La séance

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La séance est ouverte à quinze heures.

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L'ordre du jour appelle le débat d'orientation et de programmation des finances publiques.

La parole est à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je suis très heureux de vous retrouver à l'occasion de ce débat, dont je voudrais profiter pour faire un état des lieux des finances publiques – exposer d'où nous venons et surtout quelle stratégie le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, et moi-même vous proposons pour les quatre années à venir.

En 2018, notre majorité a rétabli les comptes publics : nous avons diminué le niveau d'endettement du pays et, comme ce devrait être le cas dans toute l'Union européenne, ramené à moins de 3 % son déficit public, ce qui nous a permis de sortir de la procédure concernant les déficits excessifs. Nous avons ensuite connu trois crises successives : celle des gilets jaunes, où beaucoup de citoyens ont demandé à juste titre que leur travail soit mieux rémunéré ; celle du covid-19, dont nous oublions déjà qu'elle fut la crise économique la plus violente depuis celle de 1929, entraînant l'effondrement de notre produit intérieur brut ; enfin la crise inflationniste, marquée par le choc énergétique le plus brutal qui soit survenu depuis le choc pétrolier de 1973.

Le Président de la République et la majorité ont choisi de protéger nos compatriotes, nos entreprises. Nous avons évité une vague de faillites qui aurait mis le pays à genoux, une explosion du chômage qui aurait empêché l'économie de redémarrer, faute de personnel qualifié et compétent, faute de savoir-faire. Conséquence de ce choix, entre 2019 et 2021, la dette est passée de 97 % à 113 % du PIB. Cette progression se situe du reste dans la moyenne des nations européennes : durant la même période, l'Allemagne a accru sa dette de 10 points de PIB, l'Italie de 16 points, exactement comme nous, et l'Espagne de 20 points.

Maintenant que la pandémie est derrière nous, que l'inflation devrait commencer à refluer cet été, que nous sortons de cette succession de crises, nous connaissons un moment de vérité – le moment d'assumer nos choix. Devons-nous continuer à dépenser plus, ou rétablir nos finances publiques ? Notre choix, celui de la majorité, celui du Président de la République, est clair : nous voulons qu'elles soient, d'ici à 2027, fermement rétablies. L'autre branche de l'alternative consisterait à retrouver la très ancienne et très regrettable inclination française à toujours plus de dépenses publiques. Celle-ci plonge fort loin dans notre histoire ; elle repose sur l'illusion que la dépense serait la solution à tout, que tous nos problèmes, toutes nos difficultés s'évanouiraient à force d'argent public. Je ne crois pas que ce soit le cas. La dépense publique est bien sûr indispensable dans des secteurs tels que la santé, l'éducation, la sécurité, les grands services publics ; dans d'autres, elle se révèle inutile, voire dangereuse, car contribuant à la spirale de la dette.

Je voudrais que chacun se rappelle ici qu'au cours de l'histoire, les périodes d'instabilité politique ont toujours été précédées de grandes difficultés financières. Par le passé, les gouvernements n'ont pas toujours échappé à cet engrenage infernal, implacable : l'augmentation de la dépense entraîne celle de la dette, d'où celle des impôts, suscitant la révolte fiscale, qui nourrit à son tour la révolte politique. C'est précisément là ce que nous voulons éviter.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Avec le Président de la République, avec la majorité, nous refusons cet engrenage pour la France ; nous faisons au contraire le choix volontariste, déterminé, du rétablissement des finances publiques dans les années qui viennent.

Pour cela, il faut une stratégie : la nôtre a le mérite de la lisibilité. On peut ne pas y souscrire ; elle n'en reste pas moins claire et surtout destinée à être appliquée méthodiquement. Le premier pilier sur lequel elle repose est la croissance. En cela réside la singularité du choix opéré par la majorité : nous ne souhaitons pas faire preuve d'austérité, réduire la part de la dépense publique de manière absolue, mais la diminuer par rapport à la richesse nationale en accroissant davantage la production, c'est-à-dire par la croissance. La meilleure façon de réduire le pourcentage de dette par rapport au PIB consiste également à augmenter le volume de ce que crée la France. Cela suppose évidemment une hausse du volume de travail, d'où la réforme de l'assurance chômage et celle des retraites, dont je rappelle qu'en 2027, à elle seule, elle représentera 0,7 point de PIB supplémentaire : autant de richesse à investir,…

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C'était donc à cela que visait la réforme ? Je croyais qu'il s'agissait d'équilibrer les régimes !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…de richesse disponible pour nos compatriotes. Je profite d'ailleurs de cette intervention pour m'adresser à tous ceux qui soutiendront le 8 juin une proposition de loi visant à ramener à 62 ans, voire à 60 ans, l'âge légal de départ à la retraite. J'aurais une seule question à leur poser : quelles sont vos solutions pour sauver le système ? Comment le financeriez-vous ? Comment éviteriez-vous sa ruine ?

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, applaudit également.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Les masques tombent, monsieur le député : il vous faudrait assumer soit l'augmentation du déficit, soit l'appauvrissement des Français. Nous n'assumerons ni l'une ni l'autre, mais la prospérité, le redressement des comptes publics et l'équilibre financier, en 2030, du régime de retraite par répartition !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

J'ai étudié vos propositions : certaines prévoient de diminuer la pension des retraités, jugés trop riches.

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Mais c'est à cela que reviendraient vos propositions !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous, compte tenu de l'inflation, nous n'estimons pas que les retraités français disposent de moyens excessifs, et nous refusons catégoriquement de restreindre les pensions !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Nous continuerons de suivre cette ligne ! D'autres nous disent qu'il n'y aurait qu'à supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires. Quelle injustice ! Comment peut-on invoquer la justice sociale et envisager, en revenant sur cette mesure, de priver un ouvrier du fruit de son travail ?

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C'est pourquoi nous maintiendrons cette défiscalisation !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Assumez vos propositions, mesdames et messieurs les députés de la NUPES ! Vous souhaitez la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires : allez le dire aux ouvriers, aux salariés modestes qui ont déjà du mal à boucler leurs fins de mois, à tous ceux qui bénéficient de ce dispositif, vous verrez comment vous serez reçus !

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

D'autres encore avancent que les cotisations, au fond, sont trop faibles, qu'il conviendrait d'en augmenter le montant. Parlez plus clairement : dites que vous voulez baisser les salaires !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

En période d'inflation, il existe de meilleures manières de protéger le pouvoir d'achat des Français : nous refusons de diminuer leur salaire.

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Vous préférez les faire travailler deux ans de plus !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Une fois écartées ces mesures qui appauvriraient soit les salariés, soit les ouvriers, soit les retraités, il reste une dernière solution miracle : taxer les superprofits, taxer toujours plus les riches. C'est chose faite – c'est justice faite, serais-je tenté de dire – pour les superprofits des énergéticiens, ce qui nous rapporte plusieurs milliards d'euros par an,…

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…nous permettant de financer le gel des prix du gaz et le plafonnement de ceux de l'électricité, autrement dit la protection de nos compatriotes face à l'augmentation de ces tarifs et plus généralement à l'inflation.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

S'agissant de la fiscalité des riches, Gabriel Attal a fort bien rappelé, il y a quelques jours, que le niveau des prélèvements obligatoires est plus élevé dans notre pays que partout ailleurs au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). De plus, en France, 10 % des contribuables paient 70 % de l'impôt sur le revenu ; la surtaxe instaurée sur les salaires à titre provisoire, exceptionnel, est devenue permanente, entrée dans l'ordre des choses, et il n'y aura désormais pas grand monde pour y toucher. Par conséquent, cette voie ne serait pas praticable en vue de financer le régime de retraite par répartition.

On m'objectera que nous n'aurions qu'à le faire seulement un an ou deux : comment ces recettes suffiraient-elles ensuite à compenser, des décennies durant, le déficit des régimes de retraite ? C'est pourquoi je souhaite, le 8 juin, voir écarter la proposition de loi visant à revenir à un âge légal de la retraite de 62 ans,…

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Ça, ça vous inquiète ! Le Gouvernement est fébrile !

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Vous voulez seulement nourrir les divisions du pays !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et que le courage, la lucidité l'emportent.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Soyons sérieux : ayons le courage d'affronter la réalité plutôt que de vendre des illusions à nos compatriotes ! Nous voulons simplement que les classes moyennes soient récompensées de leurs efforts et nous refusons de les taxer davantage : peut-être est-ce là ce qui sépare la majorité d'autres groupes au sein de cette assemblée.

Le deuxième pilier de notre stratégie consiste à mettre un terme au bouclier énergétique et à la politique de chèques exceptionnels. Les prix du gaz ont désormais retrouvé leur niveau antérieur à la crise, de l'ordre de 50 euros le mégawattheure, ce qui légitime la fin du bouclier les concernant ; d'ici à fin 2024, nous supprimerons également le bouclier plafonnant les prix de l'électricité. Je le répète, le retour à la normale doit se traduire par la disparition des dispositifs d'exception, boucliers ou chèques : c'est une condition du rétablissement des finances publiques, car elle permettra d'économiser 30 milliards d'euros en 2025.

Le troisième pilier, présenté avec force par le ministre délégué chargé des comptes publics, réside dans la lutte contre la fraude fiscale – et demain, contre la fraude sociale. Nos compatriotes ne comprendraient pas que les efforts qui leur sont demandés en vue de réduire les dépenses, y compris par un meilleur ciblage des aides ou par la suppression des dispositifs de protection exceptionnels, ne soient pas accompagnés d'une intensification de notre action contre la fraude, afin d'augmenter les recettes. Tel est le sens du plan exposé par Gabriel Attal.

Le quatrième pilier n'est pas le plus simple à mettre en œuvre : il s'agit du refroidissement de la dépense publique, qui augmentera moins vite que l'inflation.

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Ce ne sera pas un refroidissement, mais un appauvrissement !

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Pour l'État, le ralentissement atteindra en moyenne 0,8 % par an, en volume. Comme l'a rappelé il y a peu le rapporteur général du budget, cet effort sera plus important que nous ne l'avions prévu à l'origine et supérieur à celui que nous demandons aux collectivités locales, dont la dépense devra être réduite en moyenne, en volume, de 0,5 % par an.

C'est donc un effort partagé, un effort collectif auquel l'État prend toute sa part – davantage même que ne le feront les collectivités locales. Cet effort passera par deux instruments.

Protestations sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

L'austérité, mesdames et messieurs les députés de la NUPES, c'est ce à quoi nous arriverons tout droit si nous suivons votre politique de dépenses publiques inconsidérées.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C'est ce à quoi nous arriverons tout droit si nous laissons la dette publique exploser. La réalité financière se rappellera à vous et elle sera cruelle. Je comprends parfaitement que vous fassiez le pari du désordre politique et de la révolte parce que les conditions financières seront dégradées…

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…mais nous, nous continuerons à faire le choix de l'ordre, de la responsabilité et du rétablissement de nos finances publiques.

Mme Ségolène Amiot s'exclame.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

C'est ce qui différencie la majorité de la NUPES et des oppositions.

Premièrement, la lettre de cadrage signée par la Première ministre, qui a été adressée à tous les ministres, sans exception, leur demande d'identifier 5 % de marge de manœuvre sur leur budget pour financer la transition écologique et les priorités du Président de la République,…

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Les marchés pour McKinsey et le fonds Marianne !

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…et pour faire des économies.

Debut de section - Permalien
Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Personne ne doit échapper à cet effort pour garantir des financements en faveur de la transition écologique, notamment. Cela permettra de dégager 7 milliards d'euros de marge de manœuvre pour ces investissements ou la réduction de nos dépenses.

Deuxièmement, la revue des dépenses publiques portera quant à elle sur une dizaine d'objets. Elle aura lieu chaque année jusqu'en 2027 et servira à réduire une à une les dépenses inefficaces et à économiser plusieurs milliards d'euros dès le projet de loi de finances (PLF) pour 2024.

Au total, 30 milliards d'euros à l'horizon 2025 sur le bouclier énergie, 7 milliards d'euros grâce aux 5 % de marge de manœuvre demandés aux ministères par la Première ministre, plusieurs milliards d'euros d'économies dans le PLF pour 2024 grâce à la revue des dépenses publiques : voilà ce qui nous permet d'engager avec résolution le rétablissement des finances publiques françaises.

Nous voulons tout simplement montrer qu'il est possible de tirer de meilleurs résultats des politiques publiques avec moins de dépenses publiques – comme nous l'avons déjà fait. Je veux m'adresser ici aux députés de la majorité, qui ont eu le courage de voter le prélèvement à la source, garantissant au contribuable un meilleur service rendu avec moins de dépense publique !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La gauche nous avait dit que c'était impossible !

M. Jérôme Guedj s'exclame.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Je veux saluer votre courage, mesdames et messieurs les députés de la majorité : vous avez mis fin aux emplois aidés – qui étaient souvent des voies de garage – et avec les aides correspondantes, vous avez préféré investir dans l'apprentissage,…

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…dans les lycées professionnels et dans de meilleures qualifications pour les jeunes. Le résultat, c'est que vous avez réussi à abaisser le taux de chômage des jeunes à son niveau le plus faible depuis vingt ans !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Marina Ferrari applaudit également. – M. Sébastien Delogu s'exclame.

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Ce sont vos décisions en faveur d'une réduction des dépenses publiques qui ont garanti ce résultat ! La preuve est faite que la dépense publique n'est pas la réponse à toutes les difficultés de la France, et que l'on peut avoir le courage de rétablir les finances publiques tout en obtenant de meilleurs résultats sur le front de l'emploi, de la croissance et de la prospérité nationale !

En conclusion, notre stratégie donne des résultats et devra continuer d'être appliquée avec résolution et détermination. À quoi la France doit-elle aspirer, au fond, elle qui accomplit l'exploit, avec 67 millions d'habitants, de rester parmi les dix plus grandes nations économiques de la planète ? Elle qui parvient à demeurer la nation la plus attractive pour les investissements étrangers depuis maintenant plusieurs années, elle qui innove, qui invente, qui ouvre des usines et des entreprises, qui continue à s'enrichir et à créer de la prospérité, tout en accélérant sa transition climatique, qu'est-ce qui lui permettra de rester l'une des grandes nations économiques ? Elle doit pour cela suivre un cap simple et clair, qui tient en trois mots : produire mieux, investir plus, dépenser moins.

Produire mieux parce que c'est en ayant des produits de meilleure qualité et en investissant dans la décarbonation que nous arriverons à redresser notre balance commerciale, à produire plus d'électricité décarbonée et à rester une grande nation de production. Investir plus, parce que face aux défis de l'intelligence artificielle, du calcul quantique, de l'énergie décarbonée et de l'hydrogène vert, il est indispensable que nous préservions des marges de manœuvre pour investir dans l'innovation, comme nous le faisons avec les 54 milliards d'euros de France 2030. Dépenser moins, enfin, parce que nous refusons d'accumuler des déficits et de dépenser pour la charge de la dette, en jetant ainsi par les fenêtres de l'argent dont sont privés ensuite nos services publics, nos entreprises ou nos capacités productives.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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Mais bien sûr ! Et le fonds Marianne ? Et McKinsey ?

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Voilà les propositions que nous vous faisons. Je laisse aux oppositions qui préfèrent dépenser toujours plus le triste souvenir de 1981,…

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Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

…avec ses nationalisations, ses dépenses toujours plus importantes et la retraite à 60 ans, qui s'était conclu par le tournant de la rigueur qu'il avait fallu prendre en 1983 parce que le Parti socialiste et le pouvoir en place n'avaient pas été responsables ! Nous refusons cette voie et choisissons la voie de la responsabilité !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Ça, ce n'est pas du « en même temps » ! C'est le bon vieux RPR qui parle !

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S'il vous plaît, monsieur Guedj, je vous remercie de bien vouloir faire silence.

La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

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Je viens de le suggérer à M. Guedj, monsieur Cazeneuve. Ne tombons pas dans l'excès de zèle.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Vous l'avez compris, le message que nous sommes venus vous adresser avec Bruno Le Maire, dans le cadre de la présentation de ce programme de stabilité, est clair : le rétablissement de nos finances publiques ne peut être une option, il est la solution. Nous sommes en effet à un moment de bascule, celui de la fin de l'argent gratuit, qui se double d'un impératif absolu de désendettement de la France. Il nous faut désendetter notre pays pour qu'il garde le contrôle de son destin. Voilà l'objectif du programme de stabilité que nous vous présentons aujourd'hui. Il ne s'agit pas d'un programme d'austérité mais d'une trajectoire de responsabilité pour les prochaines années. En la matière, ce Gouvernement et cette majorité savent de quoi ils parlent. Je rappelle qu'il y a cinq ans, mon prédécesseur Gérald Darmanin présentait avec Bruno Le Maire une amélioration très sensible de nos finances publiques. Grâce aux réformes enclenchées dès 2017…

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…la France revenait sous les 3 % de déficit et sortait de la procédure de déficit excessif. Nous le devons aux efforts et aux réformes portés par cette majorité dès 2017 et, déjà à l'époque, par Bruno Le Maire !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Puis est arrivée la crise du covid…

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…et nous avons fait un choix que nous ne regrettons pas une seconde : celui de protéger les Français, notre économie, nos entreprises et nos emplois.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Les études réalisées aujourd'hui le montrent de façon très claire : si nous n'avions pas mis en place le « quoi qu'il en coûte », nous aurions dépensé deux à trois fois plus en assurance chômage pour ceux qui auraient perdu leur emploi et en accompagnement pour les entreprises qui auraient fait faillite. Le « quoi qu'il en coûte » a été une décision juste du point de vue économique et du point de vue budgétaire, parce qu'il vaut toujours mieux prévenir que guérir : mieux valait investir pour permettre à notre tissu économique de tenir plutôt que devoir, ensuite, réparer les dégâts à coups de milliards.

Alors que nous sortions de la crise du covid, nous sommes entrés dans celle de l'inflation. Nous avons alors réaffirmé notre ambition de protéger les Français, notamment au moyen du bouclier tarifaire. Aujourd'hui, nous sommes à un moment de bascule, notamment parce que les taux ont augmenté. En juin 2022, la France empruntait encore autour de 1 %, alors qu'elle emprunte aujourd'hui à plus de 3 %. Il s'agit, vous le savez, d'une tendance européenne et même mondiale. Emprunter nous coûte de plus en plus cher ; notre dette nous coûte de plus en plus cher. Face à cette envolée des taux, nous le disons clairement : nous devons reprendre le contrôle de notre dette pour rester indépendants et garder le contrôle de nos choix. Or ceux-ci sont clairs : soutenir la France qui travaille, mettre le paquet sur nos services publics et accélérer la transition verte de notre pays.

Notre dette n'est pas gratuite. Elle doit être remboursée. Du fait de la seule remontée des taux, la charge d'intérêt de notre dette devrait s'alourdir de 10 milliards d'euros à l'horizon 2027. Ce sont 10 milliards d'euros en moins pour notre école, pour la transition écologique, pour la police, pour la justice, pour nos hôpitaux !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Le désendettement de la France nous permettra aussi de conserver des marges de manœuvre pour continuer à investir dans les grandes transitions que notre pays, comme l'Europe et le reste du monde, doit affronter dans les années à venir. Si nous laissions filer la dette sans rien faire dans un contexte d'augmentation des taux, la conséquence en serait l'alourdissement de la charge de remboursement. Bientôt, elle deviendra le premier budget de l'État.

Malgré ce constat sans appel, certains responsables politiques font croire qu'il existe un chemin qui consisterait à ne jamais rien rembourser. Mais je le dis clairement : la tentation de l'ardoise magique, c'est la certitude de la faillite. Arrêtons de nous tromper d'adversaire : notre adversaire, c'est la dette, pas le sérieux budgétaire !

« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je rappelle que le rétablissement des finances publiques a été engagé dès le début du précédent quinquennat, puis dès le « quoi qu'il en coûte » : le déficit était de 9 % en 2020, nous l'avons abaissé à 6,5 % en 2021, il est inférieur à 5 % en 2022 et nous le ramènerons sous la barre des 3 % à horizon 2027.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Bruno Le Maire l'a dit : pour poursuivre ce rétablissement, nous disposons de plusieurs leviers, notamment celui de la croissance économique. Nous assumons de tout faire pour soutenir nos entrepreneurs, nos artisans, nos commerçants, nos entreprises et tous les Français qui se lèvent le matin pour aller travailler, parce qu'ils créent de la richesse et que celle-ci nous permet aussi de bénéficier de recettes supplémentaires pour équilibrer nos comptes.

M. Jean-François Coulomme s'exclame.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Ce qui a l'air de vous chagriner, c'est que nous ayons fait la démonstration que la politique que nous avons mise en œuvre ces dernières années, qui s'accompagnait d'une baisse d'impôts pour les entreprises, nous permet de bénéficier aujourd'hui de davantage de recettes !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Et qu'en ayant abaissé le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 %, nous collections plus de recettes que lorsqu'il était à 33 % !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Nous faisons la démonstration que la politique consistant à surtaxer en permanence et en toute occasion se traduit par un appauvrissement budgétaire de la France, parce qu'elle crée des handicaps et des freins pour l'activité économique dans notre pays ! En la libérant, nous assurons aussi des perspectives de recettes supplémentaires.

Le deuxième levier, ce sont les économies. Le programme de stabilité que nous vous présentons avec Bruno Le Maire cette année est différent du programme de stabilité que nous avons présenté l'année dernière. Je vais l'expliquer dans le détail aux groupes politiques qui affirment régulièrement ici vouloir nous soutenir – ou, en tout cas, vouloir agir pour le désendettement de la France et la responsabilité budgétaire.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

L'an dernier, nous avons présenté un programme de stabilité qui prévoyait un déficit de 2,9 % en 2027 ; celui que nous vous présentons aujourd'hui table sur un déficit ramené à 2,7 % en 2027. Le programme de stabilité de l'an dernier prévoyait un ratio de dette sur PIB de 112,5 % en 2027 ; celui que nous vous présentons aujourd'hui un ratio de 108,3 % en 2027 : c'est 4 points de moins que dans le précédent programme de stabilité.

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Vous voterez contre la proposition de loi du 8 juin, alors !

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Comment y parvenons-nous ? En maîtrisant la croissance de la dépense publique dans notre pays. Bruno Le Maire a édicté à ce sujet une règle de bon sens : nous voulons que la progression de nos dépenses corresponde à la progression de nos recettes. C'est du bon sens, du pragmatisme, et je pense que tous les Français peuvent l'entendre. Il faut réduire le poids de la dépense publique dans notre richesse nationale.

Dans ce programme de stabilité, nous faisons passer le poids de la dépense publique de 57,5 % du PIB en 2022 à 53,5 % en 2027. Cela demande des efforts : de la maîtrise dans la progression des dépenses de même que la recherche d'économies. Mais nous avons aussi revu la répartition de l'effort par rapport à l'an dernier. Je me souviens des débats que nous avons eus l'an dernier à ce sujet ainsi que sur la loi de programmation des finances publiques.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

S'était exprimée une critique sur certains bancs de l'hémicycle : le programme de stabilité demandait aux collectivités territoriales un effort plus grand qu'à l'État. Effectivement, dans le précédent programme de stabilité, nous prévoyions une baisse de la dépense en volume de 0,4 % pour l'État et de 0,5 % pour les collectivités locales. Nous avons entendu cette critique et, dans le programme de stabilité que nous vous présentons avec Bruno Le Maire aujourd'hui, la charge de l'effort est rééquilibrée. La baisse de la dépense en volume sera de 0,8 % pour l'État et restera inchangée, à 0,5 %, pour les collectivités territoriales. Dans ce programme de stabilité, nous demandons donc plus d'efforts à l'État qu'aux collectivités territoriales. Il faut souligner cette évolution.

Autre choix constant : la progression des dépenses de santé – Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales y sera sensible. La seule sphère de la dépense publique qui continuera de progresser – y compris en volume – dans les cinq prochaines années est celle des dépenses de santé : la hausse sera de 0,6 %, car nous faisons le choix d'investir, notamment dans l'hôpital public, dont le budget dépassera les 100 milliards. Ce n'était jamais arrivé dans l'histoire de notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Pour parvenir à réaliser ces économies sur les dépenses de l'État, nous avons adopté une méthode, celle de la revue des dépenses publiques avec l'appui des inspections générales, qui nous permettra de tracer des pistes d'économie. La Première ministre – Bruno Le Maire l'a rappelé – a adressé un courrier à chacun des ministres leur demandant de définir une marge de manœuvre équivalant à 5 % du budget de leur ministère. Cela permettra d'éclairer les choix que nous aurons à présenter lors des assises des finances publiques et lors de l'examen des textes budgétaires, en particulier le projet de loi de finances pour 2024.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Dernier point, qu'a rappelé Bruno Le Maire et dont nous avons abondamment parlé ces derniers jours : la lutte contre la fraude, qu'elle soit fiscale, sociale ou douanière, est un autre levier de rétablissement des comptes publics,…

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…mais aussi un facteur de cohésion nationale. L'écrasante majorité des Français respecte les règles et ils attendent que tout le monde fasse de même. C'est l'objet des plans que nous présentons.

En somme, maîtriser nos comptes pour ne pas renoncer à nos priorités, dire aux Français à quoi sert leur argent tout en leur proposant de nous aider à l'employer mieux, lutter sans relâche contre celles et ceux qui fraudent et qui sapent la confiance dans le pacte républicain, voilà notre feuille de route, et voilà quels sont les combats à mener pour servir au mieux l'intérêt des Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à M. le président de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Ce programme de stabilité est placé sous le signe d'un objectif prioritaire : la réduction des déficits et de la dette. Je commencerai donc par l'objet du délit : la dette. J'entends sur différents bancs qu'il serait admis de juger nécessaires les emprunts, de juger nécessaire la dette, par exemple pour affronter la crise du covid, ou pour aider les banques à faire face à la crise des crédits hypothécaires, les subprimes – même si, en l'espèce, je pense qu'il aurait fallu les nationaliser – ou encore pour consentir des investissements sur plusieurs années.

On nous dit alors que le problème ne tient pas à la dette mais à la charge de la dette. Étrange question, que le ministre vient de réitérer : en toute franchise, comment imaginer une dette sans charge de la dette ? L'une ne va évidemment pas sans l'autre. À ceux qui disent que cette charge nous coûte 70 milliards d'euros qu'il vaudrait mieux affecter ailleurs, aux écoles et aux hôpitaux par exemple, je demande s'ils sont prêts à se passer des 2 950 milliards que cette charge nous a permis d'emprunter ? Si oui, il faudrait bien trouver quelque part cet argent pour investir. Je suppose donc que leur réponse sera non.

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On entend aussi dire que si la dette redevient un problème, c'est parce que les taux d'intérêt ne sont plus négatifs. J'observe que les mêmes estimaient, pendant les années où les taux d'intérêt étaient négatifs, que c'était déjà insupportable ; c'est décidément contradictoire.

Les taux d'intérêt réels, qui tiennent compte de l'inflation, restent négatifs – entre moins 2,5 et moins 3 % pour les obligations à dix ans – et, en fin de période, ils se stabiliseront à un niveau égal à l'inflation. Évoquer les valeurs absolues de la charge de la dette pour nous effrayer davantage, en indiquant qu'elle passera de 35 milliards en 2021 à 70 milliards en 2027, c'est oublier qu'en pourcentage du PIB – qui devrait être la seule valeur de comparaison –, la charge de la dette passera de 1,9 % en 2022 à 2 % en 2027.

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Je ne dis pas que ce n'est pas important mais à l'évidence, si l'on tient compte de l'inflation et de l'augmentation de la richesse nationale, il y a de quoi relativiser.

Deuxième problème : à l'épouvantail de la dette, on ajoute une baisse assumée des impôts. Or, comme le fait remarquer le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), on ne saurait baisser les impôts sans compensation, sous peine d'augmenter les déficits.

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On aurait pu faire des choix : rendre l'impôt plus juste, revenir sur les cadeaux fiscaux offerts depuis des années aux plus riches – au point que les trente-sept personnes les plus riches de France sont soumises à une pression fiscale de 0,26 % ; je vous renvoie à l'étude que l'Institut des politiques publiques publiera en lien avec Bercy, mais je pourrais en citer d'autres. Or ce n'est pas le choix qui a été fait ; vous avez préféré baisser la dépense publique.

Disons les choses clairement : on débat pour savoir s'il s'agit ou non d'austérité…

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Ou peut-être n'est-ce que le vôtre… Nous, nous n'avons jamais parlé d'austérité.

