisse du consentement ou des conditions d'accès au DMST, je crois que nous avons trouvé un bon équilibre en commission des affaires sociales.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq En cohérence avec mon avis précédent, j'émets un avis défavorable à cet amendement – très défavorable, même, et je le dis sans la moindre hésitation !

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Je ne comprends pas votre amendement, madame Biémouret. Il permettrait en effet à des professionnels de santé d'inscrire dans le DMST des informations qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de la santé au travail, puisqu'eux-mêmes ne sont pas médecins du travail. Cela reviendrait à briser toute la chaîne de consentement expresse que nous avons mis tant d'empressement à construire. Vous qui vouliez supprimer l'article 11 dont vous estimiez les dispositions trop peu sécurisées, vous allez maintenant à l'encontre de vos propres recommandations. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq S'il y avait véritablement besoin d'affirmer la nécessité d'un consentement exprès pour l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé, la sécurité des données et le consentement sont en revanche totalement garantis dans le cas inverse, grâce aux dispositions d'accès au DMP. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Monsieur Isaac-Sibille, la commission a émis – je suis vraiment heureuse de pouvoir vous le dire – un avis favorable à cet amendement qui complète utilement les catégories d'information qui seront accessibles aux professionnels du soin dans le DMST.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Monsieur Viry, vous proposez que le médecin praticien correspondant, créé par cette proposition de loi, puisse alimenter le DMST, ce que vous aviez déjà suggéré en commission. Nous avions alors besoin de laisser mûrir les choses ; à présent, je suis très heureuse de vous annoncer que l'avis de la commission sera favorable à cet amendement et que vous aurez donc pu, vous aussi, enrichir ce texte.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Encore une fois, monsieur Isaac-Sibille, vous demandez l'insertion du DMST dans le DMP, ce qui est le cas depuis la loi du 24 juillet 2019. Vous souhaitez que les professionnels de la santé au travail soient les seuls à pouvoir implémenter ce DMST : là encore, votre amendement est satisfait, depuis l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur général. J'espère que vous en serez convaincu. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Si j'ai bien compris, je réponds à M. Isaac-Sibille, puisque l'amendement no 159, que M. Viry a soutenu dans le cadre de son intervention sur l'article, vient immédiatement après le no 226.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Vous souhaitez étendre le délai de recours auprès du conseil de prud'hommes. Ce délai est important : il est inscrit dans le code du travail. Or vous voulez le modifier sans la moindre concertation ! Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Notre réponse sera la même qu'en commission : cet amendement vise à faire du DMST, le dossier médical en santé au travail, un élément spécifique au sein du DMP, ce qui est déjà le cas. Il est donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Madame Kuric, vous soulignez l'importance pour le médecin du travail d'avoir accès au dossier médical partagé. Nous sommes tout à fait d'accord avec vous sur ce point : c'est effectivement très important. Cependant, à en juger par vos amendements, le consentement du salarié ne serait finalement pas nécessaire, compte tenu de la déontologie du médecin du travail. Sur ce point, vous avez entendu, comme nous, les réserves de nos collègues ; nous avons pris garde que le consentement du salarié soit exprès et assorti d'un certain nombre de sécurités concernant ses droits et libertés, suivant les recommandations du Conseil d'État. Plus largement, je ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq … puisque la proposition de loi prévoit justement un accès spécifique au DMP pour le médecin du travail, qui requiert le consentement exprès du salarié. Celui-ci est informé de toutes les conditions d'accès à ses données et des conséquences de son consentement, sur lequel il peut évidemment revenir. Vous proposez de créer une nouvelle voie d'accès au DMP, similaire à celle que nous avons déjà prévue : c'est donc une usine à gaz. Je ne peux donc vous répondre autre chose que ce que je vous ai déjà dit : puisque c'est écrit dans la loi, ce n'est pas la peine de l'écrire une deuxième fois. Avis défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Vous souhaitez étendre à une autre catégorie de médecins, celle des médecins-conseils, la possibilité de consulter le dossier médical partagé. Une telle proposition n'a pas la même portée que les dispositions de l'article 11. En effet, si nous savons que le médecin du travail intervient dans l'intention de protéger la santé du salarié, nous n'avons pas pu étudier dans le détail et de manière concertée le rôle du médecin-conseil. Soyons prudents et avançons sûrement : comme en commission, l'avis est défavorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail. Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail. Il est cependant nécessaire que le salarié donne son consentement à la consultation de son dossier par le médecin du ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Votre amendement est satisfait puisque le rapport d'activité que nous demandons de publier comporte bien les éléments financiers. Aussi, je vous demande de retirer votre amendement.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Je demande le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable. On demande un gros effort de transparence aux services de santé au travail, qui entrera en vigueur dès lors que la loi sera promulguée, mais celle-ci n'est pas rétroactive. Il y aura bien, alors, cette transparence que vous appelez de vos v? ux sur l'ensemble des rapports d'activité.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Rien ne vous échappe dans la rédaction de ce texte, madame Dubié ! Merci pour votre effort en matière rédactionnelle. Avis favorable de la commission.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Avis défavorable à cet amendement qui prévoit d'envisager l'interopérabilité des systèmes dans les projets des services de santé au travail. En effet, il est difficile d'imaginer que chaque service de santé au travail envisage une interopérabilité avec les autres. D'ores et déjà, les services de santé au travail sont engagés dans des démarches de rapprochement des systèmes d'information qu'ils sont en train de partager, de façon à atteindre l'objectif que vous poursuivez.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Je vous remercie, ainsi que M. Turquois et les collègues du groupe Dem d'avoir proposé cet amendement puisque nous n'avions pas pris en compte initialement tout le secteur agricole. Grâce à cet amendement, nous pouvons bien appliquer toute la dimension de la proposition de loi au secteur agricole tout en l'adaptant. C'est l'objet de votre amendement. Avis favorable.

