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Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Prévention en santé

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Joëlle Mélin

La prévention fait désormais partie intégrante de votre titre puisque vous en êtes officiellement chargé, avec la santé. Ce n'est que justice car la prévention est fondamentale à tous les âges. Elle est d'abord l'affaire des Français. Ils doivent en acquérir le réflexe dès leur plus jeune âge grâce à la médecine scolaire. Une fois salariés, c'est vers la médecine du travail qu'ils peuvent se tourner et lorsqu'ils sont retraités, ils doivent pouvoir consulter dès que le besoin s'en fait ressentir. C'est aussi l'affaire des soignants et des pouvoirs publics. En l'espèce, le travail qui reste à accomplir est considérable, comme en atteste un rapport de ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Nous tenons à recentrer le débat. Bien souvent, les prises de position ne se font que sur le titre, et non sur le contenu du texte. Il convient donc d'avoir un titre adapté au contenu du texte, et qu'il ne soit pas « lutter contre les pénuries de médicaments » – même si la constitution de stocks fait partie de la lutte contre les pénuries de médicaments –, mais « augmenter les stocks de sécurité des industriels du médicament ».

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la capacité de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à vérifier la faisabilité des stocks de sécurité, médicalement par médicament. Compte tenu des moyens techniques et humains de l'ANSM, nous ne sommes pas tout à fait sûrs qu'elle ait la possibilité de remplir sa mission jusqu'au bout. Par conséquent, il faudrait qu'elle puisse approfondir cette étude de faisabilité.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Nous l'avons dit, nous sommes tout à fait d'accord sur le principe. La nécessité de confier à l'ANSM la centralisation des données et, surtout, la possibilité de moduler le niveau des stocks s'impose à nous. Néanmoins, il faudra se demander à un moment donné si l'ANSM est l'organisme adapté à cette mission et si elle dispose vraiment des moyens nécessaires. Il conviendra donc de réaliser une évaluation du dispositif dans les plus brefs délais.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Si nous avions géré les médicaments sur notre sol, en collaboration avec les autres pays européens, nous aurions pu éviter les pénuries et nous ne serions pas dans la situation actuelle, tout à fait effrayante. Dès lors, il ne faut pas s'étonner que nous soyons obligés de recourir à des solutions toutes plus compliquées les unes que les autres. On aura beau s'y atteler, il est quasi impossible d'établir une liste de médicaments au niveau européen – la question s'est très vite posée lorsque l'on a renforcé le rôle de l'Agence européenne des médicaments et celui du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC). En attendant, une ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Nous préférions la version initiale de l'article 1er , dont la réécriture est peu satisfaisante et que le sous-amendement vient encore édulcorer. On ne peut pas continuer à démanteler l'industrie pharmaceutique française. On ne peut pas continuer de ne pas la protéger et de ne pas constituer des stocks de sécurité tangibles. Je vous ai prouvé tout à l'heure que, pour un produit délocalisé, les causes de pénurie sont multiples avant même sa livraison en France. À cause de ce parcours du combattant, on joue avec le feu. Il faut sécuriser des stocks même si, nous le savons, cette notion peut avoir des effets contraires ou aléatoires, qu'il faudra savoir ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Discussion des articles

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Joëlle Mélin

Je vais faire plaisir à notre collègue Isaac-Sibille qui va encore pouvoir dire que nous faisons des parallèles avec l'extrême gauche de l'hémicycle, car nous partageons l'avis de M. Davi.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Lutte contre les pénuries de médicaments

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Joëlle Mélin

La pénurie de médicaments empoisonne la vie des Français et les inquiète, surtout les plus fragiles d'entre eux. Vouloir légiférer pour instaurer des stocks minimaux de médicaments tombe sous le sens, tant au plan sanitaire qu'au plan économique. Nous allons donc devoir trouver un consensus acceptable qui pallie les multiples paramètres affectant le parcours des médicaments – car le dernier kilomètre, celui qui conduit les médicaments dans les pharmacies de ville ou d'hôpitaux, est précédé d'un long parcours ubuesque où se déclinent tous les travers des marchés économiques. Grande est la faute des gouvernements successifs, de droite comme de gauche, ...