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On entend dire, par exemple, qu'il ne s'agit que d'un ralentissement de la hausse des dépenses. En réalité, vous le savez, le seul chiffre qui vaille est celui de la croissance tendancielle de la dépense. Pour qu'elle permette de répondre aux besoins liés à la croissance de la population, elle devrait s'établir à 1,2 %, selon la valeur la plus faible retenue par le Gouvernement. Si vous admettez une augmentation de 0,8 % qui, de surcroît, ne vaudra même pas pour tous les postes de dépense puisque, selon Pierre Moscovici, la loi de programmation militaire, qui mobilise 413 milliards d'euros, entraînera une baisse de 1,4 % des crédits consacrés aux autres services publics, alors on aboutit à une disparition, d'ici à 2027, de 135 milliards de dépenses publiques. Comment, dans ces conditions, règlerons-nous le problème des hôpitaux, celui du logement – un problème colossal qui mérite largement un « quoi qu'il en coûte » – mais aussi celui de la santé et celui, évidemment, de la bifurcation écologique ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je continue en effet d'affirmer que la dette écologique est bien plus grave pour les générations à venir que la dette financière, car on ne pourra jamais ni l'étaler, ni la reporter ni l'annuler.

Bref, la question est la suivante : comment fait-on ? Nous pensons qu'il faut une grande réforme fiscale qui rendra des recettes à l'État.

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Depuis 2017, les recettes fiscales baissent de 50 milliards chaque année, et cette baisse va s'accélérer si le Gouvernement fait ce qu'il entend faire.

Nous pensons aussi qu'il faut revenir sur les 200 milliards d'euros d'aides accordées aux entreprises. Nous ne contestons pas les entreprises en tant que telles mais le fait qu'elles perçoivent des aides sans condition, pour un montant cumulé de 200 milliards – c'est une dépense inutile, qui ne génère aucun revenu fiscal.

Voilà donc ce que nous proposons. En commission de la défense, le ministre Lecornu nous disait récemment qu'en matière de défense, les objectifs concrets doivent primer les contraintes budgétaires. C'est aussi vrai dans bien d'autres domaines. Nous devrions nous fonder sur les besoins écologiques et sociaux, sur ceux des services publics, pour déterminer le budget nécessaire afin d'y répondre.

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Je n'ai plus le temps de répondre aux ministres sur la question des retraites. Je me contenterai de rappeler ceci : l'Insee et l'Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE – nous expliquent que la réforme, en l'état, fera 280 000 demandeurs d'emploi supplémentaires d'ici à 2027, entraînera une baisse des salaires de 3 % et augmentera de 110 000 le nombre de bénéficiaires des minima sociaux. Je ne suis pas sûr que ce soit parfait pour le pays !

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

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Depuis 2017, notre majorité a accompli des changements structurels – je ne citerai que la baisse des impôts des entreprises et des particuliers, le soutien aux revenus du travail ou encore l'aide à la formation – qui, en six ans, ont produit deux résultats majeurs. Le premier : notre économie est devenue plus résiliente, la France est plus attractive pour les investisseurs étrangers et nous avons réamorcé son industrialisation.

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Le second : nous avons fait concrètement reculer le chômage, dont le taux s'établit à 7,2 % de la population active à la fin du premier trimestre de cette année.

Dans le contexte des crises sanitaire et énergétique que vous connaissez, nous avons également pris des mesures conjoncturelles très fortes en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités territoriales, comme la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, le relèvement de la valeur du point d'indice de la fonction publique, la revalorisation anticipée en 2022 des prestations sociales ou encore les boucliers tarifaires et amortisseurs modérant fortement la hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les ménages, les collectivités et les entreprises.

Du point de vue des finances publiques, nous nous trouvons à un moment décisif et l'avenir de notre pays – je pèse mes mots – est en jeu. En effet, les politiques publiques massives qui ont été mises en place depuis 2020 pour protéger les Français et les entreprises, et que personne ici ne conteste vraiment, ont accru notre endettement de près de 15 points de PIB, comme le rappelait le ministre Bruno Le Maire. Et même si la force de notre économie facilite la réalisation de nos objectifs de redressement, avec des rentrées fiscales et sociales plus importantes que prévu – les résultats obtenus en 2022 le prouvent –, cela ne suffit pas.

La politique monétaire se resserre pour juguler l'inflation, les taux grimpent et la charge de la dette s'est fortement accrue en 2022. Nous n'avons pas d'autre choix que de définir une trajectoire de maîtrise de nos finances publiques et de désendettement, pour protéger notre souveraineté et conserver des marges de manœuvre afin d'investir dans le réarmement régalien, l'éducation ou encore la transition écologique.

Le programme de stabilité proposé par le Gouvernement dessine une trajectoire plus ambitieuse que celle qui figurait en septembre dernier dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, et je m'en réjouis : le déficit public serait proche de 3 % dès 2026 et s'établirait à 2,7 % – au lieu de 2,9 % – en 2027, et le niveau de dette publique refluerait chaque année de la programmation pour revenir à 108 % du PIB en 2027, soit plus de 6 points de moins que le pic atteint en 2020.

Notre trajectoire est-elle crédible ? Oui. Hors crise exceptionnelle, notre majorité a toujours tenu ses prévisions. Nos hypothèses sont-elles réalistes ? Oui. Chaque mois apporte une confirmation de la résilience de notre économie. La maîtrise de nos dépenses est-elle ambitieuse ? Oui. Certes, elles augmenteront plus que l'inflation mais en volume, nous ferons mieux qu'au cours des décennies passées.

La part de nos dépenses publiques dans le PIB sera ramenée en 2027 au niveau constaté en 2019. Nous devons procéder à une revue systématique de leur utilité et de leur efficience. Je salue les initiatives prises par les parlementaires et le Gouvernement, notamment la demande que la Première ministre a faite à chaque membre du Gouvernement de définir une marge de manœuvre correspondant à 5 % des crédits de leur ministère afin de documenter des économies et des redéploiements.

Néanmoins, j'en appelle à la responsabilité de chacun car notre objectif reste très ambitieux. Il n'est plus possible d'appeler au sérieux budgétaire matin, midi et soir tout en proposant de nouvelles dépenses fiscales ou l'accroissement des dépenses existantes. Il serait paradoxal, quand on prétend définir un chemin soutenable et ambitieux pour nos finances publiques, de remettre en cause l'indispensable réforme des retraites ; c'est une question de cohérence.

J'en appelle à la responsabilité de chacun et au travail collectif pour atteindre le plein emploi. C'est l'autre bonne manière de contribuer à la maîtrise de nos finances publiques : par le développement des assiettes fiscales et sociales de nos prélèvements obligatoires, par l'accroissement de l'activité économique et de l'emploi. Rénovation du service public de l'emploi et création de France Travail, réforme du RSA et amélioration de l'insertion des publics éloignés de l'emploi, poursuite du déploiement du contrat d'apprentissage et du contrat d'engagement jeune, adaptation de l'assurance chômage, amplification de la dynamique d'apprentissage, réforme du lycée professionnel : tous les chantiers sont lancés pour parvenir au plein emploi.

Enfin, j'en appelle à la responsabilité de chacun au sein de l'arc républicain. Entre les extrêmes qui nient la nécessité de conduire nos finances publiques sur un chemin maîtrisé et ceux qui feignent de croire que leurs programmes et propositions ne coûtent rien, construisons ensemble l'avenir de notre pays !

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

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Je suis très heureuse d'intervenir en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales pour débattre avec vous de l'avenir de nos finances publiques. S'agissant des scénarios macroéconomiques sur lesquels se fonde ce programme de stabilité, je me réjouis que notre pays s'appuie toujours sur une croissance solide, comme en témoigne l'année 2022, meilleure que prévu. Naturellement, le scénario pour 2023 est encore empreint d'incertitudes mais il se distingue déjà par le maintien de la croissance et la poursuite des créations d'emploi, à un niveau déjà largement supérieur à celui qui précédait la crise sanitaire.

L'effort ambitieux que nous nous fixons pour réduire notre endettement s'inscrit pleinement dans ce cadre. Pour continuer à nous financer à moindre coût, dans un contexte où les taux d'intérêt ont sensiblement augmenté, nous n'avons pas d'autre choix que de réduire notre dépendance à l'emprunt. La possibilité de nous projeter face aux défis des décennies à venir en dépend.

La sécurité sociale n'y fait pas exception. Ce programme de stabilité confirme d'abord un fait politique et économique central : le retour en 2022 à l'excédent budgétaire des administrations de sécurité sociale, pour la première fois depuis 2019. Cet excédent devrait même s'accroître jusqu'en 2027 pour atteindre 0,9 % du PIB.

Cela signifie d'abord que nous tournons la page de la crise covid, qui avait mis fortement à contribution notre assurance maladie. En effet, nous pouvons désormais concentrer les dépenses sur des investissements d'avenir, comme ceux liés au Ségur de la santé qui atteignent près de 13 milliards d'euros en 2022, dont plus de 10 milliards pour les seules rémunérations. Il faut y ajouter la revalorisation du point d'indice pour 2,3 milliards et un investissement de 1 milliard au titre de la compensation du travail de nuit dans les établissements de santé.

Même si nous devons maintenir notre vigilance, l'amélioration de la situation sanitaire contribue également à la maîtrise des dépenses sociales. Cela ne nous empêche naturellement pas de soutenir nos familles et nos aînés, puisque les prestations familiales et de vieillesse ont respectivement augmenté d'environ 5 % l'an dernier. Leur indexation sur l'inflation continuera à protéger les plus vulnérables cette année et l'année prochaine.

J'ai commencé mon propos en évoquant les réformes structurelles que nous avons menées, je pense en particulier à celles du marché du travail : elles nous permettent de dégager des marges de manœuvre importantes. Les créations d'emploi ont continué d'augmenter tandis que les dépenses d'assurance chômage ont diminué de plus de 16 % en 2022.

La forte activité dans notre pays assure à nos administrations de sécurité sociale des recettes très dynamiques. L'an dernier, la progression de la masse salariale, de près de 9 %, s'est accompagnée d'une hausse des cotisations sociales collectées, évolution qui devrait se prolonger en 2023. Voilà autant d'illustrations concrètes des résultats de l'action que nous menons depuis six ans au service du plein emploi et de l'activité !

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Mes chers collègues, nous devons mesurer le chemin parcouru par la sécurité sociale ces dernières années. Elle nous a protégés durant la crise sanitaire grâce à des investissements rapides d'une ampleur inédite. Notre responsabilité consiste à présent à maîtriser nos comptes sociaux. La dernière réforme des retraites s'inscrit pleinement dans cet esprit de responsabilité :…

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…en dégageant des marges de manœuvre budgétaires, elle nous conduit à assurer un équilibre financier mais aussi à investir !

Nous débattrons bientôt dans cet hémicycle des conclusions du Printemps social de l'évaluation, rendez-vous désormais sanctuarisé dans notre assemblée, afin de dresser un bilan des importantes mesures que nous avons adoptées. Les sujets à aborder sont nombreux : entretiens postnataux, fonds d'indemnisation des victimes de pesticides, fiscalité comportementale, rôle de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Nous devons collectivement, en tant que parlementaires, nous saisir de ce moment pour nourrir de nos idées et de nos combats les futurs budgets de la sécurité sociale. C'est également le sens de ce débat d'orientation des finances publiques, qui s'inscrit pour la première fois en amont du dépôt de la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée.

Pour ma part, je m'attacherai à dessiner les grandes lignes de ce que devrait être une réforme du financement de notre système hospitalier destinée à en assurer la pleine efficacité au service des patients et de nos soignants. Monsieur le ministre délégué, j'ai bien entendu que l'hôpital sera au cœur de l'investissement public, toutefois, en tant que rapporteure générale de la commission des affaires sociales, je veillerai toujours à ce que notre protection sociale conserve toute sa crédibilité budgétaire. Les éléments dont nous débattons sont de nature très encourageante mais nous ne saurions nous en contenter. Les plans présentés par le Gouvernement pour lutter contre les fraudes fiscales et sociales doivent rappeler à chacun ses responsabilités en la matière et la nécessité de contribuer équitablement.

Je serai également très attentive à ce que nous, parlementaires, puissions coconstruire de nouvelles solutions, au plus proche du terrain, dans un esprit animé par l'ambition et la responsabilité face aux enjeux qui sont devant nous.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, président de la commission des affaires européennes.

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En tant que président de la commission des affaires européennes de cette assemblée, je souhaiterais inscrire ce débat dans un contexte européen. À cet égard, je me réjouis que nous soyons réunis afin de débattre du programme de stabilité que le Gouvernement a adressé à la Commission européenne. Celui-ci ne traduit rien d'autre que l'engagement de chacun des États membres de l'Union à jouer le jeu de l'Europe,…

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…autrement dit, à être solidaire. Or, s'il y a bien une qualité dont a fait preuve l'Union européenne ces dernières années, c'est la solidarité.

Solidarité en son sein, d'abord : c'est le sens de l'achat commun de vaccins pour lutter contre l'épidémie de covid-19 ou encore de l'endettement commun contracté par l'Union européenne, inédit dans son histoire, qui a permis et permet encore de soutenir tous les États membres face aux conséquences économiques de cette douloureuse crise sanitaire.

C'est ensuite la solidarité qu'elle a manifestée à l'égard des autres pays du monde. Nous pensons bien sûr à l'Ukraine : en 2023, 18 milliards d'euros d'aide financière seront mis à disposition de ce pays victime de l'agression russe. Alors que le conflit dure depuis plus d'un an et que l'Ukraine s'apprête peut-être à engager une contre-offensive dans les prochaines semaines, nous manifestons ainsi notre soutien à l'égard de son peuple. Cette solidarité se décline aussi dans d'autres actions engagées par l'Union, par exemple, pour renforcer la sécurité alimentaire mondiale.

Replacer ce débat dans un contexte européen permet aussi de battre en brèche toutes les critiques déjà entendues et que nous ne manquerons pas d'entendre sur la piètre performance française que traduirait ce programme de stabilité.

Prenons l'inflation, sujet qui préoccupe tant de nos concitoyens. En 2022 – et ce n'est pas moi qui le dis mais les dernières prévisions économiques de la Commission européenne dont nous disposons qui l'établissent –, la France a été l'État membre dans lequel l'inflation a été la plus basse puisqu'elle s'est située plus de 3 points en dessous de la moyenne européenne.

Et en matière d'emploi, comment ne pas considérer avec intérêt les résultats obtenus par notre pays qui connaît son plus faible taux de chômage depuis quinze ans ? Là encore, ce programme de stabilité montre que nous comptons poursuivre nos efforts puisque le Gouvernement se fixe comme objectif de passer sous la barre des 7 % avant la fin du quinquennat !

Si nous nous tournons vers la dynamique de notre économie, que constate-t-on ? Notre pays tient bon !

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La croissance, de 2,6 % en 2022, devrait se maintenir tout au long des années que couvre le programme de stabilité, en moyenne à un rythme plus élevé que celui de la croissance potentielle. Vous citez l'inflation, monsieur Dharréville, mais répétons qu'elle reste largement en dessous de celle des autres États membres. Ce n'est peut-être pas entièrement satisfaisant pour nos concitoyens, mais le fait est que l'engagement du Gouvernement permet de protéger nombre d'entre eux de ses effets.

Voilà donc le programme de stabilité du Gouvernement, un programme dans lequel notre économie croît et le chômage diminue, gage d'espoir pour l'avenir qui nous engage collectivement à poursuivre dans cette voie.

C'est aussi, et je tiens à conclure en évoquant cette dimension, un programme dans lequel nous faisons preuve de sérieux budgétaire. Prêter attention à notre trajectoire de finances publiques est le meilleur moyen de parer les critiques susceptibles d'être émises lors de ce débat. À ceux qui nous reprochent de dépenser sans compter, je dis : le déficit se résorbe ! Il devrait être ramené sous la barre des 3 % en 2027 quand la dette ne cesserait, elle, de diminuer tout au long de la période couverte par ce programme. À ceux qui, à l'inverse, nous accusent de faire preuve d'austérité, je réponds que nous restons, de loin, l'un des pays au monde dans lequel la dépense publique rapportée au PIB est la plus élevée. Nous n'avons pas à en rougir : ces dépenses permettent de financer notre système de santé, de soutenir nos entreprises face à la crise de l'énergie ou encore d'investir dans l'éducation, comme le Président de la République l'a montré en annonçant une revalorisation des salaires de nos enseignants. Ces dépenses ne nous feront pas dévier de notre trajectoire de redressement des comptes publics et de notre objectif de renouer avec les moins de 3 % de déficit.

Ce sérieux est aussi un gage de respectabilité pour la France en Europe. C'est un aspect d'autant plus important que la révision des règles budgétaires européennes est en cours. Si nous voulons avoir notre mot à dire dans ce processus, nous devons démontrer que la France fait preuve de sérieux dans la manière dont elle envisage la trajectoire de ses finances publiques.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme la rapporteure générale applaudit également.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Bravo !

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Nous en venons aux orateurs des groupes. La parole est à M. Jean-Marc Tellier.

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La présentation du programme de stabilité est souvent un moment de vérité pour le Gouvernement. Forcé de donner des gages à la Commission européenne, il doit se dévoiler. C'est ainsi que nous avons pu prendre connaissance de ce que visait réellement la réforme des retraites : atteindre un objectif de croissance des dépenses publiques en volume de 0,6 %, ce qui vient d'être confirmé par M. Le Maire, monsieur le ministre délégué.

Cette année, les différentes trajectoires de finances publiques exposées démontrent la volonté du Gouvernement d'accélérer la cure. L'objectif est simple : se conformer de nouveau aux critères désuets de Maastricht. Probablement ébranlés par la dégradation de la note française, vous entendez y aller encore plus fort. C'est ainsi que pour le déficit, vous visez désormais 2,7 % en 2027 contre 2,9 % dans le projet de loi de programmation des finances publiques, rejeté en première lecture. Pour la dette, la cible sera 108,3 %, soit 4 points de moins que ce qui était prévu il y a un an.

Dans ce cadre, l'objectif que vous visez pour les dépenses publiques s'annonce des plus violents. Les effets le seront d'autant plus que, de manière dogmatique, vous n'actionnerez que ce seul levier. Après avoir, depuis 2017, diminué les impôts de près de 60 milliards chaque année, aucune mesure nouvelle n'est prévue sur le plan des prélèvements obligatoires alors même que s'accumulent les profits indécents et que les grandes fortunes ne font que s'enrichir. On se demande d'ailleurs où se trouve la fameuse taxe promise par le Président sur les rachats d'actions. On oscille entre deux hypothèses : promesse sans suite ou mesure au rendement insignifiant ?

La trajectoire de prélèvements obligatoires ne mentionne pas non plus la baisse des impôts sur les successions, pourtant largement annoncée.

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Si la NUPES est favorable à la baisse des impôts de succession, le monde a changé !

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Comme d'habitude, la baisse du déficit passera par des coupes dans les dépenses publiques. Là encore, vous accélérez. La loi de programmation des finances publiques prévoyait que le ratio de dépenses publiques diminue jusqu'à 53,8 %, en 2027 ; vous visez désormais 53,5 %.

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Cet effort de l'État, mais aussi des collectivités locales et de la sécurité sociale, le Gouvernement le présente comme un principe de justice, un effort demandé aux administrations après les efforts demandés aux Français, notamment avec la réforme des retraites. Monsieur le ministre délégué, de qui vous moquez-vous ?

Qui peut croire que les dépenses de l'État sont un gaspillage ? En réalité, la baisse des dépenses publiques, c'est la poursuite de la dégradation des services publics, la réduction des droits sociaux et des investissements publics, politique qui pèse sur les Français, a fortiori sur les plus modestes.

Si l'on excepte les mesures de soutien et de relance, la croissance des dépenses publiques en volume visée pour 2023 et 2024 est de 0,3 %, puis de 0,8 % en moyenne sur la période 2025-2027, soit une moyenne annuelle 0,6 % pour les années 2023 à 2027. Jamais une hausse aussi faible n'avait été envisagée.

À l'heure où les lois de programmation se multiplient, dans l'armée, dans la police, à l'heure où le poids de certaines dépenses non pilotables s'accroît, à l'heure où les besoins d'investissements publics augmentent, un tel objectif ne pourra être atteint qu'au prix de coupes franches opérées dans la protection sociale et les services publics. Pour la cohésion sociale, un tel programme est dangereux. Il met en jeu la crédibilité de la France, dont vous semblez tant vous soucier.

La réforme des retraites vous a montré de manière implacable la détermination des Français à protéger leur modèle social. Leur seuil d'acceptabilité est désormais atteint et vous ne pourrez pas tirer sur la corde comme bon vous semble. Or en conditionnant vous-même la soutenabilité financière de la France à la réussite de vos réformes structurelles, vous montrez toute votre fébrilité aux marchés financiers.

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Accélérer le désendettement de la France dans la période actuelle est un non-sens. Transformer notre pays dans une perspective écologique, sociale et solidaire impose de ne pas reproduire les erreurs du passé et de nous détourner des potions amères que préconise le dogme de l'austérité. C'est tout le contraire que vous faites avec ce programme de stabilité.

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J'aimerais revenir sur trois points. Premièrement, vos hypothèses macroéconomiques sont clairement trop optimistes. Vous pariez sur une croissance potentielle annuelle de 1,35 %, alors que l'Union européenne table plutôt sur 1,1 %. De plus, vous prévoyez son accélération progressive, avec une progression qui s'établirait à 1,8 % en 2027. Pour y parvenir, vous estimez que le redressement de la balance commerciale augmentera le taux de croissance de 0,1 point par an, grâce à une réduction de 20 milliards d'euros du déficit commercial au cours des quatre prochaines années. Vous envisagez par ailleurs une réduction de l'écart de production – l'output gap –, qui est actuellement de l'ordre de 1,6 %, de 0,4 point par an et entendez le résorber intégralement d'ici à 2027. J'aimerais donc connaître, monsieur le ministre délégué, l'origine de cette amélioration de la compétitivité de l'économie française, qui justifierait une hypothèse aussi favorable de redressement de la balance commerciale ?

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D'autre part, prévoir que l'inflation se maintiendra sous la barre des 1,8 % en 2027 est clairement hasardeux ; le Fonds monétaire international (FMI) prévoit pour sa part 2,4 % d'inflation en France à la fin du quinquennat – cette donnée est, en réalité, difficile à mesurer.

Deuxième observation, vous souhaitez encadrer la croissance des dépenses de l'État. Sage orientation ! Nous savons désormais dans quels postes se situeront les dépenses nouvelles : dans les programmations thématiques comme la défense, l'aide publique au développement (APD), la justice ou l'intérieur. Mais ce chiffre augmente sans cesse. Nous savons également que ces nouvelles dépenses seront affectées par la hausse de la charge de la dette. À ce sujet, vous pariez qu'en 2027 les taux d'intérêt d'emprunt de la France seront d'environ 3,4 %, alors que les autres prévisionnistes prévoient au moins 4 %. La prochaine émission de l'Agence France Trésor (AFT) est prévue à la fin du mois à 3 %, soit une augmentation de 1 point du taux d'intérêt d'ici cinq ans. Or une telle variation reviendrait à augmenter la charge de la dette de 2,4 milliards l'année suivante, et ainsi de suite. Une variation de 1 point des indices de prix à la consommation hors tabac en zone euro induit une augmentation de la charge d'intérêt d'à peu près 2,6 milliards. À titre de comparaison, le taux d'intérêt sur les obligations américaines, actuellement à dix ans, est déjà de 3,5 %. Le programme de stabilité prévoit une augmentation de 0,5 point de PIB de la charge de la dette d'ici à 2027, soit une charge des intérêts de la dette d'environ 68 milliards à la fin du quinquennat, contre 45 milliards actuellement, ce qui signifie une hausse de 23 milliards en quatre ans.

Nous connaissons donc les postes d'augmentation des dépenses. Venons-en aux économies. Vous estimez que la réforme des retraites permettra une baisse des dépenses nettes de 8 milliards sur la période.

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Réforme que vous combattez, monsieur de Courson !

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La réforme de l'assurance chômage devrait permettre, quant à elle, de réaliser 4 milliards d'économies par an, soit 12 milliards d'ici à la fin du quinquennat ; des économies bien loin du compte, qui plus est concentrées sur les dépenses sociales.

Que vous commenciez par réduire les dépenses de la protection sociale et que vous vous acharniez, depuis le début de la législature, à rétablir les contrats de Cahors afin de limiter la hausse des dépenses des collectivités territoriales est d'ailleurs intéressant ! De cette manière, l'État continue de faire reposer le redressement des finances publiques sur l'ensemble des administrations plutôt que de se concentrer sur ses propres dérives budgétaires. Or, parmi toutes les administrations publiques, seul l'État est déficitaire, à raison de 150 milliards actuellement, alors que les collectivités territoriales et les opérateurs de la sécurité sociale ont réalisé des excédents – grâce notamment aux régimes complémentaires de retraite –, pour près de 20 milliards. C'est donc l'État, et non les collectivités locales, qui creuse le déficit des finances publiques.

L'effort escompté paraît d'ailleurs irréalisable : en effet, une telle limitation de la croissance des dépenses n'a jamais été obtenue depuis vingt ans. Vous entendez d'ailleurs accroître l'effort en matière de dépenses alors que 2024 sera le « ventre mou » de la reprise économique, avec une croissance du PIB faible et un ralentissement de l'emploi. Enfin, je vous rappelle que la dépense publique a augmenté de 1 point entre 2017 et 2022. On ne peut donc pas dire que le passé plaide dans votre sens.

Troisièmement, vous évoquez de nouveau une baisse des prélèvements obligatoires d'ici à la fin du quinquennat. Bien que votre discours se vante de les avoir réduits de 50 milliards entre 2017 et 2022, le taux des prélèvements obligatoires dans le PIB est resté inchangé sur la même période, à plus de 45 %. Vous n'avez donc pas réduit la pression fiscale, mais simplement utilisé des surplus pour offrir des cadeaux largement concentrés sur les grandes entreprises et les couches sociales les plus aisées.

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Allez le dire aux Français qui payaient la taxe d'habitation !

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Par ailleurs, vous savez que cette politique de réduction des recettes accentue l'effort à faire sur les dépenses : réduire les recettes sans réduire auparavant les dépenses, c'est financer les baisses d'impôt par la dette ! C'est d'ailleurs ce que vous avez fait.

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Avec une dette publique de 111,6 % du PIB et un déficit structurel de 4 % en 2022, vous comprendrez que nous restions très sceptiques quant à la future loi de programmation des finances publiques que vous nous proposerez prochainement.

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Entendre Charles de Courson critiquer l'augmentation de la dette et de la dépense publique et, dans le même temps, savoir qu'il rejette la réforme des retraites ne manque pas de sel !

Le programme de stabilité démontre combien cette majorité est à la fois du côté de la protection des Français, de la liberté d'entreprendre, mais aussi du sérieux budgétaire qu'incarne notre rapporteur général, à rebours de la double impasse de l'austérité et du laxisme.

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Oui, cet engagement budgétaire souligne à quel point notre pays a été protecteur ces trois dernières années, en nous permettant d'éviter les faillites, le chômage et l'érosion du pouvoir d'achat des Français. Aucun autre pays n'a fait autant en faveur de ses concitoyens et de son tissu économique.

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À crise majeure, réponse majeure. Évidemment, cette politique a eu des conséquences sur l'endettement de la France et son niveau de dépenses publiques, mais ceux qui en critiquent l'augmentation sont les premiers à proposer des solutions bien plus onéreuses et bien moins efficaces pour les Français, à l'instar de la baisse de la TVA ou du blocage des prix ; les mêmes sont encore les premiers sinon à se féliciter, du moins à se satisfaire des conditions dans lesquelles notre économie a pu être sauvée face à la plus grave crise qu'elle ait connue depuis 1945.

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Nous reprocher l'endettement de crise, comme le fait le Rassemblement national, c'est considérer qu'il eût mieux valu mettre notre économie à genoux pendant la crise sanitaire et les Français à terre pendant la crise inflationniste. Telle n'est pas notre conception de l'économie.

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Surtout, cette politique interventionniste quand il le fallait a été compatible avec la poursuite de notre dynamisme économique, car elle s'est appuyée sur des fondamentaux solides depuis 2017 : une politique de l'offre qui valorise le travail par la baisse des impôts. Au passage, elle a été pour une partie substantielle financée par la contribution sur les rentes inframarginales que cette majorité a instaurée, avec David Amiel aux avant-postes.

