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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

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Maud Petit

Un an après son adoption à l'unanimité par notre assemblée lors de la précédente législature, un mois après son examen au Sénat, cette importante proposition de loi revient devant notre commission, ce qui est une excellente nouvelle. Il est urgent que le processus législatif entrepris par notre ancienne collègue Annie Chapelier arrive à son terme, pour entériner la réforme du processus de formation des sages-femmes et le renforcement de leur statut. Les dispositions contenues dans ce texte sont attendues par toute une profession, dont la vocation est sans doute la plus belle qui soit : accompagner le début de la vie. Trop longtemps, ce métier a été négligé et ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022

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Maud Petit

J'entends parler de piraterie parlementaire parce que le Rassemblement National a repris une proposition de loi déjà déposée par nos collègues socialistes – laissez-moi rire ! Vous n'êtes pas les mieux placés pour donner des leçons : quand j'ai déposé ma proposition de loi contre les violences éducatives ordinaires, une sénatrice socialiste avait repris ma proposition de loi exactement dans les mêmes termes, sans aucune gêne. Concernant les relations avec les départements, ce n'est pas parce que cela se passe bien chez les uns qu'il en va de même ailleurs. Lorsque le département du Val-de-Marne était dirigé par les communistes et les socialistes, j'avais ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Merci pour ces propos, qui me touchent énormément. Il est vrai qu'il n'est pas évident, quand on est parlementaire, de se lancer dans une proposition de loi : on a en effet peu d'occasions de mener de tels travaux et de les inscrire au sein d'une niche. Cette situation est particulière, car j'avais envie de porter cette proposition de loi, qu'intuitivement je pensais belle. Je sais que beaucoup de personnes y comptaient. Heureusement que, au sein de notre Assemblée, nous avons la possibilité de mener des travaux d'audition. Nous avons un personnel et des outils de grande qualité, qui nous permettent de travailler nos textes. En me rendant compte que ce n'était pas ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Je répondrai tout d'abord à Madame Gruet : il me semble nécessaire d'avoir une réflexion sur le dispositif d'AVPF, qui date de 1972 et qui n'est pas aujourd'hui très bien perçu ni très bien utilisé. Si nous voulons favoriser l'équité au sein du couple, il serait pertinent de réviser ce dispositif afin de le rendre plus visible, plus simple d'utilisation, car il n'est pas suffisamment connu ni suffisamment effectif. Pour répondre à M. Clouet, je vous rappelle que la proposition de loi a été retirée. Votre question est très technique, et je ne suis pas une grande technicienne du système des retraites. Nous n'avons pas eu l'occasion d'aborder ce point en ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Je suis parfaitement d'accord avec vous : ce n'est jamais la complexité qui m'empêche de faire quoi que ce soit. Ainsi, pour la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés, j'étais persuadée dès le départ qu'il était nécessaire de le faire, même si cela promettait d'être complexe. Je vous rejoins donc totalement sur ce point. J'ai précisé en introduction de mes propos qu'il ne fallait pas se précipiter pour travailler sur ce texte. Il peut rester des pistes d'amélioration sur un quelconque transfert : il est nécessaire d'y réfléchir. Cependant, en l'état actuel des choses, au moment où la proposition de loi devait être examinée en commission, ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Je vais répondre très simplement à votre question. Si nous sommes là ce matin, c'est parce que la proposition de loi a été retirée de l'ordre du jour : elle ne sera examinée ni en commission ni en séance. Je vous ai en effet fait part à l'instant des complexités de sa mise en œuvre. Le point que vous avez soulevé s'agissant du concubinage – et vous avez notamment indiqué un risque de mariage de complaisance – fait partie des éléments qui nous ont conduits à retirer la proposition de loi. En effet, il est difficile de prouver le concubinage dans notre pays : c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons souhaité retirer la proposition de loi, qui ne ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Pour conclure, je tiens à partager avec l'ensemble d'entre vous, qui êtes de sensibilités politiques différentes, quelques pistes qui pourront utilement faire l'objet de réflexions au sein de notre Assemblée dans la perspective d'améliorer l'équité entre les femmes et les hommes en matière de droits à la retraite. Premièrement, la durée d'assurance n'est pas le levier le plus efficace pour réduire l'écart des pensions entre les femmes et les hommes. Deuxièmement, il convient plutôt d'agir sur le montant des pensions, via la réduction des inégalités de salaires et un meilleur partage de la charge liée à l'arrivée des enfants. Or, comme le rappelle la Cour ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 09/11/2022