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession

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Joëlle Mélin

Il vise à exclure du champ d'application de la loi les livrets d'épargne réglementés, dont les sommes sont collectées au profit de l'État et pour lesquels les banques perçoivent déjà, à ce titre, un commissionnement de l'État.

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Intervention en hémicycle le 29/02/2024 : Responsabilité de l'État et indemnisation des victimes du chlordécone

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Joëlle Mélin

Nous sommes tout à fait d'accord avec l'amendement d'appel de Mme Rousseau. Les effets « cocktail » constituent une bombe à retardement. Dès que les imputabilités auront été établies, quand les dommages corporels, en conséquence directe ou indirecte d'une exposition, auront été reconnus, il faudra une prise en charge. À cet égard, il est déplorable que des fonds de la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) soient ponctionnés pour d'autres risques alors que cette bombe à retardement explosera bientôt. Les sommes pour indemniser les victimes de ces contaminations devraient d'ores et déjà être disponibles.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Cet amendement de notre collègue Philippe Schreck met en avant le rôle des infirmiers libéraux – et j'espère, monsieur le ministre, que vous apprécierez cet amendement qui ne concerne pas uniquement les médecins. Ces infirmiers libéraux font déjà, en permanence, de la prévention, sans nécessairement s'inscrire dans le dispositif des rendez-vous de prévention. En effet, le médecin traitant est très souvent alerté par les professionnels de santé, en particulier les infirmiers. Leur rôle est très ingrat, surtout en milieu rural, et il est très important de les préserver.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Nous demandons nous aussi la suppression de la dérogation prévoyant de fixer par voie réglementaire les tarifs et les conditions de ces consultations. Je dis bien « consultations », comme notre collègue, car il ne s'agit pas de simples rendez-vous. À ce titre, elles engagent la pleine responsabilité de chacun des professionnels de santé effectuant ces bilans. L'oubli d'un élément serait susceptible, par exemple, de les mettre en difficulté. Rappelons que les consultations relèvent toujours de la négociation conventionnelle.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Je vais bien entendu aller dans le même sens. On réinvente l'eau tiède en affirmant que c'est depuis toujours la place du médecin traitant, souvent généraliste, d'être aux côtés de son patient, au cœur du dispositif médical, et d'assurer sa protection et son orientation, tout particulièrement au moment de la prévention. Cette prévention pluridisciplinaire ne doit pas se faire en silo – le mot vient d'être utilisé – car il n'y aurait rien de pire que d'avoir des diagnostics différents : ceux-ci doivent impérativement être coordonnés par le médecin traitant. Un mot encore – ce sera notre bataille à venir : nous nous méfions beaucoup de l'article ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Le groupe Rassemblement national attend aussi une réponse. Monsieur le ministre, ce scénario est indigne ! Nous venons de discuter longuement de questions très importantes, qui concernent la santé des Français au quotidien. Mais avons-nous parlé des déserts médicaux, du financement des hôpitaux dont un tiers est en faillite, des 30 % de professionnels de santé qui, soit abandonnent leurs études, soit n'exercent pas, et de tous ces Français qui parcourent plusieurs dizaines de kilomètres pour se faire soigner ? Si nous avons abordé des sujets importants cet après-midi, nous avons raté la cible : les garanties en matière de santé que nous devons apporter à ...