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À l'issue de cette période exceptionnelle, il était grand temps de retrouver le chemin de l'équilibre de nos comptes. Cette majorité, qui est sortie de la procédure pour déficit excessif en 2018,…

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Une majorité tellement majoritaire qu'elle doit recourir au 49.3 !

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…a réussi à ramener en 2022 le déficit à 4,7 % et la dette à 111 %.

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Nous avons donc engagé, dès l'an dernier, le redressement de nos finances publiques, en dépit des injonctions de ceux qui considèrent que dépenser plus équivaut à dépenser mieux.

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Nous refusons la fatalité de ce « toujours plus ». Ce redressement doit être poursuivi, non pas pour répondre aux diktats des fonds de pension mais, au contraire, dans le but de ne pas leur verser un euro de plus au titre du service des intérêts de la dette,…

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…de reconstituer nos marges de manœuvre en cas de crise systémique, d'investir dans la transition écologique et de refuser la fatalité de l'impôt roi à laquelle tant de majorités se sont abandonnées avant nous.

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C'est pourquoi le groupe Renaissance salue l'accélération du désendettement que traduit le programme de stabilité. C'est pourquoi nous nous réjouissons également de soutenir une politique sérieuse, qui refuse les mirages d'une dépense facile à diminuer en général mais si difficile à réduire en particulier. Pour y parvenir, nous soutiendrons les mesures qui réduisent les dépenses défavorables à l'environnement, comme l'a proposé la Première ministre, qu'elles soient budgétaires ou fiscales. Nous assumons de passer d'une politique de soutien massive et généralisée, indispensable en temps de crise, à des mesures de soutien ciblées d'après-crise.

Autour de Gabriel Attal, la majorité continuera à faire de ces Français qui travaillent dur les grands gagnants de la méritocratie laborieuse,…

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…en refusant de matraquer les classes moyennes pour financer une politique dispendieuse.

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Comme nous l'avons toujours fait, nous dénoncerons la double imposture…

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…de ceux qui prétendent prendre aux riches, tout en rêvant d'un monde sans milliardaires et qui, en réalité, s'attaquent aux Français qui ne demandent qu'à vivre de leur travail.

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Il faudrait les prévenir, ils ne sont pas au courant !

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Comme nous l'avons toujours fait, nous dénoncerons la double imposture de ceux qui prétendent défendre les classes moyennes avec des propositions qui, chez leurs amis hongrois, ont contribué à des hausses de prix de 30 %, tout en refusant de voter ici les mesures qui ont eu un impact concret sur la vie des Français. Un plan Marshall pour les classes moyennes, d'un côté, et la lutte implacable contre toutes les fraudes, de l'autre. Nous considérons, contrairement à vous, qu'un euro gagné est un euro durement gagné et que solidarité rime avec exemplarité. Nous considérons aussi que les Français doivent en avoir pour leur impôt, comme l'a annoncé le ministre délégué Gabriel Attal.

Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance se réjouit du coup d'envoi de la saison budgétaire, refusant la fatalité d'un endettement qui n'a de limite que l'imagination taxatrice et la démagogie.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.

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Ce sont des mots, ce n'est pas un plan documenté !

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Dépensons mieux, dépensons moins, tout ira bien. Sans doute est-ce lié au syndrome littéraire qui s'empare de Bercy, mais le discours que vous avez tenu n'est pas sans me faire penser au Candide de Voltaire et à ce brave Pangloss répétant à qui veut l'entendre que « tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles ». C'est, en tout cas, ce que vous tentez de vendre aux Français, mais force est de constater que cette réalité est bien loin de ce que vivent une large partie d'entre eux.

Qu'on en juge plutôt. La dette française frôle, fin 2022, les 3 000 milliards d'euros, en progression de 732 milliards depuis fin 2017 – et ce n'est pas fini. La charge de la dette a évolué en 2022 de 33 %, pour dépasser 50 milliards ; ce sera pire encore en 2023, en raison de l'effet de la hausse des taux d'intérêt, effet renforcé par la souscription d'emprunts indexés que nous dénonçons d'ailleurs.

Le solde des administrations publiques se situe pour 2022 à – 4,7 points de PIB, soit – 124,9 milliards. La dépense publique s'établit à 57,5 % du PIB et les prélèvements obligatoires à 45,3 %, battant tous les records, alors même que nos services publics s'écroulent. Où va l'argent ? s'interrogent, à juste titre, les Français, face à un hôpital malade, une éducation à la dérive, des services de proximité qui continuent de disparaître et une insécurité qui devient endémique.

Le plein emploi ? Parlons-en. Vous avez trouvé une solution simple pour baisser le chômage : il suffit de faire disparaître les chômeurs, en changeant les conditions de catégorisation et d'indemnisation.

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L'inflation, notamment sur les produits alimentaires, pèse sur le pouvoir d'achat des ménages les plus fragiles comme des classes moyennes. Quant à la balance commerciale, elle connaît en 2022 son pire déficit de l'histoire, qui s'établit à – 163,6 milliards d'euros,…

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La seule question, c'est : Et le programme de Marine Le Pen ?

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…soit le double par rapport à 2021. Certes, cela s'explique en partie par la hausse de l'énergie mais sans les dépenses énergétiques et celles de matériels militaires, le déficit atteint tout de même près de 75 milliards d'euros. Sans anticiper sur le débat de ce soir, il n'y a pas de quoi pavoiser !

Vous nous parlez de responsabilités, de prospérité, de production, de confiance en l'avenir. Nous ne sommes déjà plus dans le monde de Voltaire, mais dans celui de Walt Disney, lorsque le serpent Kaa, dans Le Livre de la jungle, chantait : « Aie confiance, crois en moi ».

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Le problème est que les Français n'ont plus confiance : ni dans vos incantations au dialogue qui se terminent toujours par un 49.3, ni dans vos prévisions, ni dans votre parole. Or on ne construit pas la France de demain contre les Français, on ne bâtit pas des orientations avec une France désorientée. L'agence Fitch en a d'ailleurs tiré des conclusions et a abaissé la note de la France à AA –.

Il faut redonner espoir aux Français, par des actes forts. Vous dressez, à travers le programme de stabilité, une trajectoire qui se veut garante du redressement des finances publiques. Pourtant, cette trajectoire n'est pas forcément réaliste. Le Haut Conseil des finances publiques, qui n'est pourtant pas votre plus farouche opposant, indique lui-même que vos prévisions sont, je cite, « optimistes » pour 2023 et 2024 et que le scénario pour 2025 à 2027 est nettement plus favorable que celui de la Commission européenne. Il ajoute que vos hypothèses reposent sur un « effort de maîtrise de la dépense inédit » mais très « partiellement documenté[s] » et sur une hausse de la consommation des ménages nettement supérieure à celle enregistrée avant la crise sanitaire.

Comment tabler sur une hausse de la consommation sans confiance, alors que les Français sont de plus en plus nombreux à avoir du mal à boucler leurs fins de mois et à s'inquiéter pour leur avenir ? Comment tabler sur une maîtrise inédite de la dépense, face aux besoins que vous avez rappelés, monsieur le ministre délégué, en faveur des hôpitaux, de l'éducation, du patrimoine, et face à des lois de programmation qui comportent, à juste titre, des hausses sensibles de dépenses ? Bien sûr, il faut redresser nos finances. Mais pour ce faire, il faut des remises à plat profondes, à même de créer de nouvelles recettes et de réduire les dépenses inutiles.

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D'abord, la lutte contre les fraudes – vous avez évoqué des mesures qui restent encore bien floues. Nous avons présenté ce matin un programme complet et ambitieux, afin de lutter contre les fraudes sociales et fiscales, qui représentent plusieurs milliards d'euros.

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Ensuite, le coût lié à l'immigration : le coût direct pour la prise en charge des mineurs non accompagnés qui se monte à 50 000 euros par an et par jeune…

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…alors qu'ils sont souvent aussi mineurs que vous et moi, de l'aide médicale d'État (AME) ou encore du travail illégal, et les coûts induits en matière de sécurité ou de justice notamment.

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Non, ce sont des réalités ! Pas moins de 24,9 milliards ont été engagés en 2022 et 31,6 milliards en 2023 pour financer les boucliers tarifaires sur l'électricité et le gaz, afin de payer les erreurs commises en matière énergétique par le passé et votre refus de sortir du marché européen, pour ne pas déplaire à vos amis Allemands.

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Sans ce dispositif et sans la réduction de la TVA sur l'énergie que nous vous réclamons, les Français continueront d'être étranglés.

Il y a donc aussi l'inflation normative et les doublons administratifs, qui coûtent des milliards au budget de l'État, aux entreprises et aux collectivités – ces collectivités que vous souhaitez à nouveau contraindre et mettre à contribution, alors que, contrairement à vous, elles doivent équilibrer leur budget. À cela s'ajoutent les mesures que vous avez prises, qui dissuadent les maires de construire, et celles que vous refusez de prendre, qui nous mèneront à court terme à une grave crise de l'immobilier et du secteur du bâtiment.

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Pour dire n'importe quoi, on peut aller chercher n'importe qui !

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Sénèque disait : « Il n'est pas de vent favorable pour celui qui ne sait pas où il va ». Vous vous accrochez à des mots, mais vous ne savez pas où vous allez. Sortez du déni, et n'endormez pas les Français : ils ne sont plus dupes.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.

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Il est toujours amusant de voir des capitalistes nous donner des leçons de bonne gestion des finances publiques.

Sourires.

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On se croirait dans un livre mal écrit – pas celui de M. Le Maire, dont je parlerai tout à l'heure : on connaît déjà la fin en lisant les premières pages.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si je gagnais 1 euro chaque fois qu'un libéral me parle de la dette pour justifier la privatisation totale de notre économie, je serais déjà millionnaire !

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Aujourd'hui encore, vous nous servez le même refrain. J'aimerais m'éloigner quelques instants de ce débat qui a certes son importance, celui de l'utilité de la dette pour un État qui veut investir, protéger, éduquer ou soigner sa population, mais sur lequel M. le président Coquerel s'est déjà exprimé. La charge de la dette augmente, dites-vous. C'est terrible !

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Voyons alors pourquoi elle augmente. C'est assez simple : premièrement, parce que vous êtes capitalistes, deuxièmement parce que vous êtes des mauvais capitalistes.

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Il y a donc des bons et des mauvais capitalistes ?

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Vous avez eu l'idée aussi grotesque que stupide d'emprunter massivement sur les marchés financiers à des taux indexés sur l'inflation.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Douze pour cent de notre dette totale sont calibrés sur l'inflation. Cela signifie qu'à chaque augmentation des prix, la charge de la dette, passée à 43 milliards d'euros de 2017 à 2022, s'accroît. Si l'inflation augmente de 1 point en France et dans la zone euro sur un an, l'État doit débourser 2,5 milliards de plus. Savez-vous combien nous coûte cette indexation ? Quinze milliards en 2022, et autant en 2023. Au fait, à combien estimiez-vous le déficit du système de retraite pour 2030 ?

« Ah ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il serait inférieur : 13 milliards. En définitive, derrière nos débats politiques, une partie de nos malheurs communs réside dans le fait que vous êtes des incompétents.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Comment peut-on être fou au point de continuer à emprunter avec des obligations indexées sur l'inflation ? Que vous passe-t-il par la tête pour continuer à émettre 2 milliards d'euros d'emprunts indexés sur l'inflation en janvier 2022, 1,5 milliard en février 2022, 5 milliards en mai – avec une inflation de 5 % – et 1 milliard en septembre, avec une inflation de 5,6 % ? Au total, plus de 16 milliards d'euros d'emprunts ont été indexés sur l'inflation en 2022. Cela ne va pas !

En 2023, 7 milliards sont déjà indexés de la sorte. Pire, M. Le Maire ne cesse de se vanter que la France a l'inflation la plus faible d'Europe ; mais au lieu d'indexer les emprunts sur l'inflation française, il l'a fait sur l'inflation européenne, qui est encore plus soutenue. En résumé, M. Le Maire est sûrement un fin écrivain, mais c'est un ministre médiocre. Il faut croire qu'il accorde plus d'importance aux courbes des fesses des dames qu'aux courbes des prix.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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On pensait avoir touché le fond avec le Rassemblement national, mais vous creusez encore !

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Vous vous apprêtez à saigner la dépense publique de 135 milliards d'euros d'ici à 2027 : pour vous, instruire les enfants, soigner les anciens, protéger la population et accompagner les personnes privées d'emploi ne sont pas des priorités. Pourtant, jamais en près de vingt ans la France n'a encaissé autant d'argent issu des impôts et des recettes publiques : nous avons engrangé 323 milliards de recettes l'année dernière. À quoi les devons-nous ?

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Elles sont principalement issues de la TVA.

Pour comprendre d'où provient le déficit, il n'y a qu'à lire les documents administratifs. Le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 explique ainsi : « Par rapport à 2017, le solde budgétaire ressort en dégradation de 8,3 milliards d'euros […], principalement en raison des baisses d'impôts mises en œuvre en 2018 (moins 8,3 milliards d'euros sur l'impôt sur les sociétés et moins 3 milliards d'euros sur la taxe d'habitation) […] » – je rappelle que la suppression de la taxe d'habitation a profité pour moitié aux 20 % les plus riches du pays.

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Vous êtes donc contre la suppression de la taxe d'habitation ?

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Nous le dirons à vos électeurs du Nord !

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Le projet de loi de règlement signale pour sa part : « […] le solde budgétaire s'accroît à moins 92,7 milliards d'euros en 2019 du fait principalement de la transformation du CICE en allègement général de cotisations sociales, induisant en compensation un transfert supplémentaire de recettes de l'État vers les administrations de sécurité sociale […] ». Vous êtes le poison des finances publiques, et vous avez l'outrecuidance de vous faire passer pour le remède. Vous faites payer aux classes populaires et moyennes, qui souffrent de l'augmentation des prix, les 200 milliards d'euros de cadeaux de l'État au grand patronat.

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Vous, vous voulez leur faire payer la taxe d'habitation !

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Les Français sont assiégés par un capitalisme d'État brutal et injuste, qui vole le fruit de leur travail. Cet État empêche volontairement la sécurité sociale et les organismes sociaux de s'autofinancer, pour entrer ensuite dans leur capital et expliquer qu'ils coûtent trop cher, en conséquence de quoi il faut les privatiser et envoyer les 800 milliards d'euros de la protection sociale dans les poches du privé.

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Il existe une solution pour empêcher cette dérive : rendre le pouvoir aux salariés, en sortant l'État de la gestion de la sécurité sociale. Les salariés gèrent bien leur argent ; ils vous montreront bientôt qu'ils gèrent bien leur avenir, en vous forçant à retirer votre réforme des retraites.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR !

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Et sourires sur les bancs de la majorité !

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La situation des finances publiques est plus critique que jamais. Ce constat accablant est rendu plus implacable encore par la dégradation de la note de la France par l'agence Fitch. En dépit de vos tentatives de minimisation, monsieur le ministre délégué, il s'agit d'un véritable coup de semonce, qui doit vous forcer à réagir enfin pour enrayer le déclassement de la France.

Si nous payons la dégradation continue de nos finances publiques depuis 2017, nous faisons aussi les frais de votre fuite en avant dans la dépense publique ordinaire, au point que la France affiche désormais le taux de dépense publique le plus élevé d'Europe. Je l'ai dit, et je le répète : nous approuvions les dépenses exceptionnelles visant à affronter la crise, mais celle-ci a trop souvent servi d'excuse pour augmenter des dépenses qui n'avaient rien à voir avec elle. Conséquence de ce dopage à la dépense publique et de notre endettement croissant, la charge de la dette explose dans des proportions affolantes. De 38 milliards d'euros il y a deux ans, elle est passée à 46 milliards actuellement et grimpera à plus de 71 milliards en 2027. Elle sera alors le premier poste de dépenses de l'État – vous l'avez souligné, monsieur le ministre délégué. C'est bien la preuve que la dette n'est pas indolore, contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le président de la commission des finances. Cet argent est gâché dans des quantités astronomiques, alors qu'il aurait pu permettre de réindustrialiser le pays, de financer la dépendance, de sauver l'hôpital ou de mettre le paquet sur la transition énergétique. C'est de l'argent gâché, faute d'une bonne gestion de la richesse nationale. Avec une telle charge de la dette, nous payons la facture de votre inaction.

Rappelons que les dépenses liées au bouclier tarifaire auraient pu être évitées si le Gouvernement avait eu le courage de refuser le diktat absurde du marché européen de l'énergie, comme l'ont fait l'Espagne et le Portugal.

M. Philippe Brun applaudit.

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Ce prix d'électricité fixé de manière absurde pénalise considérablement la France et les Français.

M. Francis Dubois applaudit.

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Certes, le programme de stabilité prévoit enfin des efforts de maîtrise des comptes publics – une première ! Il prend une orientation très différente de celle qui prévalait il y a un an, mais chat échaudé craint l'eau froide : vous ne nous avez jamais habitués à tenir vos promesses jusqu'à présent.

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D'ailleurs, alors même que le M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique nous promet d'accélérer un désendettement qu'il n'a jamais commencé, nous ne cessons de voir fleurir de nouvelles promesses de dépenses : un jour, les enseignants sont revalorisés ; un autre, on annonce 1 milliard d'euros pour le lycée professionnel ; le lendemain, on nous promet 2 milliards pour le plan Vélo. Je ne remets pas forcément en cause le bien-fondé de ces dépenses, mais tout cela donne fichtrement l'impression que le règne de l'argent gratuit n'a pas pris fin, quoi que vous prétendiez.

La maîtrise des comptes publics ne peut pas être constamment remise au lendemain, comme ne cesse de le faire le Président de la République depuis six ans, alors que tous nos voisins ont engagé les efforts auxquels vous avez continuellement renoncé. Je ne parle pas de l'Allemagne – nous ne jouons déjà plus dans la même division –, mais de la Grèce, de l'Italie ou de la Belgique, qui réduisent leur déficit bien plus vite que nous.

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Je parle de l'Espagne et du Portugal, à qui nous faisions encore la leçon il y a peu, mais qui seront moins endettés que nous dès l'an prochain. Avec le déficit le plus élevé d'Europe en 2024, nous serons plus que jamais les derniers de la classe de l'Union – et encore, votre prévision de croissance est clairement surestimée, tandis que votre prévision d'inflation est sous-estimée.

Nous attendons davantage de détails sur les économies que vous prévoyez, et davantage de rigueur dans votre capacité à les exécuter. Vous avez évoqué un « refroidissement » des dépenses publiques, une « lisibilité », une « crédibilité » et un « effort ». Trente milliards d'euros d'économies devraient être réalisées grâce à la fin du bouclier tarifaire, dans le cadre du programme de stabilité, et 7 milliards devraient s'y ajouter en 2024 – une lettre de cadrage a été envoyée en ce sens à chaque ministre, afin qu'ils réduisent leurs budgets de 5 %. Or rien ne vient documenter ces prévisions d'économies. Rappelez-vous, monsieur le ministre délégué : le groupe Les Républicains avait déposé un amendement au projet de loi de programmation des finances publiques, visant une diminution des dépenses publiques de 20 milliards à l'horizon de 2025 et de 30 milliards à l'horizon de 2027. Vingt milliards d'économies jusqu'en 2025, cela représentait 7 milliards par an : c'est ce que vous nous proposez aujourd'hui. À l'époque, vous nous aviez reproché de ne pas avoir documenté notre proposition ; malheureusement, vous ne faites pas mieux à présent. Comme on dit chez moi, dans l'Orne : c'est l'arroseur arrosé.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.

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Excellentes paroles de sagesse venant de l'Orne !

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Elle voulait absolument citer son département !

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« L'homme qui rate son décollage manque tout le reste. »

Sourires sur quelques bancs.

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En débattant sur l'orientation et la programmation des finances publiques, conformément au calendrier modernisé des rendez-vous budgétaires, nous voulons nous assurer que le décollage de notre économie est bien préparé.

Nos finances publiques, qui subissent le contrecoup de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, se trouvent dans un état particulièrement préoccupant. À l'aube d'un nouveau quinquennat, la dette publique pourrait atteindre le niveau alarmant de 108,3 % du PIB en 2027. L'inflation, quant à elle, pourrait grimper à 4,9 % en moyenne en 2023, avant de redescendre à 2,6 % en 2024.

Le programme de stabilité présente malgré tout des signes encourageants. La croissance fait ainsi l'objet de prévisions prometteuses : après s'être établie à un très bon niveau – plus 2,6 % – en 2022, elle montrerait des capacités de résistance en 2023, avant de connaître un rebond de 1,6 % en 2024.

En tant que députés du groupe Démocrate, nous soutenons la direction donnée par le Gouvernement : un redressement des finances publiques, grâce à un sérieux budgétaire combiné au soutien à l'activité. Nous insistons sur une évaluation plus systématique des dépenses, afin de les réduire et de les rendre plus efficaces. L'effort de redressement ne doit pas être supporté uniquement par l'État, mais doit être intelligemment partagé avec les collectivités territoriales et les administrations de la sécurité sociale. Nous ne devons pas hésiter à réformer notre système fiscal, pour le rendre plus compétitif et davantage adapté à l'économie contemporaine.

En parallèle, nous continuons à mener des réformes structurelles pour adapter notre modèle social à l'évolution de la société, comme la réforme des retraites qui vise à répondre à l'impact grandissant du vieillissement de la population sur nos finances publiques. Ce redressement progressif ne doit cependant pas nous empêcher de continuer à investir pour l'avenir. Comme le soulignait le président de la Banque de France, les politiques d'investissement doivent nous permettre de maîtriser sur le long terme l'inflation et de relancer la croissance potentielle.

Monsieur le ministre délégué, je sais que vous partagez la majorité des convictions que j'ai exprimées. Il est désormais temps d'agir, de pousser les manettes, plein gaz, pour réussir le décollage de notre économie.

Comme le disait si bien Victor Hugo, « L'avenir a plusieurs noms. Pour les faibles, il se nomme l'impossible ; pour les timides, il se nomme l'inconnu ; pour les penseurs et les vaillants, il se nomme l'idéal. » Faisons vivre cet idéal, mes chers collègues !

Soyez assurés de la pleine détermination des députés du groupe Démocrate pour vous aider dans la conduite d'un redressement pragmatique et efficace de nos finances publiques.

Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.

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Nous nous demandons quel est le sens du document budgétaire qui nous est présenté. Il y a quelques mois, nous débattions ici même d'un document similaire : le projet de loi de programmation des finances publiques, censé fixer une trajectoire pour les finances de notre pays pour les cinq années à venir. Ce projet de loi n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale.

Nous avons finalement eu raison de ne pas l'adopter, car quelques mois plus tard, le Gouvernement vient devant l'Assemblée nationale, nous proposer une trajectoire différente. Quel sens y a-t-il à vouloir programmer et planifier nos finances publiques lorsque le gouvernement de ce pays se fait à la godille et que le Gouvernement, loin de savoir où il veut aller, demande désormais aux Français une cure d'austérité supplémentaire ?

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Vous nous proposez une contraction de la dépense publique de 4 points du PIB d'ici à 2027, soit une baisse sans précédent de la dépense publique.

Vous n'avez jamais réussi à obtenir une telle baisse par le passé, tant il est vrai que le quinquennat Macron a été celui de l'augmentation des déficits et de l'explosion de notre dette.

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C'est aussi celui du désarmement fiscal, qui continue, avec 50 milliards d'euros par an de baisses d'impôts non financées, ce qui a augmenté d'autant notre dette. Cela continuera dans les prochaines années, puisque ce programme de stabilité prévoit, monsieur le ministre délégué, 130 milliards d'euros supplémentaires de baisses d'impôts, alors que nous ne pouvons pas nous le permettre étant donné l'étendue des dégâts et de notre déficit.

Le recours accru aux obligations indexées sur l'inflation est également criminel. Bien que nous soyons le premier pays européen à y avoir recours, le Gouvernement continue de les utiliser.

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Elles ont été créées par Lionel Jospin, par un gouvernement socialiste !

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Actuellement, 11 % de notre dette est soumise à ces emprunts profondément toxiques, qui atteignent un niveau critique. Cette proportion est seulement de 6 % aux États-Unis et de 4 % en Allemagne. La facture, nous la connaissons, car nous avons dû voter 16 milliards d'euros l'an dernier dans le projet de loi de finances rectificative, ce qui représente presque le double du budget de la justice. Cette dépense n'est ni pilotable ni pilotée.

On aurait pu penser que le Gouvernement cesserait de recourir à ces obligations indexées sur l'inflation, compte tenu du niveau endémique d'inflation que nous connaissons. Que nenni ! Il a décidé de procéder à de nouvelles adjudications, à hauteur de 1,5 milliard d'euros au mois de mars et de 1,7 milliard au mois d'avril.

Monsieur le ministre délégué, vous nous exposez à l'explosion de l'inflation, donc au remboursement d'une dette abyssale qui anéantira tous les efforts de réduction des dépenses que vous demandez aux Français.

Monsieur le ministre délégué, le groupe Socialistes et apparentés vous demande solennellement de réunir une conférence de financement de notre dette publique.

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Le Parlement ne doit pas être tenu à l'écart de cette explosion des intérêts de la dette liée à des choix douteux de financement. Nous devrons mener ce débat, monsieur le rapporteur général.

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On ne peut pas demander à déterminer les dépenses « à l'euro près » et, en même temps, avoir recours pour financer notre dette à ces produits toxiques qui nous exposent.

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Parmi d'autres pistes d'économies, monsieur le ministre délégué, nous vous proposons de cesser cette politique de désarmement fiscal…

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Vous avez tellement étouffé les Français sous les gouvernements précédents !

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…qui aggrave chaque jour notre déficit. Nous devons également réfléchir à ne plus compenser inutilement les effets d'un marché mal régulé. Cela a peut-être été aussi le défaut des socialistes mais c'est actuellement le très grand défaut du Gouvernement : il laisse le marché allouer les richesses et compense cette mauvaise allocation des richesses par de la dépense publique et des aides.

Prenons le cas du marché de l'électricité. Personne ne peut le comprendre : comment peut-on échanger sur un marché européen une matière qui ne peut être stockée, des électrons ?

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Ce marché totalement dysfonctionnel amène nos entreprises à payer des factures à 300 ou 600 euros le mégawattheure, alors que l'électricité est produite pour 42 euros le mégawattheure. Où se trouve la différence ? Dans les superprofits des grands énergéticiens et dans la spéculation.

Pour mettre fin à ce marché mal organisé, le Gouvernement a inventé le bouclier tarifaire, qui a coûté 100 milliards d'euros ces deux dernières années. Il faut y mettre fin, trouver de nouvelles solutions, réguler les marchés au lieu de subventionner des marchés dysfonctionnels. Telle doit être notre politique. Monsieur le ministre délégué, les Français vous regardent.

Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pour aborder un débat sur les finances publiques, il nous faut partir de quelques chiffres clé. À la fin de l'année 2022, notre situation était la suivante : une dette publique de 2 950 milliards, qui représentait 111,6 % de notre PIB. Il faut y ajouter une charge annuelle de 46,3 milliards, soit près de cinq fois le budget que nous consacrons à la justice. Le déficit public s'établissait à 4,7 % du PIB. Soyons lucides : la situation de nos finances publiques est préoccupante.

Bien sûr, cette situation est en partie le résultat de la stratégie du « quoi qu'il en coûte » choisie pour protéger, en priorité, nos concitoyens du chômage, et préserver leurs emplois. Cette stratégie a prouvé son efficacité puisque les chiffres du chômage ont continué de baisser malgré les fortes perturbations économiques liées tant à la crise sanitaire qu'à la guerre en Ukraine.

L'objectif de protéger notre économie et l'emploi des Français a été atteint, mais les contraintes que nous faisons peser sur le budget de l'État ne sauraient être extensibles. Il nous appartient désormais, collectivement, de remettre de l'ordre dans nos comptes publics. S'il ne fallait l'illustrer que par un seul chiffre, ayons bien en tête que sous l'effet de la seule remontée des taux d'intérêt, nous consacrerons plus de 70 milliards à la charge de la dette en 2027 si nous ne faisons rien. Cela nous priverait d'autant de moyens pour investir dans l'avenir, en finançant l'éducation de nos enfants, notre santé ou la transition écologique.

Certains prétendront qu'il suffirait d'annuler notre dette. Mais ces propos sont tout simplement irresponsables et mensongers. Il ne s'agit pas non plus de dire que tout endettement est néfaste, car c'est l'endettement qui permet d'investir dans l'avenir. Cependant il doit être maîtrisé, contenu et supportable.