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Maud Petit

Je suis très heureuse, mes chers collègues, de vous retrouver ce matin pour vous expliquer les raisons qui nous ont poussés à retirer cette proposition de loi de la « niche » du groupe Démocrate (MoDem et Indépendants). À l'occasion de sa journée réservée du jeudi 6 octobre dernier, le groupe avait fait le choix d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de loi que je portais, visant à permettre le transfert de trimestres de retraite au sein du couple. À la suite de travaux préparatoires, et grâce aux auditions que j'ai pu mener en tant que rapporteure, nous avons pris la décision, avec le président du groupe, M. Jean-Paul Mattei, et en responsabilité, de la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022

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Maud Petit

L'examen des crédits de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances a une importance particulière dans un contexte de contraction du pouvoir d'achat lié à l'inflation. En 2023, ces crédits augmenteront de 8,3 %. Cela dénote la volonté du Gouvernement de poursuivre les actions décidées ces cinq dernières années pour les personnes vulnérables. La protection du pouvoir d'achat est au cœur du budget de la mission pour 2023, qui traduit la revalorisation anticipée de 4 % de l'AAH et de la prime d'activité votée l'été dernier. Ces deux postes de dépense représentent 90 % des crédits de la mission. La déconjugalisation de l'AAH été votée dans la ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 28/09/2022

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Maud Petit

Je tiens tout d'abord à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour cette initiative : la proposition de loi permettra d'adoucir le quotidien de nombre de nos concitoyens. Qui, en effet, n'a jamais été confronté à ce démarchage incessant et intempestif émanant d'organismes qui veulent tout connaître de nos droits à la formation ? De nombreuses personnes ne supportent plus cet acharnement qui finit par nuire à l'image du CPF lui-même. Pourtant, le CPF est sans doute le plus grand succès de la précédente législature, avec près de 4 millions de formations financées depuis 2019. La formation continue est un formidable vecteur d'émancipation pour des personnes qui ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 27/09/2022

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Maud Petit

Soyons clairs : je ne recule jamais sous la pression, qu'elle émane de la presse ou de quiconque. La proposition de loi a été rédigée rapidement durant l'été, sans être assortie d'une étude d'impact – je n'ai pu procéder à celle-ci qu'une fois le texte inscrit à l'ordre du jour de la journée réservée à mon groupe, en travaillant avec les administrateurs de la commission et en menant des auditions. Il en est ressorti que la proposition de loi ne pouvait atteindre son objectif – répondre au souhait de deux membres d'un couple de partir au même moment à la retraite. C'est pour des raisons philosophiques, parce que ceci nécessiterait de patrimonialiser les ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 26/09/2022

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Maud Petit

Je me fais ce soir la porte-parole des patients atteints de spondylarthrite ankylosante, en particulier ceux qui souffrent d'une affection figurant sur la liste ALD 30. Au vu de la recherche, il n'y a aucune amélioration possible pour ces pathologies – au mieux, une stabilisation de l'état des patients. Or ceux-ci sont maintenus trois ans en arrêt maladie avant de pouvoir faire auprès du médecin-conseil une demande d'invalidité. Cela représente pour notre système de santé un coût important en IJ. Il pourrait être réduit et les patients seraient mieux pris en charge si l'invalidité était reconnue bien plus tôt, au bout de quelques mois par exemple, par le ...

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