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Eh oui, c'était écrit noir sur blanc dans son programme ! Ce que nous demandions est aujourd'hui inscrit dans le PLFSS ; nous soutenons évidemment cette disposition. Nous saluons aussi le fait que les protections concernées soient réutilisables. Nous avons eu ce débat en commission : le temps que les protections féminines jetables mettent à se dégrader est un vrai problème – cela vaut aussi pour les couches à destination des enfants et du troisième âge. Cette disposition relève d'une nécessité absolue car les jeunes femmes ne doivent pas porter des protections trop longtemps – c'est dangereux sur le plan sanitaire et dégradant sur le plan personnel.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Marine Le Pen a toujours soutenu l'aide que l'on peut apporter aux femmes, particulièrement dans cette période assez particulière qu'est la période menstruelle.

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Comme toujours, vous déplacez le débat, monsieur Clouet. J'ai cru vous entendre dire tout à l'heure que la décision de vacciner ne devait revenir ni aux établissements, ni aux parents. Or, jusqu'à nouvel ordre, elle dépend bien des parents, et c'est très important. Que l'information concernant les vaccinations ait été parasitée par les problèmes successifs avec les vaccins contre l'hépatite et le covid-19, la chose est entendue ; ce n'est pas une raison pour retirer aux parents, prétendument mal informés, le droit de décider ce qui est bon pour leurs enfants !

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Intervention en hémicycle le 30/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Il vise à donner l'alerte quant à la nécessité d'associer aux futures campagnes nationales de vaccination contre les HPV les partenaires sociaux, en l'occurrence les organisations syndicales représentatives des professions de santé. Celles-ci pourront ainsi contribuer à l'élaboration du décret qui fixera la rémunération des professionnels de santé par les organismes locaux d'assurance maladie.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Je soutiens ces deux amendements. En effet, beaucoup d'entreprises du secteur des dispositifs médicaux sont des PME, qu'il faut impérativement soutenir. La clause de sauvegarde, dans son calcul, est un impôt supplémentaire déguisé. Quant aux ETI – entreprises de taille intermédiaire –, plus grandes, certaines nous ont permis de faire face à la crise sanitaire en produisant les éléments en plastique qui entrent dans la composition des dispositifs médicaux, notamment pour l'injection des vaccins. Elles ont pris leur part dans cette magnifique campagne de vaccination – si tant est qu'elle ait eu le résultat escompté. Alors que nous ne sommes pas du tout à ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Manifestement, la direction de la sécurité sociale est incapable de comprendre les besoins de santé – qu'ils soient liés au vieillissement de la population ou tiennent aux pandémies – et d'intégrer les économies permises par les innovations. Ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, ce qui met en péril notre souveraineté sanitaire. La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l'outil industriel, notant au passage que celle-ci « apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ». Les décalages entre les besoins de santé et le montant ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet article : même si les sommes prévues sont aux yeux de tous très insuffisantes, elles sont les bienvenues. Je voudrais mettre l'accent sur la situation des établissements sociaux et médico-sociaux. Sur la forme, ils ont reçu pour 2023 une contribution non pérenne, dans le cadre d'un fonds d'urgence. Cela en dit long sur l'état catastrophique de tous ces établissements et les difficultés qui sont les leurs. Je tiens à insister plus particulièrement sur celles des établissements accueillant des handicapés lourds, voire très lourds : ces structures sont toutes surchargées et leurs personnels ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Vous dites à la fois que vous augmentez l'Ondam – et c'est heureux – et qu'il est nécessaire de réaliser 6 milliards d'euros d'économies : comment comptez-vous faire ? L'Ondam est déjà clairement sous-estimé, puisque 1,9 milliard d'euros supplémentaires seraient nécessaires ne serait-ce que pour l'Ondam hospitalier – encore s'agit-il de la fourchette basse, car beaucoup d'hôpitaux ne pourront pas régler leur facture d'électricité cet hiver, ni recruter des personnels comme les pharmaciens hospitaliers, faute de pouvoir financer des salaires « exorbitants ». Contrairement à ce que vous affirmez, monsieur le ministre délégué, il est par ailleurs ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Après une heure et demie de débats, je note que M. le ministre de la santé et de la prévention et Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie ne sont pas simplement en retard, mais tout bonnement absents.