La récente décision de l'agence Fitch d'abaisser la note de la dette française rappelle que notre fort endettement nous place dans une situation de vulnérabilité par rapport à des acteurs extérieurs, tels que les agences de notation ou les détenteurs de notre dette. Il nous expose à une possible dégradation de nos conditions d'emprunt et donc de financement.

Par ailleurs, au lendemain de la Journée de l'Europe, je rappelle que nous appartenons à une union économique et monétaire et qu'à ce titre, nous sommes tenus de respecter des règles communes. Nous ne pouvons nous y soustraire au mépris de nos engagements et des efforts réalisés par nos voisins.

La trajectoire esquissée par le programme de stabilité 2023-2027 est ambitieuse, mais elle est surtout nécessaire, parce que nous ne pouvons plus nous payer le luxe de continuer à dépenser par la création de dette nouvelle. Chaque dépense nouvelle doit être compensée, c'est une règle absolument nécessaire que nous devons désormais nous imposer collectivement.

Je tiens à affirmer, au nom du groupe Horizons, que nous sommes parfaitement conscients que mener une politique de maîtrise de la dépense publique constituera un exercice exigeant de gouvernance. Il nous faudra du courage politique et une vision claire.

Il ne s'agit pas d'une cure d'austérité, contrairement à ce que certains aiment à crier. Nous devons toujours mettre à l'épreuve l'efficience de la dépense publique.

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C'est ce que nos concitoyens attendent de nous.

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J'ajoute que nous ne pourrons pas faire l'économie d'une réflexion approfondie sur les recettes, notamment fiscales. Les résultats économiques et les surplus importants de recettes fiscales montrent combien la politique menée depuis 2017 pour baisser les prélèvements obligatoires a permis à notre économie de respirer. Cependant, le sentiment d'injustice sur la participation à l'effort fiscal exprimé par un nombre croissant de nos concitoyens doit nous conduire à aborder le sujet de la fiscalité, sans dogme ni tabou.

L'amélioration nette de notre situation budgétaire est un impératif absolu. Il y va de la prospérité de notre pays, de notre capacité à absorber les chocs futurs et à nous projeter pleinement dans l'avenir. La trajectoire proposée par le Gouvernement est celle que nous devons suivre. Nous serons vigilants pour qu'elle se concrétise.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.

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Monsieur le ministre délégué, je vous ai écouté attentivement et je n'ai malheureusement rien appris de nouveau sur vos orientations budgétaires, qui visent trois objectifs. Ramener le déficit public au-dessous de 3 % du PIB.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Oui.

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Baisser les impôts des entreprises : l'impôt sur la production diminue de 4 milliards et l'impôt sur les sociétés de 3,3 milliards pour les seules années 2022 et 2023.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

En effet.

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En conséquence, contraindre les dépenses publiques : vous ambitionnez de les ramener à 53,5 % du PIB en 2027, un niveau inférieur à celui de 2019.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Exactement.

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Cette maîtrise des dépenses est loin d'être le fruit d'une gestion rigoureuse du denier public : elle repose entièrement sur les agents et les salariés, car on attend 8 milliards d'économies de la réforme des retraites.

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Faire travailler les Français deux ans de plus pour payer les baisses d'impôt sur les entreprises, c'était donc bien cela votre projet. Les Français n'ont d'ailleurs pas été dupes, et croyez-nous, la bataille contre cette réforme est loin d'être finie !

Votre programme budgétaire repose sur la régression sociale, mais il représente aussi l'antithèse d'un budget écologiste. En matière d'écologie, vous avez repris les éléments de langage susurrés par quelques transfuges opportunistes, comme « il n'y a pas de planète B », mais vous n'avez pris ni la mesure du risque ni celle de l'opportunité que représente le virage écologique. Vous regardez toujours le monde avec vos lunettes du XXe siècle. Je vais vous faire quatre propositions pour vous aider à changer d'époque et à bâtir une programmation budgétaire réellement écologique.

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Il faut d'abord dépasser le PIB et adopter comme boussole les nouveaux indicateurs de richesse. Ensuite, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 % de déficit.

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Bien sûr, il faut investir massivement dans la transition écologique et les services publics.

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Enfin, s'attaquer aux 25 milliards de dépenses fiscales et budgétaires néfastes au climat.

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Vous avez été au gouvernement avec François Hollande, et qu'avez-vous fait ? Rien !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Premièrement, il faut donc adopter les nouveaux indicateurs de richesse, sortir de cette obsession du PIB qui ne dit rien du capital naturel que nous laisserons à nos enfants. Il faut pour cela simplement respecter la loi de 2015 et analyser vos réformes à l'aune des dix nouveaux indicateurs de santé, d'éducation, d'environnement et d'inégalités de revenus, définis consensuellement à l'époque. Il vous reste quelques jours pour le faire, puisque la loi dispose que vous devez publier le rapport sur les nouveaux indicateurs de richesse avant le 1er juin. Nous l'attendons, monsieur le ministre délégué, avec impatience.

Deuxièmement, il convient de sortir les investissements verts du calcul des 3 %. La suspension des règles budgétaires européennes liée à la crise sanitaire prendra fin en 2023. Il est donc temps de revoir ces principes avant de les remettre en vigueur. Pierre Moscovici nous disait hier que, quand il y a des circonstances exceptionnelles, il faut des dépenses exceptionnelles.

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Il n'a pas dit ça hier, vous déformez ses propos !

Debut de section - PermalienPhoto issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

C'est le principe qui a guidé la suspension de la règle des 3 % pendant la crise du covid-19. Eh bien, je vous le dis : le dérèglement climatique suppose des dépenses exceptionnelles parce qu'il s'agit d'une circonstance exceptionnelle – bien plus, d'ailleurs, que le covid-19, puisque l'enjeu n'est rien de moins que le maintien de conditions vivables pour l'espèce humaine sur terre. Nous ne pourrons pas expliquer à nos enfants que nous n'avons pas voulu financer l'isolation des logements, les transports collectifs ou les énergies renouvelables au seul motif qu'il fallait respecter la règle des 3 %. C'est donc le moment de sortir les investissements verts de ce calcul, de défendre cette proposition au niveau européen et de l'adopter dans notre propre présentation budgétaire.

Troisièmement, il faut adopter un plan d'investissement massif dans la transition écologique et les services publics, en particulier en adoptant une loi de programmation des finances publiques pour le climat,…

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…car la transition écologique nécessite une visibilité pluriannuelle et des moyens – au moins 15 milliards d'euros de financements publics supplémentaires par an selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), auxquels il faut ajouter au moins 2,3 milliards d'euros par an au titre de l'adaptation au dérèglement climatique. Il existe des lois de programmation dans les domaines de la défense, de la recherche, de la justice ou encore de la sécurité, qui marquent ainsi la priorité que la nation accorde à ces sujets : si l'écologie fait partie de vos priorités, alors elle doit faire l'objet d'une loi de programmation.

Un dernier mot sur les dépenses fiscales néfastes au climat : chaque année, nous subventionnons à hauteur de 25 milliards d'euros des activités qui contribuent massivement au dérèglement climatique, avec l'exonération du kérosène, la TVA réduite sur les billets d'avion ou encore les tarifs réduits sur des carburants en tous genres. Le premier président de la Cour des comptes a souligné que les dépenses fiscales néfastes au climat étaient importantes, et annoncé la sortie cet été d'une analyse de la Cour des comptes sur ce point. Si vous n'écoutez pas les écologistes, écoutez au moins la Cour des comptes : cessez d'encourager la consommation d'énergies fossiles et engagez un plan d'extinction progressive de ces niches fiscales !

Telles sont nos propositions concrètes pour passer de l'écologie des mots à l'écologie en actes. Il est temps d'agir, car le climat n'attend pas.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Pour ne pas allonger les débats, je serai bref, mais il me semble important de répondre à certaines des interventions.

Tout d'abord, plusieurs orateurs ont déclaré que les prévisions qui fondent notre programme de stabilité – le cadrage macroéconomique, comme on dit – étaient à nouveau trop optimistes : je commence à m'habituer à ce genre de critiques et, surtout, je constate que ceux qui les formulent régulièrement sont systématiquement démentis par les faits.

« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe RE.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

L'année dernière, lorsque nous avons affiché l'objectif d'une croissance de 2,5 % pour 2022, des responsables politiques nous ont jugés trop optimistes, affirmant que la France n'atteindrait jamais ce taux de croissance ; nous l'avons pourtant dépassé, puisqu'il s'est finalement établi à 2,6 % – et ce n'est pas tant grâce au Gouvernement et à la majorité qu'à toutes les entreprises, toutes ces femmes et tous ces hommes qui se lèvent le matin pour aller travailler ,

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

qui investissent et qui recrutent pour permettre à notre économie de se maintenir et de se déployer davantage que celle de nos voisins.

« Si, un peu ! » sur quelques bancs du groupe RE.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

À l'automne, lorsque nous avons fixé l'objectif d'une croissance de 1 % pour 2023, des responsables politiques nous ont, là encore, jugés beaucoup trop optimistes,…

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…affirmant qu'au mieux, la croissance serait nulle – si on ne connaissait pas tout simplement une récession, comme l'indiquent les prévisions pour d'autres pays européens.

Sourires.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Depuis, que s'est-il passé ? Toutes les prévisions de croissance de la France pour 2023 ont été revues à la hausse : le FMI l'estime à 0,7 % et l'OFCE à 0,8 %, des taux très proches de la prévision de 1 % que nous avions présentée.

Debut de section - Permalien
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Heureusement que nous n'avons pas écouté les prophètes de malheur qui estimaient que la croissance serait nulle en 2023.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Là encore, on doit le résultat aux entreprises, aux Français qui travaillent et créent de l'emploi et de la richesse dans notre pays.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je donne donc rendez-vous dans cinq ans à tous ceux qui jugent irréalistes ou trop optimistes les prévisions qui fondent notre programme de stabilité pour les années à venir : vous serez à nouveau démentis par les faits, par le dynamisme des Français et l'extraordinaire résilience de nos entreprises.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Je rappelle qu'à l'automne, le HCFP tablait sur une croissance potentielle entre 0,9 % et 1,3 % : en retenant 1,35 % par an, nous sommes donc dans la fourchette – haute, certes – qu'il a déterminée, et proches de l'évaluation du FMI, qui estime la croissance potentielle de la France à 1,3 %, et de celle de la Commission européenne, qui la fixe à 1,4 % pour l'année 2023.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Par ailleurs, je rappelle que plusieurs prévisions ont été établies sans tenir compte des réformes structurelles que nous avons adoptées, comme la réforme des retraites, ou qui le seront bientôt – je pense à la création de France Travail. La réalité, c'est que notre économie résiste admirablement ; les chefs d'entreprise et les salariés sont résilients, et nous continuons à créer de la valeur et de la richesse dans notre pays : c'est une bonne nouvelle dont tout le monde dans l'hémicycle devrait se réjouir.

Je ne dis pas que tout va bien dans le meilleur des mondes. Mais si certaines entreprises et certains Français connaissent des difficultés, regardons le chemin parcouru : le taux de chômage n'a jamais été si bas depuis quinze ans – celui des jeunes atteint même un niveau historiquement bas depuis quarante ans –,…

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

…et nous comptons plus d'ouvertures que de fermetures d'usines – donc davantage de créations d'emplois industriels que de suppressions –, ce qui n'était pas arrivé depuis des décennies. Au cours des cinq dernières années, plus de 1,5 million d'emplois net ont été créés, permettant à autant de Français de retrouver le chemin de l'emploi. Nous continuerons donc à mener une politique en faveur de la croissance de l'activité économique, bénéfique pour le pouvoir d'achat. Ces Français peuvent ainsi sortir de la pauvreté grâce au fruit de leur travail.

Je tiens à revenir sur certains des points soulevés lors du débat. Tout d'abord, s'agissant des classes moyennes – je remercie Mathieu Lefèvre d'avoir abordé le sujet –, c'est notre responsabilité que de soutenir les Français qui vivent principalement de leur travail, non des aides sociales ou des rentes d'un important patrimoine.

Comme l'a souligné M. Lottiaux, il est important, aussi, d'expliquer ce que finance l'argent des impôts. À cette fin, nous avons ouvert la plateforme En avoir pour mes impôts, qui nous permet d'être transparents sur l'utilisation de l'argent public. Elle regroupe des documents très concrets et permet à nos concitoyens d'être consultés sur ce sujet.

Par ailleurs, si j'ai connu un bref moment de grâce au début de l'intervention de M. Philippe Brun ,

M. Charles Sitzenstuhl sourit

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

les propositions d'économies qu'il avait laissé miroiter – dont il avait fait le teasing, si vous me permettez l'anglicisme – se sont en réalité transformées en augmentations d'impôts.

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

C'est dommage, mais c'est toujours comme ça : vous commencez en réclamant des économies pour réduire le déficit, mais à la fin, si on creuse un peu, vous proposez toujours d'augmenter les impôts.

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Vous ne m'avez pas écouté, vous regardiez votre téléphone !

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Pour notre part, nous assumons de ne pas vouloir augmenter les impôts des Français : nous considérons que la richesse est créée par le travail, pas par des impôts supplémentaires, et nous n'entendons pas changer de cap.

Madame Sas, je pense qu'il ne faut pas opposer les 3 degrés et les 3 % ,

Mme Eva Sas s'exclame

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

la limitation du réchauffement climatique et le rétablissement des comptes publics. Pour être efficace sur le plan environnemental, réduire nos émissions de CO2 et limiter le réchauffement climatique, il faut investir dans la transition écologique.

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Exactement ! Mais ce n'est pas ce que vous faites !

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Mais comment investir lorsqu'on traîne un boulet de dette, dont la charge augmente chaque année et est évaluée à 10 milliards d'euros supplémentaires à l'horizon 2027 en raison de la remontée des taux d'intérêt ? Investir dans la transition environnementale et limiter le réchauffement climatique nécessite une marge de manœuvre suffisante dont nous ne disposerons pas sans engager le désendettement de la France, car actuellement, la charge de la dette nous en empêche.

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Il ne fallait pas l'indexer sur l'inflation !

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Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics

Enfin, je confirme à Mme Louwagie, qui regrettait que les économies que nous envisageons soient trop faiblement documentées, que je souhaite moi aussi que l'on arrête d'arroser tout le monde – pour reprendre ses mots – et que l'on fasse réellement des économies : travaillons-y ensemble. Je souhaite que les dialogues de Bercy, dont la première édition s'est tenue l'an dernier, soient reconduits cette année, car si des améliorations sont nécessaires – les démarrer plus tôt, tenir davantage de réunions et transmettre plus d'informations –, l'exercice aura néanmoins été utile. Sans attendre, travaillons tous ensemble, au service de nos concitoyens.

« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Vous ne répondez pas à l'orateur du groupe LFI – NUPES ?

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à seize heures cinquante-cinq, est reprise à dix-sept heures.

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L'ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (1074).

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La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure de la commission mixte paritaire.

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C'est avec émotion que je suis devant vous pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte est attendu dans les territoires ; il permettra de valoriser les compétences des professionnels de santé, d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et la qualité de la prise en charge des patients, en renforçant les coopérations entre les professionnels.

Le texte de la commission mixte paritaire, adopté à l'unanimité le 6 avril au Sénat, est un texte équilibré ; il montre que nous avons écouté l'ensemble des professionnels de santé. Comme vous le savez, les textes votés en commission mixte paritaire sont des compromis entre nos deux chambres. Le texte initial a donc été modifié.

Cinq des dix-sept articles ont fait l'objet d'une adoption à l'identique, à commencer par l'article 3, qui permet aux patients de se rendre directement chez un orthophoniste exerçant en structure de soins coordonnés, y compris dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), sans ordonnance préalable du médecin. Les quatre autres articles adoptés conformes visent à simplifier les protocoles de coopération, à étendre les compétences des pédicures-podologues et à autoriser les pharmaciens à renouveler, pour trois mois supplémentaires, un traitement chronique. Ce sont des mesures pragmatiques, efficaces pour nos concitoyens.

Par ailleurs, nous nous sommes rapidement mis d'accord sur plusieurs articles, notamment celui qui crée la profession d'assistant dentaire de niveau 2 ; c'est une mesure très attendue…

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…qui permettra à ces professionnels de réaliser des actes jusque-là assurés par les dentistes, donc de libérer du temps à ces derniers.

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Enfin, nous créons une expérimentation permettant aux pharmaciens biologistes de pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus. Le Sénat a adopté hier un amendement du Gouvernement sur la généralisation de ce dispositif et je suis sûre que notre assemblée sera au rendez-vous de cette mesure majeure de prévention.

Vous savez également qu'en commission mixte paritaire, certaines dispositions font l'objet de négociations. Ce fut le cas sur ce texte. Je voudrais remercier les députés issus de tous les bancs et l'ensemble des sénateurs pour les échanges nourris et les longues et âpres discussions que nous avons eus.

Tout d'abord, nous avons supprimé la taxe « lapin » introduite par le Sénat, même si j'admets que nous devons inciter nos concitoyens à honorer les rendez-vous qu'ils prennent chez le médecin : actuellement, dans notre pays, c'est un rendez-vous par jour et par médecin auquel les patients ne se présentent pas.

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Cette situation n'est pas possible, à l'heure où la démographie médicale est si basse. Je suis sûre que nous devons et que nous pouvons avancer vers une mesure plus opérationnelle, tout en évitant de freiner l'accès aux soins.

Nous avons maintenu dans le texte la responsabilité collective des médecins, sages-femmes, infirmiers et dentistes de la permanence des soins, car celle-ci doit être l'affaire de tous.

Les négociations les plus longues ont porté sur l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes. Celui-ci sera généralisé dans les établissements de santé, les établissements et les services médico-sociaux, les centres de santé, les équipes de soins primaires et les maisons de santé pluriprofessionnelles. Les IPA pourront dorénavant prescrire certains traitements. Toutefois, à ce stade, il est prévu que l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux IPA dans les CPTS fasse l'objet d'expérimentations. Elles débuteront rapidement dans six départements, dont deux départements d'outre-mer.

Pour que les coopérations entre professionnels puissent fonctionner, il faut emmener l'ensemble des professionnels. Ce compromis est le fruit d'échanges nourris, notamment avec les médecins. Je sais que beaucoup de professionnels engagés – kinésithérapeutes, IPA, médecins –, comme ceux que j'ai pu rencontrer lors de mes déplacements, insistent sur la nécessité, pour leurs patients, d'aller plus loin et plus vite car ils sont déjà avancés dans les coopérations. Nous progressons.

Cette proposition de loi marque la confiance que nous témoignons aux professionnels de santé et je suis convaincue qu'elle permettra d'améliorer l'accès aux soins. Aucune voix ne doit manquer pour la santé de nos concitoyens.

Permettez-moi, pour conclure, de remercier les groupes de la majorité, qui ont soutenu cette proposition de loi dès le début, la présidente Aurore Bergé, pour sa confiance, et les députés, sur tous les bancs de l'hémicycle, qui se sont engagés derrière ce texte. Enfin, aucun texte de loi ne pourrait s'écrire sans les administrateurs et nos collaborateurs, à qui j'adresse un remerciement.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je suis heureux de vous retrouver aujourd'hui pour l'ultime étape de l'examen parlementaire d'une proposition de loi qui apporte des réponses concrètes aux besoins de santé de nos concitoyens, en accélérant le décloisonnement de notre système de santé. Les mesures de ce texte sont autant de briques importantes dans le chantier de la refondation du système de santé, dont les grandes lignes ont été fixées par le Président de la République et sur lequel je me suis engagé, avec constance et détermination, depuis mon arrivée au ministère.

J'en ai rappelé les principes directeurs devant les parties prenantes et les élus réunis lors d'une rencontre plénière du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), la semaine dernière : la coordination renforcée des acteurs du système de santé, entre les différentes professions, en ville comme à l'hôpital, sur le principe de l'équipe ; l'adaptation territoriale de la politique de santé ; le dialogue, qui nous a aidés à faire aboutir ce texte et qui permettra aux acteurs de la santé de travailler ensemble au sein de collectifs professionnels renforcés ; enfin, l'éthique, qui évolue pour toujours mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et lutter contre les inégalités d'accès aux soins. Équipe et éthique, territoires et dialogue : je sais que ces convictions et ces valeurs sont largement partagées sur les bancs de cet hémicycle.

Nous sommes à présent arrivés au stade de la lecture des conclusions la commission mixte paritaire. Je veux avoir un mot pour la rapporteure, Mme Stéphanie Rist, qui est à l'origine de ce texte – d'ailleurs appelé « PPL Rist » – et le défend depuis le mois d'octobre. C'est un travail de longue haleine qui nous a menés jusqu'à la CMP, dont je me réjouis qu'elle soit conclusive. Je veux prendre le temps de saluer le travail constructif mené dans les deux assemblées pour arriver à ce texte équilibré et ambitieux. Merci aux députés de tous les groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui se sont investis ; merci à la commission des affaires sociales et à sa présidente, Fadila Khattabi. Ensemble, nous avançons sur le chemin d'un système de santé où chaque professionnel trouve sa place. Le cadre d'une collaboration rénovée et renforcée entre les métiers permet de mieux répondre aux besoins de nos concitoyens et aux tensions auxquelles fait face le système de santé.

S'il a été mis à l'épreuve ces dernières années, c'est en grande partie lié aux problèmes de démographie et d'attractivité des professions de santé, à la perte de sens, à la fuite vers d'autres métiers et à la crise des vocations, en particulier chez les jeunes soignants. Ceux qui portent l'avenir du système de santé sur leurs épaules n'entendent plus exercer leur métier comme autrefois. C'est une aspiration légitime, que nous devons entendre.

Le système de santé repose avant tout sur les hommes et les femmes qui le font vivre. Il faut donc investir durablement et avec méthode dans les métiers de la santé pour maintenir nos forces vives, assurer leur équilibre professionnel et inciter les plus jeunes à les rejoindre, sans jamais perdre de vue l'impératif de sécurité et de qualité des soins.

Pour renforcer et sécuriser nos effectifs à long terme, nous avons corrigé une erreur historique et supprimé le numerus clausus. Grâce au grand pacte avec les régions, que nous prolongerons, nous avons créé 5 000 places en formation en soins infirmiers et 4 000 en formation d'aide-soignant. Il faut nous réjouir que ces nouvelles places soient pourvues ; plus de 100 000 lycéens placent la formation en soins infirmiers parmi leurs trois premiers vœux, ce qui en fait une des formations les plus recherchées sur Parcoursup.

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François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Par ailleurs, nous avons diversifié et enrichi les voies d'entrée en formation paramédicale, notamment par l'apprentissage, les parcours réussite ou la validation des acquis de l'expérience (VAE). Avec ces nouvelles places, ce sont autant d'étudiants que nous accompagnerons pour qu'ils arrivent au bout de leur cursus et décrochent leur diplôme, notamment grâce au mentorat, au tutorat et au déploiement des cordées.

Préparer l'avenir ne dispense toutefois pas d'agir face à l'urgence, bien au contraire ; c'est une action globale qu'il faut mener. En sus de sécuriser le renforcement de nos effectifs dans le temps long, nous devons mobiliser tous les leviers qui permettent aux soignants de gagner en efficacité et en temps médical, au service des patients.

La proposition de loi nous dote des outils indispensables pour atteindre cet objectif. Elle permettra de rénover le cadre d'exercice des soignants, d'avancer sur le repositionnement, nécessaire, des professionnels, de progresser dans la voie du renouvellement et de la diversité des pratiques, de donner de nouvelles responsabilités et des perspectives de carrière à celles et ceux qui ont choisi de consacrer leur vie aux autres. C'est un enjeu majeur d'attractivité et de fidélisation.

Les leviers que sont la pratique avancée, le partage de compétences et la délégation d'actes seront actionnés dans des organisations territoriales collectives et coordonnées autour du médecin. Dans tous les cas d'accès direct, le masseur-kinésithérapeute, l'orthophoniste ou l'IPA devront établir un compte rendu des soins, qui sera adressé systématiquement au médecin traitant et reporté dans le dossier médical partagé.

Je veux prendre le temps de répondre à des inquiétudes légitimes et de faire taire certaines allégations de mauvaise foi : il n'y a jamais eu, d'aucune manière, de volonté de mettre de côté le médecin généraliste. Au contraire, le texte renforce la place centrale du médecin généraliste traitant, qui sera le pivot autour duquel s'organisera la coopération accrue entre les professions de santé.

Je reviens sur la notion, fondamentale, d'« équipe traitante » ou d'« équipe soignante ». C'est dans ce cadre que chacun, dans son rôle, pourra apporter sa valeur ajoutée à la prise en charge des patients.

Je pense aussi à la création du nouveau métier d'assistant dentaire de niveau 2. La présence d'un assistant à ses côtés permet à un chirurgien-dentiste de réduire le temps de ses interventions de 30 % en moyenne, alors qu'il est difficile d'obtenir un rendez-vous dans de nombreux territoires.

Tout cela est triplement gagnant : gagnant pour les soignants, qui sont mieux reconnus et voient s'accroître à la fois leur autonomie et leurs compétences ; gagnant pour les médecins qui, déchargés de certaines tâches, ont plus de temps auprès des patients ; gagnant pour les Français, qui accèdent plus facilement aux soins.

Je veux dire un mot de l'accès direct en CPTS. La mesure a fait l'objet de débats nourris lors de l'examen du texte dans les deux chambres et le consensus issu de la CMP s'est orienté vers la mise en place d'expérimentations. Je veillerai à ce qu'elles soient rapidement lancées. C'est un enjeu auquel je vous sais particulièrement attentifs, à juste titre, et j'en prends l'engagement devant vous. Madame la rapporteure, la structuration de la CPTS qui couvre votre circonscription est particulièrement bien avancée ; le Loiret sera donc un candidat plus que crédible pour participer à ces expérimentations.

L'équipe, qu'il s'agisse d'une équipe locale ou de la grande équipe qu'est la santé, est le lieu de la collaboration ; c'est le cadre dans lequel on partage des responsabilités. La proposition de loi introduit un principe de responsabilité collective des professionnels de santé en matière de permanence des soins, tant en établissement de santé qu'en ville. Je me félicite que cette mesure soit inscrite dans la loi : elle permettra de garantir aux patients un accès aux soins non programmés, à toute heure du jour et de la nuit, en répartissant l'effort entre les structures et les médecins d'un territoire.

Vous êtes nombreux à m'alerter sur les situations de tension qui existent dans vos circonscriptions et les craintes qui en découlent. Très concrètement, ce texte fait partie de la réponse globale que nous déploierons collectivement et localement.

Ainsi, le règlement arbitral organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, qui vient d'être publié, entérine plusieurs dispositions importantes susceptibles de faciliter cet accès territorial aux soins non programmés ; je pense notamment à la pérennisation de la majoration de 15 euros pour les actes adressés par le service d'accès aux soins (SAS), et à la rémunération au taux horaire de 100 euros des médecins libéraux régulateurs.

J'en profite, comme je l'ai fait au Sénat, pour redire mon attachement à une reprise rapide du dialogue avec les représentants des médecins libéraux. C'est le sens des dispositions équilibrées de la proposition de loi : elles visent à convaincre sans contraindre et à créer, par la confiance accordée aux professionnels de santé, les conditions d'une responsabilité partagée. Elles mettent en avant la confiance et le dialogue plutôt que des mesures de coercition auxquelles, je le répète, je suis clairement défavorable. De telles mesures ne conduiraient qu'à cristalliser les frustrations et à créer des rigidités mortifères pour notre système de santé.

Je serai ainsi attentif à ce que les partenaires conventionnels puissent, dans les prochaines semaines, échanger pour fixer les modalités, le calendrier et les axes d'une reprise éventuelle des négociations. Ainsi, nous irons au-delà du règlement arbitral pour valoriser l'engagement territorial.

La proposition de loi entérine une autre mesure cruciale pour le déploiement des SAS, dont la généralisation est fondamentale pour appuyer la réorganisation de l'accès à une offre de soins non programmés adaptée aux besoins des Français. La reconnaissance des assistants de régulation médicale (ARM) comme membres d'une profession de santé à part entière est la première étape des efforts que nous poursuivons pour mieux valoriser ce métier essentiel.

La responsabilité partagée autour de la permanence des soins, le service d'accès aux soins et la valorisation des professionnels qui y participent sont autant d'éléments qui nous permettront d'accomplir l'objectif fixé par le Président de la République – qui nous mobilise tous : désengorger les urgences d'ici la fin de l'année 2024.