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Il s'agit des mêmes amendements que ceux qui ont été proposés tout à l'heure par Mme Dalloz. Même avis défavorable.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq La commission est favorable aux cinq amendements identiques et demande le retrait des trois suivants. En effet, les amendements identiques nos 300, 367, 406, 451 et 510 vont vraiment dans le sens des attentes des collègues qui les ont déposés, c'est-à-dire redonner à l'assemblée générale sa souveraineté sur la fixation des tarifs. C'est un sujet dont nous avons débattu en commission : il convient de trouver une manière efficace d'aller plus vite en donnant les clés au conseil d'administration. Il est vrai qu'il est plus sage que ce soit l'assemblée générale qui prenne ces décisions, ce qui permettra aux adhérents et, donc, aux entreprises de ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Vous soulignez l'importance de mieux encadrer et de mieux surveiller les tarifs des services de santé au travail. Il est vrai que les cotisations peuvent parfois aller de 70 à 130 euros sans qu'on puisse vraiment le justifier. Nous partageons pleinement ce constat. Mais, comme ce sont des structures de droit privé, elles peuvent fixer leurs tarifs librement. Sur le plan juridique, on ne peut pas aller à l'encontre de ce principe. C'est pourquoi nous avons suivi les partenaires sociaux, qui proposaient que les tarifs puissent être fixés de façon plus claire, plus transparente. Nous avons également fixé une borne d'encadrement sur l'évolution des tarifs ...

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Intervention en hémicycle le 16/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Vous soulignez un point particulièrement important, qui constitue une des préoccupations de ce texte : assurer davantage de transparence et de visibilité sur les tarifs des cotisations des services de santé au travail. Comme vous l'avez souligné, la Cour de cassation a déjà admis la possibilité d'un coefficient de pondération en fonction du nombre de salariés nécessitant un suivi médical renforcé, et a estimé que le calcul proportionnel au nombre de salariés devait s'entendre comme une répartition par salarié ETP. Le principe actuel de fixation des cotisations prévoit les modulations que vous appelez de vos voeux, donc votre proposition est ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Carole Grandjean et moi-même vous remercions pour cet amendement. La question des agriculteurs a été largement soulevée en commission – en particulier par vous, monsieur Turquois, et par Mme Hammerer – , et vous nous avez conduits à dépasser nos intentions initiales : le dispositif de santé des professionnels agricoles étant, en effet, très particulier et géré de façon intégrée par l'organisme de sécurité sociale du monde agricole, nous ne souhaitions pas aller trop vite, au risque de mal faire. Or nous avons avancé en la matière, ce qui a permis d'étendre la proposition de loi au secteur agricole, tout en y apportant des adaptations, ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Vous soulignez l'importance de la coopération et de la bonne coordination entre les acteurs, or la proposition de loi apporte déjà des avancées en la matière – je pense notamment, à l'article précédent, à celles concernant la participation aux CPTS et aux DAC – dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes. Cependant, comme indiqué en commission, votre amendement va sans doute trop loin. On ne voit pas bien quels acteurs de prévention sont visés et devraient se coordonner. Par ailleurs il est d'une certaine manière satisfait, puisque les acteurs bénéficient déjà d'une capacité de coordination, qu'ils utilisent dans ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Je donnerai d'ores et déjà mon avis sur l'ensemble des amendements concernant ce sujet. Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet. Cette mesure tout à fait pertinente permettra d'éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l'État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se ...

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Intervention en hémicycle le 15/02/2021 : Santé au travail

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Le Conseil d'État a considéré que la première rédaction de la proposition de loi, similaire à celle proposée dans vos amendements, créait de l'insécurité juridique, en accordant aux partenaires sociaux un pouvoir réglementaire trop large. En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable.

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Charlotte Parmentier-Lecocq La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l'intention des partenaires sociaux et avec l'intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l'on attend d'eux pour l'agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d'homogénéiser l'offre des services sur le territoire.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Sans grand suspens, l'avis est défavorable. Cette procédure de certification constitue un point majeur de la proposition de loi et permettra de garantir la qualité des services de santé au travail.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq L'amendement est déjà satisfait. Cette disposition est inscrite dans la partie réglementaire, et nous ne voyons pas l'intérêt de la faire remonter au niveau législatif. Avis défavorable.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Comme je viens de l'annoncer, il s'agit d'une sécurisation juridique qui précise l'extension de la procédure d'agrément aux services de santé au travail autonomes.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d'agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d'amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d'agrément s'appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales

Charlotte Parmentier-Lecocq Amendement satisfait en commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

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