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Le groupe Rassemblement national votera également contre cet article. M. le ministre délégué vient de rappeler que l'Ondam est un objectif, mais en réalité, vous le traitez comme un outil magique ! Ce dispositif a désormais quarante-trois ans. Pendant un demi-siècle, il a fonctionné sans jamais être évalué. C'est ce que vous appelez pudiquement la maîtrise médicalisée, qui n'est ni plus ni moins qu'une maîtrise comptable. Cette approche comptable froide, jamais remise en cause, est destructrice pour la médecine de ville, pour les hôpitaux, dont un tiers sont en faillite, pour les Ehpad, dont beaucoup doutent de pouvoir régler leur facture d'électricité ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

L'an dernier, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, en raison de l'incohérence entre son article 1er relatif aux tableaux d'équilibre et les annexes en matière de déficits, considérant que les comptes étaient inexacts. Le Conseil constitutionnel a répondu que la sincérité s'entend comme « imposant l'exactitude des comptes ». Cette année, nous nous retrouvons dans la même situation. Même si vous affirmez, monsieur le ministre délégué, que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, que la photographie est la plus belle et qu'elle va gagner le concours, il ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Je vais devoir répéter ce qui a été dit à plusieurs reprises. Madame la rapporteure générale, on nous demande de juger la photo bonne et sincère au seul motif que les annexes du PLFSS le prouveraient. Cela me semble plutôt s'apparenter à un photomontage, qui plus est composé d'éléments inquiétants. Par définition, pour ces rectifications, nous devons nous fonder sur les montants de l'exercice 2022, jugés très instables. La Cour des comptes relève ainsi pour la branche famille, à la Caisse nationale d'allocations familiales, des erreurs correspondant à un montant de 5,8 milliards de pertes définitives. Elles représentent 20 % des prestations versées au ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

À défaut d'élargir formellement le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale, comme l'avaient souhaité les sénateurs, l'article liminaire propose une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale – supposément, car la part des dépenses et des recettes par rapport au PIB dont il fait état est calculée après le rééquilibrage de la Cades ; c'est ce que nous appellerons pudiquement une réalité alternative. En 2011, l'Insee a reclassé en administrations de sécurité sociale la Cades et le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), jusqu'alors considérés comme des organismes divers d'administration ...

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Intervention en hémicycle le 25/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

L'article liminaire, obligatoire depuis la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, était jusqu'à présent réservé aux bilans prévisionnels du secteur privé et ordinairement destiné à donner confiance aux investisseurs, aux actionnaires et aux banques. En l'espèce, cet article prévisionnel est destiné à rassurer, mais qui ? Les Français ? Sûrement pas ! Le contenu du texte le prouve, qui traduit l'état de notre système de santé de ville : des déserts médicaux et, désormais, des déserts pharmaceutiques, un tiers des hôpitaux en faillite, un taux de chômage chronique, un niveau de pensions qui stagne, une ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Nous lancerons aussi une grande politique de l'emploi pour tous les actifs de 18 à 64 ans, afin de ne laisser personne au bord du chemin et de permettre à tous de cotiser dans le cadre d'une solidarité universelle. Nous débusquerons les trappes à bas salaires des emplois peu attractifs, afin de limiter le recours à l'immigration. Le levier de la réindustrialisation sera central dans cette ambition de souveraineté industrielle et pharmaceutique. Nous n'oublierons pas le levier de la recherche, dont le retard a été largement montré par la crise du covid. Nous soutiendrons également une politique familiale globale et ambitieuse, avec différentes mesures, dont la ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Dans ces conditions, pourquoi déposer des amendements ? La prévention des maladies sexuellement transmissibles (MST) est un sujet important, mais il a mobilisé plus de 5 % de notre temps. En contrepartie, nous n'avons pas consacré une seule seconde aux déserts médicaux, ni aux déserts pharmaceutiques, ni à l'état de faillite de nombreux services d'urgence. Nous n'avons pas non plus débattu de la situation d'un tiers des hôpitaux en quasi-dépôt de bilan, ni de celle des Ehpad, qui ne savent pas comment payer leur facture d'électricité l'hiver prochain. Sur le fond, la situation a vraiment de quoi nous inquiéter. Vous dites de l'article liminaire et des ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Dès lors, empêtrés comme vous l'êtes dans un piège que vous vous êtes vous-mêmes tendu, vous n'avez plus d'autre choix qu'un bidouillage de transferts de comptes, un financement toujours plus fiscalisé ou un retour massif à la dette, alors qu'il faudrait de l'ambition et du dynamisme. Les quelques propositions auxquelles nous avons adhéré – le dépistage du cytomégalovirus, l'octroi de la complémentaire solidarité aux plus fragiles et les gardes dentaires – ne sont que des broutilles face aux besoins réels des Français. Sur la forme, la discussion en commission a été marquée par l'incroyable psychorigidité des rapporteurs : seuls 94 amendements ont ...