J'ai dit combien la confiance dans les professionnels de santé et la rénovation des carrières étaient essentielles pour rendre ces professions attractives et les adapter aux évolutions d'un système de santé moderne. C'est dans ce sens que nous menons une refonte du métier infirmier, dont j'annoncerai bientôt les modalités pratiques ; je sais que beaucoup d'entre vous y êtes sensibles.

Nous conduisons ces élargissements de compétences au bénéfice des professionnels concernés, bien sûr, mais toujours dans le but de faciliter le parcours des patients et d'améliorer leur vie au quotidien. Sans entrer dans un inventaire à la Prévert, je voudrais citer quelques mesures de la proposition de loi qui en sont l'illustration.

Nous permettons aux patients atteints de maladie chronique, comme les diabétiques, de renouveler pour trois mois maximum leurs ordonnances auprès du pharmacien, dans l'attente du prochain rendez-vous ; celles et ceux qui ont besoin de lunettes ou de lentilles pourront faire adapter leur prescription directement par leur opticien-lunetier, après accord écrit du praticien prescripteur ; celles et ceux qui souffrent de plaies chroniques pourront être directement pris en charge par un infirmier ou une infirmière, professionnels de santé de proximité présents dans tous les territoires.

La prévention est un enjeu qui tient à cœur à nombre d'entre vous. En reconnaissant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (Deust) des préparateurs en pharmacie et en étendant leur compétence de manière pérenne à l'administration de certains vaccins, sous la supervision d'un pharmacien, le texte multiplie les possibilités de se faire vacciner, donc d'être protégé. Cela vient compléter les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, qui ont élargi les compétences des infirmiers, des pharmaciens et des sages-femmes pour permettre un recours plus large à la vaccination.

Le texte permet aux biologistes de pratiquer des prélèvements pour le dépistage du cancer du col de l'utérus – expérimentale pour l'heure, l'autorisation sera rendue définitive, je l'espère, par l'adoption d'un amendement du Gouvernement, voté hier au Sénat. Plusieurs parlementaires, dont Prisca Thevenot et Philippe Vigier, avaient pris position sur ce sujet lors des débats. Je le répète : il est réaliste d'envisager l'éradication à moyen terme de ce cancer grâce à la vaccination généralisée contre le papillomavirus de tous les élèves de cinquième, dès la rentrée. Je sais, là encore, que les parlementaires de la majorité sont très attachés à cette mesure.

Ces situations du quotidien, que nous nous attachons à faciliter, composent la petite histoire que permet la grande, celle qui nous projette collectivement vers une vision systémique de la réponse aux besoins de santé, une vision où chacun, à sa juste place, sera le plus efficace et le plus utile.

Je veux vous remercier, encore une fois, pour votre mobilisation en faveur de l'accès à la santé. Je sais que, mus par vos convictions personnelles, vous êtes fortement engagés. Ce texte est une pierre importante du système de santé. Vous pouvez être fiers du compromis auquel nous parvenons collectivement ; il induira des avancées concrètes pour les Françaises et les Français.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.

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Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.

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Le système de santé traverse une profonde crise : baisse d'attractivité des professions médicales, vieillissement de la population, progression des maladies chroniques, augmentation des besoins de santé. Je le constate dans ma circonscription : la médecine de ville est en souffrance et l'hôpital en détresse. Les répercussions du plafonnement des intérims se font déjà sentir, les urgences sont débordées et pour économiser du personnel, certains services dits tièdes sont fermés.

Il faut dire que depuis plus de vingt ans, les pouvoirs publics semblent incapables d'endiguer ce délitement, et la succession de textes soumis à notre examen traduit une certaine impuissance de leur part. Jamais le système de santé n'en sort modernisé ou amélioré. Le déficit d'accès aux soins se fait de plus en plus prégnant, et nous avons le sentiment que le pire reste à venir.

Face à ce constat, il va sans dire que le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires partage votre objectif d'augmenter le temps médical disponible. Nous mesurons quotidiennement l'aggravation de la désertification médicale qui touche nos territoires, et il nous faut agir ; je pense notamment à la simplification administrative, dont je suis un défenseur et sur laquelle nous n'avançons pas assez vite. Il n'y a pas de solution miracle à un problème aussi complexe : nous devons déployer un arsenal d'outils complémentaires. Mais ceux-ci doivent être pensés avec et pour les professionnels de santé : les ajustements verticaux sont insuffisants et peuvent même être contre-productifs. Les fausses bonnes idées, à l'instar de la restriction de la liberté d'installation ou de l'allongement des études de médecine générale, font souvent plus de mal que de bien.

Je parlerai à présent en mon nom. J'avais, lors de l'examen de votre texte en commission, émis de très nombreuses réserves. En toute honnêteté, je dois reconnaître que le Sénat puis la commission mixte paritaire m'ont donné satisfaction sur plusieurs points.

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J'avais rappelé notre volonté d'améliorer la formation des IPA, en rendant son contenu accessible dans tous les territoires. J'avais cependant émis, au moyen de mes amendements, plusieurs réserves à l'égard des dispositions proposées, à commencer par la création de deux types d'IPA, praticiens et spécialisés, qui a suscité flou et incompréhension. Le Sénat n'a pas maintenu cette distinction : c'est une sage décision.

De même, j'avais souligné que l'ouverture de la primo-prescription aux IPA n'était pas une disposition anodine et qu'elle devait être strictement encadrée. La concevoir dans un exercice coordonné, encadré par un protocole, est un gage indispensable à la qualité des soins que nous prodiguons ; cela doit permettre d'éviter la création d'une médecine à deux vitesses. L'encadrement a heureusement été renforcé, mais je pense qu'il demeure insuffisant : la primo-consultation par un IPA doit être suivie d'une consultation par un médecin généraliste traitant.

Enfin, l'accès direct aux IPA et aux autres professions concernées par cette proposition de loi doit garantir la sécurité du patient et son parcours de soins. L'intégration des CPTS dans le dispositif n'était pas opportune et la CMP l'en a retirée ; je me félicite d'avoir été entendu sur ce point.

J'en termine avec deux aspects plus sensibles encore, que je n'ai pas manqué de pointer du doigt. D'une part, la notion de responsabilité collective, qui pesait sur les soignants, a été supprimée par le Sénat ; c'est heureux. D'autre part, l'instauration d'une permanence des soins pose de réelles questions quant à son effectivité, en particulier après l'échec des négociations conventionnelles.

Si certaines de mes réserves ont été levées, d'autres demeurent. Mon inquiétude principale est que nous abordions la problématique de l'accès aux soins par l'accumulation de dispositifs insuffisants face à l'ampleur du défi. Pire, je crains que nous débattions de mesures au mieux peu utiles, au pire contre-productives. Il y a quelques semaines, on nous expliquait que des étudiants de médecine au niveau bac + 9 devaient effectuer une année supplémentaire pour mieux soigner ; aujourd'hui, on nous dit que des professionnels de santé diplômés de bac + 3 à bac + 6 seront en mesure de prodiguer les mêmes soins. Je crois que ce n'est pas lisible.

De même, je crois que nous manquons notre cible en n'axant pas nos efforts sur la simplification administrative, sur la revalorisation des prestations médicales et sur le financement du système de santé. C'est pour ces raisons qu'à titre personnel, je ne voterai pas ce texte. Le groupe LIOT note cependant la manière dont sa rédaction a évolué lors de la CMP, qui l'a amendé de façon positive sur de nombreux points ; par conséquent, une majorité de mes collègues le soutiendra.

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Le Président de la République l'a affirmé à plusieurs reprises : il est indispensable de dégager du temps de soins face aux patients, en repensant notre organisation de manière coopérative. Pendant plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont formé de moins en moins de soignants à la faveur d'économies budgétaires insidieuses qui n'ont eu pour résultat que la fragilisation de notre système de santé.

De nombreux praticiens arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite et les nouvelles générations ne sont pas assez nombreuses pour compenser leur départ. Pour les patients, cela se traduit par des difficultés croissantes à trouver un médecin traitant, d'autant que le maillage de notre territoire est particulièrement inégal en la matière.

Alors que nous vivons plus longtemps et que les virus circulent plus rapidement, il est nécessaire de répondre aux inquiétudes des Françaises et des Français et de satisfaire leur volonté d'être reçus dans les meilleurs délais et de bénéficier de soins de qualité. Il est également indispensable de répondre aux inquiétudes et à l'épuisement de nos soignants, qui ont besoin de retrouver du sens à leur métier. Le constat est unanime : il faut soigner plus tout en soignant mieux.

Nous avons déjà collectivement agi en ce sens. C'est le fil rouge de la politique de rénovation du système de santé que le Gouvernement et la majorité soutiennent depuis 2017, et c'est pourquoi le budget de la santé a augmenté de 50 milliards d'euros depuis 2020. C'est dans ce but que nous avons supprimé le numerus clausus et soutenu des innovations telles que la télémédecine, mais également voté l'augmentation du nombre de soignants et leur revalorisation.

Il est pourtant nécessaire d'aller plus loin et de réfléchir plus globalement à la revalorisation de nos professions de santé, à la liberté et à la confiance qui pourraient leur être accordées, et surtout à un partage de compétences qui soit efficace.

C'est dans cet esprit que notre collègue Stéphanie Rist a défendu cette proposition de loi. La délégation de tâches entre les professionnels et l'accès direct à certains d'entre eux doit s'inscrire strictement dans le périmètre des compétences déterminées par les diplômes des professionnels concernés.

Des dispositions, telles que la condition de l'inscription de l'accès direct dans le projet même des CPTS, ont été prises afin de rassurer les diverses parties prenantes, particulièrement les médecins généralistes dont le rôle central a été réaffirmé. C'est ainsi que cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, puis elle a obtenu le soutien d'une large majorité au Sénat après la suppression totale de l'accès direct dans les CPTS. En CMP, députés et sénateurs ont trouvé un compromis – et je salue l'esprit de dialogue et de responsabilité qui a dominé les débats.

Si le groupe Renaissance regrette que l'accès direct en CPTS n'ait pas été pleinement retenu, nous saluons l'adoption de cette mesure par voie d'expérimentation dans six départements. Nous avons la conviction que ces expérimentations permettront de rassurer et d'encourager le volontarisme des professionnels de santé à s'engager dans la voie de l'accès direct pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes et les IPA.

Cette proposition de loi comporte également des avancées de bon sens, basées sur la confiance dans les compétences de nos professionnels de santé : les pharmaciens pourront renouveler les traitements chroniques en cas d'indisponibilité du médecin prescripteur ; dans le cadre de l'expérimentation, les pharmaciens biologistes pourront pratiquer le prélèvement cervico-vaginal réalisé pour le dépistage du cancer du col de l'utérus ; les préparateurs en pharmacie pourront administrer certains vaccins. De telles mesures concourront à améliorer la réponse de soins pour les Françaises et les Français, mais également à renforcer les actions de prévention.

Le groupe Renaissance apportera donc à nouveau tout son soutien à ce texte de progrès, fruit de multiples concertations et compromis. Nous croyons aux compétences des professionnels de santé, à leur capacité à travailler ensemble dans l'intérêt des patients, et surtout à la nécessité de décloisonner le système de santé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.

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L'accord trouvé en CMP le 6 avril dernier sur la proposition de loi Rist, a rappelé, n'en déplaise à certains, le rôle majeur des députés et des sénateurs Les Républicains. J'en profite pour remercier particulièrement notre collègue sénatrice Corinne Imbert pour son travail collaboratif.

Nous nous réjouissons de constater que le texte a été largement réorienté à l'issue de cette CMP. Nous avons rappelé à l'exécutif et à sa majorité relative que l'Assemblée nationale n'est pas une simple chambre d'enregistrement, ce qui est une victoire pour le Parlement. Si ce texte a été réorienté, c'est parce que nous avons consulté, échangé et discuté avec les acteurs du terrain. De toute évidence, cela n'a pas été fait en amont de la rédaction puisque, rappelons-le, tous les syndicats de médecins ont manifesté leur opposition frontale à ce texte dans un communiqué de presse – un comble !

Ces mêmes médecins saluent désormais le travail des parlementaires Les Républicains en CMP et acceptent ce texte largement rééquilibré : les CPTS ont été exclues de l'accès direct aux IPA – seule une petite expérimentation demeure dans six départements ; l'engagement territorial a été supprimé ; le concours à la permanence des soins reste fondé sur le mode du volontariat.

Bien que nous nous félicitions de ces victoires obtenues avec nos collègues sénateurs, ce texte n'est à nos yeux qu'une rustine, qui témoigne de l'échec de votre politique de santé.

Le système de santé mérite de vraies mesures structurelles comme l'augmentation du nombre de médecins formés, qui passe par la vraie suppression du numerus clausus et la création d'un examen remplaçant le concours.

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Nous sommes devenus complètement fous puisque près de 90 % des étudiants qui souhaitent s'investir dans les métiers de la santé en sont déboutés et dégoûtés.

Il faut aussi libérer les médecins de leurs multiples tâches administratives. Enfin, il faut former beaucoup mieux et plus vite l'ensemble des professionnels de santé – je pense à la création de passerelles qui pourraient permettre aux infirmières, sages-femmes, kinés, infirmières puéricultrices ou anesthésistes de reprendre des études de médecine. Au passage, je dénonce une fois de plus que ce texte fasse fi du statut spécialisé des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (Iade), pourtant essentiels au fonctionnement des hôpitaux, cliniques, blocs opératoires et structures mobiles d'urgence et de réanimation (Smur).

Telles sont les ambitions que nous devrions tous avoir pour notre système de santé : simplification, formation et pragmatisme. L'ouverture de l'accès direct aux différents professionnels de santé n'est ici qu'une bouée de sauvetage lancée avant la noyade. Cette bouée est de surcroît percée : les professionnels de santé qui pourront prendre en charge directement les patients sont déjà à bout de souffle, au quotidien. Les kinés que j'ai rencontrés n'arrivent déjà pas à faire face à la demande croissante de consultations.

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Ils m'ont surtout alerté sur le tarif conventionnel, fixé à 16,13 euros pour la rééducation d'un membre, qui met en péril l'équilibre économique de leur cabinet. Cette préoccupation est largement partagée par la présidente et le secrétaire général du Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes, que j'ai reçus récemment.

Il en est de même pour les infirmières libérales, dont j'ai reçu les représentantes ce matin. Offrons-leur plutôt une meilleure reconnaissance, une revalorisation financière puisque ce sont les grandes oubliées du Ségur,…

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…leur dernière revalorisation remontant à 2009, et libérons-les de certaines contraintes pour rendre leur profession plus attractive. N'oublions pas qu'elles maillent chaque jour le territoire en se rendant au domicile de leurs patients, même quand le litre de carburant coûte 2 euros !

Enfin, j'aimerais pointer du doigt le temps que nous avons perdu à l'Assemblée nationale : les compromis qui ont été retenus en CMP sont en réalité des amendements que j'ai défendus avec Thibault Bazin en commission et dans cet hémicycle. La coconstruction aurait dû se faire au sein de la commission des affaires sociales mais nous n'y avons malheureusement rencontré que du sectarisme.

Cela dit, madame la rapporteure, la CMP et le travail des députés du groupe Les Républicains ont permis une bien meilleure acceptabilité du texte par les acteurs du terrain. Peut-être devriez-vous nous remercier ? Peut-être devriez-vous prendre exemple sur notre méthode ? Peut-être devriez-vous tirer les conclusions qui s'imposent ?

Applaudissements sur les bancs du groupe LR.

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Légiférer sur l'accès aux soins, c'est reconnaître implicitement que la France, dans l'Hexagone et encore plus dans les outre-mer, est devenue un vaste Sahara médical. Il est déplorable d'observer que les alertes des soignants quant à la dégradation de leurs conditions d'exercice, en hôpital comme en médecine de ville, sont restées lettre morte.

En France, l'écart d'espérance de vie entre les plus riches et les plus pauvres est de treize ans ! C'est le résultat de décennies de politiques publiques de santé ultralibérales, qui privilégient l'argent au détriment des gens, ce qui fait désormais de la France l'un des points culminants en Europe en matière d'inégalités sociales.

Les menaces se multiplient de manière exponentielle : vieillissement de la population ; pandémies instrumentalisées ; maladies chroniques provoquées, comme le révèlent les scandales du sang contaminé, du Mediator, du sucre poison ou de la chlordécone. Il faut désormais y ajouter votre volonté de faire travailler les gens plus longtemps, dans une société où le travail abîme un peu plus chaque jour.

Dans ce contexte, le Gouvernement devrait mener une action salutaire et œuvrer à extraire la santé des griffes prédatrices du capitalisme. Hélas, il n'en est rien. Si la version initiale de cette proposition de loi était loin de nous satisfaire, les débats en CMP ont permis d'aboutir à un texte que nous allons pouvoir approuver. Sous l'impulsion de notre remarquable collègue Ségolène Amiot ,

Mme Karen Erodi et M. Benjamin Lucas applaudissent

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certaines de nos demandes ont été entendues afin de sécuriser le cadre légal des IPA.

Nous saluons notamment l'abandon de la dichotomie entre IPA praticien et IPA spécialisé ainsi que le rétablissement de la mission de service public de permanence des soins dans le code de la santé publique. Le champ d'application de l'accès direct nous satisfait désormais, notre proposition d'intégration des IPA dans des structures d'exercice coordonnées – avec le médecin traitant comme appui et référence – ayant été retenue. La formalisation d'un statut pour les ARM constitue aussi une légère avancée.

Cela étant, la création d'une nouvelle mention IPA premier recours, qui aurait permis de clarifier leur rôle, demeure souhaitable. Nous aurions préféré que des mécanismes de contrôle et d'évaluation permettent de garantir définitivement les droits des patients, mais aussi que l'avis des organisations représentatives des salariés soit systématiquement recueilli.

Ces mesures devront être traduites concrètement et soutenues budgétairement. Il faut impérativement augmenter la rémunération des IPA et des infirmiers diplômés d'État (IDE) d'une manière générale. De même, les perspectives de carrière des IDE ne peuvent ni ne doivent être occultées.

Nous voterons pour ce texte car il constitue un petit pas – héritiers d'Aimé Césaire, nous savons saisir les occasions de faire ensemble un petit pas. Nous prenons acte de vos bonnes intentions et de vos progrès, même infinitésimaux.

Nous sommes désespérément optimistes. Au risque de vous surprendre, nous faisons la démonstration éclatante que nous ne faisons pas d'opposition systématique. Nous sommes résolument prêts à accompagner les réponses, rarissimes, de court terme que la minorité présidentielle propose. Mais nous aspirons à beaucoup mieux et resterons extrêmement vigilants sur le long terme.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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La CMP, réunie pour cette proposition de loi sur l'amélioration de l'accès aux soins, a été conclusive à l'unanimité. Au nom de mon groupe, le Rassemblement national, j'ai d'emblée adhéré à cette unanimité tant il est nécessaire de lutter contre les déserts médicaux et de limiter la balkanisation de la profession médicale, qu'il s'agisse de généralistes ou de spécialistes.

Il est évident que toutes les professions de santé doivent évoluer au gré des avancées scientifiques mais aussi des données démographiques, tant des patients que des professionnels de santé. Cela doit se faire dans la cohérence, la sérénité et la confraternité – c'est la base du partage de tâches. C'est pourquoi nous avons accepté le texte édulcoré et réaliste du Sénat et noté les concessions que vous avez dû faire.

De fait, nous ne pouvions accepter la territorialisation administrative contraignante des CPTS comme cadre professionnel obligatoire car il est évident que ces communautés sont construites pour permettre in fine la captation des professionnels de santé libéraux par les grands groupes financiers, comme dans les centres de santé.

Nous ne pouvions non plus accepter un accès direct aux professionnels paramédicaux, déjà débordés, sans avis préalable du médecin. S'agissant des kinésithérapeutes, huit séances de rééducation bien faites sont déjà suffisantes pour traiter complètement une lombalgie commune ou une entorse bénigne. Sans ordonnance, les risques d'erreur existent car un diagnostic fonctionnel ou sémiologique n'est pas un diagnostic médical à part entière. Par ailleurs, les séances de « remise en forme » remboursées par la sécurité sociale risquent de se multiplier alors que les soins de réadaptation à la marche et à l'équilibre pour nos aînés à domicile demeurent insuffisants.

Nous regrettons de ne pas avoir donné plus d'autonomie aux infirmières libérales sur les pansements – mais j'ai entendu que cela allait venir – et de ne pas avoir pu compenser les 85 millions de rendez-vous non honorés. Rappelons que les plateformes en ligne ont détruit l'emploi de 40 000 secrétaires médicales. Elles prenaient les rendez-vous mais elles passaient aussi les commandes, faisaient le rangement, rassuraient et tissaient la confiance. Hélas, les honoraires médicaux ne permettent plus de les payer.

Nous déplorons aussi que de nombreuses professions de santé soient prêtes, au gré des textes à venir, à s'emparer de prérogatives médicales sans que cela permette aux médecins d'effectuer des tâches à valeur intellectuelle majorée pendant ce temps libéré. À la clef, c'est peut-être à une perte d'âme que s'exposent ces professions, dont les praticiens cherchent à compenser la faiblesse de leurs honoraires. Je songe aux frottis réalisés par les pharmaciens, à la vaccination assurée par les sages-femmes, ou encore au traitement des signaux biologiques confié à des non-biologistes.

Enfin, nous avons accepté sans condition la clarification des prérogatives des IPA, dans le cadre bien défini d'une structure administrative, au même titre que les cabinets dentaires qui regroupent des chirurgiens, des dentistes et leurs collaborateurs. C'est pourquoi nous soutenons ce texte aujourd'hui.

Cela étant, un doute d'ordre éthique subsiste. J'espère, madame la rapporteure, chère consœur, que vous saurez nous rassurer. Des documents, facilement accessibles sur internet, laissent penser qu'il existe un doute sur votre participation et celle de votre époux, selon votre déclaration d'intérêts personnels, directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, dans deux sociétés concernées par le texte en cours d'examen.

Mme la rapporteure esquisse un geste de dénégation.

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La première est la société de conseil en ingénierie informatique Expeo, enregistrée au tribunal de commerce d'Orléans le 16 décembre 2005, dont vous possédez une part, et M. Rist 499 parts. Cette participation n'apparaît pas dans votre déclaration d'intérêts. Vous nous rassurerez bien évidemment sur ce point.

La seconde est la société FPSH, enregistrée au même endroit le 16 septembre 2020, gérée par M. Frédéric Rist et qui promeut la formation professionnelle, particulièrement auprès des professionnels de santé.

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Sur son site internet, la société Expeo, soutenue par l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire, le département du Loiret, l'Union européenne et le Fonds européen de développement régional (Feder), propose une formation continue, dispensée par la plateforme Milo formation – nom commercial de FPSH –, cette dernière étant présentée comme ayant été conçue pour la délégation de tâches aux infirmières.

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Vous n'avez rien à proposer, alors vous avez recours à ce genre de procédé !

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Nul doute que vous aurez à cœur, madame, de nous rassurer sur ce point.

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Je vous le demande sérieusement et confraternellement.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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C'est très confraternel, c'est sûr ! Que serait ce pays, dirigé par ces gens ?

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L'accès aux soins pour tous, la lutte contre les déserts médicaux et la diminution des inégalités territoriales de santé sont devenues les préoccupations majeures de nos concitoyens.

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Elles doivent aussi être notre priorité. La coordination entre les professionnels de santé a toujours existé. Elle mérite d'être accrue, grâce à des protocoles de coopération renforcés. Alors que je me trouvais ce week-end en Haute-Loire, sur les terres de Jules Romains, cette question m'a fait penser à sa pièce Knock ou le Triomphe de la médecine.

Deux éléments essentiels manquent à ces mesures de coordination : la confiance et la considération que nous devons accorder aux professionnels de santé – et que ces derniers, qu'ils soient médicaux ou paramédicaux, doivent s'accorder mutuellement, car ils partagent des compétences.

Depuis la précédente législature, j'appelle de mes vœux la montée en compétences de tous les professionnels de santé pour faire face au déclin démographique médical. J'avais d'ailleurs rédigé sur cette question un rapport d'information, dans lequel je présentais la logique dite de l'escalier. Je suis donc ravi que nous soyons parvenus à un consensus dans ce texte, qui ne révolutionnera certes pas l'architecture du système de santé, mais qui apportera des solutions ciblées, susceptibles de faciliter le parcours du patient et de valoriser les compétences des professionnels de santé, quels qu'ils soient.

Quelques tensions se sont fait sentir entre les professionnels de santé depuis le début de l'examen de la proposition de loi et au cours des derniers mois. Je tiens donc à réaffirmer la volonté du législateur : ce texte n'a pas vocation à déshabiller Pierre pour habiller Paul. Chacun sait à quel point les études de médecine sont longues et complexes. Elles confèrent aux diplômés, en matière de diagnostic, une expertise qui ne saurait être déléguée : cette tâche doit rester aux mains des médecins.

En revanche, les soins doivent être partagés et peuvent être réalisés par d'autres professionnels de santé, pour autant qu'ils le soient de manière coordonnée – j'insiste sur ce point : l'exercice de la médecine exige un travail en équipe. Chacun doit pouvoir agir de manière autonome, et non indépendante : plus on est autonome, plus on a de compétences et moins on est indépendant.

Il me semble que nous avons su veiller à maintenir cet équilibre – ce dont je remercie à mon tour la rapporteure – et à préserver le rôle pivot du médecin généraliste. Nous l'avons fait, tout d'abord, en renforçant la confiance dans les personnels paramédicaux : désormais, les opticiens pourront adapter les prescriptions ; les prescriptions initiales d'orthèses plantaires inférieures à trois mois pourront être adaptées dans le cadre du renouvellement de l'ordonnance ; les pharmaciens pourront renouveler les ordonnances expirées.

Au vu des difficultés majeures d'accès aux soins et du manque de temps médical, il est impératif d'ouvrir l'accès direct à certaines professions paramédicales – IPA, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes –, en maintenant la supervision des médecins traitants. Un débat de longue haleine s'est tenu sur la question des structures d'exercice coordonné, au sein desquelles le texte prévoit cet accès direct. Je suis heureux qu'une position équilibrée ait été trouvée, les CPTS étant incluses dans ce cadre, mais seulement à titre expérimental et dans certains départements.

Je ne peux que me réjouir de ce que les enjeux de prévention sont pris en considération dans le texte. L'objectif des professionnels de santé et des politiques de santé publique est d'améliorer l'état de santé, de la population dans son ensemble et de chacun, quels que soient son origine, son appartenance sociale ou son lieu de vie. Plus qu'un simple objectif, c'est une nécessité : sans politique de prévention, notre système de santé solidaire ne survivra pas au vieillissement de la population, à la multiplication des pathologies chroniques et à une demande de soins toujours plus grande, d'autant que les professionnels de santé sont en nombre insuffisant pour y faire face – il faudra attendre cinq à dix ans pour retrouver un équilibre.

Permettez-moi donc d'exprimer mon enthousiasme à l'égard de plusieurs des dispositions de santé publique ajoutées dans le texte, qu'elles concernent les infirmiers, qui pourront désormais assurer la prévention, le traitement des plaies et prescrire des examens complémentaires ou des produits de santé ; les pédicures-podologues, qui verront enfin leur compétence élargie au bénéfice des personnes atteintes de diabète ; ou encore les pharmaciens biologistes médicaux, autorisés à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus – ce qui s'inscrit dans la stratégie du Gouvernement pour réduire le nombre de décès dus chaque année à cette maladie.

Le groupe Démocrate votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.

Mme Michèle Peyron applaudit.

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Chaque jour, des habitants de ma circonscription m'alertent sur le manque de médecins, que je constate par ailleurs de mes propres yeux. Mes collègues – notamment les députés élus dans une circonscription rurale – et moi-même parvenons au même constat : la désertification médicale est un fléau qui met en danger la vie de tous les citoyens. La situation s'aggrave sans cesse : les listes d'attente pour consulter un spécialiste sont souvent longues de plusieurs mois, le manque de médecins fait peser une pression intenable sur les services des urgences et une part toujours croissante de nos concitoyens n'ont pas de médecin référent.

L'objectif de cette proposition de loi était d'améliorer l'accès aux soins. La discussion parlementaire aura permis de l'enrichir, ce dont je me réjouis. Lorsque l'examen a débuté, le groupe Socialistes et apparentés portait sur ce texte une appréciation mitigée. La facilitation de l'accès direct à certaines spécialités représente néanmoins une avancée notable, qui améliorera concrètement le quotidien des Français. En favorisant l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes ou aux orthophonistes, nous déchargerons les médecins généralistes de tâches souvent administratives, leur permettant de gagner du temps médical. Chacun sait qu'il doit se rendre chez le kiné en cas d'entorse. Ainsi, faciliter l'accès direct à ces spécialistes, c'est aussi faire gagner du temps aux patients, donc mieux les soigner. Le texte prévoit le remboursement des soins délivrés dans ce cadre, ce qui est une bonne chose : pour ne pas rompre l'égal accès aux soins, il faut évidemment en garantir un remboursement satisfaisant.

Nous manquons de soignants, pour plusieurs raisons bien connues de tous. En améliorant l'attractivité de ces métiers, nous enverrions cependant un signal positif pour l'avenir. Le fait d'encourager les protocoles de coopération va dans ce sens. Ces dispositifs restent trop rarement utilisés, et de façon marginale, alors qu'ils contribuent à améliorer la qualité des soins en favorisant la pluridisciplinarité.

Je me réjouis aussi de la création de nouveaux métiers : les assistants médicaux et les assistants en médecine bucco-dentaire permettront aux médecins de souffler. Ceux-ci doivent pouvoir se concentrer sur leur cœur de métier, qui consiste à soigner les patients plutôt qu'à remplir de la paperasse – un souhait qui revient souvent dans les échanges que nous avons avec eux.

Enfin, l'adoption de l'amendement du Gouvernement visant à autoriser, de manière pérenne, les pharmaciens biologistes à effectuer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus constituera une avancée majeure pour la santé des femmes. La France ne fait pas assez en matière de prévention en santé. Chaque acte préventif permet pourtant d'éviter un soin futur. Chacun des députés ici présents devrait se réjouir de cette avancée.

Les députés socialistes, après s'être abstenus en première lecture, voteront en faveur de ce texte issu des travaux de la CMP. Même si nous persistons à croire que la régulation est le seul moyen de lutter à long terme contre la désertification médicale,…

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…un progrès reste un progrès, surtout au vu de l'état de notre système de soins. Les députés du groupe Socialistes et apparentés montrent depuis près d'un an qu'ils savent se montrer constructifs quand le Gouvernement et la majorité sont disposés à écouter leurs propositions.

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Nous l'avions fait lors de l'examen du texte relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Nous recommençons aujourd'hui. J'espère que vous adopterez la même démarche, madame la rapporteure, monsieur le ministre, à propos de la proposition de loi d'initiative transpartisane contre les déserts médicaux, qui prône la régulation de l'offre de soins.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Bertrand Bouyx, Philippe Vigier et Thierry Benoit applaudissent également.

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Nous le répéterons jusqu'à ce qu'elle soit instaurée : sans régulation, la désertification médicale s'amplifiera ; ce n'est pas en corrigeant à la marge les défaillances profondes d'un système à bout de souffle que nous résoudrons cette question essentielle. Alors, plutôt que de tenir des discours creux jamais suivis d'actes sur la construction de majorité d'idées, mettez vos promesses en pratique ! Écoutez la population, les élus locaux et les soignants du monde rural. Travaillez avec le groupe transpartisan constitué par Guillaume Garot pour déployer enfin une politique de régulation.

Lorsque les Français ont besoin de nous pour améliorer leur quotidien, nous répondons toujours favorablement. C'est pour cette raison que nous voterons en faveur de cette proposition de loi.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. Laurent Panifous applaudissent également.

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Sur l'ensemble de la proposition de loi telle qu'issue des travaux de la commission mixte paritaire, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Frédéric Valletoux.

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À l'heure où notre système de soins, déjà fragilisé par la crise sanitaire, est à bout de souffle, faire confiance aux professionnels de terrain, les responsabiliser pour donner du sens à leur action et organiser les soins non plus en fonction de directives nationales, mais en fonction des besoins locaux, est certainement la voie à suivre pour moderniser notre système de santé. Le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire et soumis à notre vote, qui vise à faciliter l'accès aux soins pour tous, constitue à l'évidence une première étape utile aux Français et fait écho aux annonces faites par le Président de la République depuis le début de l'année 2023.

Je veux à mon tour saluer Stéphanie Rist pour avoir mené ce travail à terme mais aussi pour son engagement sans faille afin de moderniser, texte après texte, initiative après initiative, le système de santé.

L'objectif est de mettre en place un système plus équilibré en envisageant les différentes modalités d'exercice avec davantage de fluidité. Cette proposition de loi traduit cette ambition forte en actes concrets et ouvre la voie à des réformes volontaristes, d'envergure. Elles sont très attendues car elles entraîneront les changements profonds auxquels aspirent les professionnels de santé, mais aussi les Français.

Le texte comporte de nombreuses dispositions qui visent à accélérer le décloisonnement du système de santé. Elles consistent, par exemple, à donner plus de responsabilités aux paramédicaux et à réduire les tâches administratives qui incombent aux médecins afin de libérer du temps médical. Cette idée, souvent évoquée lors des réunions qui se sont tenues dans le cadre du CNR santé – et qui ont d'ailleurs rassemblé de nombreux acteurs et citoyens, à l'image de celle que j'ai organisée à Saint-Pierre-lès-Nemours, en Seine-et-Marne – trouve donc aujourd'hui un début de concrétisation. C'est une bonne nouvelle.

Cette proposition de loi ne réglera pas tous les maux d'un système de santé malade mais elle apporte des réponses concrètes aux inquiétudes que les Français et les soignants expriment face à la crise multifactorielle du secteur.

Des textes votés ces derniers mois dans l'hémicycle ont déjà apporté des réponses et le Ségur de la santé a permis des avancées. Je pense au plan d'investissement de 19 milliards, inédit s'agissant de l'offre publique, à la stratégie Ma santé 2022 ou encore à la création de 4 000 postes d'assistants médicaux – un chiffre qui sera porté à 10 000 dans les prochains mois. La concrétisation de ces engagements a permis au système de santé d'amorcer le virage tant attendu.

Cette proposition de loi est une nouvelle pierre. Fortement enrichie en séance publique, elle prévoit la délégation de tâches à de nombreux professionnels de santé afin de libérer du temps médical et de créer de nouvelles conditions garantissant la permanence des soins sur le territoire.

Je me réjouis particulièrement de l'inscription dans le texte issu de la CMP des amendements défendus par le groupe Horizons, qui visent à renforcer le niveau de coordination des soins des CPTS nécessaire pour ouvrir l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes.

En effet, si le développement des CPTS constitue une avancée majeure des dernières années au service d'une meilleure coordination et d'une plus grande efficacité des soins sur le territoire, ces structures sont en réalité hétérogènes. J'espère que nous aurons l'occasion, dans les prochaines semaines, d'aborder de nouveau cette question.

Il est grand temps – et ce texte y contribue – de faire confiance aux acteurs de terrain, ces soignants qui, quels que soient leur statut ou leur mode d'intervention, prennent en charge nos concitoyens. Il est temps que notre système de santé soit un peu moins jacobin, un peu plus girondin et qu'il fasse bien plus confiance à ceux qui apportent des solutions concrètes. Tel est le sens d'une proposition de loi dont nous discuterons prochainement. Elle viendra s'ajouter aux avancées que j'ai évoquées et qui permettent de faire évoluer profondément le système de santé.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés est heureux d'apporter son plein soutien au texte issu de la CMP.

Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.

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Après de nombreuses semaines de travail sur ce texte portant sur l'accès aux soins, nous sommes ravis de pouvoir remettre cette question essentielle au cœur de l'hémicycle.

Pendant des décennies, nous avons cherché à rationaliser, à rendre efficace. Nous avons compté, restreint, réduit. Aujourd'hui, les citoyens et citoyennes en paient le prix fort : faiblesse de la présence médicale et paramédicale dans bien des territoires et, partout, des personnels au bord de la rupture.

Les conséquences de cette approche gestionnaire de notre système de santé sont sans appel. Les conditions de travail sont toujours plus dégradées et la colère des professionnels du soin et de l'accompagnement, leur épuisement et leur sentiment d'impuissance montent. Ils et elles absorbent, envers et contre tout, les différentes réformes, consignes et économies. Ils ont le sentiment de faire tenir, seuls, le système de santé, contre un Gouvernement qui n'entend pas que les conditions de travail posent problème – au contraire, il leur demande de travailler toujours plus.

Le système de santé est au bord du gouffre. Pour éviter la catastrophe, la revalorisation des métiers du soin et des professionnels doit être une priorité. L'objet de cette proposition de loi est donc louable. Au cours du travail en commission, le groupe Écologiste – NUPES a exprimé ses réserves, non sur le fond mais sur les conditions d'exercice des nouvelles missions proposées.

En effet, il était question, dans la première version, de confier aux IPA, aux masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et aux orthophonistes des responsabilités plus importantes en permettant un accès direct à ces professionnels dans le cadre de structures d'exercice coordonné. Nous avons salué avec prudence ces propositions qui tendaient à marquer une reconnaissance des qualifications de ces professionnels et leur montée en responsabilité. Nous avons insisté en commission pour subordonner ces propositions à des revalorisations de salaire significatives mais on nous a opposé une fin de non-recevoir.

L'examen du texte au Sénat puis en commission mixte paritaire a restreint l'élargissement de ces responsabilités en durcissant les conditions d'ouverture de l'accès direct. Le texte final le limite aux professionnels exerçant au sein d'une maison de santé pluridisciplinaire, d'un centre de santé ou d'une équipe de soins primaires ou spécialisés.

Nous regrettons que l'autorisation de l'exercice de l'accès direct en CPTS ait été supprimée au profit d'une expérimentation de cinq ans. Si ces mesures ne comportent toujours pas d'amélioration des conditions de travail et de rémunération à la hauteur des attentes et des responsabilités, nous saluons tout de même ce premier pas.

Nous serons par ailleurs particulièrement attentifs aux précisions qu'apporteront les décrets, par exemple en ce qui concerne les conditions de prise en charge des patients par les IPA spécialisés et les IPA praticiens. Nous espérons que les avis de l'Académie nationale de médecine, de la Haute autorité de santé (HAS) et des ordres des professions de santé pourront éclairer ce décret.

Si nous n'avons pu obtenir toutes les victoires attendues, nous avons abouti à un texte qui apporte de réelles améliorations, notamment une meilleure reconnaissance du métier d'infirmier – exercé, rappelons-le, à 87 % par des femmes – et, plus globalement, une meilleure reconnaissance de l'importance des paramédicaux.

Si ce texte est indéniablement moins ambitieux que celui adopté en première lecture, il a le mérite d'offrir une amélioration concrète et permet des avancées importantes.

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Nous prenons la pleine mesure de l'intérêt qu'il suscite auprès des différents groupements de professionnels. Ces derniers nous ont sollicités au cours du travail parlementaire pour nous dire qu'ils l'approuvaient. Nous porterons donc leur voix.

Le groupe Écologiste – NUPES votera pour ce texte. Nous rappelons notre attachement à ce que les nouvelles responsabilités données aux IPA, masseurs et masseuses-kinésithérapeutes et orthophonistes soient accompagnées d'une amélioration de leurs salaires et d'une meilleure reconnaissance de leur rôle, essentiel. Nous resterons vigilants sur la coordination entre paramédicaux et médecins généralistes pour assurer la complémentarité de leurs métiers. Enfin, nous resterons mobilisés pour lutter contre la désertification médicale et contre la marchandisation galopante de notre système de santé.

Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo – NUPES.

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C'est dans le contexte de crise interminable de l'hôpital public, de pénurie de médecins de ville et de creusement des inégalités sociales et territoriales dans l'accès aux soins que nous devons aujourd'hui nous prononcer sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Ce texte se fixe pour objectif de faire évoluer les fonctions de certains personnels paramédicaux ainsi que les conditions d'accès aux soins pour les patients.

Fort heureusement, la rapporteure, Mme Rist, a déclaré d'emblée que ce texte ne réglerait pas à lui seul les problèmes que nous connaissons tous très bien. Je dis « fort heureusement » car c'est au moins une preuve de lucidité. Dès la première lecture de ce texte, les députés communistes et ultramarins du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ont souligné l'insuffisance d'une telle proposition de loi pour répondre au défi de notre pays en matière d'accès aux soins.

Fort malheureusement, la question persiste. Pourquoi reculer encore devant l'urgence qui s'impose, l'élaboration d'un projet de loi d'envergure qui viserait à rebâtir l'hôpital public et la médecine de ville ? Il est très délicat de prendre le problème par un bout et de tenter de colmater les brèches. C'est aussi fort dangereux car le risque, à terme, est d'être contre-productif.

Tout au long des débats, nous avons insisté pour que le nouveau partage de tâches dessiné par cette proposition de loi ne se fasse pas au détriment du parcours de soins. Coordonné par le médecin généraliste – traitant quand c'est encore possible –, il constitue un gage de sécurité pour le patient et l'ensemble des professionnels de santé qui interviennent.

C'est la raison pour laquelle nous disons encore aujourd'hui notre inquiétude à l'égard de la méthode et de la précipitation qui a pu guider la rédaction de ce texte.

Celui-ci intègre dans le droit commun des expérimentations qui n'ont pas encore débuté – comme la revalorisation des fonctions des IPA – ou sont en voie d'achèvement et sur lesquelles nous ne disposons d'aucun recul – c'est le cas de l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Les premiers retours concernant les IPA mettent en lumière certaines difficultés : protocoles de coopération trop rigides entre médecins et IPA ; difficultés pour ceux qui exercent en libéral à se construire une patientèle ; difficultés d'accès à la formation continue. Autant d'embûches auxquelles les expérimentations pourraient apporter des réponses, à condition qu'elles soient menées à leur terme. C'est d'ailleurs à cause de cette forme de précipitation que des débats très animés se sont tenus au sein de cette assemblée mais également au Sénat, et jusqu'en CMP.

La question des CPTS est au cœur de ces débats. Un accord a été trouvé, qui consiste à les retirer du périmètre de l'accès direct sauf, à titre expérimental, dans six départements. Nous espérons cette fois que l'expérimentation sera menée à son terme avant d'être généralisée.

Notre groupe a indiqué que les CPTS ne sont pas des structures de soins, que leur rôle est d'organiser les soins et que, dès lors, elles n'entrent pas dans le périmètre d'une collaboration pluriprofessionnelle concrète. Loin d'un partage des tâches dans le cadre d'un exercice complémentaire et coordonné par le médecin généraliste, on risque de se trouver face à un glissement de tâches, qui ne viserait qu'à pallier le manque de médecins. Cela pourrait mener à une dérive, celle d'une sous-pratique médicale.

Nous le réaffirmons ici : il n'y a, de notre part, aucune défiance envers les professionnels de santé. Mais la confiance, que la proposition de loi met en avant, repose sur les moyens qui leur sont donnés pour travailler ensemble pour leurs patients. Les débats autour des CPTS ont bien montré qu'à vouloir combler hâtivement et artificiellement la pénurie de médecins généralistes et le manque de moyens financiers, on court le risque de désorganiser les parcours de soins.

La confiance est essentielle mais la reconnaissance l'est tout autant – celle-ci est même une manifestation tangible de celle-là. Or la proposition de loi fait l'impasse totale sur la revalorisation salariale des professionnels de santé.

Sans nier les quelques avancées bienvenues sur le terrain et attendues par de nombreux professionnels de santé, nous estimons que cette proposition de loi illustre votre volonté de ne pas réformer radicalement la politique de santé. Les propositions que nous avons formulées pour mettre fin aux déserts médicaux ou pour refonder l'hôpital public sont toujours à votre disposition.

Pour toutes ces raisons, les députés du groupe GDR s'abstiendront.

Applaudissements sur les bancs du groupe GDR – NUPES.

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La discussion générale est close.

La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure.

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Il me semble normal de prendre un peu de temps pour répondre à Mme Mélin, que je remercie pour ses immondes accusations. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – « Honteux ! » sur plusieurs bancs du groupe RE). Nous bénéficions d'une liberté de parole dans l'hémicycle. Cela nous donne-t-il pour autant la liberté d'attaquer nos familles ? Je ne le crois pas.

Je me tiens à la disposition des parlementaires pour répondre aux questions qu'ils souhaiteraient me poser sur le sujet. J'invite Mme Mélin à tenir les mêmes propos hors de l'hémicycle, je pourrai ainsi l'attaquer en diffamation.

Mêmes mouvements.

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Je suis engagée depuis vingt-cinq ans sur la question de l'amélioration de l'accès aux soins. J'agis en toute indépendance, sans autre ambition que d'améliorer la santé de nos concitoyens.

Madame la députée, vous relayez des propos qui ont été diffusés sur les réseaux sociaux – en plus des multiples menaces que j'ai reçues en raison de cette proposition de loi.

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Ces immondices qui traînent sur les réseaux sociaux ont conduit de nombreux journalistes à m'appeler. C'est tout à fait normal, et je leur ai répondu.

Il n'est pas acceptable de mettre en cause nos familles au cours de nos débats, surtout pour proférer des accusations qui n'ont rien à voir avec la proposition de loi que nous examinons.

Les députés des groupes RE, Dem et HOR se lèvent et applaudissent.

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J'appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.

Conformément à l'article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d'abord appeler l'Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 1 .

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François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Il est rédactionnel.

L'amendement n° 1 , modifiant l'article 2, accepté par la commission, est adopté.

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La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 2 .

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François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Pour le dépistage du cancer du col de l'utérus qui, je le rappelle, tue encore plus de 1 000 femmes par an, les pharmaciens biologistes ont une formation adaptée leur permettant de réaliser des frottis dans tous les cas. Cet amendement propose donc de généraliser immédiatement la possibilité pour eux de réaliser ces prélèvements cervico-vaginaux sans passer par une phase expérimentale.

Je tiens à préciser à la fin de cette défense d'amendements, madame la présidente, que j'ai pu constater depuis que je travaille avec la rapporteure Stéphanie Rist son engagement sans faille pour améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.

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Je voudrais savoir à quel type de prélèvement pourront procéder les pharmaciens dans ce cadre. S'agira-t-il d'un autoprélèvement qui leur sera remis ou d'un acte médical pratiqué dans les officines ?

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je vais préciser les choses, madame la députée : il ne s'agira pas de prélèvements pratiqués en pharmacie, mais uniquement dans des laboratoires de biologie, laboratoires dans lesquels peuvent travailler des médecins biologistes et des pharmaciens biologistes, sachant qu'ils ont la même formation pour la réalisation du frottis cervico-vaginal, un prélèvement qui ne peut bien entendu avoir lieu que dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises dans ces circonstances.

L'amendement n° 2 , modifiant l'article 4 terdecies, est adopté.

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Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l'Assemblée.

Il est procédé au scrutin.

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Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 233

Nombre de suffrages exprimés 227

Majorité absolue 114

Pour l'adoption 226

Contre 1

La proposition de loi est adoptée.

Les députés du groupe RE applaudissent et sont nombreux à se lever. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.

Debut de section - Permalien
François Braun, ministre de la santé et de la prévention

Je tenais à remercier l'ensemble des députés pour ce vote qui marque une avancée pour l'accès à la santé de nos concitoyens, un pas en avant dans la lutte contre les inégalités en la matière, et plus particulièrement tous les responsables de ce texte, les députés de la majorité Frédéric Valletoux, Charlotte Parmentier-Lecocq et Cyrille Isaac-Sibille, ainsi que les services de mon ministère et les collaborateurs de l'Assemblée.

Mêmes mouvements.

Suspension et reprise de la séance

La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente.

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L'ordre du jour appelle la discussion, en application de l'article 137 du règlement, de la proposition de résolution de Mme Aurore Bergé, M. Laurent Marcangeli et plusieurs de leurs collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements (1181, 1064).

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La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

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Le 4 avril dernier, les présidents des groupes Renaissance et Horizons ont déposé une proposition de résolution tendant initialement à la création d'une commission d'enquête pour étudier la structuration, le financement et l'organisation des groupuscules concernés, et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 4 avril.

Je veux préciser ceci dès à présent, afin d'écarter toute forme de mauvais procès : cette proposition ne pouvait être faite dans le cadre d'un droit de tirage, pour la simple et bonne raison que le groupe majoritaire ne dispose pas d'un tel droit, celui-ci étant strictement réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires.

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Vivement que vous rejoigniez l'opposition, alors !

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Il nous appartient par conséquent de nous prononcer sur la création de cette commission d'enquête, pour juger non seulement de sa recevabilité juridique, mais aussi de son opportunité, dans le cadre de nos travaux parlementaires. La semaine dernière, les trois conditions de recevabilité posées par notre règlement intérieur ont été reconnues satisfaites par la commission des lois, à une très large et plurielle majorité. Premièrement, l'objet de l'enquête a été jugé suffisamment précis. Deuxièmement, aucune autre commission d'enquête n'a examiné ce même sujet au cours des douze derniers mois. Troisièmement, enfin, la condition tenant à l'absence d'empiètement sur la compétence exclusive de l'autorité judiciaire est elle aussi remplie. Si des poursuites ont pu ou pourraient être diligentées contre les auteurs des violences visées par la proposition de résolution, il n'appartient pas à la commission d'enquête de rechercher ces auteurs ni de se livrer à une qualification pénale des faits. Voilà où se situe la frontière de la séparation des pouvoirs, rappelée par le garde des sceaux dans sa lettre du 28 avril adressée à la présidence de l'Assemblée nationale.

Les travaux de la commission d'enquête devront donc veiller à respecter le champ de l'autorité judiciaire. C'est une réserve habituelle : je vous renvoie à l'exemple de la commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de Paris le jeudi 3 octobre 2019, dont j'étais le rapporteur, ou celle, plus récente, qui était chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration pénitentiaire et de l'appareil judiciaire ayant conduit à l'assassinat d'un détenu le 2 mars 2022 à la maison centrale d'Arles. Il s'agit, bien évidemment, de deux affaires qui ont été judiciarisées.

Notre rôle consiste aussi à nous prononcer sur l'opportunité d'une telle commission d'enquête. Or cette opportunité a été reconnue par la commission des lois et, eu égard aux événements récents, sa raison d'être n'est pas à discuter.

En France, il est tout à fait normal de manifester, d'exprimer sa position et son désaccord éventuel contre une décision prise par le Gouvernement. Je l'ai déjà dit en commission, et je le répète : un citoyen mécontent n'est ni un ennemi ni un insurgé ; il ne fait qu'exercer son droit constitutionnel de manifester et doit, à ce titre, être compté parmi les acteurs de la démocratie citoyenne et, plus précisément, parmi les acteurs de la démocratie sociale. Aussi, la présente proposition de résolution ne vise ni les manifestants, ni les organisations syndicales qui ont veillé à leur encadrement, ni, bien sûr, les formations politiques qui auraient soutenu ces manifestations. La rédaction de l'article unique, sur lequel nous avons à nous prononcer, ne soulève de ce point de vue aucune forme d'ambiguïté.

En revanche, se munir de hachettes, de mortiers d'artifice, de frondes à billes de plomb ou d'engins incendiaires dans le but d'en découdre avec les forces de l'ordre, notamment, ce n'est pas manifester ; jeter des cocktails Molotov sur des policiers, ce n'est pas manifester ; mettre le feu à des bâtiments publics ou privés, ce n'est pas manifester. Ces violences, qui sont intolérables et parfois irréparables, sont la négation même du droit de manifester. Elles prennent en otage, confisquent et bafouent les intentions paisibles de celles et ceux qui manifestent tout simplement pour défendre leur opinion et auxquels nous devons la protection à laquelle ils peuvent prétendre dans un État de droit.

On cite souvent l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,…

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…mais rappelons aussi son article 10, en vertu duquel la manifestation des opinions ne doit pas venir troubler l'ordre public établi par la loi. Citons aussi son article 4, aux termes duquel « [l]a liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ». Quant à l'article 5, il prescrit que « [l]a loi – celle que nous votons – n'a le droit de défendre – c'est-à-dire d'interdire – que les actions nuisibles à la société ». Et quoi de plus nuisible à notre société, mes chers collègues, que des groupes d'individus violents qui s'en prennent, comme je le disais, à des mouvements populaires et citoyens, dans des situations parfois extrêmement périlleuses, et qui veulent attenter à la vie même des forces de l'ordre ?

« Les faits de ce genre sont déjà interdits ! » sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Voilà les raisons pour lesquelles nous devons faire la lumière sur ces groupuscules, qui se livrent à de véritables attentats, tant contre le droit de manifester, en préméditant des attaques violentes contre les personnes et les biens, que contre nos institutions, c'est-à-dire contre la République elle-même.

Pour garantir la pleine effectivité de la commission d'enquête, j'ai proposé à la commission des lois de préciser l'article unique sur trois points, ce qu'elle a très largement accepté. Premièrement, sur la période retenue, que j'ai souhaité élargir jusqu'au 3 mai 2023, date de l'examen du texte par la commission des lois. Cela permettra d'intégrer à l'enquête les violences commises à l'occasion d'un certain nombre de rassemblements, notamment ceux du 6 avril et du 1er mai – et pas seulement à Paris.

Deuxièmement, tous les rassemblements et manifestations seront concernés, et pas seulement les manifestations illicites telles qu'elles étaient visées par l'article unique dans sa rédaction initiale. Une manifestation peut en effet avoir été interdite, puis autorisée par le juge administratif ; elle peut aussi ne pas avoir été déclarée, sans avoir été interdite pour autant. Un grand nombre de violences, vous le savez, ont été commises en marge – pendant, avant ou après – des manifestations qui étaient pourtant déclarées légales par les autorités préfectorales. Bref, ce que nous avons souhaité, c'est un élargissement des mouvements concernés.

Troisième et dernière modification introduite par la commission des lois, sur ma proposition : la nécessité de contextualiser les violences commises par les groupuscules, en faisant porter l'enquête non pas sur la conduite des manifestations – terme qui, au demeurant, restait ambigu –, mais sur leur déroulement. Cette contextualisation permettra par conséquent une approche globale.

Je veux aussi rappeler que la commission d'enquête sera par nature transpartisane, comme l'est notre hémicycle, et conduira ses travaux de façon transparente ; c'est là un point essentiel. Notre rôle n'est pas de trier les violences commises par des groupuscules à l'occasion de manifestations et de rassemblements. Toutes les violences, qu'elles viennent de l'ultradroite ou de l'ultragauche, sont également inacceptables ; elles seront donc toutes appréhendées avec sérieux et lucidité.

La commission d'enquête n'a pas à cibler une mouvance en particulier, comme certains amendements le proposent ; elle devra viser toutes les mouvances, toutes les sensibilités et tous les groupuscules, quels qu'ils soient, qui se livrent à des violences inacceptables. Je veux dire ici que je réfute le signe « égal » qu'une partie de la représentation nationale entend mettre entre les violences commises par des groupuscules activistes et la réponse qui leur est apportée par les forces de l'ordre. Je sais que nous aurons ce débat dans quelques minutes ; c'est une ligne de démarcation très forte entre les groupes de la majorité présidentielle et un certain nombre de députés de cet hémicycle.

Voilà, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles la commission des lois vous invite à adopter cette proposition de résolution, dans la rédaction qu'a retenue la commission des lois la semaine dernière.

« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.

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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sarah Tanzilli.

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« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

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Mais il est interdit de taper sur une casserole !

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Voilà ce que prescrit l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Si la France n'a pas inscrit expressément la liberté de manifester dans sa Constitution, elle la consacre comme une liberté fondamentale au travers de cette disposition et elle a démontré, par son histoire, son attachement indéfectible, presque charnel, à ce droit fondamental. Mais aujourd'hui, ce droit pourrait bien être remis en cause par des casseurs, par des pillards, par des individus qui n'expriment aucune idée, aucune opinion, et dont le seul objectif est d'attenter à l'ordre public, de s'en prendre à nos forces de l'ordre, ultime rempart de notre République, quitte à les tuer, à détruire les biens d'autrui, à vandaliser nos biens communs et à brûler nos mairies, véritables maillons territoriaux de nos institutions.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : au cours du mois de mars, des regroupements, des manifestations déclarées ou non, interdites ou non, furent le théâtre d'une violence injustifiable. En moins de quinze jours, durant la deuxième quinzaine de mars, ont été recensés dans notre pays 114 actes de vandalisme contre des permanences politiques ou parlementaires, 128 actes de vandalisme contre des bâtiments publics et 2 179 incendies volontaires. Sur cette même période, 891 policiers et gendarmes affectés au maintien de l'ordre ont été blessés, parfois très grièvement. Je tiens à leur témoigner tout mon soutien.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudit également.