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Intervention en hémicycle le 24/10/2023 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

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Joëlle Mélin

Grande première en commission des affaires sociales : le rejet de votre PLFSS pour 2024. C'est normal, il repose sur une obsolescence stratégique ahurissante. En effet, la norme a 43 ans puisque c'est la convention nationale entre le corps médical et les caisses d'assurance maladie de mai 1980 qui crée la maîtrise comptable, disposant que la revalorisation des prescriptions et des honoraires dépend des recettes disponibles de l'assurance maladie. Tout était dit pour un demi-siècle ! Mais cette norme n'a jamais été évaluée. Quel est le résultat ? Un manque total d'ambition et d'adéquation avec les besoins, une pénurie humaine dans la totalité des filières de ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Joëlle Mélin

Nous n'avons d'autre solution, monsieur Bazin, que de défendre des amendements de suppression. Compte tenu des erreurs graves relevées par la Cour des comptes, nous proposons de supprimer l'article 1er .

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Joëlle Mélin

Nous demandons la suppression de l'article liminaire car nous ne pouvons supporter qu'il serve de gage face aux financiers. Nous notons que l'amendement n° 18 viendra rectifier la divergence de 0,1 point de PIB que nous avions relevée.

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Joëlle Mélin

Faut-il rappeler encore qu'en 2023, 87 % de notre territoire est un désert médical ? Comment osez-vous vous féliciter de votre gestion, monsieur le ministre délégué, alors qu'elle est tout aussi catastrophique que celle de notre économie en général et, malheureusement, de notre système d'éducation nationale où, désormais, nos enfants se suicident alors même qu'ils vous ont été confiés ? Nous ne doutons pas qu'après la loi Rist et la proposition de loi Valletoux, vous allez concocter un PLFSS 2024 tout à fait dans la même veine, celle de l'aveuglement et de la soumission financière totalement déshumanisée. Ne mettez pas éternellement votre mauvaise ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Joëlle Mélin

Sans surprise, le groupe Rassemblement national ne soutiendra pas le projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022. Cette procédure est évidemment un rideau de fumée. En effet, il s'agit d'une photo prise à l'instant T par les services de l'État mais il ne nous est pas possible d'en modifier les termes comptables alors que vous-mêmes pouvez le faire. Vous y avez d'ailleurs été contraints cet après-midi en catastrophe. Cette photo est très déplaisante, aussi bien si l'on regarde le premier plan que l'arrière-plan. Tout d'abord, l'article liminaire, issu de la loi organique de 2022, est destiné à rassurer les financiers qui ...

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Intervention en hémicycle le 06/06/2023 : Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022

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Joëlle Mélin

Nous voterons en faveur de la motion de rejet préalable, car tous les articles du texte posent de réels problèmes. L'article liminaire, d'abord : outre le fait qu'il vise, par sa forme même, à rassurer les financiers et à cautionner la financiarisation du système de santé, il comporte, sur le fond, des erreurs que nous avons été les premiers à relever et que vous avez rectifiées en catastrophe cet après-midi. L'article 1er , quant à lui, présente des tableaux d'équilibre prétendument fiables. Pourtant, dans ses documents d'évaluation, notamment dans son rapport de certification des comptes pour l'année 2022, la Cour des comptes relève que le montant des ...