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Le 25 mars dernier, lors du rassemblement à Sainte-Soline, pourtant interdit par la préfecture, 1 000 personnes ultraviolentes firent 47 blessés parmi les forces de l'ordre, 17 parmi les manifestants et 3 parmi les journalistes. J'adresse à toutes ces victimes mes vœux de bon rétablissement.

Ces violences ont perduré durant les rassemblements et les manifestations du mois d'avril. Le 1er mai, enfin, ce ne sont pas moins de 406 gendarmes et policiers qui furent blessés. Nous avons encore tous en mémoire les images de ce jeune policier de 28 ans ciblé par un cocktail Molotov et brûlé vif, que je tiens à remercier pour son engagement à garantir l'ordre public dans notre pays et à qui j'adresse mes meilleurs vœux et mon soutien, à lui et à ses proches.

Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes RN et LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback applaudissent également.

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Les auteurs de ces actes ne sont en aucun cas assimilables à ceux qui exercent leur droit légitime à exprimer, par la manifestation, des revendications politiques. Mais sous couvert du droit de manifester, forts de l'anonymat que leur offre la masse des manifestants et espérant l'impunité et l'instauration d'un chaos généralisé, ces groupuscules violent toutes les règles les plus fondamentales de notre République et, in fine, entravent l'exercice serein et apaisé du droit de manifester de nos concitoyens. Dans un régime démocratique, ces violences sont inacceptables et rien – je dis bien rien – ne peut justifier de tels actes.

La proposition de résolution soumise à notre assemblée vise à créer une commission d'enquête pour mieux comprendre le fonctionnement et la structuration de ces mouvements séditieux, ce qui permettra à nos services de police et de renseignement de mieux les combattre. Voici les questions auxquelles nous devrons répondre : comment ces mouvements sont-ils organisés et coordonnés ? Comment sont-ils financés ? Bénéficient-ils de soutiens ?

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Si oui, desquels ? En outre, cette commission nous permettra à nous, législateurs, de mesurer la pertinence et l'efficacité de notre arsenal législatif et, le cas échéant, d'évaluer la nécessité de l'adapter pour faire face à ce fléau démocratique.

Afin que nous puissions faire toute la lumière sur ces groupuscules, deux amendements adoptés par la commission des lois proposeront d'étendre le champ d'investigation de la commission d'enquête. Sur le plan temporel, d'abord : ses travaux se tiendront jusqu'au 3 mai, soit la veille de l'examen de ses conclusions par la commission des lois, ce qui permettra d'inclure les graves et nombreuses violences qui sont survenues lors des manifestations du 1er mai. Sur le plan matériel, ensuite : la commission doit pouvoir appréhender de façon globale toutes les violences perpétrées à l'occasion des manifestations et des rassemblements durant la période considérée.

Vous l'aurez compris, le groupe Renaissance, qui est à l'origine de cette proposition de résolution avec le groupe Horizons et apparentés, votera en faveur de la création de cette commission d'enquête attendue par l'ensemble de nos concitoyens, qui ne peuvent pas se résoudre à voir, à l'occasion de chaque manifestation dans notre pays, des véhicules brûlés, des banques, des magasins et même des mutuelles vandalisés, des commerces alimentaires pillés, des mairies incendiées ! Leurs attentes sont légitimes.

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Notre rôle est de faire toute la lumière sur ces groupuscules qui sèment la haine et la violence partout dans les rues de France, en espérant que cela conduira à l'avènement du chaos et à la chute de la République.

Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – M. le rapporteur et M. Emmanuel Mandon applaudissent également.

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Vous allez dénoncer la marche nazie du Comité du 9 mai, j'espère ?

Vives protestations sur les bancs du groupe RN.

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Vos défilés d'extrême gauche, c'est la même chose !

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Ces dernières semaines, des millions de Français se sont mobilisés contre la réforme des retraites et ont fait savoir leur opposition à cette mesure injuste dans la rue, résolument mais pacifiquement.

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Malheureusement, ces manifestations, inédites par leur ampleur, ont été entachées de violences et de dégradations. Elles ont été pourries et dévoyées par les mêmes groupuscules qui sévissent depuis des années, c'est-à-dire les milices d'extrême gauche.

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Quand l'extrême gauche passe, la démocratie trépasse !

Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Antifas, black blocs, anarchistes, écologistes extrémistes, toutes ces milices agissent avec le même mode opératoire.

M. Thomas Portes s'exclame.

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Comme je l'ai évoqué en commission des lois, je regrette que l'identité politique de ces groupuscules ne soit pas dévoilée. Pourtant, ces fauteurs de troubles et ces terroristes du quotidien sont souvent identifiés et bien connus du ministère de l'intérieur.

Si cette commission d'enquête se concentre sur les groupuscules et les événements violents intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, il est nécessaire de rappeler que cette violence n'est en rien anecdotique et que notre pays l'a déjà subie bien avant la réforme des retraites. Depuis des années, nous le constatons et il faut le répéter, tous les mouvements sociaux sont gangrenés et pourris par l'extrême gauche.

M. Thomas Portes s'exclame.

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Entre mai et septembre 2016 déjà, lors des manifestations contre la loi El Khomri, près de 300 policiers et gendarmes avaient été blessés à Paris, Nantes, Rennes et Marseille. Le 8 octobre 2016, dans la continuité de ces contestations, plusieurs policiers avaient été gravement brûlés à Viry-Châtillon, attaqués avec des cocktails Molotov jetés directement dans leur voiture.

On se souvient évidemment, entre 2018 et 2019, du mouvement des gilets jaunes. Les revendications du peuple français étaient légitimes et le sont toujours.

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Elles demeurent d'actualité. Les premiers rassemblements étaient pacifiques. Hélas, les manifestations avaient été là aussi contaminées et récupérées par l'extrême gauche,…

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…agissant avec la même violence et commettant les mêmes saccages. Au cours de cette période de plusieurs mois, près de 1 500 membres des forces de l'ordre avaient été violemment attaqués. Or aucune commission d'enquête n'avait alors émergé de la Macronie en vue de mettre en lumière la haine antiflic d'une minorité agissante casquée, cagoulée, vêtue de noir et armée.

Machettes, haches, pierres aiguisées, boules de pétanque, mortiers, les armes retrouvées lors des affrontements à Sainte-Soline le 25 mars dernier démontrent que ces groupuscules d'extrême gauche sont montés d'un cran dans la sauvagerie. Il n'est plus seulement question de saccager des cultures ou de s'en prendre aux symboles du capitalisme ; il est bel et bien question de « tuer du flic ». Nous avons affaire non plus à de simples militants écologistes, mais à des écoterroristes.

Oui, ces violences d'extrême gauche bouleversent tous ceux qui sont attachés à la paix civile et aux institutions.

Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Pourtant, nous pouvons constater et déplorer que leurs auteurs bénéficient presque toujours d'une bienveillance médiatique et d'une impunité totale.

Pis encore, ils profitent de l'allégeance, voire de la complicité d'une partie de la classe politique idéologiquement proche, notamment de celle de la NUPES.

M. Emeric Salmon applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je souhaite rappeler qu'en décembre dernier, Marine Le Pen avait adressé à la Première ministre une lettre demandant la dissolution de toutes les mouvances groupusculaires qui bafouent les lois de la République et les valeurs de la France ,…

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES

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Une référence à la présidente du groupe et à son discours ! Bingo !

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…qu'elles soient d'ultragauche ou d'ultradroite. Quel que soit le bord, quelles que soient les idéologies, en France, on ne devrait jamais manifester le visage masqué et cagoulé !

Mêmes mouvements.

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Toutes ces atteintes à la sécurité publique, ces dégradations et ce vandalisme doivent bien entendu faire l'objet d'une commission d'enquête approfondie. Toutefois, pour mener à bien ces travaux, il faudra mettre des mots sur ceux qui font régner le chaos et qui alimentent, chaque jour un peu plus, un climat de tension insurrectionnel. Il faudra surtout et très rapidement faire preuve d'une volonté politique, jusqu'à présent inexistante, pour restaurer l'ordre républicain et la sécurité, en procédant à la dissolution de tous les groupuscules violents et à la condamnation ferme de tous leurs membres.

Fervent défenseur de la paix civile, fervent défenseur de la paix sociale, le groupe Rassemblement national votera la proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs du groupe RN.

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Il se dégage un fumet d'Ancien Régime de cette proposition visant à créer une commission d'enquête. À vrai dire, il se dégage un fumet d'Ancien Régime au plus haut sommet de l'État. Le peuple mobilisé est, pour vous, une foule malfaisante. En effet, dans l'ensemble de l'exposé des motifs, vous n'avez aucun mot pour le caractère pacifique de millions de manifestantes et manifestants.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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Il y a eu jusqu'à 3,5 millions de personnes dans les rues ; c'est un pays tout entier en soutien. Dès lors, vos caricatures résonnent comme une insulte.

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À l'Assemblée nationale, lorsque vous constatez ne pas avoir de majorité pour voler encore deux années de vie, vous saisissez le 49.3 comme une ultime bouée face à votre naufrage. Tout comme en 1789, le monarque a dépêché son messager pour ordonner aux députés de rentrer chez eux.

Approbations sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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La Marseillaise que nous avons alors entonnée a fait surgir le peuple à l'intérieur de l'Assemblée nationale.

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Soyez assurés que ce n'est pas à coups de petites sanctions administratives que vous ferez sortir celui-ci de notre enceinte !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le même soir, vous procédez à 292 arrestations et gardes à vue à Paris, pour 9 poursuites au total. Beau bilan : 283 personnes arrêtées sans cause ni fondement ! Vous embastillez toute personne qui s'oppose à votre politique ; c'est le retour de la détention arbitraire abolie en 1789.

Mêmes mouvements.

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Pis, votre doctrine de maintien de l'ordre est là pour faire régner la terreur ,

Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR

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reprenant le principe de l'éborgneur Castaner selon lequel « si vous ne voulez pas être blessé, n'allez pas en manifestation ». La dynamique de votre violence est implacable : un monarque entêté élu par défaut,…

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…une Première ministre suspendue dans le vide sans confiance de la représentation nationale, un ministre de l'intérieur persuadé que les violences verbales et physiques qu'il met en œuvre procèdent de la République. Ajoutons les joyeux auxiliaires de l'extrême droite, le Rassemblement national, qui, comme d'habitude, sert la soupe à la Macronie en tapant sur la seule véritable opposition dans cet hémicycle, celle de gauche, la NUPES.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.

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Contrairement à vous, nous ne votons pas pour eux ! Vous avez voté Macron !

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On ne peut pas décréter l'apaisement en visant explicitement les partis de gauche qui se sont opposés à la réforme des retraites. Là encore, les mots sont déguisés, tordus, pervertis. Les seuls responsables des corps meurtris, qu'ils soient sous un gilet jaune, une carte de presse, un uniforme ou un bleu de travail, ce sont Macron, Borne et Darmanin.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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En 1792, Robespierre mettait déjà en garde contre les intrigants qui cachent leurs vices derrière des mots vertueux et dénigrent les vertus par des mots dégradants.

Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Je sais que les droits de l'homme et la Révolution française vous posent problème.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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« Terroriste », voilà le mot dégradant que Darmanin accole à toute situation d'opposition politique ; il n'est d'ailleurs pas le seul à le faire.

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Reprendre le vocable « terrorisme » pour qualifier une pensée politique différente, c'est absolutiste. Macron n'est pas en reste lorsqu'il évoque « les factieux ».

Lorsque la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté s'inquiète des arrestations arbitraires commises par le pouvoir, est-elle une factieuse ou une terroriste ?

« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Lorsque la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe s'inquiète, elle aussi, des arrestations arbitraires et de la réduction de la liberté d'expression en France, est-elle une factieuse ou une terroriste ?

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Lorsque le rapporteur spécial de l'ONU s'inquiète d'atteintes au droit fondamental de réunion et d'association, est-il un factieux ou un terroriste ? Le ridicule de votre gouvernement fait de nous la risée du monde.

Applaudissements sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES.

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À la fois Louis XVI et Marie-Antoinette, le roi Macron se mure dans un superbe isolement, que tout le monde a pu constater le 8 mai dernier.

Vous voulez ramener la concorde nationale ? Cessez de criminaliser vos oppositions politiques et de réprimer le mouvement social. Surtout, retirez votre réforme des retraites injuste, inutile et illégitime !

Mêmes mouvements.

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À présent, je veux m'adresser à nos concitoyennes et concitoyens, à ces dizaines de millions de travailleuses et travailleurs, retraitées et retraités, étudiantes et étudiants, jeunes en formation professionnelle.

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À vous toutes et tous qui manifestez, qui faites grève, qui signez des pétitions, qui organisez des piquets de grève, des blocages, des assemblées générales, je le dis : vous relevez l'honneur d'une France dont l'histoire reste un phare démocratique dans le monde entier.

Mêmes mouvements.

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Votre mobilisation qui se poursuit depuis des mois est porteuse de tous les espoirs. Soyez assurés que les députés de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ne lâcheront pas cette bataille, ni dans les institutions ni dans le mouvement social – dans lequel la majorité n'est pas.

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Nous serons dignes de votre confiance et de votre ténacité, qui est un exemple pour nous. Aucune menace, aucune intimidation, aucune manœuvre – ni celle de cette commission d'enquête, monsieur le rapporteur, ni aucune autre – ne nous mettront en retrait.

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Chères concitoyennes et chers concitoyens, vos combats pour l'égalité sociale et la préservation de notre environnement sont justes. Vous montrez un avenir émancipé de l'obscurantisme du marché et des censeurs, un avenir qui crée du lien social, un avenir démocratique, un avenir qui ne soumet pas le vivant aux petits profits d'une minorité. Aujourd'hui, demain et jusqu'à la victoire, continuons à nous mobiliser partout !

Les membres du groupe LFI – NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent aussi.

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Nous examinons cet après-midi la proposition de résolution, émanant du groupe majoritaire, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la structuration, le financement, l'organisation des groupuscules et la conduite des manifestations illicites violentes entre le 16 mars et le 3 mai 2023. L'objet de ce débat s'impose à notre attention, car il n'est guère courant que le groupe majoritaire souhaite créer une commission d'enquête. Parmi les outils de contrôle dont dispose l'Assemblée nationale, c'est le plus abouti, le plus exigeant, celui qui est assorti des prérogatives les plus larges. Il est plutôt inhabituel que la majorité l'utilise, en tout cas pour contrôler le Gouvernement.

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C'est donc bien que l'objet de cette commission d'enquête dépasse largement la finalité qui est généralement celle de cet outil.

Si le fond nous intéresse – j'y reviendrai –, il convient de lever au préalable une question de procédure : le champ d'une commission d'enquête ne peut inclure des faits qui font l'objet d'une procédure judiciaire. Or, s'agissant des manifestations violentes qui ont eu lieu entre le 16 mars et le 3 mai 2023, de nombreuses procédures judiciaires sont en cours, ce qui réduira nécessairement le champ de la commission d'enquête.

J'émets d'ailleurs le vœu, pour le bon fonctionnement de notre démocratie, que le nombre d'enquêtes aille croissant à mesure que se déroulent les travaux de la commission d'enquête. Ce serait un signe de la vitalité de nos institutions démocratiques, notamment de notre justice : il est bon que les faits violents commis sur la voie publique, fût-ce à l'occasion de contestations politiques, fassent l'objet d'une enquête. Je le répète, cela réduira le champ de la commission d'enquête, mais ce sera une bonne chose pour la démocratie, puisque cela démontrera que la justice fonctionne.

La commission d'enquête devra se pencher non seulement sur les faits violents, mais aussi sur la structuration de l'action violente – le terme « structuration » figure dans son intitulé –, qui a été révélée à plusieurs reprises ces dernières semaines. Elle devra déterminer en quoi consiste cette structuration. Il est évident que tout cela n'a pas émergé à l'instant : cela relève d'une stratégie pensée par certains groupes et idéologies politiques, qui cherchent à s'affranchir des règles démocratiques pour défendre leurs idées, qui érigent des symboles pour se présenter en victimes et défendre leur idéologie.

Tel a été le cas à Sainte-Soline, où on s'est attaqué à des infrastructures nécessaires à l'adaptation de l'agriculture pour l'avenir ,

Exclamations sur les bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES

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afin de défendre une vision de la décroissance agricole qui mettrait notre souveraineté dans les mains d'autres puissances agricoles. Tel a été le cas à Notre-Dame-des-Landes. Tel a été le cas, de manière dramatique, à Sivens. Tel a aussi été le cas, je tiens à le dire, à Fessenheim, même si la violence ne s'y est pas manifestée de la même façon. On a érigé Fessenheim en symbole afin d'attaquer la stratégie de politique énergétique et la stratégie nucléaire de notre nation.

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Vous ne pouvez pas interdire toute pensée politique !

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Voilà donc des groupuscules et des pensées politiques qui se structurent pour attaquer des symboles

Mme Raquel Garrido s'exclame

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plutôt que de défendre, de façon plus large, des idées et des valeurs. Nous nous devons de révéler cela dans le débat public.

Néanmoins, nous ne sommes pas naïfs quant à la volonté de communication politique qui est celle de la majorité.

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Celle-ci fait, une fois de plus, du « en même temps » : si cette commission d'enquête sur les violences nous semble utile et si nous comprenons que vous souhaitiez y consacrer le temps nécessaire, je regrette, pour ce qui est du fond de la politique, que vous ne défendiez peut-être pas aussi fermement qu'il le faudrait les infrastructures visées par ces manifestations et par ces violences,…

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…alors que nous avons besoin d'un engagement sans faille du Gouvernement, non seulement pour encadrer les manifestations, mais aussi pour accélérer le développement de ces infrastructures. J'en veux pour preuve que les annonces du Président de la République relatives à l'eau portent uniquement sur les taxes et sur les interdictions ; aucune ne concerne les infrastructures.

En tout cas, nous considérons que cette commission d'enquête peut être utile. Nous prendrons notre part au travail visant à débusquer ceux qui ne veulent plus s'embarrasser des règles de la démocratie pour défendre leurs idées.

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Je ne m'étendrai pas sur la recevabilité de cette proposition de résolution : son examen en commission des lois nous a fourni l'occasion de nous prononcer favorablement sur ce point, d'autant que les modifications adoptées permettent son extension à toutes les manifestations, licites ou illicites, et à leur déroulement, ce qui donnera une plus grande portée aux travaux de la commission d'enquête.

Comme nombre de Français, j'ai été frappé de l'extrême violence des images qui nous parviennent en flot continu, de la soirée du 16 mars à la Concorde aux manifestations du 1er mai, en passant par les très graves incidents survenus à Sainte-Soline. Cette escalade constitue, s'il en était besoin, une raison supplémentaire de rendre hommage aux forces de l'ordre, lesquelles s'emploient à exécuter leurs instructions,…

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…en particulier celle d'éviter à tout prix le corps-à-corps, au péril de leur vie, afin de protéger celle des manifestants. Alors qu'elles défendent les valeurs de la République et au premier chef le droit démocratique, légitime, d'exprimer son opinion, la création de la commission d'enquête nous donne l'occasion de leur témoigner notre plein et entier soutien. À la date du 3 mai, près de 2 400 de leurs membres ont été blessés, dont 49 en urgence absolue.

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C'est vous qui les envoyez au front ! Redonnez plutôt du sens à leur métier !

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Mélenchon n'aurait jamais dû dire que la police tue !

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Nous devons avoir une pensée pour ces victimes, agents de la force publique : favorable ou non à la réforme des retraites, personne sur ces bancs ne peut se satisfaire de la systématisation des actions violentes et du vandalisme à Paris, ainsi que dans de nombreuses autres villes. Ces agissements d'une rare intensité, prémédités, planifiés, relevant d'une stratégie,…

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…ont systématiquement été commis en marge de manifestations et rassemblements pacifiques, organisés par l'intersyndicale et autorisés par le représentant de l'État – à l'exception de Sainte-Soline, où l'emploi de hachettes, pieds-de-biche, disqueuses ou chalumeaux, le caillassage en règle, n'avaient aucun rapport avec l'usage légitime de la liberté de manifester. Les auteurs de ces violences confisquent donc à leur profit la liberté d'expression du plus grand nombre.

Il s'agit désormais de se saisir de ces événements pour faire toute la lumière sur cette effrayante violence de groupes et d'activistes radicalisés, n'ayant d'autre objectif que de saper l'ordre et la sécurité publics, de s'attaquer aux fondements des institutions. Il est donc légitime, indispensable, d'enquêter sur leurs moyens de financement et leurs éventuels liens avec des partis politiques institués. Parmi les individus impliqués dans ces actions figurent en outre des activistes étrangers, connus de nos services de renseignement et qui ont manifestement préparé leurs interventions avec soin, en utilisant de véritables bases arrière.

Le travail de la commission prolongera les interrogations qui, depuis le début de cette législature, sont formulées sur divers bancs au sujet de l'activisme violent et d'influences étrangères en la matière : ses conclusions ne pourront donc qu'éclairer notre assemblée et inspirer l'action gouvernementale visant à identifier les risques, les moyens de les endiguer, notamment par une réponse pénale appropriée, comme il ressortait déjà de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi). Tout cela nous permettra également d'aborder certains aspects du maintien de l'ordre dans le respect des libertés publiques. Par conséquent, le groupe Démocrate approuve la création de cette commission d'enquête pluraliste et participera à ses travaux.

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Cette proposition de résolution intervient à un moment singulier de l'histoire de notre pays, secoué depuis des mois par une série de manifestations extrêmement suivies, puissantes. À compter de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en vue de l'adoption du texte concernant la réforme des retraites, ces manifestations ont fréquemment été accompagnées de violences parfois très graves. Je tiens à répéter ici ce que j'ai affirmé en commission : sur tous les bancs, chacun les condamne d'où qu'elles viennent,…

M. le rapporteur désigne la gauche de l'hémicycle.

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…qu'elles soient le fait de l'extrême droite, de l'extrême gauche ou des policiers. Bien évidemment, il ne s'agit pas de condamner la police nationale en tant qu'institution, de la charger des défauts de quelques-uns de ses membres, mais d'envisager sereinement le fait qu'un certain nombre de violences ont été commises par ces derniers. Lors de la séance de questions au Gouvernement du 2 mai, j'ai demandé à M. le ministre de l'intérieur quelle était exactement la doctrine d'emploi de la police nationale ; M. Véran s'est chargé de me répondre et m'a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec Mélenchon, ce qui n'avait strictement rien à voir.

Je suis donc fort heureux qu'à ce moment de l'histoire, si j'ose dire, intervienne cette commission d'enquête, qui permettra probablement, et j'espère en toute sérénité, de faire la lumière sur un certain nombre de faits. Monsieur le rapporteur, vous expliquiez tout à l'heure, à juste titre, que le droit de manifester est inscrit dans la Constitution et en quelque sorte sacré ; nous avons également le droit de nous exprimer, et à cet égard, il a été pour le moins curieux de voir le Président de la République, lors des cérémonies du 8 mai, parcourir une avenue des Champs-Élysées préalablement vidée de tous ceux qui auraient pu lui faire part d'une opinion. Vous conviendrez qu'une telle attitude renforce la tension qui règne dans notre pays.

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En dépit de son article unique, la proposition de résolution a considérablement évolué lors de son passage en commission : je dois dire, monsieur le rapporteur, que nous avons soutenu sans réserve vos amendements visant à élargir à la fois le champ d'action de la commission et la manière dont elle va procéder. Nous pourrons désormais travailler, non plus sur les quelques manifestations illicites, mais sur toutes celles qui ont donné lieu à des violences ; nous pourrons surtout – c'est cela qui nous a paru le plus intéressant – enquêter sur leur déroulement, c'est-à-dire sur l'enchaînement des faits. Il est incontestable, encore une fois, que des groupes organisés ont pris pour cible la police nationale en tant que telle, mais cette extension nous permettra de déterminer comment certaines violences ont pu advenir.

Comme d'autres orateurs, madame Tanzili, vous avez rendu hommage – et vous avez raison de le faire – aux policiers blessés dans l'exercice de leurs fonctions : j'espère que cette enquête portera également sur tous ceux, syndicalistes, étudiants, jeunes, familles, qui se sont retrouvés dans des situations compliquées, parfois molestés. Le ministre de l'intérieur m'a demandé un jour, en commission, de lui montrer des vidéos révélant de tels faits : il suffit d'en chercher sur les réseaux sociaux ! Du reste, cette commission d'enquête est démocratique par ses missions, chose d'autant plus digne d'intérêt dans un contexte de tensions ; par sa composition transpartisane, offrant à chacun de s'exprimer en fonction de ce qu'il ressent et des valeurs qu'il soutient ; par sa volonté de transparence. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.

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Chers collègues, soixante-deux couteaux, soixante-sept boules de pétanque, sept mortiers, six bidons d'essence, douze pierres et parpaings, treize haches et machettes, cinq matraques et battes de baseball, vingt aérosols ou bonbonnes de gaz,…

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…c'est la liste non exhaustive de ce qu'ont saisi les forces de l'ordre en amont de la manifestation non déclarée à Sainte-Soline. Lorsque l'on se rend ainsi armé – j'insiste sur ce terme – à une manifestation, déclarée ou non, ce n'est pas pour exercer sa liberté constitutionnelle d'opinion, ni sa liberté fondamentale de manifester, mais dans une logique assumée d'affrontements avec les forces de l'ordre.

L'utilisation d'armes de guerre artisanales révèle l'inacceptable banalisation de la violence à l'endroit de ces femmes, de ces hommes, qui consacrent leur vie professionnelle et trop souvent une partie de leur vie personnelle à la protection de l'intérêt général de nos concitoyens, à notre protection. Depuis janvier, pas moins de 1 500 membres des forces de sécurité intérieure, que je tiens à assurer de notre soutien, ont été victimes d'atteintes physiques ; sous le regard ébahi de millions de téléspectateurs, l'un d'eux, visé par un cocktail Molotov, s'est transformé en torche humaine. Fort heureusement, ses jours ne sont plus en danger, mais rendons-nous compte de ce que représente le fait d'être à 28 ans, revêtu de l'uniforme, exerçant une mission de protection des personnes et des biens, brûlé au deuxième degré ! Nous lui adressons tous nos vœux de rétablissement. De tels actes sont inacceptables, et c'est peu dire : les mots font défaut pour les qualifier.

Nous ne saurions nous résoudre à accepter ces scènes d'une violence inouïe, nullement improvisées, élaborées par une logique du désordre, du chaos, de l'anarchie, en vue de nier l'autorité de l'État. Loin de l'apparente spontanéité qui préside notamment aux manifestations illégales, les groupuscules qui appellent à ces actions procèdent de mouvements radicaux identifiés, structurés. Cette commission d'enquête, qu'aux côtés du groupe Renaissance nous appelons de nos vœux, vise précisément à faire la lumière sur leur organisation et leur financement. Je le répète, ils n'ont rien à voir avec les organisations syndicales qui, depuis janvier, ont organisé de nombreuses manifestations tout en respectant à la lettre les principes fondateurs de notre démocratie.

Le 1er mai, hélas, illustre parfaitement mon propos : alors que les manifestants avaient défilé dans le calme tout au long de la journée, la fin de celle-ci a été marquée par l'incroyable violence de ces groupuscules venus en découdre avec les forces de l'ordre. Et lorsque des députés, représentants de la nation, ne se lèvent pas pour rendre hommage aux policiers et gendarmes blessés ,

Mme Raquel Garrido s'exclame

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notre État de droit, la démocratie, la République sont touchés en plein cœur. C'est pourtant dans cette « mauvaise République », comme le disent certains d'entre vous, que l'on peut exprimer librement ses opinions, manifester sans risquer sa vie, et que l'indépendance de la justice permet par exemple l'annulation, le cas échéant, d'un arrêté d'interdiction de manifester !

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Et les directives sur la comparution immédiate ?

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Le groupe Horizons et apparentés tient à saluer les élargissements proposés par le rapporteur et adoptés en commission des lois. Outre la structuration, le financement, les moyens et modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion de rassemblements ou de manifestations, la commission d'enquête pourra enquêter sur le déroulement des faits. En outre, elle examinera désormais ceux qui se sont produits entre le 16 mars et le 3 mai 2023, incluant ainsi le 1er mai. Ces modifications sont bienvenues et nous espérons que la nouvelle rédaction du texte emportera l'adhésion du plus grand nombre possible de groupes parlementaires.

Vous l'aurez compris, le groupe Horizons et apparentés considère qu'une telle commission d'enquête s'est révélée nécessaire ; nous sommes convaincus que ses conclusions seront extrêmement éclairantes, non seulement pour nous, parlementaires, mais pour tous les Français qui s'indignent et s'interrogent. C'est donc avec force, avec conviction, que nous voterons en faveur de cette proposition de résolution.

Applaudissements sur les bancs du groupe HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.

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Je veux dire en préambule, au nom je crois de l'ensemble de mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et pour éviter certaines gesticulations ou de mauvais procès ultérieurs, que les violences physiques ou verbales, d'où qu'elles viennent, ne suscitent chez nous que rejet, dégoût et condamnation.

Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI – NUPES et Écolo – NUPES. – M. Jérôme Guedj applaudit également.

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Toute l'histoire de nos formations politiques ici représentées en témoigne. C'est notre héritage et notre éthique.

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Ceci étant dit, chers collègues, permettez-moi quelques remarques. Ce texte est une tartufferie. Au mieux, il trahit un manque de sérieux ; au pire, il est une œuvre de malhonnêteté intellectuelle et de duperie politique.

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Le vrai débat, celui que vous refusez depuis des mois, c'est celui du maintien de l'ordre dans ce pays. C'est un débat d'intérêt général, tant il est intolérable qu'un manifestant, qu'un policier, qu'un journaliste sorte d'une manifestation blessé, mutilé ou effrayé.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Mais ce débat, vous l'esquivez avec constance, dédain et arrogance – le dédain et l'arrogance étant la marque de fabrique de votre exercice du pouvoir. Vous vous acharnez à caricaturer, insulter, diffamer celles et ceux qui interrogent le maintien de l'ordre à la sauce Darmanin.

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Pourtant, dans une démocratie adulte, on doit sereinement et lucidement regarder les faits, les chiffres, et ce que nous disent la science, la sociologie, les enquêtes journalistiques, les études internationales – certaines ont été évoquées ici – et les rapports indépendants nationaux, européens ou internationaux. Vous préférez détourner l'attention. C'est lâche, c'est médiocre, c'est dangereux. Oui, vous voulez détourner l'attention d'un mouvement historique, exemplaire, quasi exclusivement pacifique, de lutte contre votre réforme des retraites injuste et brutale. Mais votre stratégie est visible. C'est une opération de communication et, j'ose le dire, de propagande, pour tenter de déporter le débat public sur autre chose que sur la question des retraites. C'est une diversion grossière.

Mêmes mouvements.

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Mais le pays, tenez-vous-le pour dit, refuse obstinément de passer à autre chose. Chacun voit bien votre manœuvre : effrayer, inquiéter, …

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…en appeler à un peuple frileux pour susciter un réflexe autoritaire et reprendre en main ce pays qui vous échappe. Mais n'est pas de Gaulle qui veut, et certainement pas le président Macron.

Tartufferie encore, parce qu'en réalité, réduire la part de violence qui traverse la société ne semble pas être votre principale préoccupation. Expliquer n'est pas excuser. Il nous faut comprendre d'où vient cette tension, cette radicalisation parfois.

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Même marginale, elle doit évidemment nous préoccuper, afin qu'elle ne se diffuse pas. Vous avez le devoir d'apaiser le pays – c'est votre responsabilité – pour limiter au maximum l'expression de la violence.

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Vous le devez aussi à nos forces de l'ordre à qui je veux moi aussi rendre hommage ici !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si la société est aussi troublée et éruptive, c'est parce que notre pacte démocratique est en état de péril mortel. Pour apaiser, il vous faut renouer avec une certaine éthique démocratique, ne plus vous comporter en chefs de clan, mais en serviteurs de la République. Il vous faut chercher le chemin de la concorde et non gouverner contre la quasi-unanimité du peuple français, contre son Parlement, contre ses représentants syndicaux et contre tous ses corps intermédiaires.

Mêmes mouvements.

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Tartufferie toujours, tant votre malhonnêteté intellectuelle s'exprime dans l'arbitraire de votre proposition. Les bornes temporelles que vous fixez disent bien quels mouvements sociaux vous visez. Ce n'est pas seulement une erreur, c'est une faute politique et morale.

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Vous n'êtes pas clairs sur la vraie menace à l'œuvre, celle du déploiement de violences racistes et nationalistes de l'extrême droite et de groupuscules proches de Mme Le Pen. Vous avez saboté la proposition de notre collègue Taché sur le terrorisme d'extrême droite.

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C'est la réalité aujourd'hui ! Vous avez laissé se dérouler en plein cœur de Paris une manifestation de néonazis.

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Ils étaient où, les antifas ? Jamais là quand on a besoin d'eux !

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Une telle légèreté met en péril tout notre pacte républicain ! Ça aussi, c'est une réalité ! Et à force de discours confus, stupides et ineptes historiquement autant que politiquement sur les fameux extrêmes, vous banalisez l'extrême droite, vous lui déblayez le passage vers le pouvoir et l'affirmation sans complexes de sa haine, de ses pulsions de mort et de violence.

Si vous êtes Tartuffe, monsieur le rapporteur, nous ne serons quant à nous pas Orgon et nous ne vous suivrons pas sur cette résolution !

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Face au grand mouvement populaire qui traverse notre pays, face à la crise démocratique et sociale, nous vous avons appelés à maintes reprises à vos responsabilités. Nous vous avons appelés à l'apaisement et à reconnaître la légitimité sociale de la rue en retirant votre réforme des retraites et en consultant le peuple par référendum. Loin de ces exigences, vous avez choisi de répondre par l'intransigeance, le mépris et la répression violente des mouvements sociaux, en portant atteinte aux libertés fondamentales. Votre proposition de résolution s'inscrit précisément dans cette stratégie de répression du mouvement social et répond à votre volonté de tourner la page. Cette proposition de commission d'enquête vise surtout à stigmatiser, à diaboliser et à disqualifier les forces politiques et militantes de gauche tout en affichant une complaisance coupable à l'égard de manifestations de néonazis et de fascistes.

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Je souhaiterais à cet égard vous faire part de ma plus vive inquiétude s'agissant de la manifestation du 6 mai dernier à Paris, autorisée et protégée par la police, qui a permis à des centaines de militants d'extrême droite, membres d'organisations ultraviolentes, de défiler habillés de noir, visages masqués, arborant des drapeaux ornés de croix celtiques – celles-ci étant le symbole de la suprématie de la race blanche, selon la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme. Comment une telle manifestation a-t-elle pu être autorisée lorsque, dans le même temps, les « casserolades » ont fait l'objet de plusieurs interdictions ? À cet égard, la justification du préfet de police de Paris est loin d'être convaincante.

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Je souhaiterais en effet rappeler solennellement que le fait d'évaluer le risque d'un trouble futur en se référant à des circonstances factuelles antérieures, pour considérer que « le préfet de police n'était pas fondé à prendre un arrêté d'interdiction », constitue une erreur en droit. Je vous renvoie à l'ordonnance du 5 janvier 2007 du juge des référés du Conseil d'État, rappelant qu'une manifestation peut être interdite du fait de sa nature même, face au risque ou à l'existence d'une atteinte à la dignité de la personne humaine.

Nous pensons donc que l'autorisation de cette manifestation était un choix politique – celui de la légitimation, de la banalisation de l'extrême droite – et que votre proposition de résolution, suivant la même stratégie politique, vise à délégitimer et criminaliser les organisations et les partis de gauche de notre pays. Sa rédaction n'est pas neutre : il s'agit non pas de mener une enquête sur les comportements violents en marge des manifestations, mais de nourrir un discours dangereux qui cherche à priver certaines personnes de leur liberté de manifester, à les désigner comme ennemis de la République et à justifier l'usage de la force par les dépositaires de l'autorité publique et la répression judiciaire.

Des mises en garde vous ont pourtant été adressées par les organisations internationales, les institutions nationales et constitutionnelles indépendantes, les ONG et associations de défense des droits de l'homme, les syndicats de magistrats et d'avocats. La France est aujourd'hui pointée du doigt par la communauté internationale pour les méthodes violentes employées dans sa gestion du maintien de l'ordre. Pourtant, loin de répondre à ces alertes, vous cherchez au contraire à légitimer cette violence disproportionnée et à empêcher la contestation sociale, vous qui avez refusé de reconnaître l'existence d'une menace terroriste d'extrême droite en balayant d'un revers de main la proposition de loi de notre collègue Aurélien Taché.

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Cette proposition de résolution est dangereuse. D'une part, elle passe sous silence la nécessité de rétablir une doctrine française du maintien de l'ordre reposant sur la prévention des troubles, l'usage de la force uniquement en cas d'absolue nécessité et la réponse proportionnée à la menace. D'autre part, elle établit un lien entre des partis politiques institués et des personnes perçues comme étant en dehors de l'État de droit, dans le but de délégitimer plus globalement les partis et les groupes de gauche. Nous sommes contre toutes les violences, puisque ce sont toujours les petits qui la subissent. C'est pourquoi l'escalade de la violence doit cesser. L'ordre public, constitutif de l'État de droit, doit permettre de conforter les libertés fondamentales et non de les réduire. La présente proposition de résolution ne s'inscrit pas dans cette logique, raison pour laquelle nous nous y opposerons.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Le groupe LIOT condamne fermement toutes les violences qui ont traversé l'ensemble de nos territoires ces dernières semaines. Ces violences, tant à l'égard des manifestants qu'à l'égard des forces de sécurité, sont inacceptables et sont de nature à fragiliser notre démocratie. Alors même que cette proposition de résolution tend à créer une commission d'enquête sur ces protestations, notre groupe s'étonne de voir leurs causes passées sous silence dans l'exposé des motifs.

Le 16 mars 2023, que vous ciblez explicitement, correspond au début de la réaction citoyenne face à l'utilisation par la Première ministre de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sur la réforme des retraites. Les regroupements qui ont eu lieu sont avant tout le fait de citoyens souhaitant condamner un déni de démocratie.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES.

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Notre groupe refuse de voir remise en cause la légitimité de cette réaction. Certes, il y a eu des débordements violents – que nous condamnons, je l'ai dit – mais je tiens à rappeler que ces faits sont l'œuvre d'une minorité. Reconnaissons au moins que, depuis janvier, l'organisation des grèves par les organisations syndicales s'est faite dans les meilleures conditions.

Je constate que le texte de la résolution insiste particulièrement sur les violences d'une grande intensité qui ont eu lieu à Sainte-Soline. Je rappelle que cette manifestation s'inscrivait dans un long combat écologique mené par des associations contre l'installation de mégabassines. Là encore, je regrette de voir cette résolution passer sous silence le véritable enjeu de fond : l'engagement citoyen pour préserver notre environnement.

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Cette opposition face aux mégabassines visait avant tout à alerter encore une fois sur la pression que ces systèmes font peser sur nos ressources en eau. Nous parlons d'ouvrages de stockage d'eau de 8 hectares en moyenne, soit une dizaine de terrains de football ! Soyons réalistes : sur le long terme, ce n'est pas en favorisant des dispositifs qui nuisent à notre biodiversité et qui alimentent un modèle agro-industriel inadapté, au détriment des plus petites exploitations, que nous serons en mesure de bâtir un modèle agricole écologique et soutenable !

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Notre groupe regrette donc d'autant plus de voir les auteurs de cette proposition de résolution chercher à minimiser les violences subies par les manifestants à Sainte-Soline.

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J'ai une pensée en particulier pour le jeune homme corse, accompagnateur de montagne, qui s'est retrouvé dans le coma et dont le pronostic vital a été engagé à la suite de cette manifestation.

Notre groupe a donc plusieurs réserves, vous l'avez compris. Tout d'abord, l'objet de la commission d'enquête que vous proposez ne paraît pas suffisamment précis et ciblé. Vous avez fait le choix de viser l'ensemble des manifestations et rassemblements intervenus entre mars et mai 2023 dans tous les territoires. Je crois que vous n'avez pas pris la mesure de l'ampleur de ces événements et de ces protestations, qui s'inscriront dans la durée. Comment une commission parlementaire pourrait-elle, en seulement six mois, enquêter en profondeur sur l'ensemble de ces regroupements et sur leurs organisateurs ? C'est une question. Notre groupe considère que cette proposition ne détermine pas avec suffisamment de précision les faits qui donneraient lieu à enquête, ce qui est contraire à l'article 137 de notre règlement. Je rappellerai en outre que de nombreuses enquêtes ont été initiées par l'autorité judiciaire, ce qui restreindrait fortement le champ d'intervention de la commission, au nom de la séparation des pouvoirs.

Au-delà de ces réserves, notre groupe partage les inquiétudes de la Défenseure des droits lorsqu'elle alerte sur les atteintes aux droits et libertés qui fragilisent notre démocratie. Nous avons vu se multiplier les interdictions de regroupements qui portent directement atteinte à la liberté d'association et à la liberté de manifester. Le Syndicat de la magistrature a également dénoncé le détournement de certaines procédures au travers d'arrêtés préfectoraux mobilisant des lois antiterroristes. Une telle évolution de notre politique de préservation de l'ordre public est hautement problématique dans un État démocratique et doit nous inquiéter.

Au fond, il est difficile de voir en ce texte autre chose qu'un exercice de communication politique, qui n'est pas à la hauteur de la gravité de la situation.

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Machettes, matraques, battes de baseball, bonbonnes de gaz, pavés, couteaux, boules de pétanque,…

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…c'est l'attirail du parfait manifestant d'extrême gauche – ou du parfait voyou d'extrême gauche, aurais-je presque envie de dire. C'est cette même extrême gauche qui n'a qu'une seule obsession – en découdre avec les forces de l'ordre – et qui, pour y arriver, empoisonne les manifestations, insuffle un vent de tension, pousse à l'affrontement.

Et ça marche ! La méthode n'est pas nouvelle. Ils s'infiltrent dans les cortèges et réapparaissent sans prévenir au cœur des manifestations. Ils s'éparpillent par la suite pour atteindre leurs cibles – armés, évidemment.

Déjà en 2019, les manifestations des gilets jaunes avaient été confisquées par des black blocs, des marginaux et des casseurs qui n'avaient qu'un rêve en tête, la destruction, laissant dans leur sillage poubelles et voitures brûlées, vitrines de commerces éventrées, Arc de Triomphe balafré. Ces délinquants n'ont que l'insurrection en tête et sont prêts à tout pour purger leur trop-plein de haine et de violence.

Les récentes manifestations contre la réforme des retraites ou à Sainte-Soline sont une nouvelle preuve – s'il en était besoin – de la fracture profonde de notre démocratie déboussolée. Le spectacle est aussi pitoyable que révoltant. Les blessés se comptent par centaines. Les dégâts matériels sont innombrables. Et nous avons tous – ou presque tous – à l'esprit ces forces de l'ordre caillassées, forcées de s'abriter derrière leurs camions avec, au loin, des carcasses de métal en feu.

Les images parlent d'elles-mêmes. On y voit les agitateurs en première ligne lancer des projectiles en tous genres sur les policiers, gendarmes ou CRS qui subissent leurs assauts sans broncher jusqu'à ce que l'ordre de la riposte soit donné. Si certaines bavures existent et doivent être sanctionnées durement, on ne peut qu'admirer l'immense sang-froid dont ils font preuve alors qu'ils se retrouvent parfois recouverts d'excréments ou même en flammes – eh oui, nous en sommes là : dans l'immonde, dans l'inacceptable, les agresseurs allant jusqu'à peaufiner leurs cocktails Molotov pour que leurs victimes s'enflamment plus facilement et plus durablement. Et lorsque c'est un pavé projeté en pleine tête, c'est un gardien de la paix qui tombe, peut-être un père de famille – mais qu'importe pour ses agresseurs qui s'en donnent à cœur joie ! Leur rage destructrice les galvanise.

Bilan : les revendications légitimes des Français passent au second plan, quand elles ne deviennent pas inaudibles. Ce n'est plus de leur pouvoir d'achat ni de leur temps de cotisation pour avoir droit à une retraite que l'on parle, mais bien des black blocs, encore et toujours.

Face à ce constat, il faut faire le ménage ; il en est plus que temps. Non seulement parce que cette violence gangrène notre société en faisant de l'insurrection permanente et de l'hyperviolence le moyen d'expression de notre époque, mais aussi – et peut-être même surtout – parce que nous ne pouvons tolérer l'affront fait à nos forces de l'ordre.

S'il va de soi que les premiers coupables sont les délinquants et les agresseurs, ils ne sont pas les seuls responsables de cette situation. Il y en a d'autres : ceux qui excusent, ceux qui hésitent à condamner, ceux qui cherchent à disculper. Ceux-là ne sont rien d'autre que des complices.

Alors comment faire pour que cette commission d'enquête remplisse pleinement son rôle et ne relève pas seulement de l'affichage politique ? Comme si vous aviez peur des mots et de la réalité, vous parlez pudiquement de manifestants, sans jamais nommer les black blocs et l'extrême gauche, alors même que ces violences inouïes sont commises par des personnes qui, au moins pour certaines d'entre elles, s'en revendiquent ouvertement.

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Que penser d'une commission d'enquête qui, avant même de commencer, manque sa cible ?

Si l'établissement des faits est essentiel – c'est le but de cette commission d'enquête –, cela ne doit pas nous empêcher de chercher des solutions concrètes pour éviter de tels actes. Et si nous reprenions le fameux article 3 de la loi anticasseurs de 2019, qui consistait à interdire à certains de manifester…

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…comme on interdit aux supporters les plus violents de fréquenter les stades, et qui avait été retoqué par le Conseil constitutionnel, mais que le Gouvernement n'a jamais jugé bon de retravailler pour le rendre conforme à la Constitution… Que de temps perdu !

Parce que nous le devons à nos forces de l'ordre comme aux manifestants pacifiques, je soutiendrai naturellement la création de cette commission d'enquête, qui devra faire la lumière sur les violences commises entre le 16 mars et le 4 avril 2023 et sur la manière dont leurs auteurs sont structurés, financés et organisés.

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La discussion générale est close.

La parole est à M. le rapporteur.

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J'ai beaucoup apprécié l'intervention de M. Mathieu – sa nuance, son désir de construire un débat civique dans l'hémicycle. Nous avons bien compris votre version des faits et, hélas, celle de votre groupe politique : vous considérez que la responsabilité de la violence est d'abord le fait de la police et du Gouvernement. Voilà ce que vous dites !

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Non, vous n'avez pas écouté : elle est le fait du Gouvernement !

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Elle n'est pas, selon vous, le fait des groupuscules violents, ni des black blocs, mais des forces de l'ordre et du Gouvernement. Au reste, nous examinerons dans un instant un amendement qui va tout à fait dans ce sens.

Eh bien voyez-vous, nous ne sommes pas du même côté de la barrière.

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C'est honteux, de dire ça ! Nous serons tous ensemble dans la même commission d'enquête !

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Vous sortez de la République par vos pratiques liberticides !

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Nous ne considérons pas que la République est mauvaise lorsqu'elle se défend elle-même – c'est son droit, c'est même l'État de droit. Voilà la grande différence avec votre vision des choses.

Vous avez évoqué la période révolutionnaire et, ce faisant,…

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…vous vous êtes laissé aller dans votre intervention à une forme de révisionnisme inacceptable. Vous avez cité, entre autres, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; très bien.

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Antoine Léaument et moi la citons souvent ; c'est une de nos passions communes. Néanmoins, vous n'avez pas cité la loi du 3 août 1791 relative à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, adoptée en pleine période révolutionnaire, onze jours seulement avant l'adoption de la loi Le Chapelier qui remet en cause le corporatisme. Permettez-moi de vous lire son article 26, car il est intéressant et pourrait casser la vision des choses sur laquelle repose votre mythologie révolutionnaire.

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« Si, par les progrès d'un attroupement ou émeute populaire, […] l'usage rigoureux de la force devient nécessaire ; un officier civil […] ou commissaire de police […] se présentera sur le lieu de l'attroupement ou du délit, prononcera à haute voix ces mots : Obéissance à la loi ; on va faire usage de la force ; que les bons citoyens se retirent. »

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Dès la période révolutionnaire, nous avions des forces de l'ordre qui défendaient les manifestants, mais qui luttaient aussi contre la violence !

Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de résolution.

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Sur l'amendement n° 3 , je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Sur les amendements n° 5 et 4 , je suis également saisie de demandes de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à Mme Raquel Garrido.

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Collègues, vous avez choisi d'ouvrir votre enquête à la date du 16 mars ; ce n'est pas un hasard.

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Nous étions tous ici le 16 mars, presque 577 d'entre nous réunis, et nous attendions de voter pour ou contre la réforme des retraites.

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Vous savez tous ce qui est arrivé ce jour-là. Mme la Première ministre est entrée, est montée à la tribune d'où je m'exprime en ce moment et a dégainé le 49.3. Voilà ce qui a eu lieu le 16 mars !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.

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Ce fut un électrochoc pour nous toutes et tous ici, mais aussi pour les citoyens et les honnêtes démocrates de ce pays !

Mêmes mouvements.

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Vous avez choisi de commencer votre enquête le 16 mars, ce qui prouve que vous avez compris. Vous avez compris que dans une société qui doit purger pacifiquement les conflits politiques, il faut être démocrate ! Il faut écouter les syndicats ! Il faut écouter la majorité des citoyens lorsqu'elle s'exprime par la manifestation ! Il faut laisser voter les députés, même lorsqu'ils s'opposent au président Macron !

Mêmes mouvements.

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Avec tous vos amendements, on ne pouvait pas !

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Vous savez que cet état de tension a commencé le 16 mars et qu'il a effectivement abouti à une situation inacceptable, car nul ne doit être atteint dans son intégrité physique seulement parce qu'il fait son travail, qu'il soit policier, journaliste ou autre ! Et nous saluons ici tous ces travailleurs qui ont été blessés !

Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Nul ne doit non plus être atteint dans son intégrité physique ou dans ses libertés seulement parce qu'il manifeste ! Ceux-là aussi, nous les saluons et nous les protégeons !

Mêmes mouvements.

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Si vous voulez la paix, chers collègues, réfléchissez bien : arrêtez de jeter de l'huile sur le feu. Il nous faudra une société nouvelle, une nouvelle ère démocratique !

Brouhaha persistant.

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Il nous faudra supprimer le 49.3 ! Oui, supprimer le 49.3 !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Oser la démocratie ! Oser la discussion sur les institutions pour que nous passions à la VIe République, afin d'ôter le pouvoir que la Constitution de 1958 confère au président de la République, lui permettant d'abuser continuellement de son pouvoir ! Nous voulons tous la paix : fabriquons-la !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur certains bancs des groupes SOC, Écolo – NUPES et GDR – NUPES.

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Voilà, elle a fait sa vidéo, elle est contente !

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La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l'amendement n° 3 .

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Vous êtes à côté du sujet. Cet amendement vise à vous rappeler à la réalité. Je n'ai pas oublié Sébastien, cheminot de Sud-Rail en Seine-et-Marne, qui a perdu l'usage de son œil à cause d'une grenade de désencerclement.

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Je n'ai pas oublié Doris, accompagnante d'élèves en situation de handicap qui a perdu un pouce suite à un tir de lanceur de balles de défense – LBD – à Rouen. Je n'ai pas oublié cet autre manifestant nantais dont la main a été arrachée il y a quelques jours.

Le Gouvernement est responsable de ce carnage, puisqu'il a ordonné aux forces de l'ordre d'utiliser des armes de guerre.

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Je n'ai pas oublié ces jeunes filles qui, à Nantes, accusent des policiers de les avoir agressées sexuellement.

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Et les boules de pétanque jetées sur les policiers, on en parle ?

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L'indifférence du ministre de l'intérieur restera gravée à jamais dans la mémoire collective. Je n'ai pas oublié les coups reçus par Rémy Buisine. La liberté de la presse ne vous intéresse que quand cela vous arrange !

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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À un moment donné, il faut regarder les choses en face. Serge Slama vous dirait qu'il existe une addiction du pouvoir public à son propre pouvoir. Vous vous sentez une telle légitimité pour employer la violence que vous ne vous rendez plus compte de son ampleur. Conjuguée à la violence du Gouvernement, cette violence alimente celle de la rue.

Rémi Fraisse, Zineb Redouane, Steve : combien de morts vous faut-il encore pour comprendre qu'il y a en France un problème avec le maintien de l'ordre ?

Mêmes mouvements.

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Dans ce domaine, nous sommes le pire pays de l'Union européenne.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo – NUPES.

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Pourquoi ne dites-vous rien de l'amendement que vous proposez ? Pourquoi, à aucun moment, ne parlez-vous de ce qu'il contient réellement ?

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Vous ne souhaitez pas la création d'une commission d'enquête sur les groupuscules violents, mais par cet amendement, vous proposez de créer une commission d'enquête sur les violences policières.

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Non, à l'origine, c'est vous qui êtes violents !

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…et que c'est le Gouvernement qui est violent. C'est tout à fait inacceptable.

Puisque vous demandez des données, permettez-moi de vous donner quelques chiffres. Depuis le 16 mars, madame Garrido, plus de 2 000 policiers ont été blessés – j'y insiste, plus de 2 000 policiers ont été blessés. C'est un problème.

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Les black blocs n'ont pas attendu la réforme des retraites ni le 49.3 pour commettre leurs violences. Rappelez-vous le sommet du G8 à Seattle, en 1999 ; rappelez-vous Göteborg, en Suède, en 2001 ; rappelez-vous Gênes, en Italie, la même année. Et rappelez-vous, pour la première fois en France, le sommet du G8 à Évian, en 2003. Il n'y avait pas de réforme des retraites, à l'époque ! Voilà la réalité !

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Pourquoi donc créez-vous une commission d'enquête si vous savez déjà tout ?

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Au lieu de vociférer, écoutez les chiffres que je vous donne. Prenons le mouvement du 23 mars, qui fut sans doute le plus suivi et à l'occasion duquel la CGT revendique plus de 3,5 millions de manifestants – dont nous ne parlerons pas, car ce n'est pas l'objectif de la commission d'enquête. Lors de ce mouvement, il a été procédé à 457 interpellations. Encore une fois : 3,5 millions de manifestants et 457 interpellations !

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Nous tenons à condamner toutes les violences quelles qu'elles soient. Pour appuyer mes propos, je lirai un court texte d'Hélder Câmara : « Il y a trois sortes de violence. La première, mère de toutes les autres, est la violence institutionnelle, celle qui légalise et perpétue les dominations, les oppressions et les exploitations, celle qui écrase et lamine des millions d'hommes dans ses rouages silencieux et bien huilés. »

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Mais oui, vous avez raison, tout serait beaucoup mieux sans les institutions !

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« La deuxième est la violence révolutionnaire, qui naît de la volonté d'abolir la première. »

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« La troisième est la violence répressive, qui a pour objet d'étouffer la deuxième en se faisant l'auxiliaire et la complice de la première violence, celle qui engendre toutes les autres. Il n'y a pas de pire hypocrisie de n'appeler violence que la deuxième, en feignant d'oublier la première, qui la fait naître, et la troisième qui la tue. ».

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.

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Collègues, vous avez un gouvernement et un président de la République qui piétinent les représentants du peuple ,

Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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au service qu'ils sont des 500 familles les plus riches de France.

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À cause d'elles, on fait souffrir des millions de gens. Ne pas le dénoncer est hypocrite. Nous, nous dénonçons toutes les violences, dont celle-ci.

Applaudissements sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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La pire des choses pour cette commission d'enquête serait que l'extrême gauche de la NUPES réussisse à lui imposer ses œillères idéologiques.

Debut de section - Permalien
Plusieurs députés du groupe RE

Ah oui !

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Après vous avoir écouté, je dois l'avouer, les bras m'en tombent.

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES.

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Il y a eu des mouvements sociaux et des manifestations qui se sont très bien passés et qui, organisés par les syndicats, n'ont donné lieu à aucune violence.

Exclamations sur les bancs du groupe LFI – NUPES.

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Si vous ne voyez pas que, week-end après week-end, ce sont des groupuscules, peut-être proches de vos idées politiques, madame, qui instrumentalisent ces manifestations …

Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI – NUPES

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…pour perpétrer des violences, y compris à l'encontre des forces de l'ordre, c'est que vous ne voulez pas le voir.

Si vous remettez en question la possibilité pour nos concitoyens de manifester paisiblement, si vous légitimez ces dérives par les pseudo-arguments sociaux et socio-économiques qui viennent d'être avancés, c'est la fin de tout dans notre pays ! C'est le déchirement !