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Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.

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Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l'Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.

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Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d'Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n'apparaît pas dans votre déclaration d'intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point. La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.

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Intervention en hémicycle le 10/05/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l'amélioration de l'accès aux soins, a été conclusive à l'unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j'ai d'emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu'il s'agisse de généralistes ou de spécialistes. Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c'est la ...

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Intervention en hémicycle le 03/05/2023 : Quelle attractivité et quelle compétitivité pour la recherche française ?

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Joëlle Mélin

La recherche française, publique comme privée, a toujours rayonné dans le monde. Mais cela est de moins en moins vrai : nous ne sommes plus qu'au dixième rang des pays de l'OCDE en termes de publications. Les causes en sont multiples : manque d'ambition et, il faut bien le dire, de moyens de la LPR de 2020 ; stratégie nationale peu cohérente, et ce depuis longtemps ; manque d'équipements, par ailleurs aujourd'hui vieillissants ; salaires de la fonction publique parfois indignes ; fuite des cerveaux et des brevets. Résultat : un manque total d'attractivité et de productivité, objet du débat d'aujourd'hui. Mais un autre frein, moins visible, est tout aussi dangereux ...

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Intervention en hémicycle le 06/03/2023 : Prévention de l'exposition excessive des enfants aux écrans

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Joëlle Mélin

Nous nous accordons tous sur le fait que la proposition de loi cible la surexposition aux écrans des enfants de 0 à 6 ans. Or les personnes les plus proches des enfants à cette période-là sont les parents, souvent sous-informés et parfois victimes eux-mêmes d'une forme d'addiction aux écrans. Il est indispensable que l'information diffusée par la plateforme numérique les atteigne. C'est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement – qui aurait sans doute été mieux placé après l'alinéa 8 de l'article 1er plutôt qu'après l'alinéa 9 –, de préciser les atteintes réelles causées par l'usage des écrans au cerveau des enfants, en particulier ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2023 : Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Joëlle Mélin

Il vise la suppression de l'article liminaire, qui est imposé par la loi organique du 14 mars 2022 et acte officiellement le processus de privatisation de notre système social dans un cadre européen ultralibéral. En effet, jusqu'à présent, seuls les bilans comptables du secteur privé imposaient un tel tableau prospectif. Sur la forme, cet article ne vise qu'à rassurer et à donner des gages aux créanciers internationaux de l'Acoss – Agence centrale des organismes de sécurité sociale – et de la Cades – Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ils sont américains, chinois, ou, pire, ce sont des fonds vautour comme BlackRock. Ils parient sur la capacité de ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

Le présent amendement vise à inclure dans la première phrase de l'alinéa 6, après la mention de l'article L. 6323-3, les mots « et d'un exercice protocolisé et validé par un médecin ou une équipe médicale ». J'ai du reste constaté en commission que cette proposition n'avait pas été parfaitement comprise : il ne s'agit pas de soumettre la pratique technique à un protocole, c'est-à-dire en quelque sorte les arts paramédicaux, mais les relations. Peut-être ne le saviez-vous pas, madame Rist : à ma connaissance, aucun syndicat médical, non plus que le grand collectif qui vient de se constituer, n'approuve votre projet. Vous n'en finissez pas de parler de ...

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Intervention en hémicycle le 18/01/2023 : Amélioration de l'accès aux soins

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Joëlle Mélin

Nous soutiendrons cet amendement qui a le mérite d'encadrer dans de bonnes conditions le travail des IPA, tel qu'elles l'ont défini lors de nos auditions. Puisqu'il n'y aura pas d'expérimentation, il est important d'encadrer ainsi leur pratique.

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